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certificat de cession, est-ce suffisant pour un perroquet ?

Tout ce qui concerne la législation en vigueur.

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fred17100

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Message par fred17100 » 10 janv. 2008 19:06

certificat de cession, est-ce suffisant pour un perroquet ?

Bonjour, je voudrais savoir exactement si seul le certificat de cession suffit ou s'il faut aussi une facture pour la cession d'un perroquet par un particulier
Merci
Fred

Titre éditer par PERROTIN Sébastien
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janma

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Message par janma » 10 janv. 2008 19:15

Un saintais?? Enfin !!^^ Certain ne donne meme pas de certificat pour les perroquets!! Que veux tu dire par " suffit "?
Le coeur a ses raisons que la raison ignore.
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fred17100

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Message par fred17100 » 10 janv. 2008 19:40

bonjour, je ne suis plus saintais mais pontois maintenant, par suffit, je voulais savoir si une facture est obligatoire lors d'une cession de perroquet par un particulier, car par mon regret j'ai ceder gratuit un perroque CACATOES ALBA a un soi disant ami, et je ne lui fait qu'un certificat de cession, et je viens d'apprendre qu'il l'a échangé contre un autre perroquet, donc par le biais de cette facture non faite, savoir si je pouvais faire quelque chose, enfin ceci dit je pense que cela est cuit
Merci pour ta réponse
Frédéric
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Chiquette

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Message par Chiquette » 10 janv. 2008 19:42

Une facture ne peut pas etre établie par un particulier...

Seul un certificat de cession en bonne et due forme est nécessaire pour les perroquets inscrits en annexe II B
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Benague

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Message par Benague » 10 janv. 2008 20:06

Salut,

Un particulier peut établir une facture, si son établissement est à  but lucratif, (sous entendu que la personne est éventuellement capacitaire) et que le tout est sous le contrôle de la chambre d'agriculture. (statut d'éleveur comme une exploitation agricole). J'espère que je ne dit pas de sotise sur la fin de mes propos (je vérifie).

Patrick
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Chiquette

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Message par Chiquette » 10 janv. 2008 20:09

Je suis du même avis que toi mais dans ce cas, pour moi ce n'est plus un particulier au regard de la loi, mais un établissement. Non ?
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kkto

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Message par kkto » 10 janv. 2008 20:18

Benague a écrit :Salut,

Un particulier peut établir une facture

Patrick
non pas là  benague ;-) même l' éleveur amateur capacitaire ou pas n' a pas obligation de facture concernant la vente de ses jeunes issus propre élevage.
il y a obligation de factures quand on est professionnel (revendeur) a+ :slt:
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charles37

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Message par charles37 » 10 janv. 2008 20:27

je pense que se document et complet.
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nanard

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Message par nanard » 10 janv. 2008 21:11

Bonsoir Benague

Des que nous sommes declarer a la MSA en tant qu'exploitant, nous ne sommes plus des particuliers, mais une exploitation, avec un statut, donc dans ce cas nous pouvons delivrer une facture.

Il n'y a aucune exigibilté d'avoir des Annexe I pour etre declarer en tant qu'exploitant agricole. L'on peut avoir qu'un elevage de canari et se declarer a la MSA.

Un particulier au sens propre du termes n'a aucunes obligations d'etablir une facture, il peut en rediger une, celon son bon vouloir.

@+ nanard
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Benague

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Message par Benague » 10 janv. 2008 21:30

Salut à  tous,

Et bien j'ai bien fait de dire que je vérifiais car j'ai dit quelques bétises (et en général j'évite)...

Effectivement et on est bien d'accord nanard, "Il n'y a aucune exigibilté d'avoir des Annexe I pour etre declarer en tant qu'exploitant agricole. L'on peut avoir qu'un elevage de canari et se declarer a la MSA. "

Il faut également être inscrit au registre du commerce (avoir un n° de siret) et donc là  on acquier le statut de.... professionnel.

Donc Chiquette a tout juste :chin:

Patrick
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Message par Benague » 10 janv. 2008 21:34

kkto a écrit :
Benague a écrit :Salut,

Un particulier peut établir une facture

Patrick
non pas là  benague ;-) même l' éleveur amateur capacitaire ou pas n' a pas obligation de facture concernant la vente de ses jeunes issus propre élevage.
il y a obligation de factures quand on est professionnel (revendeur) a+ :slt:
On est bien d'accord KKTO, je n'ai jamais parlé d'obligation mais de possibilité de...

Patrick
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Philippe VILMIN

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Message par Philippe VILMIN » 10 janv. 2008 22:55

Bonsoir,
Une facture est une pièce comptable qui accompagne une transaction commerciale.
Un particulier, ne peut absolument pas faire une facture.
( c'est complètement inutile et ridicule )
Il faut avoir un registre du commerce, être à  la chambre des métiers, chambre d'agriculture, etc............
Petite chose complémentaire, vous pouvez être déclaré à  la MSA pour un simple élevage d'agrément, vous aurez votre n° de siret et donc un N° de siren (ne pas confondre), cela ne vous donne pas le droit de faire des factures.
De simples bulletins de cession suffisent pour votre comptabilité primaire.
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IZy

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Message par IZy » 12 août 2008 16:06

Re: certificat

j'aimerai relancer ce post...

sur la question des factures, il est sur qu'avec les certificats de cession qui sont plus simples, il serait "too much" de faire des factures mais... c'est possible quand même à  mon avis.

j'ai créé une micro entreprise il y a quelques années et bien que ça n'ait rien à  voir avec les oiseaux, je suis inscrite à  l'INSEE, j'ai un n° de siret et de siren et je suis habilitée à  fournir des factures si on me le demande.

cependant, je suis dispensée du règlement de la TVA (= micro entreprise à  plafond) donc je dois faire apparaître une mention spéciale au bas de mes factures. Je ne suis pas obligée d'en faire, je dois juste tenir un cahier comptable, mais si mes clients me le demandent, je dois répondre à  leur demande...

donc si on est déclaré comme éleveur, je pense qu'on doit pouvoir établir une facture.

PS : c'est la Direction des Impôts qui a enregistré ma déclaration d'entreprise et m'a attribuée mon statut, et qui m'a communiquée les infos. J'ai comme l'impression que bientôt, il n'y aura pas que les DDSV à  contacter quand on voudra élever des animaux ! voyez la nouvelle législation qui arrive concernant les ventes d'animaux... s'il faut être professionnel pour vendre, et ben y'a qu'à  le devenir, c'est pas très compliqué avec les micro entreprises !

je dis peut être d'énormes co..... ???
mieux vaut douce captivité que cruelle liberté

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