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l'élevage amateur,sa législation,sa déclaration,sa fiscalité 
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frabil a écrit:
:salut:
La majorité d'entre nous pratique ce hobbie comme une passion au même titre que d'autres pratiques le vélo ou le jardinage.
Ces derniers d'ailleurs pratiquent donc eux aussi un travail clandestin ? Bien souvent le produit de leur jardin n'est pas destiné uniquement à  leur propre consommation et quand est il du temps passé dans leur parcelle ???


Dans le cadre de l'élevage des oiseaux, il y a possibilité de vente qui n'échappe pas aux services de contrôle du fait de la valeur de certains oiseaux. Vu les prix annoncés sur certains oiseaux, ils peuvent supposer qu'il y a "fortune" qui se déplace. Hors, si les oiseaux ont une forte valeur, il est évident qu'ils ne sont pas nombreux sur le marché. Quelques différences de prix entre l'élevage de deux ou trois Gris du Gabon ou 50 mandarins )

Il y a plus de 10 ans, lors de l'élaboration du dossier de mon certificat de capacité (éleveur amateur et collectionneur amateur), il m'a été demandé de fournir un état des comptes financiers . C'était une demande à  tort que j'ai démontée en expliquant agir sous la loi des associations pour la vente.
J'ai quand même établi un suivi de mes dépenses et je me suis trouvé face à  un déficit permanent. En proportion, la sécurité sociale se porte mieux que moi (sic).

Dans les courriers reçus par nos collègues, je ne vois pas d'infraction à  la loi pénale. Il y a un excès de zèle de la part d'un contrôleur qui tente certainement , sans connaitre, de déboucher sur une nouvelle filière

Vous avez bien travaillé sur le sujet sur ce post et vous en félicite.


11 Déc 2012 19:20
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Je penses que le titre de votre post est loin d'être approprié.
En effet, qui va pouvoir le retrouver avec un moteur de recherche ultérieurement.

J'ignore si le staff de NVC est en capacité de le modifier, mais si tel est le cas, il serait bon que vous proposiez un autre titre en remplacement pour ce sujet pertinent.
Il vous faut partir sur des termes clefs alliant Amateurisme - fiscalité - déclaration d'élevage - loi 1901 et fiscalité.
Je penses qu'ainsi, votre post se retrouvera bien plus aisément dans le futur et en aidera plus d'un.

Ce n'est qu'une suggestion !


11 Déc 2012 19:28
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Il y a un point sur lequel je ne suis pas du tout d'accord avec vous.
zozio auvergnat a écrit:
Dans les courriers reçus par nos collègues, je ne vois pas d'infraction à  la loi pénale. Il y a un excès de zèle de la part d'un contrôleur qui tente certainement , sans connaitre, de déboucher sur une nouvelle filière

C'est pour moi, bien plus qu'un simple excès de zèle.

Je vais faire le parallèle avec mon boulot... Je travaille dans un bureau de contrôle technique (tout ce qui est sécurité incendie / des personnes)
On ne met pas dans n'importe quel type d'établissement n'importe quel type d'alarme (un cinéma n'est pas équipé de la même manière qu'une salle des fêtes)
Donc si je préconise pour un établissement, un système d'alarme "trop faible", je suis naturellement en faute par ce d'une part je mets la vie des personnes en danger et d'autre part je ne répond pas aux exigences du règlement de sécurité.

Mais si au contraire, je préconise un système plus "sophistiqué"... Ou est le problème ? me direz-vous... Qui peut le plus peut le moins !
Oui, bien sûr ! sauf que encore une fois, je ne réponds pas aux exigences du règlement de sécurité et SURTOUT cela impliquera pour l'exploitant beaucoup plus de contraintes (une maintenance, des contrôles, voire même un service de sécurité...) auxquelles il ne pourra peut-être pas faire face.

C'est exactement la même chose. En tant que SACHANT on a le droit de dire des conneries mais certainement pas de les écrire et de les envoyer en recommandé.

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11 Déc 2012 20:33
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pour mettre un peu d'huile sur le feu:

to_mi, une fois que vous etes cotisant a la MSA, n'oubliez pas votre dossier de Certificat de Capacite et de demande d'Ouverture d'Etablissement....
c'est 2 formalites indispensables pour tout elevage professionnel.... (cf arrete 10 aout), quels que soient les especes detenues et le nombre....

et puis comme votre elevage sera professionnel, votre etablissement devra etre de categorie I, c'est a dire passer en enquete publique et en commission departementale.


11 Déc 2012 21:13
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:slt: Oui oui c'est en cours triclaria , j'avais comme un présentiment ?
Retraité , je ne sais pas si j'aurais assez d'existence , vu à  la vitesse que cela demande ?
J'ai attendu neuf mois pour que l'on me dise que je n'avais pas employé les bons formulaires ( deux feuilles question/réponse demande ADP pour simplifier ), et quand entre temps que la réglementation avait changée ( 20 pages de justifications au lieu de quatre ) ?
Pour payer , les démarches sont plus rapide ?


11 Déc 2012 22:12
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STEPH47 a écrit:
En tant que SACHANT on a le droit de dire des conneries mais certainement pas de les écrire et de les envoyer en recommandé.


Ce point est absolument certain et si j'étais confronté à  une telle situation, je penses fort que je me renseignerai pour éviter un impair et adresserai en retour, un courrier aux instances supérieures.


