Nos volières

Raf a écrit :Oh Nuage, t'es lourd !

nuage a écrit :Mais qu'en est-il des textes ?
Permettent-ils la repro sous APD ? OUI
Si oui permettent-ils d'avoir un CIC C pour les jeunes ? NON, pas selon les circulaires françaises, non conformes à la transposition du droit européen donc attaquables et gagnables au T.A.

Et l'autre question c'est faut-il un CIC pour le couple qu'on garde à la maison ou non l'APD suffit ? NON, à priori, mais il vaut mieux avoir un refus de délivrance de sa DREAL

Raf a écrit :Salut.

De mon expérience de quelques cas en cours:
Régime APD, reproduction psittacus erithacus autorisée (aujourd'hui)
Régime APD, pas de CIC source C délivré pour psittacus erithacus nés dans l'élevage (au mieux F), uniquement droit de céder sans contre-partie, de préférence à un capacitaire
Régime APD, pas de CIC délivré pour psittacus erithacus adultes sans bonnes raisons (exemple déménagement nécessitant une autorisation de transport) dans certaines DREAL

Mais aussi:
Régime CC, pas de CIC délivré pour psittacus erithacus adultes pucés ou pré-convention sans certificat de cession ou factures dans certaines DREAL
Régime CC, pas de CIC source C délivré pour psittacus erithacus nés dans l'établissement (au mieux F), sans 2° série de naissances, taux de reproduction/fertilité/élevage satisfaisants … dans certaines DREAL

Des dossiers T.A. en cours …

Raf a écrit :Salut.

Merci à Bruno qui a répondu d'exacte manière. Je n'ai pas dit que F ne pouvait permettre la vente …

Pour illustrer la situation (et aussi montrer qu'ils peuvent faire ce qu'ils veulent, y compris pour faire plaisir), un courrier d'hier reçu par un de nos membres (avec ses CIC C). On y lit notamment leurs justifications, ainsi que le conseil de "limiter la reproduction" …
(en 2 parties, taille de transfert sur NVC trop limitée …)

Raf a écrit :Céder ses gris, encore faut-il avertir l'acquéreur du statut (tout le monde ne lit pas NVC).
Il peut aussi patienter, pas obligé de céder ses jeunes la 1°année, et attendre le passage en annexe X …

piegeur 02 a écrit :

Raf a écrit :Céder ses gris, encore faut-il avertir l'acquéreur du statut (tout le monde ne lit pas NVC).
Il peut aussi patienter, pas obligé de céder ses jeunes la 1°année, et attendre le passage en annexe X …

Bonjour à tous,
Raf, pour les gris vous dite d'attendre le passage en annexe X
quelle sont les changements par rapport à l'annexe I
merci de votre réponse et bonne journée

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....Dérogation à l'obligation de certificat intra-communautaire pour le commerce dans l'UE de spécimens de source C ou D (annexe X du règlement 865/2006)

DanielV a écrit :

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....Dérogation à l'obligation de certificat intra-communautaire pour le commerce dans l'UE de spécimens de source C ou D (annexe X du règlement 865/2006)

Salut,
Heu , s'ils n'ont pas de CIC , comment peut on dire qu'ils sont de source C ou D ?

La disposition prévue à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n 338/97, selon laquelle les dérogations prévues à l'article 8, paragraphe 1, ne sont accordées que cas par cas par la délivrance d'un certificat, ne s'applique pas aux spécimens suivants, et aucun certificat n'est alors exigé.


Article 60

1) les spécimens d'animaux nés et élevés en captivité appartenant aux espèces inscrites à l'annexe X du présent règlement, et à leurs hybrides, à condition que les spécimens d'espèces annotées soient marqués conformé- ment à l'article 66, paragraphe 1, du présent règlement;

Sans préjudice de l'article 55, un spécimen d'une espèce animale n'est considéré comme né et élevé en captivité que si un organe de gestion compétent, après avoir consulté une autorité scientifique compétente de l'État membre concerné, a la certitude que les critères suivants sont respectés.

