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Nous sommes tous concernés.

Tout ce qui concerne la législation en vigueur.

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siskin

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Message par siskin » 25 mars 2018 23:04

Re: Nous sommes tous concernés.

"sur ce post mais pas avec un chiffrage aussi précis :" viewtopic.php?f=6&t=39146

mea culpa !! quand on se trompe il faut le reconnaître et c'est le cas...j'avais bien écrit quelque chose :oops:
J'ai cité le Padda gris comme j'aurai pu citer une autre espèce, tiens, par exemple une de celles que j'élève et qui est (déjà) soumise à obligation de marquage:
le Sizerin cabaret en phénotype sauvage, en Belgique, on paye cet oiseau 15 euros dans les bourses, pour l'achat de plusieurs spécimens le prix baisse facilement à 10-12 euros, de ce fait, devrais-je continuer à élever cette espèce ou passer à une espèce de plus forte valeur pour amortir le coût que représentera l'inscription sur ce fichier ? en ce qui me concerne, je continuerai à élever cette espèce mais au bout du compte je ne pourrai plus la céder au même tarif.
Quand au futur fichier, on aura beau faire toutes les pirouettes possibles, on ne rasera pas gratis ! Un exemple : le fichier Icad qui gère l'identification des carnivores domestiques est tenu par la profession vétérinaire, ils rasent gratos ? ce n'est pas le genre de la maison ...
Le futur fichier ne sera pas à but philanthropique, quand bien même les associations nationales prendraient ces frais à leur charge, ceux-ci seraient immanquablement répercutés sur nos cotisations ou sur certains services déjà payants...
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nuage

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Message par nuage » 26 mars 2018 20:00

Re: Nous sommes tous concernés.

eric 29 a écrit ::slt: Tu n'auras donc que cette solution pour ton cas à voir avec les services concernés:

"Par exception , le marquage peut-être pratiqué:

- sous le contrôle d’un agent désigné par l’article L. 415-1 du code de l’environnement par les
éleveurs d’oiseaux pour le marquage par bague ouverte en remplacement d’une bague fermée
cassée, illisible ou perdue ; le présent tiret ne s’applique pas aux espèces de l’annexe A du
règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé ;"
Non mon problème n'est pas de baguer un oiseau non baguer mais bien de dire aux mecs de l'ONCFS que je leur présente 10 bagues sur 50 en millésime 2017 alors que je n'ai bagué que 20 jeunes^^.

Pour le baguage ouvert dans les 1 mois à compter de la sortie du nid, les agents agrées seront débordés et bien trop cher en plus du fichier national pour des oiseaux a 15€...
diamant a écrit :slt, je confirme les dires de nuage; sur certaines petites espèces d'exotiques le baguage n'est pas évident ni même pas du tout apprécié dans l'élevage en volière, dans des nids naturels et epp (ce n'est peut être pas le cas en batteries et élevé par MDJ?) ...
Oui cet arrêté est une vraie apologie de la mise en place d'usines à mdj, non concernés par cet AM et sous lesquels les jeunes teubés seront easy à baguer. On marche à l'envers du bien être animal en volière le plus grand possible et EPP. Merci le ministère. Rassures toi cette voix n'a été portée que par moi dans la consultation publique et par aucun organisme des réunions consultatives au ministère.
Rivasseau a écrit :Désolé, qui dit fichier national , ne dit pas oiseaux payant.
Justement il faudra être bien a jour dans notre élevage, sinon c'est la que nous aurons une amende.
Cordialement
Tu penses donc que l'inscription au fichier sera gratuite à contrario des chiens, chats, furets, lapins, cobayes.... pour qui elle est payante ?
siskin a écrit :J'ai cité le Padda gris comme j'aurai pu citer une autre espèce, tiens, par exemple une de celles que j'élève et qui est (déjà) soumise à obligation de marquage:
le Sizerin cabaret en phénotype sauvage, en Belgique, on paye cet oiseau 15 euros dans les bourses, pour l'achat de plusieurs spécimens le prix baisse facilement à 10-12 euros, de ce fait, devrais-je continuer à élever cette espèce ou passer à une espèce de plus forte valeur pour amortir le coût que représentera l'inscription sur ce fichier ? en ce qui me concerne, je continuerai à élever cette espèce mais au bout du compte je ne pourrai plus la céder au même tarif.
Oui donc tu ne pourra plus les céder hors France, et en France de plus en plus dur avec un prix plus fort. Reprends ton exemple du padda gris qui se cède 10€, avec un fichier à même juste 5€, le prix du certificateur pour baguer ouvert si tu en a raté 1, ton oiseau sans manger ni boire revient a 40€. On peut direct dire adieu aux ts qui n'étaient déjà pas légion...
siskin a écrit :quand bien même les associations nationales prendraient ces frais à leur charge, ceux-ci seraient immanquablement répercutés sur nos cotisations ou sur certains services déjà payants...
Et là qui prendra une cotisation à 100€ ?? Je me pose bien la question
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SEB 765

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Message par SEB 765 » 27 mars 2018 12:43

Re: Nous sommes tous concernés.

Quoi que l'on dise ou que l'on fasse ,quand les autorité auront décidé , nous n'aurons plus que nos yeux pour pleurer nous les petits éleveurs même si je ne me résignerai jamais....
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Raf

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Message par Raf » 29 mars 2018 19:20

Re: Nous sommes tous concernés.

Salut.

NOUS sommes tous concernés, mais tous n'interviennent pas … Je parles "d'instances", associations, fédés … Ceux qui encaissent vos cotisations …
Je ne cite personne, ou plutôt si, ceux qui y sont:

