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APD et repro 
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Raf a écrit:
Oh Nuage, t'es lourd !

nuage a écrit:
Mais qu'en est-il des textes ?
Permettent-ils la repro sous APD ? OUI
Si oui permettent-ils d'avoir un CIC C pour les jeunes ? NON, pas selon les circulaires françaises, non conformes à la transposition du droit européen donc attaquables et gagnables au T.A.

Et l'autre question c'est faut-il un CIC pour le couple qu'on garde à la maison ou non l'APD suffit ? NON, à priori, mais il vaut mieux avoir un refus de délivrance de sa DREAL


MERCI MONSIEUR

Je vais donc lui conseiller de céder ses gris pour ne pas être en****er si il a des jeunes car il ne pourra s'empêcher de poser les nids.


22 Nov 2017 21:50
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Céder ses gris, encore faut-il avertir l'acquéreur du statut (tout le monde ne lit pas NVC).
Il peut aussi patienter, pas obligé de céder ses jeunes la 1°année, et attendre le passage en annexe X …

_________________
Laurent Daymard
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23 Nov 2017 15:06
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La ddpp a été claire, la reproduction de ces 2 spécimens sera mentionnée interdite sur l'APD. Et si il y a des jeunes ce sera saisie par l'ONCFS....

Il cèdera ses gris via moi hors France et pourquoi pas hors UE même comme tout le monde. Une décision encore bien contre productive de notre joyeu ministère qui va faire exploser les imports illégaux dans 5-6 ans et encore plus précariser l'espèce in-situ. Mais bref c'est comme ça, attaquer la DDPP ou la DREAL au TA passe encore, mais attaquer l'Etat sans façon.


23 Nov 2017 15:24
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Raf a écrit:
Salut.

De mon expérience de quelques cas en cours:
Régime APD, reproduction psittacus erithacus autorisée (aujourd'hui)
Régime APD, pas de CIC source C délivré pour psittacus erithacus nés dans l'élevage (au mieux F), uniquement droit de céder sans contre-partie, de préférence à un capacitaire
Régime APD, pas de CIC délivré pour psittacus erithacus adultes sans bonnes raisons (exemple déménagement nécessitant une autorisation de transport) dans certaines DREAL

Mais aussi:
Régime CC, pas de CIC délivré pour psittacus erithacus adultes pucés ou pré-convention sans certificat de cession ou factures dans certaines DREAL
Régime CC, pas de CIC source C délivré pour psittacus erithacus nés dans l'établissement (au mieux F), sans 2° série de naissances, taux de reproduction/fertilité/élevage satisfaisants … dans certaines DREAL

Des dossiers T.A. en cours …


Salut Raf,
Sur quelle base réglementaire les sources F ne pourraient être cédés que "sans contre-partie" ?
J'ai beau chercher je ne trouve pas.

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Amicalement
Manu


24 Nov 2017 07:12
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Bonjour,


la source F est autorisé a la vente si ;
case 19. coché B
case 18. coché C
et en haut à droite du certificat la case Certificat pour "activités commerciales" soit cochée .


Le présent document:
exempte, en cas de vente, les spécimens inscrits à l'annexe A des interdictions d'activités commerciales formulées à l'article 8, paragraphe 1, du
règlement (CE) n° 338/97


Cordialement


24 Nov 2017 12:14
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Salut.

Merci à Bruno qui a répondu d'exacte manière. Je n'ai pas dit que F ne pouvait permettre la vente …

Pour illustrer la situation (et aussi montrer qu'ils peuvent faire ce qu'ils veulent, y compris pour faire plaisir), un courrier d'hier reçu par un de nos membres (avec ses CIC C). On y lit notamment leurs justifications, ainsi que le conseil de "limiter la reproduction" …
(en 2 parties, taille de transfert sur NVC trop limitée …)


Fichiers joints:
CIC grus grus 1.jpeg
CIC grus grus 1.jpeg [ 71.07 Kio | Vu 1393 fois ]
CIC grus grus 2.jpeg
CIC grus grus 2.jpeg [ 75.65 Kio | Vu 1393 fois ]

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24 Nov 2017 12:57
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Raf a écrit:
Salut.

Merci à Bruno qui a répondu d'exacte manière. Je n'ai pas dit que F ne pouvait permettre la vente …

Pour illustrer la situation (et aussi montrer qu'ils peuvent faire ce qu'ils veulent, y compris pour faire plaisir), un courrier d'hier reçu par un de nos membres (avec ses CIC C). On y lit notamment leurs justifications, ainsi que le conseil de "limiter la reproduction" …
(en 2 parties, taille de transfert sur NVC trop limitée …)


Bon ben tout le monde va continuer à payer les oiseaux en liquide alors ! :bravo: :bravo: :fou: :-?