12 Déc 2012 07:54
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STEPH47 a écrit:
Il y a un point sur lequel je ne suis pas du tout d'accord avec vous.
zozio auvergnat a écrit:
Dans les courriers reçus par nos collègues, je ne vois pas d'infraction à  la loi pénale. Il y a un excès de zèle de la part d'un contrôleur qui tente certainement , sans connaitre, de déboucher sur une nouvelle filière

C'est pour moi, bien plus qu'un simple excès de zèle.

Quand j'explique qu'il n'y a pas d'infraction pénale, c'est à  l'encontre des éleveurs que je parle bien sûr.

Si vous devez être amené à  obtenir plus d'information, je penses qu'il faut vous orienter vers l'OLCTI de votre département. ( L'Office de Lutte Contre le Travail Illégal. )


12 Déc 2012 08:11
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zozio auvergnat a écrit:
STEPH47 a écrit:
En tant que SACHANT on a le droit de dire des conneries mais certainement pas de les écrire et de les envoyer en recommandé.


Ce point est absolument certain et si j'étais confronté à  une telle situation, je penses fort que je me renseignerai pour éviter un impair et adresserai en retour, un courrier aux instances supérieures.



:slt: C'est fait , demande de rendez vous , accordée , semaine prochaine :!: .


12 Déc 2012 08:59
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Tu nous tiendras au courant, To_mi, de l'issue de la réunion ????

Bon courage en attendant avec cette bande de :fou:


18 Déc 2012 21:59
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Alors, comment s'est passé cet entretien ?

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21 Déc 2012 08:29
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MP STEPH47


21 Déc 2012 09:14
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je suis tombe sur ce post par hasard et je suis sur le c*l :id:
par contre je suis resté sur ma faim ,quelle est la fin de l'histoire,y a t'il eusuit de la part de l'administration


26 Fév 2013 22:52
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Nous avons longuement dialogué à  plusieurs reprises avec le Président et les responsables administratifs. Au final, nous avons bénéficié d'une écoute attentive et globalement bienveillante sur les problèmes que leur intervention aurait pu engendrer pour nos membres et par voie de conséquence pour la stabilité de notre association, avec un retour non bénéfique pour l'institution.
Cette affaire se termine bien et nous ne ferons plus de commentaires sur ce sujet.


26 Fév 2013 23:56
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Je suis heureux que cela ce soit bien terminé
L'interprétation des textes de loi n'Est pas toujours facile et cela peut vite devenir compliqué
Merci de m'avoir répondu et .bonne soirée
Cdlt Thierry


27 Fév 2013 00:06
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Bernard 81 a écrit:
Nous avons longuement dialogué à  plusieurs reprises avec le Président et les responsables administratifs. Au final, nous avons bénéficié d'une écoute attentive et globalement bienveillante sur les problèmes que leur intervention aurait pu engendrer pour nos membres et par voie de conséquence pour la stabilité de notre association, avec un retour non bénéfique pour l'institution.
Cette affaire se termine bien et nous ne ferons plus de commentaires sur ce sujet.


Elle se termine bien, pour vous !
Au vu des éléments donnés plus haut, cette situation pourrait se répéter pour de nombreux éleveurs. Je trouve bien dommage de ne pas donner des pistes d'argumentation à  qui pourrait en avoir besoin.
Votre histoire pourrait faire "jurisprudence" vu qu'elle se termine bien, mais pas si vous ne dévoilez pas toutes les facettes du dossier.
J'avoue être déçu de cette intervention Bernard81


27 Fév 2013 11:18
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bonjour

Je fais partie de ceux qui vont passer en correctionnel pour plusieurs motifs dont TRAVAIL DISSIMULE.

Eleveur amateur ayant subi un controle ONCFS sur dénonciation en 2011. SAISIE fictive de tout le cheptel sans aucun double de proces verbal et de constitution de gardien.

C'est au moment de passer au tribunal correctionnel en avril 2013 que j'ai connu les chefs d'inculpation :
- perroks hors quota (adultes selon eux mais aucun justificatifs ne leur avait été remis)
- du coup exploitation et ouverture d'un etablissement sans CC et sans autorisation
- et détention et cession d'oiseaux de guyane sans autorisation

Vu qu'il n'y avait AUCUN dossier transmis de la part de l'ONCFS
la procureur a renvoyé l'affaire en demandant une enquete (chose qui aurait du être faite avant !)

Apres enquete de gendarmerie, je suis renvoyé de nouveau pour ce printemps en correctionnel et ils ont rajouté travail dissimulé.


11 Oct 2013 07:41
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Et voila ce que l'on recoit...


Fichiers joints:
TRAVAILDISSIMULE2.JPG
TRAVAILDISSIMULE2.JPG [ 47.46 Kio | Vu 4147 fois ]
21 Oct 2013 14:16
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désolé pour toi
comment as tu été "mis en cause",denonciation ,bourse?
je te souhaite bon courage pour la suite


21 Oct 2013 18:06
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Jalousie éleveur et surtout toutes les annonces NVC et le bon coin sont prises en compte par les services ONCFS.

Pour eux, une annonce passée = Une vente


22 Oct 2013 05:23
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Salut,

Je suis surpris que ce témoignage ne fasse réagir personne...
(Peut-être qu'une grande partie des éleveurs est occupée à  retirer ses annonces sur NVC ou le bon coin de peur d'un éventuel contrôle...)
Quoiqu'il en soit, on a là , la preuve que ce genre d'abus peut aller très loin et toucher n'importe lequel d'entre nous.

Merci à  CLEONICE, d'oser apporter son témoignage.

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22 Oct 2013 12:59
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