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15000€ d'amende et 1 an de prison

Tout ce qui concerne la législation en vigueur.

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siskin

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Message par siskin » 10 janv. 2013 00:54

Re: 15000€ d'amende et 1 an de prison

Bonsoir,
quelle ambiance :youpi: , comme chaque fois c'est le feu d'artifice, le dernier c'était pour les oiseaux scandaleusement gazés à  Roissy, cette fois c'est autre chose, diantre ! diable ! une amazonica et sa détentrice diabolisées par la perverse administration et ses sbires :colere:
bon, tout le monde a plus ou moins raison et tort en même temps, au passage, il faut noter que l'administration n'a pas encore sorti un arrêté de Guyane qui reprend la liste complète des espèces concernées, elle dispose tout de même d'un inventaire de celles-ci rédigé par des scientifiques du museum d'histoire naturelle de Paris.....belle occasion pour les détracteurs de l'arrêté de Guyane , il faut fournir un avocat à  cette brave dame :bravo: ce serait un super coup de pub :bravo:
Les médias, face de bouc et ses (com)pétitions vont allègrement faire monter la mayonnaise, restent les faits.............tout en sortant du contexte médiatisé de cette affaire, je vous livre quelques lignes qui feront peut être réfléchir, souvenons nous qu'il s'agit d'un oiseau pour lequel la traçabilité n'a pas été assuré, ceci afin de mieux établir une corrélation avec les quelques lignes qui suivent :
L'absence des permis et certificats prévus par les règlements CITES peut être constatée par les agents cités à  l'article L.415-1 du code de l'environnement et est passible des peines fixées à  l'article L.415-3 du même code.
Par ailleurs, le code des douanes instaure une réglementation plus stricte que celle de l'Union européenne : l'article 2154 de ce code, qui inverse la charge de la preuve, s'applique à  tous les spécimens dès lors qu'il s'agit d'une espèce inscrite dans les annexes du règlement C.E 338/97; il rend donc exigible une preuve d'origine non seulement en cas de commerce, mais aussi en cas de détention ou de transport de spécimens d'espèces inscrites à  l'une des 4 annexes UE ( A, B, C, ou D ). Cela signifie que toute personne qui n'est pas en mesure de prouver l'origine licite des spécimens qu'elle détient (à  des fins commerciales ou pas) peut être sanctionné par les douanes françaises.
L’addition peut donc encore s'alourdir..........hum......qui n'a pas un jour ramené de Belgique (ou d'ailleurs ) quelques volatiles d'annexe B, C ou D sans aucune traçabilité ?? allez vous faire rédiger un certificat de cession dans une bourse ou l'affluence dépasse un match de foot de coupe d'Europe ?? et..je ne parle même pas de Guyanais ou d'annexe A 8)
il faut raison garder, laisser le soufflé retomber, sinon lancer une pétition pour sauver les éléphants de BB qui sont pourris de tuberculose, rapatrier DEPARDIEU avant qu'on le colle au goulag :fou:
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Message par claude24 » 10 janv. 2013 11:38

Re: 15000€ d'amende et 1 an de prison

qu'il soit dans un magasin ok mais de la a dire que les agents sont assermenter pour rentrer chez vous cet NON dans un lieu public dans la nature oui mais allez voir les status des agents ONC et de la faune sauvage ainsi que la DSV ne peuvent rentrer a aucun moment ne sont abillité si vous ne leur donner pas l'autorisation sauf en cas d'etre accompagner par les gendarmes ou policiers eux seul sont dilligenter par un juge ou procureur arretont comme partout de dire n'importe quoi j'ai plusieurs amis a qui cela et arriver et aucun ne les a laisser entrer meme sous la menace de faire intervenir les forces de l'ordre pour un les agents ont dis qu'il allait a la gendamerie pour demander de l'aide et a ce jour rien
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Forpus

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Message par Forpus » 10 janv. 2013 13:00

Re: 15000€ d'amende et 1 an de prison

Après avoir regardé le reportage France 2 , effectivement que c’est un peu compliqué même si cette personne et de bonne foi et chouchoute très bien son perroquet sauf pour les ongles qui sont tro long un petit cou pince s'impose ;-)

Cette amazone n’a pas de bague et n’a aucun document, donc difficile de prouvé sa provenance :
Née en captivité :?:
Importation légal :?:
Importation illégal, braconnage :?:
Perroquet volé chez un particulier ou même un parc :?:
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Raf

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Message par Raf » 10 janv. 2013 19:56

Re: 15000€ d'amende et 1 an de prison

Salut.