AVIORNIS

Requêtes évolutives pour le projet d’arrêté fixant les règles de détention des espèces non domestiques en France
Les différentes associations d’éleveurs amateurs participent de longue
date à faire évoluer notre réglementation vers plus de cohérence,
équité et efficacité en terme de protection des espèces sauvages et
préservation des souches captives d’espèces non domestiques qui ont souvent permis de sauver ces espèces de l’extinction (Bernache néné ou d’Hawaï, sarcelle de Laysan...)
Ce projet d’arrêté, pour ceux qui l’ont lu, n’est en aucun cas un retour en arrière mais bien une évolution de la réglementation en cohérence avec la réalité des faits même s’il reste perfectible pour une efficacité complète. Les importations sont terminées depuis 2005 pour l’immense majorité des espèces mais ceci a aussi eu pour conséquence de créer des marchés parallèles illégaux qu’il faut combattre. En marge de cet effet, l’élevage amateur mais aussi professionnel s’est adapté et a réagit pour préserver au mieux les souches captives déjà bien acclimatées. Beaucoup d’espèces ne nécessitent plus aujourd’hui de statut de détention contraignant car non concernées par d’éventuels trafics et donc très chronophages pour les organismes de contrôles. D’autres espèces, peu représentées en milieu protégé ou encore de forte valeur monétaire demandent au contraire une attention particulière. C’est tout l’enjeu de ce projet ambitieux et du fichier national !
Quelques remarques supplémentaires et évolutions à faire apparaître dans ce projet :
Les arrêtés Guyane du 25 mars 2015 :
* En ce qui concerne les anatidés repris par les arrêtés de Guyane comme étant des espèces chassables et repris à l’article 4, il serait bon de réfléchir au traitement actuel par les autorités métropolitaines de ces taxons très représentés chez les éleveurs. Ces espèces ne sont pas annexées par la CITES, l'IUCN n'émet pas d'inquiétude les concernant, ces espèces sont chassées par nos compatriotes sans restrictions, elles ne sont pas reprises dans l'annexe A du règlement européen, elles ne sont pas protégées sur le territoire métropolitain, elles ont une très faible valeur financière et aucune de ces espèces n'est endémique de Guyane. Si on prend l'exemple du Dendrocygne veuf, il s'agit d'un canard présent sur plusieurs continents à l'état sauvage, maintenu en très grand nombre en Europe depuis des décennies, présentant des mutations fixées comme l'argenté. Aujourd'hui, il faut une APD pour détenir cette espèce, demain il faudra une DPD, des contrôles poussés des autorités car l'espèce peut paraître sensible aux vues des obligations liées à sa simple détention. Ce même anatidé ne peut bénéficier de l'annexe X permettant d'alléger des mesures administratives concernant certaines espèces dont le nombre de naissance en captivité est très important. Il ne peut pas bénéficier de l'annexe X car il n'est pas annexé A, seule la France impose à cette espèce un traitement pour le moins spécial, et ce, alors qu'il y a des décennies qu'aucun trafic illégal d'anatidé chassable de la Guyane vers
l'Europe n'a été constaté. On parle là d'oiseaux dont aucun n'atteint une valeur
commerciale chez des professionnels de cent euros.
Le contentieux entre les éleveurs et les organismes de contrôle pour les espèces chassables guyanaises est un énorme temps perdu et injustifiable, ce temps serait mieux utilisé à réellement démanteler de véritables trafics mettant en péril la biodiversité. Sans parler des risques d'erreur lors de contrôle d'élevage entre une sarcelle de la Caroline, une sarcelle d'hiver et un hybride des deux, ou un Sarcidiorne d'Afrique, un Sarcidiorne d'Amérique et un hybride des deux. Rappelons que les Sarcidiornes d'Afrique et d'Amérique sont tous les deux actuellement soumis à APD car l'administration n'a pas mentionné de taxon exact dans l'arrêté de Guyane.
Ainsi les espèces suivantes ne devraient plus être soumises à DPD ou APD et même pour les annexes b,c et d à enrichissement du fichier national :
* A l’article 4 de l’arrêté du 25 mars 2015 Guyane oiseau : Dendrocyne veuf, à bec rouge et bicolore (Dendrocygna viduata, Dendrocygna autumnalis ssp et Dendrocygna bicolor), sarcelle de la Caroline et soucrourou (Anas crecca carolinensis et Anas discors), pilet des bahamas ssp (Anas bahamensis bahamensis et Anas bahamensis rubrirostris), , petit milouinan d'Amérique (Aythya affinis) et siffleur d'amérique (Anas americana)
L'obligation de baguer avec des bagues réglementaires les annexes b,c et d des textes européens auraient permis d'éviter avec suffisamment d'efficacité le devoir d'alimentation d'un fichier national payant, qui a priori sera tenu par une société privée. Notons que les associations avicoles françaises qui délivrent les bagues réglementaires poussent depuis maintenant plus de 15 ans leurs adhérents à baguer l’ensemble de leurs oiseaux, quelque soit l’obligation de marquage, en bagues réglementaires et non simple. Les chiffres de la répartition des ventes montrent d’ailleurs une nette évolution avec même une inversion des courbes en 2017 pour Aviornis.
L’arrêté du 29 octobre 2009 :
* Cet arrêté reprend les espèces protégées France reprisent par les symboles rond ou carré selon leur mode de présence sur le territoire (migrateur ou nicheur). Sur cette liste d’espèces, certaines sont détenues de très longue date en milieu protégé, de faible valeur monétaire et absolument pas sujettent à des imports frauduleux trop complexes, coûteux et donc non rentables. Les espèces qui pourraient bénéficier d’un allègement de statut seraient :
Le harle piette (Mergus albellus), très représenté en milieu protégé, simple migrateur occasionnel en Fance et d’une valeur inférieur à 100 euros pièces chez les professionnels.
le Nyroca d’Europe (Aythya nyroca), très représenté également en milieu protégé, annexe X du règlement européen qui lui reconnaît de fait une suffisante représentation en milieu protégé pour ne plus le contraindre à la délivrance de CIC. Les populations sauvages sont paradoxalement en forte régression et Aviornis est sur les rangs pour soutenir les projets de confortement de populations entrepris ça et là en Allemagnes notamment. La détention libre de l’espèce permettra la constitution d’un plus large panel d’éleveurs et une plus grande diversité de sujets pour leur élevage.
Délivrance des Certificats de Capacité
* Le texte ne prévoit pas d'uniformisation sur l'ensemble du territoire national des mises en œuvre des traitements par les DDPP des dossiers de demande de CC et OE. Un détenteur d'animaux est aujourd'hui désemparé devant certaines administrations de certains départements. Il faudrait définir une seule pratique nationale très cadrée afin que les agents départementaux de l'ensemble du territoire puissent instruire de manière cohérente et uniforme.
Délivrance des CIC :
* Vu l'interprétation actuelle des DREAL concernant la délivrance des permis CIC, il devient urgent de définir différents types d'établissements d’élevage, un pour les titulaires de CC et l'autre pour les titulaires des futures DPD et anciennes APD. Même si le but premier dans les élevages soumis à DPD n'est pas la reproduction, on ne peut laisser la progéniture hors la loi sans créer soi-même le risque de l'infraction. Souvenons nous que jusqu'à peu, les DREAL avec l'aval des DDPP délivraient des CIC à tout éleveur licite, le changement de pratique reste très récent et sans doute non couvert par les délais de prescription. Afin de mener une pratique cohérente et d'éviter un contentieux absurde, il serait intelligent de nommer les établissements soumis à DPD en tant qu'établissements d'élevage particuliers, moins contraignants que ceux des titulaires de CC. Des animaux issus de source C et détenus dans des élevages licites ne nuisent pas à la protection de la biodiversité, c'est clairement le contraire.
* Toujours concernant les DREAL, il est totalement contre l'esprit et les textes européens, de refuser de délivrer des CIC source C à des oiseaux issus de parents eux mêmes de source C. Les pratiques récentes, de limiter les CIC de source C en exigeant sans motif légitime des antériorités de descendance, seraient certainement remises en cause par les autorités européennes, puisque cela n'apporte rien au niveau de la conservation de la biodiversité.
Le monde de l’élevage amateur reste responsable. Les règles sont cependant nécessaires pour garantir la préservation des souches sauvages contre les trafics qui existent malgré tout. Le respect des règles par les détenteurs d’espèces non domestiques passe avant tout par un sentiment d’équité et de cohérence. C’est pourquoi le travail avec les associations d’éleveurs et les professionnels de la filière reste le meilleurs garant d’une réglementation au plus près de la réalité et donc acceptable (pour les amateurs) et applicable (pour les administrations).
Pour Aviornis France Le président
COAT Guillaume
Laurent Daymard
Mo Cuishle - S'enfuir, être spectateur ou s'engager …
AGIR ESPÈCES
Association de Gestion des Intérêts et de la Réglementation, Espèces Sauvages Préservées En Captivité Ex Situ
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Raf

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Message par Raf » 29 mars 2018 19:24

Re: Nous sommes tous concernés.

DOIT-ON S’INDIGNER ?

En tous cas AGIR (ESPÈCES)



5149 taxons !
C’est ce que représente le croisement des listes annexes A, B, C et D du règlement « CITES » et des listes précisées par l'article L.413-6 du code de l’environnement.
Ambitieux, non ?
Et encore, à notre avis, cela ne couvre pas encore tous les « besoins » prévus par le Décret n° 2017-230 du 23 février 2017, avec un fichier destiné assurer un suivi statistique et administratif des animaux dont l’identification est obligatoire et de leurs propriétaires : en effet, pourraient être incorporés tous les taxons non listés nominativement, mais prévus par l’annexe 1 de l’arrêté du 10 août 2004: 20 familles (exemple: testudo spp).


