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numéro SIRET plus numéro de registre du commerce??

Tout ce qui concerne la législation en vigueur.

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thierry

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Message par thierry » 11 août 2017 13:34

numéro SIRET plus numéro de registre du commerce??

Bjr,
Capacitaire depuis 2006, je fais une demande d'ouverture d’établissement pour élevage d'espèces non domestiques, elle me revient car incomplète, des documents manquaient, dont un numéro SIRET plus numéro de Registre du commerce!
est ce une formalité obligatoire pour un amateur :-( ? :quoi:

Merci
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demare

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Message par demare » 11 août 2017 17:22

Re: numéro SIRET plus numéro de registre du commerce??

non pas du tout mais il faut bien préciser que c'est un élevage amateur non ouvert au public
cordialement claude demare
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DanielV

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Message par DanielV » 12 août 2017 08:45

Re: numéro SIRET plus numéro de registre du commerce??

Bonjour,
Pour un élevage d'agrément il n'y a pas d'obligation d'inscription quelconque.
S'il y a une production en but de la vente, c'est une activité agricole donc c'est à la Chambre d'agriculture qu'il faut s'inscrire.
S'il y a uniquement achats en but de la vente,c'est une activité commerciale donc c'est à la Chambre de commerces qu'il faut s'inscrire.
Les agriculteurs ont le droit d'acheter pour la revente, mais il ne faut pas dépasser un certain % du chiffre d'affaires.
Donc les éleveurs professionnels peuvent procéder à des achats pour la revente en toute légalité.
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thierry

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Message par thierry » 25 août 2017 15:34

Re: numéro SIRET plus numéro de registre du commerce??

Bjr,
Merci pour vos réponses :slt:
Oui j ai mentionné dans mon dossier, élevage d’agrément sans présentation au public!!
Mais je croyais que le SIRET était réservé pour les animaux domestiques !!!
je veux céder mes jeunes de l'année.
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Nic

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Message par Nic » 26 août 2017 08:36

Re: numéro SIRET plus numéro de registre du commerce??

Ta demande était donc clairement formulée.

As tu demandé et obtenu des explications concernant cette évolution ?

Nic
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demare

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Message par demare » 26 août 2017 11:57

Re: numéro SIRET plus numéro de registre du commerce??

tu n'a besoin de rien d'autre avec ton cc et ton aoe non ouvert au public
cordialement claude demare
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thierry

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Message par thierry » 05 janv. 2018 22:06

Re: numéro SIRET plus numéro de registre du commerce??

Nic a écrit :Ta demande était donc clairement formulée.

As tu demandé et obtenu des explications concernant cette évolution ?

Nic

Bsr,
oui j ai bien spécifier demande d'ouverture d'établissement sans présentation au public !
j ai appelé la personne qui s'occupe des dossiers à la prefecture, elle ne veux rien savoir !!! :oops:
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Nic

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Message par Nic » 06 janv. 2018 11:33

Re: numéro SIRET plus numéro de registre du commerce??

Ta question n'est pas 'ouverture au public ou non' mais 'cadre fiscal entreprise ou non'.

Nic
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DanielV

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Message par DanielV » 06 janv. 2018 12:22

Re: numéro SIRET plus numéro de registre du commerce??

Salut,
Siret = Entreprise quel que soit le statut ( professionnel )

Votre cas = élevage d'agrément détenu par un particulier = pas de Siret .
À la rigueur cette personne peut vous demander votre numéro INSEE qui identifie un individu ( vous ) .
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thierry

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Message par thierry » 06 janv. 2018 13:48

Re: numéro SIRET plus numéro de registre du commerce??

Bjr,
je suis un simple particulier :oui: qui élève des oiseaux en captivité (quinzaine de couples) et qui cède sa production c'est tout, je ne suis pas une entreprise :non:
j ai un travaille à coté comme beaucoup!
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DanielV

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Message par DanielV » 06 janv. 2018 15:14

Re: numéro SIRET plus numéro de registre du commerce??

thierry a écrit :Bjr,........
..qui élève des oiseaux en captivité (quinzaine de couples) et qui cède sa production c'est tout, .....
!
Au vu du volume de votre activité, cette personne a dû estimer , à tort ou à raison , que votre activité peut être assimilé à du professionnalisme.
Modifié en dernier par DanielV le 06 janv. 2018 17:05, modifié 1 fois.
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Message par leduff » 06 janv. 2018 15:38

Re: numéro SIRET plus numéro de registre du commerce??

Bonjour,

DanielV a écrit "Au vu du volume de votre activité, cette personne a dû estimer , à tort ou à raison , que votre activité peut d'assimiler à du professionnalisme.", et peut-être que cette personne a aussi regardé votre site, site où l'on voit des chiots qui probablement seront, comme les oiseaux, à vendre.
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thierry

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Message par thierry » 07 janv. 2018 02:00

Re: numéro SIRET plus numéro de registre du commerce??

site où l'on voit des chiots qui probablement seront, comme les oiseaux, à vendre.
c'était en 2009 on avait le droit à une portée par an non !!!

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