"Belle affaire …"
claude24 a écrit :qu'il soit dans un magasin ok mais de la a dire que les agents sont assermenter pour rentrer chez vous cet NON dans un lieu public dans la nature oui mais allez voir les status des agents ONC et de la faune sauvage ainsi que la DSV ne peuvent rentrer a aucun moment ne sont abillité si vous ne leur donner pas l'autorisation sauf en cas d'etre accompagner par les gendarmes ou policiers eux seul sont dilligenter par un juge ou procureur arretont comme partout de dire n'importe quoi j'ai plusieurs amis a qui cela et arriver et aucun ne les a laisser entrer meme sous la menace de faire intervenir les forces de l'ordre pour un les agents ont dis qu'il allait a la gendamerie pour demander de l'aide et a ce jour rien
Beaucoup de contre-vérités ou approximations là -dedans; un peu de lecture et de renvoi vers des liens officiels: viewtopic.php?f=40&t=27478
siskin a écrit : bon, tout le monde a plus ou moins raison et tort en même temps, au passage, il faut noter que l'administration n'a pas encore sorti un arrêté de Guyane qui reprend la liste complète des espèces concernées, elle dispose tout de même d'un inventaire de celles-ci rédigé par des scientifiques du museum d'histoire naturelle de Paris.....belle occasion pour les détracteurs de l'arrêté de Guyane , il faut fournir un avocat à  cette brave dame :bravo: ce serait un super coup de pub :bravo:
Si l'Ad. "n'a pas encore sorti un arrêté de Guyane qui reprend la liste complète des espèces concernées", elle en a sorti d'autres: un en 2006 qui explique très clairement que toutes les interdictions dites Guyane ne s'appliquent pas à  "… beaucoup" de spécimens (nés en captivité, importés légalement), un autre en 2009 qui fixe la liste des espèces protégées sur l'ensemble du territoire (0 psittacidé).
Que les "scientifiques" du MHNP soient compétents est probable, n'empêche que la même Ad. a préféré inscrire les listes Howard & Moore (qui contrairement au Muséum fait la différence entre sous-espèces, et ne se contente pas de 2 ou 3 cas d'observations d'individus pour décréter une "présence géographique") comme référence bibliographique dans son arrêté de 2004 !?
Merci pour l'idée de l'avocat; pas pour la pub (je vends déjà  des millions d'albums à  travers le monde), mais pour la jurisprudence. M'enfin, je ne rêve pas, peu de chance que "l'autorité compétente", le proc., ne décide d'une suite à  cette affaire. Tant mieux pour Coco, mais dommage pour la vraie protection des espèces et un début de rétablissement d'état de droit …
Tout à  fait d'accord sur la preuve d'origine et le code des douanes, reste quand même aux agents (et surtout à  leurs patrons donneurs d'ordres) à  apprendre à  faire preuve d'un peu de discernement: jamais vu d'affaire sur TF1 où des douaniers saisissaient le contenu d'un réfrigérateur pour défaut de facturette Carrefour …
Laurent Daymard
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Message par dargent » 10 janv. 2013 22:21

Re: 15000€ d'amende et 1 an de prison

Bonsoir,

J'ai contacté et eu une longue conversation téléphonique avec la "délinquante". Elle est de toute bonne foi mais pour ne pas qu'elle arrive au tribunal sans munitions je lui conseillé de contacter le service juridique du CDE qui est très efficace. Elle a de son côté de nombreux soutiens mais le côté émotionnel doit laisser place à  des arguments législatifs. Il y en a, qu'elle se rassure.
Je pense avoir fait mon travail d'information et remercie NVC d'avoir permis de m'exprimer. Pour moi le post est clos. Bonsoir à  tous.
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frabil

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Message par frabil » 11 janv. 2013 10:59

Re: 15000€ d'amende et 1 an de prison

Elle a en effet reçu beaucoup de soutien.