Titre, chapitre 1er, article 1er, section 1 et consorts … Erreur de périmètre !

Cet arrêté fixe, ou devrait fixer, les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques NÉS ET ÉLEVÉS EN CAPTIVITÉ !
Ce « né et élevé en captivité » est fondamental :
- Aucune disposition générale ou particulière ne traite du dépistage de zoonoses inconnues ou de l’acclimation en captivité (détention) de spécimens nés sauvages dans le milieu naturel ; vouloir garantir leur bien-être est une gageure.
- « Lutter efficacement contre les vols, trafics et fraudes de ces espèces » implique d’exclure de facto les animaux d’espèces non domestiques non nés et élevés en captivité, des règles générales de détention. Les quelques lignes distillées ça et là, et traitant du cas particulier d’animaux prélevés dans la nature, doivent être retirées de cet arrêté et rassemblées en un autre arrêté spécifique.
- Faire comprendre au grand public le rôle et l’utilité de l’élevage, la préservation, la détention d’animaux d’espèces non domestiques passe par la levée de l’ambiguité (et de l’erreur d’interprétation non domestique = sauvage = prélevé dans la nature, présente dans une part significative des commentaires de la consultation publique).


Très bel outil ! Pour quoi faire ? Est-ce-utile ?
Compte-rendus publics des débats qui ont précédé l'adoption du nouveau dispositif (Loi Biodiversité article 59 ter:
Au Sénat :"Les sénateurs ont considéré que ce dispositif devrait permettre aux pouvoirs publics de disposer d’un outil plus précis, en termes statistiques notamment, pour lutter contre les trafics des espèces en question, mais aussi la propagation des maladies. Par ailleurs, en responsabilisant les détenteurs de ces spécimens, le Sénat espère également contribuer à la moralisation des échanges de ces animaux."
et
A l'Assemblée Nationale : "Votre rapporteure considère que la création du fichier national d’identification des animaux de la faune sauvage captive constitue un progrès qui permettra non seulement de bénéficier d’un meilleur suivi statistique, administratif et sanitaire des animaux, mais aussi d’identifier les propriétaires successifs en cas de cession à titre gratuit ou onéreux.
Les pouvoirs publics disposeront d’un outil plus précis, propre à lutter efficacement contre les vols, trafics et fraudes de ces espèces et donc à maîtriser les flux de ces animaux sur le territoire national. Les contrôles par les services seront facilités et les mouvements de ces espèces seront quantifiés par des statistiques fiables."

Animaux dont l’identification est obligatoire ?
Rappeler l’obligation d’identification d’un certain nombre d’espèces non domestiques, tel qu’exigé par l’article L. 413-6 du code de l’environnement est louable ; se référer à une réglementation européenne (règlement (CE) n°338/97, dit règlement « CITES »), elle-même application d’une convention internationale (Convention de Washington) est logique, incontestable et compréhensible.
Dès lors, pourquoi et comment justifier une inscription d’animaux dont l’identification (le marquage) n’est obligatoire dans aucun autre pays européen (annexes B, C et D) ? Quelle efficacité ? Quelle nécessité, quelle efficacité (maîtrise des flux de ces animaux sur le territoire national, en contradiction avec le principe de libre échange au sein de l'Europe, échanges intra-européens assurant une diversité génétique des souches captives) ?


Responsabiliser les détenteurs de ces spécimens ?

Qui sont-ils ?
-des consommateurs de Nouveaux Animaux de Compagnie (en mal d’exotisme ou de singularité)
-des passionnés sensibilisés à la Nature
-des naturalistes soucieux d’observer et comprendre des comportements
-des éleveurs (naisseurs), amateurs, professionnels, déclarés et non, alimentant ce marché clôt (plus d'importation depuis 2005)
-des acteurs de la préservation de la biodiversité
Nos législateurs responsables, ont-ils conscience que seules une ou deux centaines de ces 5149 taxons sont préservés en captivité par les parcs zoologiques ou autres structures agréées ? Que les autres ne le sont que par des particuliers, groupes, associations, quelques professionnels … sans aucune subvention ou aide d’état ? Aucune reconnaissance de leur contribution à la préservation de la biodiversité ?
Les détenteurs de ces spécimens, ceux qui « élèvent » des espèces dites sensibles sont pourtant responsabilisés depuis des années avec des Certificats de Capacités et des Autorisation d’Ouverture d’Établissement … et de loin les plus nombreux !


Disposer d’un outil plus précis, en termes statistiques, bénéficier d’un meilleur suivi statistique, administratif ?

Les détenteurs de ces spécimens, ceux qui « élèvent » des espèces dites sensibles, responsabilisés depuis des années avec des Certificats de Capacités et des Autorisation d’Ouverture d’Établissement, ainsi que les titulaires d’Autorisations Préfectorales, sont déjà soumis à la tenue de registres (Cerfa n°12448*01, 07-0362 et 07-0363), contrôlés, visés et transmis régulièrement aux services administratifs. Si ces registres de type Cerfa ne sont pas assez précis, utilisables, utiles … en termes de suivi statistique et administratif, pourquoi conserver le registre 07-0363 ? Qui les suivra ? Qui les contrôlera ? N’est-ce pas un doublon chronophage, couteux et surtout inutile ?
N’est-il pas possible techniquement d’y intégrer également le 07-0363 ?
Dans le cadre de la simplification administrative souhaitée notamment par le décret n°2017-1583 du 17 novembre 2017 ?


Simplification administrative, téléservice ?
Pour que les détenteurs « l’adoptent », il faut que ce téléservice … en rende !
Il faut que ce soit autre chose qu’un simple fichier d’enregistrement, qu’un outil propre à lutter contre les vols, trafics et fraudes de ces espèces et à maîtriser les flux de ces animaux, à faciliter les contrôles par les services …
Il faut que ce téléservice permette d’éditer (et stocker) Déclarations de Marquages et Attestations de Cessions, Inventaires, Documents d'Information des nouveaux détenteurs, de retrouver des détenteurs de telle ou telle espèce dès lors que ceux-ci auront, lors de l'inscription, autorisé de tels contacts, assurant :
- automatisation des déclarations et attestations nécessaires/obligatoires
- standardisation
- dématérialisation (limitant l’impact écologique d’impressions papier inutiles)
Nota : on peut s’interroger aussi sur l’utilité de la Déclaration de Marquage, pour les oiseaux marqués par bague fermée (pratiqué par les éleveurs pour les spécimens nés dans leur propre élevage) :
- les informations spécifiques demandées peuvent être ajoutées à l’attestation de cession pour les spécimens nés en France.
- le document n'existant qu'en France, certaines informations demandées ne sont pas connues dans le cas d'achat à un intermédiaire d'un autre pays de l'UE (nom du fournisseur, qui n'est pas forcement l'éleveur).


Procédés de marquages et faisabilité

Les procédés de marquage par transpondeurs à radiofréquences, listés par classe zoologique, ne prennent pas en compte la taille (y compris adulte) du spécimen, incompatible (risque létal) avec l’implantation d’un microcylindre de verre, notamment chez nombre de reptiles et amphibiens (procédé unique) et chez les oiseaux.
« Après avoir été placée dans les premiers jours de la vie de l’oiseau, la bague ne doit pas pouvoir être enlevée de la patte de l’oiseau devenu adulte » : les procédés de marquage par bague fermée chez les oiseaux, ne prennent pas en compte :
- les différences morphologiques inconnues dans les premiers jours de la vie de l’oiseau (petits sujets / grands sujets)
- le sexe inconnu dans les premiers jours de la vie de l’oiseau

Les procédés de marquage par bague chez les oiseaux, et notamment les 10 à 14 caractères exigés, ne prennent pas en compte la taille de l’oiseau : lisibilité d’une bague de diamètre inférieur à 2mm ? Le déroulé est proche de 6mm sur lequel il faut écrire cette douzaine de caractères alphanumériques et incorporer les intervalles - un résultat extraordinaire : écrire 5 caractères et équivalents (espaces) par mm ?


