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par siskin » 30 déc. 2013 00:33
nuage a écrit :On a eu une circulaire nous avisant du contraire pour la vente et qu'il allait etre sorti de l'annexe X. Mais pour nous éleveurs ça ne change rien alors, c'est déjà ça.
Pourtant peu importe le reglement européen à ce que j'ai compris de l'ouverture d'établissement des animalerie franchisé genre jardiland, botanic... il faut déposer un dossier de plus pour faire de l'annexe I de la CW et si il n'est pas posé peu importe le reglement européen...
Attention : les annexes 1 sont toujours interdites de vente, là nous parlons de la Convention de Washington, en France comme dans la C.E seules les annexes A peuvent être proposées à la vente (munies d'un C.I.C certificat intra communautaire "commerce") là nous sommes dans l'application du règlement C.E 338/97 ......il est important de bien faire la distinction entre annexe 1 et annexe A pour celles et ceux qui nous lisent et qui ne connaissent pas forcément toutes et tous la différence
Pour pouvoir commercialiser des annexes A, l'animalerie doit disposer d'une autorisation d'ouverture prévoyant la détention de spécimens d'annexe A proposés à la vente, la demande d'autorisation d'ouverture doit d'ailleurs faire l'objet d'un passage en commission de la nature des sites et des paysages pour avis au même titre qu'une demande de certificat de capacité, contrairement aux ouvertures d'animaleries qui ne souhaitent pas proposer de telles espèces à la vente.