Le service juridique du CDE est certainement très efficace.
Ce qui me dérange, c'est que le CDE prône un APD pour la détention de n'importe quel Guyanais alors que ce n'est pas ce qui est écrit dans les textes officiels parus au Journal Officiel.

Il est vrai que la revue émanant de cette organisation, comme beaucoup d'autres d'ailleurs est plus facile à  lire que les textes de Loi.
Qu'on ne prenne pas ces quelques lignes comme une critique mais comme une constation :-( :

Combien de personnes ont réellement pris le temps de lire correctement (dans le sens tous les mots) un texte de loi régissant notre passion ?
Combien de personnes ont pris réellement le temps de lire correctement un lien vers Légifrance qui aurait été mis sur ce forum (ou ailleurs) ?
Combien de personnes ce sont dit, je vais faire une recherche pour vérifier ce qui est écrit ici ou là  ?
Combien de personnes ont mis en favori l'un de ses liens ?
Combien de personnes ont imprimés ces mêmes textes ?
Mais aussi combien de personnes relisent régulièrement ses textes, de peur, tout à  coup, d'écrire une connerie
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Message par demare » 11 janv. 2013 12:38

Re: 15000€ d'amende et 1 an de prison

pour les côtoyer de temps en temps tous les agents de l'oncfs ne sont pas tous obtus, je croit qu'une discutions sereine avec ses agents sans présence médiatique, sera beaucoup plus enrichissante que tous ce battage médiatique, car cela n'est pas fait pour apaiser les esprits .
cordialement claude demare
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Message par zozio auvergnat » 11 janv. 2013 14:11

Re: 15000€ d'amende et 1 an de prison

Il y a une réglementation, accessible à  tous, mais combien de textes sur ce sujets !!!!
(voir : viewforum.php?f=52)

Il y a aussi, et ce n'est pas propre au domaine de l'oiseau, des interprétations de la part de certaines personnes et aussi parfois, des contradictions entre certains règlements.

Que faudrait-il faire ? Une refonte dans le fondement. Difficile à  mettre en oeuvre car il faudrait prendre en considération TOUS les animaux et de parvenir à  réunir amateurs, professionnels, mais aussi et surtout opposants tant pour les Eléphants que pour les mandarin. Le travail serait plus lourd.

Je vois évoquer le service juridique dune fédération Française. Il est vrai qu'il y a au sein de cette association quelques éléments pointus en matière de réglementation.
Je dénonce quand même quelques confusions parfois entre projets, volonté ou souhait et la réglementation signée, donc applicable.
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Message par zozio auvergnat » 11 janv. 2013 14:26

Re: 15000€ d'amende et 1 an de prison

demare a écrit :pour les côtoyer de temps en temps tous les agents de l'oncfs ne sont pas tous obtus, je croit qu'une discutions sereine avec ses agents sans présence médiatique, sera beaucoup plus enrichissante que tous ce battage médiatique, car cela n'est pas fait pour apaiser les esprits .
Oui Demarre votre idée est pertinente. Les agents ONCFS sont des personnes chargées, comme Policiers ou gendarmes de veiller à  l'application des lois et de faire poursuivre les contrevenants par la justice. Mais il ne faut compter que sur un débat sur leur point de vue et cela ne pourra rien faire changer.

Il serait bon, pour les éleveurs de savoir comment agissent ces personnes, comment remontent-ils à  vous, quels sont leurs droits, quelques sont les risques encourus etc.