Annexe 2 - liste unique d’espèces du règne animal, réparti dans les classes zoologiques
Les listes choisies sont de deux types :

* celles précisées par l'article L.413-6 du code de l’environnement, concernent des animaux protégés dans leur milieu naturel.
1° Il n’y a pas de corrélation directe entre les effectifs « sauvages » et ceux « nés et élevés en captivité ».
Une reconnaissance de l’élevage répondant aux règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques, des éleveurs « capables » et des établissements « agréés », devrait orienter les espèces réellement menacées à l’état sauvage et peu représentées en captivité vers ces structures.
A l’inverse, celles largement représentées en captivité, indépendamment de leur statut dans la nature, ne devraient être qu’au maximum déclaratives. L’annexe X du règlement (CE) n°865/2006 prend en compte ces écarts dans le règlement n°338/97, aucun dispositif français ne vient lui affiner les listes françaises dans le régime de détention. Il faut impérativement y remédier, en créant un équivalent à cet annexe X dans la règlementation française !
2° l’ arrêté du 25 mars 2015 relatif aux oiseaux protégés de Guyane et dont le régime de détention s’applique aux espèces concernées sur l’ensemble du territoire national : 1 seule des 650 espèces listées est endémique à la Guyane (nombre d’entre elles sont présentes sur plusieurs continents), les importations sont interdites dans la communauté européenne depuis 2005 et nombre d’entre elles sont chassables … là-bas (cf art 4) !

* celles des listes annexes A, B, C et D du règlement « CITES ».
Si celle de l’annexe A est indubitable (animaux dont le commerce est interdit en Europe sauf A-X et spécimens avec CIC de source C ou D), une majorité des espèces citées en B, C et D, ne sont ni nicheuses en France, ni même présentes en Europe, et surtout surabondantes dans les élevages !

Dans ces deux types de listes, quelle est la place de ces espèces (largement représentées en captivité en Europe, ou chassables, ou non nicheuses en France, ou non présentes en Europe) dans la loi n°2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité du 8 août 2016 ?
Inutile, chronophage, couteux et contraire au cadre de la simplification administrative souhaitée … Ces 5149 taxons doivent sensiblement diminuer !


Nous,
détenteurs responsables de ces spécimens d’animaux d’espèces non domestiques NÉS ET ÉLEVÉS EN CAPTIVITÉ,
acteurs de la préservation de la biodiversité,
sommes favorables à des règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques
et à l’utilisation d’un fichier national.
Ces règles doivent :
- être adaptées à 2018 et au futur prévisible
- être cohérentes avec celles des autres états membres de la communauté européenne à laquelle nous appartenons, communauté en principe de libre échange
- prendre en compte du rôle joué par ces détenteurs et ces établissements dans la protection de la biodiversité
Ce fichier doit :
- être un outil permettant de lutter contre les vols, trafics et fraudes des espèces en question
- encourager et maintenir un patrimoine captif des espèces en question
- rendre service(s) aux détenteurs

Il devrait et pourrait être géré ou cogéré par des associations agréées et représentatives, souvent bien plus expertes que les services administratifs décentralisés, de même que l’instruction et l’attribution des Certificats de Capacité et Autorisations d’Ouverture d’Établissement.
Accessoirement ? Cette cogestion associative permettrait d’ajuster les coûts au plus nécessaire, et répercuter aux détenteurs des tarifs (d’accès, de saisie, de consultation) bien moins élevés que par l’intermédiaire d’un prestataire de service. Un coût élevé d'inscription entrainerait directement la disparition des élevages d'espèces très communes si ladite inscription venait à couter plus cher que les oiseaux.
Plutôt que, ou en complément de, listes d’espèces tirées d’une convention sur le commerce, ou d’inventaires faunistiques exhaustifs limités à des frontières non animales, ces associations agréées et représentatives, pourraient proposer périodiquement des mises à jour de régimes de détention en fonction des résultats de reproduction consolidés.
De même, à l’examen de listes d’espèces réellement menacées dans la nature (listes rouges IUCN par exemple) et présentes en captivité en France, on pourrait ainsi et alors, voir apparaître dans ce fichier national, de manière volontaire et responsable, d’autres espèces non concernées … aujourd’hui, mais probablement demain !



FNIFSC …

Pour information, dès la parution du Décret n° 2017-230 du 23 février 2017, nous AGIR ESPÈCES nous sommes enquis d’un éventuel appel d’offres concernant la création et la gestion d’un Fichier National d’Identification de la Faune Sauvage Captive auprès du Ministère concerné. Et à ce jour, toujours pas invités à y répondre.
Nous avons néanmoins proposé nos services pour, dans le concours à la rédaction d’un cahier des charges, évaluer la faisabilité d’un registre informatique permettant d’intégrer diverses fonctionnalités …
Ainsi le 2 juin 2017, nous avons présenté les résultats, à travers un prototype fonctionnel. Pas plus de réponses à ce jour.

Notre Base De Données (Online, avec souplesse d’exécution et possibilités de visualisations, d’extractions et d’éditions, sur autant de milliers d’espèces et millions de spécimens que nécessaire) en place à jour comporte 5149 taxons, correspondant au croisement des listes annexes A, B, C et D du règlement « CITES » et des listes précisées par l'article L.413-6 du code de l’environnement. 


-Pour ces 5149 taxons, les fiches espèces sont remplies avec à ce jour :
+Taxonomie (Classe-Ordre-Famille-Nom scientifique, vernaculaires français, anglais, espagnol)
+Protection (CITES-UE338/97-France-Annexe X-Chassable)
+Distribution originelle
+Autres espèces du genre
+Liens (IUCN par exemple)
-Un formulaire de recherche permet de trouver l’espèce (choix et liste d’autocomplétion).

-Un formulaire d'enregistrement pour spécimen (choix et liste d’autocomplétion) et propriétaire.

Des fiches spécimens (cartes individuelles) avec à ce jour :
+Numéro unique (QRcode de 13 chiffres et lettres, soit 22 000 000 000 000 combinaisons possibles et impossibilité de doublon)
+Espèce
+Statut Cites
+Nom scientifique, vernaculaire français
+Statut France
+N° d’identification
+Type d’identification
+Sexe-date de naissance-origine-annotations
+Propriétaires avec coordonnées complètes

-Des fiches propriétaires avec coordonnées complètes

Chaque fiche spécimen étant consultable individuellement ou au sein d’une liste de recherche (filtre),
Chaque fiche propriétaire étant consultable individuellement (avec l’ensemble de ses animaux) ou au sein d’une liste de recherche (filtre).



Plusieurs catégories de comptes, de l’utilisateur propriétaire ou responsable d’animal, aux administrateurs, permettront des accès différenciés en termes de possibilités d’exécution, de visualisations, d’extractions et d’éditions.

Au niveau des procédures envisagées, nous travaillons à créer sur cette base de données différents filtres, capables notamment de créer et éditer des attestations de marquage, des certificats de cession, des inventaires permanents, ciblés, actualisés … 
L’intérêt de la carte individuelle, notamment dans sa version papier, est à notre sens à justifier (préciser): difficulté d’archivage et de consultation, édition de copies, impact écologique, authentification … A partir du moment où ils seront consultables à tout moment par les administrations concernées et sûrement par une application smartphone, Cet élément de surcoût est largement évitable.