Pour les F on est donc d'accord, la tournure de ta phrase donnait l'impression que c'est la source qui empêchait la vente.
Pour info j'ai vu récemment du W case 19.2 cochée...
Et tous les F qui sont donnés pour les gris en ce moment dans notre région le sont avec 19.2 cochée.

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Amicalement
Manu


24 Nov 2017 19:05
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Raf a écrit:
Céder ses gris, encore faut-il avertir l'acquéreur du statut (tout le monde ne lit pas NVC).
Il peut aussi patienter, pas obligé de céder ses jeunes la 1°année, et attendre le passage en annexe X …


Bonjour à tous,
Raf, pour les gris vous dite d'attendre le passage en annexe X
quelle sont les changements par rapport à l'annexe I
merci de votre réponse et bonne journée


25 Nov 2017 06:05
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Bonjour a tous ,


Encore un nouveau texte, préparation du remplacement de l'ADP ... En MARCHE !

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... rieLien=id


25 Nov 2017 11:46
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piegeur 02 a écrit:
Raf a écrit:
Céder ses gris, encore faut-il avertir l'acquéreur du statut (tout le monde ne lit pas NVC).
Il peut aussi patienter, pas obligé de céder ses jeunes la 1°année, et attendre le passage en annexe X …


Bonjour à tous,
Raf, pour les gris vous dite d'attendre le passage en annexe X
quelle sont les changements par rapport à l'annexe I
merci de votre réponse et bonne journée



Annexe X te dispense de Cites , mais ne change rien au statue de l'espéces

comme l'Hooded pour exemple :
"Base CITES"
Réglementation
Psephotus chrysopterygius dissimilis
ORIGINE ANNEXE DATE NOTE
CITES I 01/07/1975
UE A
01/06/1997 Dérogation à l'obligation de certificat intra-communautaire pour le commerce dans l'UE de spécimens de source C ou D (annexe X du règlement 865/2006)


25 Nov 2017 11:54
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Citation:
.
....Dérogation à l'obligation de certificat intra-communautaire pour le commerce dans l'UE de spécimens de source C ou D (annexe X du règlement 865/2006)

Salut,
Heu , s'ils n'ont pas de CIC , comment peut on dire qu'ils sont de source C ou D ?

_________________
Nous avons deux bras c'est pour grimper , et pourtant nous avons descendu des arbres .


25 Nov 2017 13:57
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DanielV a écrit:
Citation:
.
....Dérogation à l'obligation de certificat intra-communautaire pour le commerce dans l'UE de spécimens de source C ou D (annexe X du règlement 865/2006)

Salut,
Heu , s'ils n'ont pas de CIC , comment peut on dire qu'ils sont de source C ou D ?



Oui Daniel ,j'ai eu la même interrogation , donc j'ai posé la question a la DREAL, réponse .... dans deux ou trois mois ...


25 Nov 2017 15:29
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RÈGLEMENT (CE) N 865/2006 DE LA COMMISSION du 4 mai 2006

Citation:
La disposition prévue à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n 338/97, selon laquelle les dérogations prévues à l'article 8, paragraphe 1, ne sont accordées que cas par cas par la délivrance d'un certificat, ne s'applique pas aux spécimens suivants, et aucun certificat n'est alors exigé.


Article 60

1) les spécimens d'animaux nés et élevés en captivité appartenant aux espèces inscrites à l'annexe X du présent règlement, et à leurs hybrides, à condition que les spécimens d'espèces annotées soient marqués conformé- ment à l'article 66, paragraphe 1, du présent règlement;


Définition par le même texte d'un oiseau né et élevé en captivité:

Citation:
Sans préjudice de l'article 55, un spécimen d'une espèce animale n'est considéré comme né et élevé en captivité que si un organe de gestion compétent, après avoir consulté une autorité scientifique compétente de l'État membre concerné, a la certitude que les critères suivants sont respectés.

1) le spécimen est un descendant ou le produit d'un descendant, né ou produit autrement en milieu contrôlé, de l'une des catégories suivantes de parents.

a) des parents qui se sont accouplés ou dont les gamètes ont été transmis autrement en milieu contrôlé (reproduction sexuée)
b) des parents vivant en milieu contrôlé au début du développement de la descendance (reproduction asexuée)

2) le cheptel reproducteur a été constitué conformément aux dispositions légales qui lui étaient applicables à la date d'acquisition et d'une manière ne portant pas préjudice à la survie de l'espèce concernée dans la nature;

3) le cheptel reproducteur est maintenu sans introduction de spécimens sauvages, à l'exception d'apports occasionnels d'animaux, d'œufs ou de gamètes, conformément aux dispositions légales pertinentes et de manière non préjudi- ciable à la survie de l'espèce concernée dans la nature, exclusivement dans l'un des buts suivants:

a) éviter ou limiter les effets négatifs de la consanguinité, la fréquence de ces apports étant déterminée par le besoin de matériel génétique nouveau;
b) utiliser des animaux confisqués conformément à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) n 338/ 97;
c) exceptionnellement, utiliser ces spécimens comme cheptel reproducteur;

4) le cheptel reproducteur a produit une descendance de deuxième génération ou de génération ultérieure (F2, F3, etc.) en milieu contrôlé ou est géré d'une manière qui s'est révélée capable de produire, de façon sûre, une descendance de deuxième génération en milieu contrôlé.