Aucun de ces "contrôleurs" n'interviendra professionnellement sur un forum. D'une part ses chefs s'y opposeraient certainement et je doute qu'il y ait en France, une seule personne qui puisse tout connaitre dans l'élevage. Il se ferait rapidement "fusiller", (la critique est trop facile au travers de message depuis l'autre bout de la France).
Voyez vous mêmes, les collectionneurs, les grands éleveurs et même les juges experts en oiseaux évitent les forums. Il faudrait avoir un sacré cran pour résister à  des critiques quasi systématiques.
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pop38

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Message par pop38 » 16 janv. 2013 01:25

Re: 15000€ d'amende et 1 an de prison

Bonjour,

Comme STEPH47 je me suis posé longtemps cette question de trouver une liste officielle des oiseaux protégés par ce fameux arrêté de Guyane et à  force de lire et relire ce fameux arrêté (les photocopies en lignes des publications au JO) et ses Mà J je me suis posé la question de cette petite phrase ajoutée à  la version originale du 15 Mai 1986 par l'arrêté du 20 Janvier 1987 à  l'Art.1:

La version originale du 15 Mai 1986:
"Sont interdits en tout temps, sur tout le territoire national, la destruction ou l'enlèvement des oeufs et des nids, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation des oiseaux d'espèces non domestiques suivantes ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente ou leur achat:" et ensuite on a bien le tableau qui ne fait que citer les 3 Ara dans les psittacidés.

La version modifiée du 20 janvier 1987:
"Sont interdits en tout temps, sur tout le territoire national, la naturalistation ou, qu'il soient vivants ou morts, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat de toutes les espèces d'oiseaux non domestiques représentées dans le département de la Guyane, à  l'exception des passériformes figurant à  l'article 3 et des espèces ci-après désignées. leur transport est interdit en tout temps sur le territoire national, à  l'exception du département de la Guyane d'où ils ne peuvent toutefois pas être exportés:"

Et là  on peut conclure qu’effectivement il n'y a pas de liste "officielle" exhaustive dans l'arrêté mais en fait que tous les oiseaux considérés comme endémiques à  la Guyane sont couvert et pas seulement les 3 ara de l'arrêté dans sa version originale. Liste qui correspond dès lors à  l’index faunistique de la Guyane française.

Maintenant on peut effectivement se poser "encore" des questions de la dernière Mà J de Mars 2006 qui stipule que les interdictions cités ci-dessus ne s'appliquent plus aux oiseaux nés et élevés en captivité.

Qu'en pensez vous ?

Merci.
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Message par nuage » 16 janv. 2013 01:30

Re: 15000€ d'amende et 1 an de prison

pop38 a écrit :Et là  on peut conclure qu’effectivement il n'y a pas de liste "officielle" exhaustive dans l'arrêté mais en fait que tous les oiseaux considérés comme endémiques à  la Guyane sont couvert
Es-tu sur de l'emploi du mot endémique ici ? Est-ce donc uniquement les oiseaux présents uniquement en Guyane ou bien les oiseaux présents en Guyane et ailleurs qui ne sont donc pas endémiques.
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Message par pop38 » 16 janv. 2013 08:33

Re: 15000€ d'amende et 1 an de prison

Pardon tu as raison, mauvais terme, sur le territoire de Guyane et ailleurs.
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STEPH47

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Message par STEPH47 » 16 janv. 2013 08:43

Re: 15000€ d'amende et 1 an de prison

pop38 a écrit :Bonjour,

Comme STEPH47 je me suis posé longtemps cette question de trouver une liste officielle des oiseaux protégés par ce fameux arrêté de Guyane et à  force de lire et relire ce fameux arrêté (les photocopies en lignes des publications au JO) et ses Mà J je me suis posé la question de cette petite phrase ajoutée à  la version originale du 15 Mai 1986 par l'arrêté du 20 Janvier 1987 à  l'Art.1:

La version originale du 15 Mai 1986:
"Sont interdits en tout temps, sur tout le territoire national, la destruction ou l'enlèvement des oeufs et des nids, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation des oiseaux d'espèces non domestiques suivantes ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente ou leur achat:" et ensuite on a bien le tableau qui ne fait que citer les 3 Ara dans les psittacidés.

La version modifiée du 20 janvier 1987:
"Sont interdits en tout temps, sur tout le territoire national, la naturalistation ou, qu'il soient vivants ou morts, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat de toutes les espèces d'oiseaux non domestiques représentées dans le département de la Guyane, à  l'exception des passériformes figurant à  l'article 3 et des espèces ci-après désignées. leur transport est interdit en tout temps sur le territoire national, à  l'exception du département de la Guyane d'où ils ne peuvent toutefois pas être exportés:"

Et là  on peut conclure qu’effectivement il n'y a pas de liste "officielle" exhaustive dans l'arrêté mais en fait que tous les oiseaux considérés comme endémiques à  la Guyane sont couvert et pas seulement les 3 ara de l'arrêté dans sa version originale. Liste qui correspond dès lors à  l’index faunistique de la Guyane française.