Par rapport à notre connaissance des informations (je vous ai présenté ERICAE) devant être inscrites dans les registres, le produit final FNIFSC en sera très proche (voir plus complet et surtout « pratique » et uniformisé), avec notamment des passerelles d’intégrations optimales d’un fichier à l’autre. Nous pouvons néanmoins nous poser la question, de l’intérêt de « conserver » deux fichiers, ou l’utilité des registres ?

Ainsi, « l’incrémentation/décrémentation automatique » peut aussi être créée, à savoir le transfert d’une fiche spécimen d'un compte propriétaire à l’autre, dès validation bi-partite du certificat de cession: en clair, une approche « temps réel » optimale, des économies de saisies, une assurance totale des complétudes de procédures.

L’ensemble de ces propositions/réflexions/questions vise à optimiser au maximum ce travail d’inscriptions et de mises à jour, d’intéresser et donc convaincre les réfractaires, simplifier les actes administratifs exigibles aujourd’hui et demain.



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Raf

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Message par Raf » 29 mars 2018 19:26

Re: Nous sommes tous concernés.

ANIDIF (décrié par beaucoup mais engagé lui) et la FERME DE BEAUMONT


SYNTHESE ET PROPOSITIONS POUR UNE RELLE SIMPLIFICATION, par ANIDIF & FERME DE BEAUMONT PROPOSITIONS COMMUNES , le 29 mars 2018 à 15h38
SYNTHÈSE & PROPOSITIONS liées au projet de modification des arrêtés de 2004 :
La modification des arrêtés de 2004 s’est révélée être NÉCESSAIRE dans le monde évolutif de l’élevage en captivité des oiseaux et animaux d’agrément.
Quatorze ans après sa publication, l’élevage en captivité a totalement rendu obsolète les prélèvement dans la nature pour une quantité très importante d’espèces.
Ces arrêtés de 2004 sont aujourd’hui totalement déconnectés de la réalité.
Il est même devenu INCOHÉRENT comme semble le faire le projet d’arrêté de vouloir établir une réglementation de protection des spécimens sauvages vivant dans le milieu naturel et d’utiliser les mêmes listes de protection dans la gestion des spécimens nés & élevés en captivité.
- Une espèce peut être rare voire très rare dans la nature ou simplement de passage en Guyane et être SURABONDANTE dans les élevages européens. Des contraintes même limitées pour de telles espèces ne peuvent que NUIRE au développement voire au maintient de leur élevage.
- Une espèce peut être rare dans le milieu naturel et son élevage bien qu’encore limité devrait permettre de développer un nombre suffisant de spécimens pour pérenniser l’espèce dans les élevages. C’est par exemple le cas du tragopan de Cabot dont les arrêtés de 2004 ont presque éliminé cette espèce de France en la soumettant au certificat de capacité. Les capacitaires étant en nombres infimes, les éleveurs ne trouvent pas à céder leur jeunes et arrêtent l’élevage d’une espèce qui ne survivra probablement qu’avec le développement de l’élevage. Soumettre une telle espèce à simple déclaration éviterait sa disparition totale de France.
- Une espèce rare plutôt devenue rare dans le milieu naturel (classée en annexe A du règlement 338/97), chassable et commune voire très commune en captivité ( la tourterelle des bois)
Le maintien d’une telle espèce en tant que Gibier ne pose pas de problème. Les tourterelles des
bois ne sont pas présentes en France quand leur chasse est permise. Une suppression de la liste
des espèces chassable n’apporterait aucune solution valable.
La détention sans obligation est une bonne initiative MAIS encore faudrait il que les différents
services de l’administration travaillent dans le même sens. Les DREAL sur circulaire du Ministère
ne délivrent plus les CIC aux éleveurs n’ayant pas de certificat de capacité ( pourtant la détention
est libre) et condamnent les éleveurs à garder leurs jeunes ( c’est une manière détournée de leur
interdire l’élevage). Un service bien connu a même conseillé à un éleveur d’euthanasier ses
jeunes ( un comble pour des annexe A ).
- Une espèce peut être commune ( pilet des Bahamas par exemple) voire très commune (dendrocygnes veufs, bicolores le dendrocygne bicolore est l’espèce ayant la plus grande répartition dans le milieu naturel de la planète, le siffleur américain,la sarcelle soucrourou,...)mais avoir la « malchance » d’avoir quelques représentant sauvages vivant ou traversant la Guyane où ils
ne sont d’ailleurs pas protégés et être SURABONDANTE dans les élevages européens, tellement abondante que leur valeur ( même si certains n’aiment pas ce terme ) est inférieure à quelques dizaines d’euros. Un valeur si faible est en fait leur meilleure protection. Les soumettre inutilement à déclarations et quotas, à des tenues de registres entraînera la disparition progressive de ces espèces des élevages français.
- Des espèces peuvent être communes dans le milieu naturel et communes dans les élevages européens voire TRÈS abondantes ( exemple : rapaces nocturnes, fringillidés européens,..). Une application de l’idéologie « anti tout » proche de la prohibition déguisée sans discernement entre les oiseaux sauvages et les oiseaux nés en captivité imposant un certificat de capacité et une autorisation d’ouverture d’établissement pour des particuliers ou de petits élevages voulant détenir quelques couples ne pourra rien résoudre. Les éleveurs français de rapaces nocturnes vont disparaître, les particuliers voulant détenir quelques couples de fringillidés européens resteront dans la clandestinité et rien ne sera réglé. Les réglementations étant tellement complexes,un simple particulier ne pourra jamais, ne saura jamais rejoindre le train de la légalité. La plupart n’ont aucune idée de la réglementation et tant que la possibilité via les club, les associations, les professionnels ne leur sera pas offerte de se mettre DE MANIÈRE ACCESSIBLE (SIMPLE) en règle, alors rien ne pourra correctement fonctionner. Les associations, les professionnels sont devenus des agences de renseignements tant les souhaits de se mettre en règle sont grands mais devant le mur qu’est le certificat de capacité actuel, la plupart des particuliers ne font jamais les démarches. Ils ne sont souvent pas accompagnés par les DDPP. Le passage de perroquets gris en annexe 1A est un exemple flagrant. L’administration a été défaillante dans son rôle d’information laissant aujourd’hui des dizaines de milliers de possesseurs de perroquets gris dans l’illégalité. La plupart des particulier n’ont pas la moindre idée des démarches à effectuer et même si nous les informons, la plupart échappe à notre radars. Quand une DREAL de région nous précise avoir quelques dizaines de dossiers concernant les perroquets gris, le constat est alarmant. C’est au minimum 2 à 5000 dossiers qu’elle devrait avoir.
Toute personne bien avisée sait bien que la diminution de certaines espèces de passereaux, de perdrix grises en Europe n’a aucun lien avec les oiseaux d’élevage, que ces diminutions sont liés à la diminution des insectes nécessaires au moment de la reproduction, peut être aux pratiques agricoles, par période à des maladies ( ex. : la trichomonose est responsable en Grande Bretagne de l’effondrement des effectifs de verdiers) et à moindre échelle à la surabondance d’espèces protégées ( goélands pillant les œufs et jeunes des colonies d’autres espèces, corbeaux, pies pillant aussi les nids des passereaux, cormorans,….).
Monsieur Le Ministre s’inquiète de la baisse des effectifs d’insectes, et en cascade de celle des passereaux. Le dossier ayant inspiré Mr le Ministre dans ces déclaration parle aussi de la diminution importante des effectifs de la perdrix grise et de la tourterelle des bois. Nous aussi nous sommes inquiets et nous ne nous en « foutons » pas mais il faut chercher les vrais responsables et ne pas s’attaquer aux faibles éleveurs & aux chasseurs pour plaire à une minorité qui fait du bruit dans l’espoir de récolter des subventions et des places dans les agences ou les conseils. Le risque en se trompant de cible est de faire aussi régresser les populations détenues et élevées en captivité.
Un système déclaratif pour la détention de quelques sujets ( par exemple une dizaine de sujets en totalité pour l’ensemble des fringillidés européens ) aurait l’avantage de connaître les détenteurs avec la certitude qu’ils détiendraient des oiseaux d’origines légales.
Nombreux sont les petits éleveurs à abandonner l’idée de faire une demande de certificat de capacité en raison des difficultés à réaliser un dossier. Ils se rendent très vite compte que les difficultés constituent un barrière volontaire pour rendre impossible tout au moins compliquer l’accès à cette régularisation. La compréhension des textes réglementaires rédigés par une élite intellectuelle échappe à la majorité des personnes concernées qui les considèrent comme une discrimination à leur égard. En continuant dans cette voie, rien ne sera jamais réglé. Les associations et les professionnels peuvent aider ces personnes mais ils ne peuvent pas faire le dossier à leur place et surtout quand il est déjà au départ difficile de les convaincre. Pour eux déposer un dossier à la DDPP , c’est aller au devant de difficultés qu’elles ne seront pas en mesure
de surmonter alors qu’ils ont une expérience indéniable et maîtrisent l’art de l’élevage depuis des dizaines d’années.
Aujourd’hui derrière le mot « TRAFIC », on range toutes les personnes qui ne sont pas en règle en raison des faits exposés ci-dessous notamment avec une compréhension difficile des textes , ayant des oiseaux légaux dans toute l’Europe mais n’ayant pas le certificat de capacité en France (seul « royaume de complexité » à avoir cette exigence) ,dépassant un quotas souvent en raison des jeunes nés dans l’année, n’arrivant pas à ne pas retrouver un bon de cession, ayant un bon de cession pas très bien rempli,…
C’est peut être la voie choisie pour garder de bonnes statistiques pour les services de contrôle.
La notion du terme « SIMPLIFICATION » ne semble pas avoir la même signification pour tout le monde.