1) le spécimen est un descendant ou le produit d'un descendant, né ou produit autrement en milieu contrôlé, de l'une des catégories suivantes de parents.

a) des parents qui se sont accouplés ou dont les gamètes ont été transmis autrement en milieu contrôlé (reproduction sexuée)
b) des parents vivant en milieu contrôlé au début du développement de la descendance (reproduction asexuée)

2) le cheptel reproducteur a été constitué conformément aux dispositions légales qui lui étaient applicables à la date d'acquisition et d'une manière ne portant pas préjudice à la survie de l'espèce concernée dans la nature;

3) le cheptel reproducteur est maintenu sans introduction de spécimens sauvages, à l'exception d'apports occasionnels d'animaux, d'œufs ou de gamètes, conformément aux dispositions légales pertinentes et de manière non préjudi- ciable à la survie de l'espèce concernée dans la nature, exclusivement dans l'un des buts suivants:

a) éviter ou limiter les effets négatifs de la consanguinité, la fréquence de ces apports étant déterminée par le besoin de matériel génétique nouveau;
b) utiliser des animaux confisqués conformément à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) n 338/ 97;
c) exceptionnellement, utiliser ces spécimens comme cheptel reproducteur;

4) le cheptel reproducteur a produit une descendance de deuxième génération ou de génération ultérieure (F2, F3, etc.) en milieu contrôlé ou est géré d'une manière qui s'est révélée capable de produire, de façon sûre, une descendance de deuxième génération en milieu contrôlé.

La disposition prévue à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n 338/97, selon laquelle les dérogations prévues à l'article 8, paragraphe 1, ne sont accordées que cas par cas par la délivrance d'un certificat, ne s'applique pas aux spécimens suivants, et aucun certificat n'est alors exigé.


Article 60

1) les spécimens d'animaux nés et élevés en captivité appartenant aux espèces inscrites à l'annexe X du présent règlement, et à leurs hybrides, à condition que les spécimens d'espèces annotées soient marqués conformé- ment à l'article 66, paragraphe 1, du présent règlement;

Sans préjudice de l'article 55, un spécimen d'une espèce animale n'est considéré comme né et élevé en captivité que si un organe de gestion compétent, après avoir consulté une autorité scientifique compétente de l'État membre concerné, a la certitude que les critères suivants sont respectés.

1) le spécimen est un descendant ou le produit d'un descendant, né ou produit autrement en milieu contrôlé, de l'une des catégories suivantes de parents.

a) des parents qui se sont accouplés ou dont les gamètes ont été transmis autrement en milieu contrôlé (reproduction sexuée)
b) des parents vivant en milieu contrôlé au début du développement de la descendance (reproduction asexuée)

2) le cheptel reproducteur a été constitué conformément aux dispositions légales qui lui étaient applicables à la date d'acquisition et d'une manière ne portant pas préjudice à la survie de l'espèce concernée dans la nature;

3) le cheptel reproducteur est maintenu sans introduction de spécimens sauvages, à l'exception d'apports occasionnels d'animaux, d'œufs ou de gamètes, conformément aux dispositions légales pertinentes et de manière non préjudi- ciable à la survie de l'espèce concernée dans la nature, exclusivement dans l'un des buts suivants:

a) éviter ou limiter les effets négatifs de la consanguinité, la fréquence de ces apports étant déterminée par le besoin de matériel génétique nouveau;
b) utiliser des animaux confisqués conformément à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) n 338/ 97;
c) exceptionnellement, utiliser ces spécimens comme cheptel reproducteur;

4) le cheptel reproducteur a produit une descendance de deuxième génération ou de génération ultérieure (F2, F3, etc.) en milieu contrôlé ou est géré d'une manière qui s'est révélée capable de produire, de façon sûre, une descendance de deuxième génération en milieu contrôlé.

bruno a écrit :Bonjour a tous ,


Encore un nouveau texte, préparation du remplacement de l'ADP ... En MARCHE !

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... rieLien=id