Maintenant on peut effectivement se poser "encore" des questions de la dernière Mà J de Mars 2006 qui stipule que les interdictions cités ci-dessus ne s'appliquent plus aux oiseaux nés et élevés en captivité.

Qu'en pensez vous ?

Merci.
Sauf que la modif de 87 concerne l'article 2 de l'arrêté. L'article 1 suivi du tableau avec les 3 aras reste inchangé.

De plus, effectivement, il y a les mises à  jour de 2006...
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Message par STEPH47 » 16 janv. 2013 08:47

Re: 15000€ d'amende et 1 an de prison

De plus, le code de l'environnement (L411-2) prévoit une liste limitative (liste à  ce jour, toujours inexistante)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20120308

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées :

1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi que des sites d'intérêt géologique, y compris des types de cavités souterraines, ainsi protégés ;
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Message par pop38 » 16 janv. 2013 09:11

Re: 15000€ d'amende et 1 an de prison

Bonjour,

Ok, merci pour ces précisions STEPH.

J'ai encore un peu de difficultés à  faire la différence d'interprétation entre les Articles 1 et 2, une aide sur ce point ?

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Message par Raf » 16 janv. 2013 12:27

Re: 15000€ d'amende et 1 an de prison

Salut.

Une différence entre l'article 1 et l''article 2, concerne le transport, qui "n'est pas interdit" (rappel, en France, tout ce qui n'est pas interdit est autorisé) à  l'intérieur du département de la Guyane. C'était effectivement tellement peu clair dans la version originale que la modif de 87 est venue tenter* de le préciser (* c'est là  qu'on voit que le législatif est une "langue étrangère", qu'il est utile comme l'a écrit Frabil de lire et donc apprendre à  lire soi-même les textes règlementaires régissant notre passion, et/ou de soutenir les assos qui le font pour nous http://www.agir-especes.com/forum/index.php).
Accessoirement, pourquoi autoriser le transport de certaines espèces "protégées" à  l'intérieur du département de la Guyane ? Certaines ne sont pas "interdites d'être chassées" (tuées pour être consommées), et d'autres mêmes autorisées … On voit ainsi aussi la disparition (entre 1 et 2) de l'utilisation …
Un texte d'un autre temps, plein de contradictions et de dissimulations, lobbyiste et inique, qui n'apporte aucune vraie plus-value de protection (au sens "noble" et efficace du terme), que les bases IUCN, CITES, CE … que de faire chier les détenteurs français (accessoirement raquer) et aurait même tendance à  l'inverse, EMPàŠCHER LA PRÉSERVATION DE SOUCHES CAPTIVES, sans la modif de 2006, l'A du 10/08/2004, que certains intégristes écologistes aux manettes du Ministère depuis des années, empêchent de faire appliquer depuis (notamment à  coup de circulaires et listes illégales amenant la Police de l'Environnement à  entamer des procédures abusives, ruineuses et spoliatives) !
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Message par pop38 » 16 janv. 2013 12:50

Re: 15000€ d'amende et 1 an de prison

Merci Raf pour cette clarification et commentaires auxquels j'adhère complètement mais sauf à  prendre son adhésion à  l'AGIR-ESPECES et/ou trouver un interlocuteur à  la DDPP avec un esprit critique et ouvert, comment faire si ce n'est de se plier à  ce dictat...J'ai un rien le sentiment d'injustice là ...

Faut-il passer capacitaire ou plus simple faire sa demande d'ADP pour vivre pleinement sa passion même si en théorie ce n'est pas nécessaire ? Militer pour faire avancer les choses et comment ? J'ai un peu le sentiment que c'est David contre Goliath.

