Salut.
Le problème, si j'ai bien compris, est de savoir si la détention d'un oiseau ou d'un couple de Conures Soleil (sans tenir compte d'éventuels dépassements de quotas), nécéssite à l'acquéreur d'être titulaire d'un Certificat de Capacité ou d'une Autorisation Préfectorale de Détention. Correct ?
Le texte fixant les conditions à partir desquelles un éleveur (ou le responsable d'un Etablissement d'Elevage) doit être titulaire d'un Certificat de Capacité ou d'une Autorisation Préfectorale de Détention est l'Arrêté du 10/08/04. Correct ?
L'Arrêté du 10/08/04 s'appuie sur la taxonomie suivant Howard and Moore, les listes Annexes du Règlement Européen CE338/97 et celles du Code de l'Environnement L411. Hormis les quotas, les espèces d'oiseaux soumises à C.C. ou APD sont fixées par:
- les listes annexes 1 et 2 de l'Arrêté du 10/08/04. Correct ? (pas de conure Soleil, ni de "Guyanais")
- les listes L411 du Code de l'Environnement. Correct ? (pas de conure Soleil, ni de "Guyanais")
Si, puisque cela a été évoqué, "on" souhaitait se référer à l'Arrêté du 15/05/86 (dit de Guyane), modifié 29/07/05, 24/03/06 et 24/07/06, on devrait alors se référer à la liste prévue en application de cet arrêté. Correct ? (pas de conure Soleil, 3 Aras pour seuls Psittacidés)
Le L411.2 stipule "Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées :
1° La liste limitative des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi protégées"
et
"La liste des espèces animales non domestiques prévue au 1° est révisée tous les deux ans."
Correct ? (pas de conure Soleil, ni de "Guyanais" sur une liste parue au JORF depuis 2 ans ou moins)
Si, puisque cela a été évoqué, "on" voulait se référer à une liste CITES, ou MNHN, ou quelque autre que ce soit, elle devrait paraître au JORF. Correct ?
Si une telle liste apparaissait, l'Arrêté du 15/05/86, depuis sa modification du 24/03/06 ( "L’interdiction de transport, de colportage, d’utilisation, de mise en vente, de vente ou d’achat, prévue aux articles 1er, 2 et 3,
ne s’applique pas aux spécimens nés et élevés en captivité et marqués conformément aux dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l’agriculture. "), ne s'appliquerait pas aux
Conures Soleil nées et élevées en captivité et marquées. Correct ?
Qui peut me montrer où je me trompe ?
Si aujourd'hui 15/02/07 (ou demain, un arrêté paru au JORF étant applicable au lendemain de sa parution) personne n'est en mesure d'apporter la preuve (écrit paru au JORF) que l'interprétation "correct" de ce descriptif est erroné, nul ne peut déclarer une quelconque restriction à la détention d'un oiseau ou d'un couple de Conures Soleil (je répète, nonobstant d'éventuels dépassements de quotas) ou même de "Guyanais" …
Pour le plaisir, ou en prévisions d'un besoin futur:
-on peut demander (et obtenir) une APD: si on vous la refuse, ou que l'on vous écrit qu'il en faut une (pour Conure Soleil ou Guyanais), que l'on vous verbalise ou que l'on vous saisit, erreur d'interprétation administrative résolvable par les tribunaux compétents.
-on peut dèposer (et obtenir) une dossier de demande Certificat de Capacité : si on vous le refuse, ou que l'on vous écrit qu'il en faut un (pour Conure Soleil ou Guyanais), erreur d'interprétation administrative résolvable par les tribunaux compétents.
-on peut présenter (et obtenir) un permis Poids Lourds : si on vous le refuse, ou que l'on vous écrit qu'il en faut un (pour conduire une Smart), que l'on vous verbalise ou que l'on vous saisit, erreur d'interprétation administrative résolvable par les tribunaux compétents.
Je répète, à toutes fins utiles, que je ne suis pas un révolutionnaire, ni un anarchiste. Je m'élève et m'oppose aux erreurs et applications abusives de textes ne protégeant plus (à mon sens) les espèces menacées comme il se doit. Et notamment les Annexes I (ou A), ou se qui devraient y être …
Pour mémoire:
viewtopic.php?f=36&t=18976