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L'activité d'élevage est menacée 
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Un projet de loi d’ordonnance est actuellement en discussion au Parlement et plus précisément à  l’Assemblée nationale (Commission des affaires économiques) avant de passer devant le Sénat.



Ce projet a pour objectif de permettre au Ministère de l’agriculture de pouvoir intervenir dans le domaine de la loi sans que les parlementaires aient à  voter le texte final. Question de procédure, le Gouvernement demande là  une habilitation à  intervenir dans un domaine qui n’est pas le sien.

Quatre points principaux sont visés, à  savoir le statut de l’éleveur professionnel au sens du code rural (certificat de capacité domestique), l’interdiction des petites annonces faite aux particuliers sans SIRET, l’interdiction des ventes d’animaux vertébrés dans des lieux non dédiés (type libre-service) et l’habilitation des associations de protection contre les actes involontaires envers le bien-être animal.

Projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°1548
. Art. 24 - 6° Renforcer les règles applicables au commerce des animaux de compagnie, notamment en redéfinissant le seuil de déclaration de l’activité d’élevage de chiens et de chats, en réglementant ou interdisant certaines modalités de vente et de cession à  titre gratuit de vertébrés, et renforcer la protection des animaux en adaptant les dispositions de procédure pénale pour étendre le pouvoir des associations de défense et de protection des animaux de se constituer partie civile.

Sur les quatre points ci-dessus, après discussion téléphonique avec le Chargé de mission de la protection animale au Ministère de l’agriculture et l’association ProNatura, il apparaît que si les trois premiers points risquent de toucher marginalement les éleveurs, le dernier en revanche présente à  nos yeux un potentiel de dangerosité important (voir la lettre de ProNatura). N’oublions pas que l'UOF a déjà  eu à  répondre en justice aux attaques de certaines d’entre elles au titre de l’Union ou de nos membres visés.

Compte tenu de tout cela, je vous invite vivement à  communiquer la lettre ci-jointe de Pronatura écrite en collaboration avec plusieurs autres associations membres dont nous faisons partie aux responsables politiques nationaux qui seraient de vos connaissances.

Pierre Channoy

Directeur UOF


22 Déc 2013 14:15
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Lettre proNatuA

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22 Déc 2013 14:48
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