Merci encore pour vos réponses et clarifications, je sais que c'est un sujet qui ne cesse de refaire surface au travers des différents sujets déjà  traités, et je m'excuse pour l'avoir une nouvelle fois remis sur la table :oops: . Vaste débat...

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Message par STEPH47 » 16 janv. 2013 15:02

Re: 15000€ d'amende et 1 an de prison

Salut,

Demander une APD ou devenir capacitaire pour détenir une espèce autorisée, revient à  déclarer forfait, et accepter l'injustice.
Se "battre" seul, c'est bien sûr possible mais plus difficile !
A l'heure actuelle, il n'y a malheureusement que cette asso qui ose s'élever et affirmer ouvertement son point de vue et faire valoir les droits des détendeurs de faunes sauvage.
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Message par Raf » 18 janv. 2013 21:12

Re: 15000€ d'amende et 1 an de prison

Salut.
pop38 a écrit :Merci Raf pour cette clarification et commentaires auxquels j'adhère complètement mais sauf à  prendre son adhésion à  l'AGIR-ESPECES et/ou trouver un interlocuteur à  la DDPP avec un esprit critique et ouvert, comment faire si ce n'est de se plier à  ce dictat...J'ai un rien le sentiment d'injustice là ...

Faut-il passer capacitaire ou plus simple faire sa demande d'ADP pour vivre pleinement sa passion même si en théorie ce n'est pas nécessaire ? Militer pour faire avancer les choses et comment ? J'ai un peu le sentiment que c'est David contre Goliath.

Merci encore pour vos réponses et clarifications, je sais que c'est un sujet qui ne cesse de refaire surface au travers des différents sujets déjà  traités, et je m'excuse pour l'avoir une nouvelle fois remis sur la table :oops: . Vaste débat...

@+
Sentiment d'injustice … et d'inéfficacité, de gaspillage de temps et d'argent, de foutage de gueule de la part de notre gouvernement, fédés, organismes soi-disants écolos et protecteurs de la nature !

Bien sûr qu'il faut militer et informer, autant tous les potentiels justiciables que nous sommes tous que les agents des Ministère.
Nous attendons un cas, qui aille au bout, au delà  des intimidations (comme dans l'affaire concernée) pour faire jurisprudence.
Pour exemple, et pour mieux comprendre, utilisez un peu du temps pourri actuel et des longues soirées avec rien à  la télé et lisez:

http://curia.europa.eu/juris/document/d ... id=1228043

C'est cette décision de justice européenne qui, après plusieurs rappels et ultimatums, à  contraint l'état français à  faire les AM du 24/03 et du 24/07 2006; vous savez les "ne concernent plus" de la base d'informations taxons CITES du site du Ministère: http://cites.application.developpement- ... do?id=3139
Ils ont mis 5 ans à  "officialiser" le truc, et oublient encore de l'appliquer plus de 6 ans après.
Pour l'instant, on peut pas faire réintervenir l'Europe car 95% des gens "se couchent" devant les intimidations (David contre Goliath) et demandent des APD non justifiées ou des C.C. (qui ne les protègent pas plus d'autres excès de zèle sur des bagues non agréées, des déclarations de marquage manquantes, des registres mal remplis … jusqu'à  des demandes de justification du sexe des parents pour obtenir les CIC de leurs jeunes !!!), et les 5 autres % n'aboutissent à  aucune comparution en correctionnelle.

