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Arrêté fixant les regles d'emplacement de votre élevage 
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En plein "combat" pour le CC voici un élement qui m'a été ressorti hier, et dont je n'avais aucunement connaissance.....Nos volières ne doivent pas être à  moins de 35m d'un étang, point d'eau, ruisseau, etc.... Et d'autres normes aussi :

Article 4 de l’arrêté du 7 février 2005
1. Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés :

- à  au moins 100 mètres des habitations des tiers (à  l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation et des gîtes ruraux dont l'exploitant a la jouissance) ou des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés (à  l'exception des terrains de camping à  la ferme) ainsi que des zones destinées à  l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ; cette distance est réduite à  50 mètres lorsqu'il s'agit de bâtiments mobiles d'élevage de volailles faisant l'objet d'un déplacement d'au moins 200 mètres à  chaque bande ;
- à  au moins 35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à  l'alimentation en eau potable ou à  l'arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours d'eau ;
- à  au moins 200 mètres des lieux de baignade (à  l'exception des piscines privées) et des plages ;
- à  au moins 500 mètres en amont des piscicultures et des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à  la topographie, à  la circulation des eaux et prévue par l'arrêté d'autorisation.


31 Mai 2012 13:07
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Bonjour,

Je me me permets de réagir,

Lorsque l'on dit 100 m d'une habitation, il s'agit de 100m par rapport à  la limite de propriété, ou 100m par rapport au mur le plus proche ? Que ce passe t'il, si cette maison possède des dépendances ?

Bonne journée,

EnZZoooOOO 8)


31 Mai 2012 13:24
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A priori c'est le batiment d'élevage (volière) qui doit être au minimum à  100m des murs de l'habitation voisine (y compris dépendance).

Cet arrêté du code de l'environnement peut empecher une ouverture d'établissement et/ou vous emmerder également en cas de plaintes.


31 Mai 2012 13:32
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Par contre, si toutes ces réglés sont bien respectées (distance, nuisance sonore, etc .....)

Peuvent ils faire fermer un élevage si plainte d'un voisin ?


31 Mai 2012 13:46
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bonsoir
mon établissement est en pleine ville et j'ai obtenus mon cc et ouverture d'établissement sans problème
se doit etre quelqu'un qui fais du zel

_________________
la passion des oiseaux


31 Mai 2012 17:11
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salut,

oui cet article existe mais dans le ministère de l agriculture ,la réglementation,est faite pour l industrie de consommation comme les canards par exp qui sentent mauvais et qui hurlent toutes les 30 mins 24h/24 lorsque l aliment tombe!!!!!!!!!!pour l élevage de perroquet ,loisir ,agrément,chaque cas est différent ,au bon vouloir de la ddsv de serrer les vis et de bloquer sur des textes se rapprochant de près ou de loin à  nos activités............

dans le montage du dossier je n en tiendrais pas compte car les piafs doivent en partie ètre là ,et les registres entré sortie également qui le prouvent.

kénavo p


31 Mai 2012 18:37
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il s'aggit la de regle pour les batiments d'elevage industriels ( poulailler)
je ne pense pas que ce soit applicable a nos volieres d'agrement.... ( a moins que vous ne soyez pro?)

cdlmnt

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http://sudouestneotropicaux.e-monsite.com/


31 Mai 2012 20:00
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Bonsoir, j'ai la très nette impression que la réglementation qui vous est opposée (100 mètres des tiers) est celle applicable aux établissements d'élevage soumis à  déclaration au titre des installations classées (qui ne vous concerne pas), je vous donnerai demain quelques éléments pour vous y retrouver (après consultations de ma doc pro)


31 Mai 2012 21:04
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La ddsv m'a dit : "on ne vous refusera pas la capacité pour cela, par contre pour l'ouverture d'établissement (donc on est plus agrément mais bien ETABLISSEMENT) on demande avis à  votre mairie pour le dossier, et ils peuvent refuser pour ces raisons". Me concernant il s'agit d'un ruisseau mitoyen à  mon terrain.


01 Juin 2012 07:28
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re
ruisseau oui,lisier non..............moyen de traitement des déchets??à  préciser mème pour ADP.
si pas de plaintes des voisins,la mairie ne bloquera pas à  moins d y ètre déja en mauvais termes .......

le passage du canari au macao risque quand mème de faire la différence :youpi:

kénavo pierre


01 Juin 2012 09:26
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pierre ok a écrit:
ruisseau oui,lisier non.............

c'est bien un ruisseau qui passe chez moi.


01 Juin 2012 09:34
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je veux dire par là ,que les oiseau ne font quasiment pas de rejet :poussière et quelques plumes................il ne peut y avoir pollution mème en cas de fortes précipitations qui rinceraient les volières( virkon,saniterperm...comme produits utilisés pour la désinfection.....),le désherbage particulier est bien plus néfaste ainsi que l urée d animaux bourrés aux hormones et antibios pour les milieux aquatiques.

p


01 Juin 2012 13:39
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Bonjour, je n'ai pas eu le temps de revoir mes textes et donc de cet arrêté de 2005, une chose est sûre, pour l'autorisation d'ouverture de votre élevage il n'est pas requis d'avis de la mairie ni d'ailleurs de la commission départementale de la nature, des sites et des paysages (formation faune sauvage captive)qui formulera un avis sur votre demande de capa , bon, votre DDPP souhaite peut être (tout de même) faire passer un dossier en mairie............. là , il s'agit du RSD (règlement sanitaire départementale) qui relève du pouvoir des maires, pour info les élevages d'oiseaux d'ornement ne figure pas dans ce RSD, s'y trouvent pêle mêle cochons, bovins, ovins, caprins, volailles, lapins + la notion d'élevage "familial" bref, vous n'avez pas grand chose à  voire la dedans !
il serait peut être souhaitable de rencontrer votre maire pour lui présenter votre projet, c'est ce que j'ai fait il y a une dizaine d'années et tout c'est bien passé .
bonne chance !