Si passer d’une notion d’autorisation préalable de détention à une télédéclaration va dans le bon sens, on voit mal l’utilité de poser des contraintes pour des espèces surabondantes en élevage ( paons bleus, faisans vénérés -des centaines de milliers élevés en France chaque année-, bengalis, etc ) être synonyme de simplification.
Que va apporter une gestion statistique des ces espèces ?
Si passer à cette occasion une importante quantité d’espèces du statut de détention libre ( différentes espèces d’Ibis, de nombreuses espèces de passériformes – corvidés par exemple- ….) détenus par des milliers d’éleveurs au statut de certificat de capacité avec la complexité et l’impasse de cette voie veut dire simplification alors il est vrai que l’on peut faire dire ce que l’on veut à un mot même à une loi.
Imaginez que le délai d’obtention du certificat de capacité se compte en années ( 1 an est un exploit, souvent 2-3-4 années et bien plus sans compter les dossiers enterrés, perdus mais peu importe aucun délai de réponse n’est imposé ).
S’agit il d’un oubli ou vouliez vous maintenir un niveau de travail à vos services instructeurs et à ceux de contrôle ?
Une RÉELLE SIMPLIFICATION pourrait reprendre les idées suivantes :
- CRÉATION d’un annexe X FRANCE dans l’idée de l’annexe X du règlement 338/97 reprenant les espèces listées en annexe X du 338/97 & toute une liste d’espèces TRÈS communément élevées en captivité voire surabondantes et dont la détention est facile. Cette liste peut n’avoir aucun rapport avec la rareté dans le milieu naturel. Cette liste serait établie en collaboration réelle entre le Ministère, les associations d’éleveurs et les professionnels du secteur.
- CRÉATION d’un CERTIFICAT DE CAPACITÉ SIMPLIFIE pour les petits éleveurs et les petites structures qui prendrait la forme d’un DOSSIER déclaratif basé sur un modèle PRÉCIS regroupant les coordonnées, les photos ou plans des installations, les espèces. Un dossier PRÉCIS éviterait les dérives actuelles de certaines DDPP qui demandent selon leurs dire , ce qu’elles veulent allant jusqu’à poser des problèmes pour des espèces comme les bernaches à cou roux, les oies des neiges (pourtant espèce à population HORS DE CONTRÔLE en Amérique du Nord) et même les paons bleus. Ce certificat de capacité simplifié aurait valait d’autorisation d’ouverture.
- POSSIBILITÉ de soumettre à simple déclaration la détention de quelques fringillidés européens
et rapaces nocturnes tous nés et élevés en captivité et limité à un total global pour ces 2 familles
de 10 spécimens. Ce serait un pas de géant dans le bon sens. N’oubliez jamais que l’autorisation
donnée au taxidermistes de naturaliser les espèces protégées nées élevées en captivité ( rapaces
par exemple) a fait disparaître les prélèvement sauvages. C’est dans ce sens que la
SIMPLIFICATION doit œuvrer. Les professionnels ont un rôle à jouer dans la réussite d’une
telle simplification.
- APPLICATION du registre national prévu par le nouvel arrêté dans le respect de la loi ( L 411-1 & 2 notamment ) aux seules espèces d’annexe A (sauf X) du règlement 338/97 , aux espèces européennes de l’arrêté du 29 octobre 2009 représentées avec un rond noir ou un carré noir donc nicheuses en France métropolitaine pour une gestion cohérente dans vis à vis des autres pays de l’Union Européenne.
- MISE A JOUR de l’arrêté du 11 août 2006 en excluant aucune espèce, race ou variété domestique.
- NON application à l’annexe D qui ne regroupe que des espèces faisant l’objet d’échanges commerciaux en grandes quantités ( notamment importations) voici une vingtaine d’années. Ces importations ayant cessées, la gestion (bagues, registres) de telles espèces n’a aucune réelle utilité sauf à jouer dans la cour de la complexité.
- NON APPLICATION aux espèces dont la chasse est autorisée. Le « croisement » chasse autorisée, prélèvement via la chasse, identification, registre, détention des espèces chassables risque d’être vite ingérable.
- RÉVISION DE LA LISTE des passériformes , des ibis, des charadriiformes,… dont la détention passe pour certaines des ces espèces détenues et élevées en quantités TRÈS importantes sans raison du statut de détention libre à celui d’obligation de certificat de capacité. Cette correction irait bien entendu dans le sens de la simplification voulu par la loi.
- ADAPTATION du système de bagage à des espèces très petites ( une inscription de 12 caractères alphanumériques + les espaces reviendrait à devoir écrire 5 équivalents chiffres au mm sur certaines bagues), bagage qui obligerait aussi la destruction du nid pour accéder aux jeunes avec tous les risques d’abandon. Nécessité d’en revoir l’obligation inutile dans le cadre de la protection des espèces tant elles sont élevées en grand nombre (perruches australiennes, anatidés, ...)
- PRÉCISIONS sur l’identification des spécimens non protégés et élevées dans les autres pays de l’UE, non identifiés et introduit en FRANCE.
- REGROUPEMENT EN UN SEUL DOCUMENT ( BON DE CESSION) de l’autorisation de marquage et du bon de cession ou d’achat. L’inscription sur le bon de cession des informations demandées doit suffire à garder une traçabilité lors d’une vente ou d’une cession. Il n’est pas concevable que les professionnels transmettent aux clients les adresses de leurs fournisseurs.
Lors d’achat intracommunautaire, la déclaration de marquage ferait doublon avec la facture ou bon de cession et SURTOUT ne pourrait pas être complétée en totalité. Les autres pays de l’UE n’ayant pas ce document dans leur réglementation, il n’est la plupart du temps possible de connaître la personne ayant précédée au marquage. Le respect du LIBRE ÉCHANGE entre les pays de l’UE mérite des précisions. Le volume actuel de « paperasse » ( une dizaine de feuilles au moins) pour des échanges aussi commune que des pilets des Bahamas va tout simplement entraîner l’arrêt d’achat et de vente au départ de la France.
- NOTIONS GÉNÉRALES de LIBRES ÉCHANGES entre les pays de l’UE. Il y a nécessité de s’interroger sur la validité juridique imposant des « QUOTAS » de manière unilatérale, de celle réservant le marché des bagues aux SEULS prestataires français dont aucune définition du choix ne précise leur légitimité. La surcharge administrative qui est imposée aux seuls éleveurs et négociants français par la création de règles différentes de celle de l’Union Européenne crée une distorsion de concurrence vis à vis des acteurs économiques des autres pays en venant vendre leurs produits d’élevage en France.
- RÉFLÉCHIR sur l’imposition de bagues qu’on appellera agrées. L’impossibilité de vérification ( hormis le modèle) que les professionnels ont sur la vérification de la validité des bagues va créer des difficultés et suspendre les achats de spécimens ayant des bagues françaises. A vouloir TROP on finit par atteindre l’inutile.
La réflexion sur l’utilité d’imposer des modèles précis de bagues pour des espèces aussi communes que les paons bleus ( annexe D) dont des dizaines de milliers vivent en liberté et sans bague peut se révéler utile. Il serait plus UTILE de proposer un MODÈLE certes assez semblable à celui de l’arrêté qui reprendrait les informations suivantes [ F pour la France - l’année en 2 chiffres – le diamètre de la bague - & un alphanumérique différent pour chaque bague dont les 2 premiers chiffres ou lettres permettraient de désigner le vendeur des bagues] . Le vrai sens de la protection est assuré par la bague.
- PERMETTRE l’accès LIBRE au fichier national via le numéro d’identification pour vérifier une information : la légalité du spécimen en question
- NON APPLICATION de cet arrêté aux spécimens sauvages pouvant s’introduire de façon naturelle dans les parcs ( rat surmulot, rat musqué, tortue de Floride par exemples) et dont le propriétaire s’engage à essayer de les éliminer.
- APPLICATION du CERTIFICAT DE CAPACITÉ à une liste d’espèces ( celles de la colonne 3) et
pas aux autres. Cela éviterait les dérives qui font qu’actuellement un détenteur de certificat de capacité ne peut avoir que les espèces listées dans ce dit certificat.
Un titulaire de certificat de capacité pour des centaines d’espèces s’est vu poser des problèmes pour la détention d’un couple de bengalis dans son habitation. Son voisin sans rien demander peut alors détenir des espèces interdites à un titulaire de certificat de capacité simplement parce que celles-ci n’ont pas été reprises dans sa liste.
- RECONNAISSANCE ACCRUE DE RÔLE DES PROFESSIONNELS qui constituent un rempart aux dérives du marché parallèle via les réseaux sociaux et les sites leader de petites annonces.
Les détracteurs de l’élevage à court d’arguments n’ont à proposer que des affirmations identiques répétées X fois sous des pseudo différents, parlant de honte dans la vente d’espèces très rares sans en maîtriser la signification. En espèce très rare, il n’hésite pas à y inclure la bernache d’Hawaï et là ils ont raison. Elle n’existe plus en tant que réel spécimen sauvage. Les spécimens LIBRES des Îles Hawaï et environnantes ne sont que des sujets d’élevage dans des fermes spécifiques et laissés libres. En supprimant les oiseaux d’élevage, cette espèce n’existerait plus.
C’est dans un but CONSTRUCTIF que ces propositions sont transmises.
Il est nécessaire d’éviter le SUR-RÉGLEMENTATION qui ne pourrait qu’avoir des conséquences négatives sur l’élevage entraînant la raréfaction de la diversité génétique des souches captives, sur-réglementation FRANÇAISE qui cherche à contourner la réglementation européenne plutôt que s’y conformer et deviser l’uniformité.
En fichant encore plus de personnes et notamment des particuliers, des petits éleveurs dans un tel registre national accessible uniquement à des personnes de l’administration, c’est encore une partie de nos libertés qui s’envole.
Le rêve étant, nous pouvons toujours espérer être écoutés bien que ces idées ne sont pas transmises en chantant.
Laurent Daymard
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DanielV

