L'arrêt vergy n'a pas ça comme conclusion. En tout cas je ne le lis pas de la lmême façon que toi !
La conclusion de la CJCE dit simplement que c'est à l'état membre de reglementer en la matière. C'est ce que fait la France !
Pour l'arrêt TRIDON je veux bien le relire, envoie le moi ...