Mais dans l'affaire Tridon ci-dessus, certaines choses sont écrites noir sur blanc:
Selon le gouvernement français, la protection des spécimens nés et élevés en captivité des espèces figurant à  l'annexe II de la CITES ou à  l'annexe B du règlement n° 338/97 s'impose au motif que l'élevage de ces spécimens à  des fins commerciales pourrait avoir des incidences négatives sensibles sur la conservation à  l'état naturel des espèces concernées. En effet, un tel élevage permettrait la création d'un véritable marché. Ainsi, pour répondre à  la demande suscitée par un tel marché, la tentation d'effectuer des prélèvements d'oiseaux ou d'oeufs dans le milieu naturel serait grande, d'autant plus que la reproduction en captivité de nombreuses espèces réclame des installations et une compétence particulières, cette dernière étant longue à  acquérir. La libéralisation du commerce des spécimens nés et élevés en captivité d'espèces dont la capture des individus est interdite nuirait donc aux objectifs de protection de ces espèces. Ne vous laissez pas abuser par les termes "commerce", "fins commerciales"; il y a donc moins de 15 ans de cela, vendre ou céder un "Guyanais"' vous conduisait devant les tribunaux, que vous soyez pro ou amateur, avec cession d'un seul de vos jeunes. Demain, s'ils le peuvent (si on ne fait rien), ils reviendront en arrière sur les AM2006, et élargiront la liste Guyane qui est toujours (depuis 15 ans) en gestation …
Par ailleurs, le patrimoine génétique des animaux nés en captivité étant moins diversifié que celui des animaux présents dans le milieu naturel, il s'ensuivrait un réel besoin de prévenir les risques importants de consanguinité apparaissant dans les populations détenues en captivité. Or, la diversité génétique ne pourrait être obtenue que par des prélèvements de spécimens dans le milieu naturel. Ce gouvernement pense que les éleveurs ne sont pas capables de conserver une souche pure; ils n'ont pas tout à  fait tort, minoritaires sont ceux qui s'y emploient …

En outre, le commerce de spécimens nés et élevés en captivité entraînerait inévitablement des lâchers volontaires ou accidentels dans la nature créant ainsi, dans certains cas, un risque génétique pour la conservation des spécimens sauvages de la même espèce ou d'espèces voisines. Là , c'est clair, les éleveurs sont tous des irresponsables. Pas simplement ceux du département de Guyane (puisque tous, Métropole comprise, sont concernés par les mêmes lois), il est bien connu qu'un toui échappé à  Paris va migrer jusqu'à  Cayenne.

Enfin, le gouvernement français fait valoir qu'aucune mesure moins contraignante n'est suffisamment fiable pour se substituer à  l'interdiction du commerce des spécimens nés et élevés en captivité. Vive la France, rien de mieux que l'interdiction.

En effet, aucun système de contrôle ne serait de nature à  décourager efficacement les fraudes consistant à  faire passer des oeufs ou des oiseaux prélevés dans la nature pour des oeufs pondus en captivité ou des oiseaux nés et élevés dans cette situation. L'aveu: l'impuissance … ou l'incompétence !


La voix de la sagesse est venue de l'Europe: Lors de l'audience, la Commission a soutenu, en substance, que l'interdiction absolue de commercialisation des spécimens d'espèces inscrites à  l'annexe II de la CITES ou à  l'annexe B du règlement n° 338/97, notamment lorsqu'il s'agit de spécimens nés et élevés en captivité, va au-delà  de ce qui est nécessaire pour assurer une protection efficace de ces espèces. Cela serait tellement vrai que plusieurs résolutions de la conférence des parties à  la CITES encourageraient l'élevage d'animaux nés en captivité ainsi que leur commerce afin de permettre, d'une part, de limiter les prélèvements dans la nature et, d'autre part, de développer des populations destinées, dans certains cas, à  être réintroduites dans la nature. Selon la Commission, la protection des espèces en question pourrait être réalisée par des mesures moins contraignantes que l'interdiction absolue de commercialisation, telles que le marquage des oiseaux à  l'aide de bagues ou de transpondeurs à  micropuces, ou encore des analyses de sang permettant d'établir l'ascendance de l'animal, prévues par le règlement n° 939/97. Plus de 10 ans après, la France, membre de l'Europe, ne l'a toujours pas entendue. Qui ? Quelle Fédé ? Quelle Fondation ? Qui se bat pour faire entendre que les éleveurs ne sont pas des ennemis de la préservation ?
Dans AGIR ESPECES, le plus important est effectivement d'agir. Mais encore faut-il comprendre espèces … D'une part ce n'est pas races domestiques (consanguinité, mutations, hybridations …), de l'autre c'est Espèces Sauvages Préservées En Captivité Ex Situ …
Laurent Daymard
Mo Cuishle - S'enfuir, être spectateur ou s'engager …
AGIR ESPÈCES
Association de Gestion des Intérêts et de la Réglementation, Espèces Sauvages Préservées En Captivité Ex Situ

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