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Message par DanielV » 30 mars 2018 00:57

Re: Nous sommes tous concernés.

Salut à tous,
Il ne reste plus qu'aujourd'hui pour participer à la consultation publique.
Si vous êtes comme moi , que vous n'avez pas le temps ou pour tous autres raisons pour rédiger vos observations lors de cette consultation, faisons comme nos détracteurs, faisons un copier-coller des trois textes mis par Laurent en enlevant les entêtes et en inscrivant votre nom ou pseudo à la place .
Cela leur donnera de la lecture .
Il ne vous prendra que quelques minutes pour le faire et c'est le moment ou jamais .
J'invite tous les lecteurs de NVC , actifs ou inactifs , de faire un effort et de participer à cette consultation .

20 000 caractères autorisés seulement , faut raccourcir un peu les textes..
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merca

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Message par merca » 30 mars 2018 10:07

Re: Nous sommes tous concernés.

bonjour
Très bonne idée de mettre ce message sur consultation pour moi c'est fait.
Merci AGIRESPECES et Laurent pour ces recherches et message clair avec solutions efficaces :cool: AUe
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nuage

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Message par nuage » 30 mars 2018 11:01

Re: Nous sommes tous concernés.

Je vais as me faire d'amis mais mettre un copié collé sur une consultation publique nous discrédite totalement. Il faut apporter une info ressentie, pas une doctrine.
Pour preuve le texte type du Biome et autre archi saoule le ministère pour rester poli donc svp pas de copié colé en masse, prenez à la limite ce qui vous concerne dans ces textes ais personnalisez.

Sinon juste comme ça, pas eu de remarques des 3 CDE, UOF, FFO Raf ou juste tu n'as pas retranscris ?
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Message par eric 29 » 30 mars 2018 12:58

Re: Nous sommes tous concernés.

:slt: Bonjour, ce n'est pas discréditer Raf, ce qu'il a écrit est très intéressant, mais tout à fait d'accord avec Nuage. Vous regardez les pages de la consultation publique, il n'y a quasiment que ça , c'est impersonnel et il faut mieux prendre le temps de faire part de sa propre expérience et de son avis pour une fois qu'on nous le demande.
Avant de poster un sujet,utilisez notre fonction recherche
conformément à notre charte et par respect du travail déjà accompli
_______________________

Etre zen,c'est être capable de définir ses priorités pour se simplifier la vie.
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Raf

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Message par Raf » 30 mars 2018 13:04

Re: Nous sommes tous concernés.

