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Décret d'application des nouvelles dispositions de la loi bi 
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Décret d'application des nouvelles dispositions de la loi biodiversité qui concerne l'identification et la cession des animaux protégés en vertu des articles L.411-1et suivants du Code de l'environnement

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0034080214

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Laurent Daymard
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27 Fév 2017 19:48
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Merci Laurent.

Je n'arrives pas à me réjouir de la tournure que prennent les choses ... le flicage arrive à grand pas. Aujourd'hui les I, A, G, demain les II / B ?


27 Fév 2017 20:28
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À présent, un certain nombre d'annonces formulées de manière non réglementaires sur NVC...

Nic


27 Fév 2017 20:34
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"Re: Décret d'application des nouvelles dispositions de la lo
À présent, un certain nombre d'annonces formulées de manière non réglementaires sur NVC...

Nic"

Ca veut dire quoi ? Les annonces publiées su NVC sont conformes à la règlementation ; enfin les modérateurs font tout pour que ça le soit malgré les réticences de certains annonceurs


28 Fév 2017 08:58
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La nouvelle réglementation demande que les numéros d'identification (bague et/ou puce) figure sur l'annonce pour les espèces en annexe I/A et G (sans parler des CIC pour les gris).

Nic


28 Fév 2017 09:06
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Effectivement, cela demandera plus de temps aux bénévoles pour contrôler les annonces et beaucoup seront refusées mais c'est aux annonceurs aussi de faire attention, merci de la remarque.


28 Fév 2017 09:31
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Raf a écrit:
Décret d'application des nouvelles dispositions de la loi biodiversité qui concerne l'identification et la cession des animaux protégés en vertu des articles L.411-1et suivants du Code de l'environnement

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0034080214


Bonjour à tous
après avoir regardé le nouveau décret depuis quelques jours
pour faire simple je n'y comprend plus rien

si possible j'aimerai avoir des infos complémentaires sur l'Article R 413-23-2
qui dit : "les modes et modalités de marquage sont fixés par arrêtés conjoints
des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture"

Ma question quelle sont les modes et modalités de marquage
es qu'il faut se basé sur la loi du 10 août 2004 annexe B procédés de marquage :?: :?: :?:

j'ai rien trouvé dans le nouveau décret sur les procédés de marquage

pas facile


05 Mar 2017 06:33
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Pour moi, les procédés de marquage n'ont pas changé, il faut juste appliquer les arrêtés de 2004.
Ce qui change c'est juste que, pour passer une annonce, il faut inscrire dans l'annonce les n° d'identification réglementaires des animaux pour lesquels le marquage est obligatoire. Il faut ainsi montrer que l'éleveur et les animaux sont en règle avec les autres lois et règlements en vigueur.


05 Mar 2017 08:13
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Nic a écrit:
À présent, un certain nombre d'annonces formulées de manière non réglementaires sur NVC...

Nic


A partir du premier Mars nous appliquons comme le dit Pascal cette obligation de spécification de l'identification de l'animal N° de bague ou de transpondeur concernant les annonces déposées sur NVC en fonction du statut de l'oiseau, celles validées avant resteront dans l'état (1 mois).
Effectivement du boulot en plus pour les déposants et pour les modos. :salut:

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05 Mar 2017 10:53
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Nic a écrit:
La nouvelle réglementation demande que les numéros d'identification (bague et/ou puce) figure sur l'annonce pour les espèces en annexe I/A et G (sans parler des CIC pour les gris).

Nic


Sans oublier les espèces protégées sur le territoire national (arrêté du 29/10/2009)...


05 Mar 2017 12:36
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je re pose ma question plus clairement
pour les perroquets gris du gabon non identifies détenus avant le 04 février 2017

pour l'identification de mes oiseaux es qu'il faut se basé sur la loi du 10 Août 2004 Annexe B procédés de marquage
car dans le nouveau décret il y à rien sur les procédés de marquage.


05 Mar 2017 14:58
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Comme cela a été dit et redit, le mode de marquage à utiliser est le transpondeur (= puce).

Nic


05 Mar 2017 16:25
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Nic a écrit:
Comme cela a été dit et redit, le mode de marquage à utiliser est le transpondeur (= puce).

Nic


OK pas de problème ça j'ai bien compris
mais tu ne répond pas à ma question
c'est inscrit OU dans quelle loi quel article quel décret :quoi: :quoi: :quoi:
car j'ai rien trouvé pour j'instant qui le confirme


06 Mar 2017 04:59
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Sauf erreur de mémoire, ce doit être indiqué dans l'arrêté de 2004.