_________________
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25 Nov 2017 17:27
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RÈGLEMENT (CE) N 865/2006 DE LA COMMISSION du 4 mai 2006

Citation:
La disposition prévue à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n 338/97, selon laquelle les dérogations prévues à l'article 8, paragraphe 1, ne sont accordées que cas par cas par la délivrance d'un certificat, ne s'applique pas aux spécimens suivants, et aucun certificat n'est alors exigé.


Article 60

1) les spécimens d'animaux nés et élevés en captivité appartenant aux espèces inscrites à l'annexe X du présent règlement, et à leurs hybrides, à condition que les spécimens d'espèces annotées soient marqués conformé- ment à l'article 66, paragraphe 1, du présent règlement;


Définition par le même texte d'un oiseau né et élevé en captivité:

Citation:
Sans préjudice de l'article 55, un spécimen d'une espèce animale n'est considéré comme né et élevé en captivité que si un organe de gestion compétent, après avoir consulté une autorité scientifique compétente de l'État membre concerné, a la certitude que les critères suivants sont respectés.

1) le spécimen est un descendant ou le produit d'un descendant, né ou produit autrement en milieu contrôlé, de l'une des catégories suivantes de parents.

a) des parents qui se sont accouplés ou dont les gamètes ont été transmis autrement en milieu contrôlé (reproduction sexuée)
b) des parents vivant en milieu contrôlé au début du développement de la descendance (reproduction asexuée)

2) le cheptel reproducteur a été constitué conformément aux dispositions légales qui lui étaient applicables à la date d'acquisition et d'une manière ne portant pas préjudice à la survie de l'espèce concernée dans la nature;

3) le cheptel reproducteur est maintenu sans introduction de spécimens sauvages, à l'exception d'apports occasionnels d'animaux, d'œufs ou de gamètes, conformément aux dispositions légales pertinentes et de manière non préjudi- ciable à la survie de l'espèce concernée dans la nature, exclusivement dans l'un des buts suivants:

a) éviter ou limiter les effets négatifs de la consanguinité, la fréquence de ces apports étant déterminée par le besoin de matériel génétique nouveau;
b) utiliser des animaux confisqués conformément à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) n 338/ 97;
c) exceptionnellement, utiliser ces spécimens comme cheptel reproducteur;

4) le cheptel reproducteur a produit une descendance de deuxième génération ou de génération ultérieure (F2, F3, etc.) en milieu contrôlé ou est géré d'une manière qui s'est révélée capable de produire, de façon sûre, une descendance de deuxième génération en milieu contrôlé.

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25 Nov 2017 17:27
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bruno a écrit:
Bonjour a tous ,


Encore un nouveau texte, préparation du remplacement de l'ADP ... En MARCHE !

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... rieLien=id


Bonjour à tous
et oui 1 texte de plus et à mon avis c'est pas fini
maintenant vous savez pour qui vous avez votés (il y à les noms en bas du texte) :bravo:
à quand la grande manif des éleveurs à paris.


26 Nov 2017 06:23
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dans ce mème texte :

Art. R. 412-2.-I.
« IV.-Le silence gardé par l'autorité administrative compétente pendant plus de deux mois à compter de la réception de la demande vaut décision de rejet.


26 Nov 2017 09:44
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La manif des eleveurs se sera comme la manif du monde equestre mais avec 10 fois moins de monde et bien moins de lobby.

Donc quand on voit qu'ils n'ont rien obtenu...


26 Nov 2017 11:11
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Voilà ce que j'ai réussi à obtenir de la DREAL, apparemment leur doctrine...

[/img]Image[/img]


27 Nov 2017 15:41
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Il serait clé d'obtenir de la part du ministère de tutelle une feuille de route écrite définissant précisément la notion de spécimen pré-interdiction, qui doit manifestement être associée à l'obtention de CIC autorisant l'utilisation commerciale (cession / vente) (cf doc ci-dessus).

Cela permettrait d'oeuvrer dans le sens d'une application homogène dans toute la France par les DREAL / DRIEE, et donc contre les interprétations régionales spécifiques.

Nic


27 Nov 2017 16:04
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Un spécimen pré-interdiction est un spécimen qui est chez le gars depuis avant la date notée de 2017.

Pour la feuille de route nationale tu sais même sur les procédure d'autorisation industrielle même seveso il n'y a pas d'uniformité régionale donc il ne faut pas rêver...


27 Nov 2017 19:00
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