02 Juin 2012 17:59
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cleonice
Message Posté: 31 Mai 2012 14:07
Arrêté fixant les regles d'emplacement de votre élevage
En plein "combat" pour le CC voici un élement qui m'a été ressorti hier, et dont je n'avais aucunement connaissance.....Nos volières ne doivent pas être à  moins de 35m d'un étang, point d'eau, ruisseau, etc.... Et d'autres normes aussi :

Article 4 de l’arrêté du 7 février 2005
1. Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés :

- à  au moins 100 mètres des habitations des tiers (à  l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation et des gîtes ruraux dont l'exploitant a la jouissance) ou des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés (à  l'exception des terrains de camping à  la ferme) ainsi que des zones destinées à  l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ; cette distance est réduite à  50 mètres lorsqu'il s'agit de bâtiments mobiles d'élevage de volailles faisant l'objet d'un déplacement d'au moins 200 mètres à  chaque bande ;
- à  au moins 35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à  l'alimentation en eau potable ou à  l'arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours d'eau ;
- à  au moins 200 mètres des lieux de baignade (à  l'exception des piscines privées) et des plages ;
- à  au moins 500 mètres en amont des piscicultures et des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à  la topographie, à  la circulation des eaux et prévue par l'arrêté d'autorisation.
En plein "combat" pour le CC voici un élement qui m'a été ressorti hier, et dont je n'avais aucunement connaissance.....Nos volières ne doivent pas être à  moins de 35m d'un étang, point d'eau, ruisseau, etc.... Et d'autres normes aussi :



Bonjour, n'ayant pas eu le temps de répondre immédiatement sur l'arrêté cité dans votre post (a.m du 07-02-2005 - article 4), après lecture de celui-ci je confirme qu'il s'agit d'un texte qui s'appliquent aux installations classéees , pour être plus précis il concerne les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, volailles et/ou gibiers à  plumes et de porcs soumis à  autorisation au titre du livre V du code de l'environnement (j'ai repris stricto senso le titre de cet arrêté) .
Cet arrêté ne concerne donc pas une activité d'élevage d'agrément, qu'il s'agisse d'un élevage d'agrément dont le responsable est détenteur d'une autorisation préfectorale de détention ou d'un établissement muni d'une autorisation d'ouverture et dont le responsable est capacitaire .
Cet arrêté ne concerne d'ailleurs que les élevages de volailles dont la densité est supérieure à  0,75 animal - équivalent au m2 ..............hum :roll: nous sommes bien loin de nos oiseaux :)
Il me semble que la personne qui vous a renseigné ne maitrise pas son sujet en totalité, soit par méconnaissance de la règlementation qui s'applique à  votre projet d'activité, soit par suite d'une interprètation erronnée d'un texte qui ne vous concerne nullement.
A vous de faire passer le message avec diplomatie pour éviter le choc.....frontal :fou:


04 Juin 2012 16:37
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Effectivement, je suis d'accord avec Siskin mais pour l'implantation d'un "élevage", les autorités peuvent se référer au RSD (Règlement sanitaire départemental), qui différent selon les département, est souvent inspiré du texte de loi précédemment cité et applicable normalement aux installations classées.
En fait, c'est à  vous,
- dans le dossier de demande de certificat de capacité, de montrer que vous avez les compétences pour gérer correctement votre élevage et encore à  vous de démontrer,
- dans la demande d'autorisation d'ouverture, que votre projet d’élevage n'engendrera pas de nuisances, en fonction de l'environnement local.

La législation française est suffisamment complexe pour que l'on puise vous chercher des problèmes si vous ne maîtrisez pas votre sujet.
Il y aura toujours une loi qui pourra être utilisée contre vous. Il est très facile de "planter" un demandeur, qui croit tout savoir et ne maîtrise rien. Soyez compétent mais non arrogant, simple mais précis, humble et techniquement au point, surtout sur le plan sanitaire en particulier.

Ainsi, démontrez par A + B que vous faites le nécessaire pour éviter les problèmes et traiter correctement ceux qui peuvent apparaître. Par contre ne pas en faire trop. Si vous proposez une solution X pour résoudre un problème Y, vous devrez vous y tenir mais surtout, ne pas ensuite utiliser une solution W qui semble plus simple, il fallait y penser avant, vous serez alors en tort !!!

Nos élevages sont tous, des cas particuliers qui rentrent rarement dans les "cases" de l'Administration, à  vous de le prouver
Bon courage...


04 Juin 2012 21:26
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Bon je vais pas demander le CC mais si je le fais en effet mes deux volières ou je vais installer les couples ( deux volières séparées en trois compartiments chacune pour la repro est en face d'un ruisseau )

Manquerais plus que ca soit interdit ... Déjà qu'on a eu une lettre qui disait qu'il est interdit de prendre l'eau pour arroser sauf si on le déclare et qu'on paye une taxe ( bien sur lol c'est certain qu'on l'a tous fais ...) Il ont qu'a dévier le ruisseau il passe chez moi donc bon !


27 Oct 2016 10:12
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Sujet de 2012 ... ;-)


28 Oct 2016 17:35
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