Nic


06 Mar 2017 06:13
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Effectivement, les procédés de marquage sont détaillés dans les arrêtés de 2004

"ANNEXE A


A L'ARRETE FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DE DETENTION D'ANIMAUX DE CERTAINES ESPECES NON DOMESTIQUES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ELEVAGE, DE VENTE, DE LOCATION, DE TRANSIT OU DE PRESENTATION AU PUBLIC D'ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES

(...)

*3 2. Procédés de marquage des oiseaux des espèces inscrites à l'annexe 1 de l'arrêté fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques

2.1. Procédés de marquage des oiseaux par bague fermée

(...)

2.3. Procédés de marquage des oiseaux
par transpondeurs à radiofréquences

2.3.1. Les oiseaux sont marqués par implantation sous-cutanée ou intramusculaire d'un microcylindre de verre contenant un transpondeur à radiofréquences
2.3.1.1. Modalités d'implantation :
(...)"

Pour plus de précisions se référer aux articles en question


06 Mar 2017 08:57
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Nic a écrit:
La nouvelle réglementation demande que les numéros d'identification (bague et/ou puce) figure sur l'annonce pour les espèces en annexe I/A et G (sans parler des CIC pour les gris).

Nic



Bonjour
Mettre dans l'annonce les numérotations d'identification ça va pas bien non ? pour se faire voler ou que gens mal intentionnés qu'ils s'approprient vos n° pour mettre dans leurs registres :oh: ça s'arrange pas vos neurones. :inter:
Dom


06 Mar 2017 15:04
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:-? :-? :-?
c'est tout ce petit monde qui pond cela :colere: :colere:

Fait le 23 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,
Barbara Pompili

_________________
http://fr.youtube.com/user/thierrymacao


@Thierry


06 Mar 2017 15:13
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" ... ça va pas bien non ? ... " " ... ça s'arrange pas vos neurones ... "

Conservons notre calme ! Mes neurones se portent bien, merci.
L'objet du commentaire était simplement de relayer ce que demande la nouvelle réglementation concernant l'édition des annonces.

Nic


06 Mar 2017 16:59
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chtitpoisson a écrit:
Effectivement, les procédés de marquage sont détaillés dans les arrêtés de 2004

"ANNEXE A


A L'ARRETE FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DE DETENTION D'ANIMAUX DE CERTAINES ESPECES NON DOMESTIQUES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ELEVAGE, DE VENTE, DE LOCATION, DE TRANSIT OU DE PRESENTATION AU PUBLIC D'ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES

(...)

*3 2. Procédés de marquage des oiseaux des espèces inscrites à l'annexe 1 de l'arrêté fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques

2.1. Procédés de marquage des oiseaux par bague fermée

(...)

2.3. Procédés de marquage des oiseaux
par transpondeurs à radiofréquences

2.3.1. Les oiseaux sont marqués par implantation sous-cutanée ou intramusculaire d'un microcylindre de verre contenant un transpondeur à radiofréquences
2.3.1.1. Modalités d'implantation :
(...)"

Pour plus de précisions se référer aux articles en question


OK donc si ont peut se basé sur l'arrêté du 10 Août 2004
tu as oublié l'article 2.2 procédés de marquage par bague ouverte ou à sertir à faire posé par un agent désigné à l'article L 415-1

pour moi faire identifier les oiseaux par ce type de bagues
sera beaucoup moins stressant car le baguage se fait sur place
pas de transport chez le veto pas d'anesthésie pas de mise en caisse

car si je prend mon cas, j'ai des gris de plus de 20 ans qui vivent en volières, hyper sauvage qui ne sont jamais attrappès
je pense qu'il y à risque de grise cardiaque.


06 Mar 2017 18:54
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Salut.
piegeur 02 a écrit:
OK donc si ont peut se basé sur l'arrêté du 10 Août 2004
tu as oublié l'article 2.2 procédés de marquage par bague ouverte ou à sertir à faire posé par un agent désigné à l'article L 415-1

pour moi faire identifier les oiseaux par ce type de bagues
sera beaucoup moins stressant car le baguage se fait sur place
pas de transport chez le veto pas d'anesthésie pas de mise en caisse

car si je prend mon cas, j'ai des gris de plus de 20 ans qui vivent en volières, hyper sauvage qui ne sont jamais attrappès
je pense qu'il y à risque de grise cardiaque.

Le risque existe …
Avec un véto qui a l'habitude*, la pose de puces peut également être faite sur site, sans anesthésie => bien plus rapide qu'une pose de bague à sertir, donc moins stressant. De plus, les bagues à sertir "souffrent de la même maladie que les bagues fermées: s'effacent dans le temps.
Sans parler du stress supplémentaire pour l'oiseau qui n'en a jamais porté … en plus de 20 ans.

*j'ai "formé le mien", avec quelques poules-cobaye …

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Laurent Daymard
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06 Mar 2017 19:52
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