Salut.
nuage a écrit :Sinon juste comme ça, pas eu de remarques des 3 CDE, UOF, FFO Raf ou juste tu n'as pas retranscris ?
Juste comme ça:
Raf a écrit :NOUS sommes tous concernés, mais tous n'interviennent pas … Je parles "d'instances", associations, fédés … Ceux qui encaissent vos cotisations …
Je ne cite personne, ou plutôt si, ceux qui y sont
Je pense avoir lu plus de 90% des contributions (le bourrage d'urne par des hérissons est piquant et a pu m'en faire rater quelques unes).
Au delà de ces "fédés" qui se justifieront en disant qu'elles ont bossé "en amont" (à ma connaissance, le CLUB n'attend qu'un élargissement des domestiques …), je suis déçu et surpris de ne pas trouver d'intervention d'éleveurs "d'oiseaux de cage ou volière" … Il y en a bien plus qui s'inquiètent de ne plus pouvoir "convoyer" ou "exposer" ! Petit … A l'image du CLUB, de leurs fédés … Bien évidemment, ça n'a pas grand-chose à voir avec la préservation de biodiversité
nuage a écrit :Je vais as me faire d'amis mais mettre un copié collé sur une consultation publique nous discrédite totalement. Il faut apporter une info ressentie, pas une doctrine.
Pour preuve le texte type du Biome et autre archi saoule le ministère pour rester poli donc svp pas de copié colé en masse, prenez à la limite ce qui vous concerne dans ces textes ais personnalisez.
Oui et non, quand tu te sens "représenté" par une ou plusieurs associations, je ne vois pas ce qu'il y a de discrédit à "porter revendication", à revendiquer des positions communes ?
Pour le Biome, je me suis chargé personnellement de remonter vars les instances concernées les pétitions, situations financières et montages mensongers de ces fossoyeurs, escrocs patentés collectant soutiens de non-avertis et donations !
Sinon, si vraiment besoin d'idées ou d'inspiration, voici MA dernière contribution perso:

A ce stade des échanges quelques clarifications et réflexions.

1. La préparation d'un nouvel arrêté a été rendue nécessaire à la suite de la parution de la loi sur la Biodiversité dont l'article 154 prévoit la mise en place d'un fichier FSC national. Le code de l'environnement a été modifié en ce sens par décret en février 2017. Ce décret indique (art 3) que les détenteurs devront s'être inscrits dans le fichier avant le 30/06/2018. Il y a donc urgence !

Les 3 autres arrêtés en préparation (établissements de vente et transit, cirques itinérants et chasse au vol) devraient sortir en même temps pour éviter un vide juridique du à l'abrogation des arrêtés du 10/08/2004 qui les concernaient eux aussi.

2. Les services du ministère de l'environnement à qui le dossier a été confié profitent probablement de l'occasion et tentent de ré-écrire plus lisiblement les 2 arrêtés du 10/08/2004 (Élevages d'agrément et Établissements).

3. Le projet comprend donc grosso-modo 2 parties : celle relative au fichier national (nouveauté) et la « succession » des arrêtés du 10/08/2004

4. Ce projet fixera de nouvelles règles de DÉTENTION. En aucun cas il ne modifiera le statut de PROTECTION des espèces, fixé par ailleurs : Convention de Washington à l'échelle internationale, Règlement 338/97 à l'échelle européenne et textes français pris en application du Code de l'Environnement (ce sont tous les arrêtés listés en début d'annexe 2 du projet).
Le projet, tout comme le faisaient ses « ancêtres » du 10/08/2004, utilise le statut de protection d'une espèce, entre autres critères (tels la quantité, la dangerosité, le risque sanitaire), pour lui affecter une règle de détention.
Dit autrement, le projet durcit (voir espèces invasives), assouplit (anserelles, tinamous chez les oiseaux) et le plus souvent ne modifie pas les règles de détention, tout cela SANS TOUCHER AUX STATUTS DE PROTECTION.

5. Comme évoqué dans plusieurs contributions, on peut regretter qu'il ne soit pas fait de différence, en matière de règles de détention, entre les spécimens nés et élevés en captivité et ceux issus du milieu naturel.
La détention de ces derniers devrait être réservée à des établissement spécialisés (Parcs zoologiques participant à des programmes de sauvegarde ou particuliers autorisés impliqués dans ces mêmes programmes, Centres de soins notamment) sur lesquels l’administration pourrait concentrer ses contrôles compte tenu des enjeux pour ces espèces menacées.
Les importations de spécimens prélevés dans le milieu naturel ne devraient être autorisées que pour les parcs zoologiques gestionnaires ou membres de programme de sauvegarde (et seulement pour le ou les espèces sous programme dans le parc importateur) ou pour des établissements de recherche scientifique.

Concernant la différence entre « issus du milieu naturel » et « nés et élevés en cpativité », l'Europe l'a prise en compte. Pour certaines espèces en Annexe A, fréquentes en captivité et pour lesquelles il y a de nombreuses demandes de CITES, le règlement 885/2006 d'application du règlement de base 338/97 les a listées dans son annexe X : elles sont dispensées des formalités réservées à ce statut dès l'instant qu'il s'agit de spécimens nés et élevés en captivité.
Cette approche européenne distinguant les spécimens d'espèces à haut statut de protection (annexe A) issus du milieu naturel de ceux issus de captivité a d'ailleurs déjà été intégrée dans les arrêtés du 10/08/2004 puisque ces arrêtés ont été modifiés en ce sens en mars 2008 en dispensant les espèces annexe X des formalités réservées aux autres annexes A.

6. Le projet d'arrêté devrait aller davantage dans le sens de cette annexe X. Pour rejoindre le projet de fichier national, qui doit être simplifié si l'on veut que les détenteurs y adhèrent, ne devraient être soumis à déclaration que :
◦ tous les spécimens prélevés dans le milieu naturel, quel que soit leur statut de protection ; (Dérogation possible pour poissons d'aquarium ?)
◦ les espèces protégées « Europe » (Annexes A ou B ou C ou D du Reg 338/97, à l'exception des espèces mentionnées dans l'annexe X du Reg 885/2006) et les espèces protégées sur l'ensemble du territoire national, métropole et départements d'outremer (listées par tous les arrêtés figurant en début d'annexe 2 du projet), dès lors que leur statut UICN, consultable sur http://www.iucnredlist.org, est un des suivants:
▪ EW (extinct in the wild, éteinte dans la nature) ;
▪ CR (critically endangered, en danger critique) ;
▪ EN (endangered, en danger) ;
▪ VU (vulnerable) ;
▪ NT (near threatened, quasi menacée) ;
▪ DD (Data deficient, données insuffisantes) ;
▪ NE (Not Evaluated, non évaluée).
◦ les espèces considérées comme dangereuses : reprendre l'annexe 3 des arrêtés du 10/08/2004 ;
◦ les espèces considérées comme invasives : voir les arrêtés des 8 et 14 février 2008 (France métropolitaine et certains DOM et le Règlement 2016/1141 pour le niveau européen) ;
◦ Les espèces qui avaient été intégrées dans les annexes 2 des arrêtés du 10/08/2004 pour des motifs sanitaires

Depuis sa création en 1948, l’UICN (Union Internationale pour la Conservation de la Nature) est devenue l’autorité mondiale pour ce qui concerne l’état du monde naturel et les mesures nécessaires afin de le sauvegarder. Les connaissances et les outils fournis par l’UICN jouent un rôle central afin que le progrès humain, le développement économique et la conservation de la nature puissent avancer de concert. En 1964, elle a mis en place la Liste rouge des espèces protégées de l’UICN devenue depuis la source de données la plus importante sur le risque d’extinction des espèces à l’échelle mondiale. Elle a activement contribué à la rédaction de la Convention de Washington (CITES).

La référence aux catégories de l'UICN, qui concernent les populations présentes dans le milieu naturel, permet la prise en compte du fait que la majorité des spécimens détenus est née et a été élevée en captivité, tout en diminuant le nombre d'espèces inscriptibles au fichier en projet.

7. Enfin, pêle-mêle, concernant les autres mesures envisagées :

◦ D'un point de vue global :
▪ les références taxonomiques sont absentes du projet. Pourquoi ne pas prendre celles utilisées par l'UICN ? Elles sont mises à jour régulièrement.
▪ Le projet fait peu de cas de la détention d'espèces de Poissons (aquariophilie) ou Invertébrés.

◦ Article 1 :
▪ Point I : Comme dit dans d'autres contributions, l'arrêté de 2006 listant les espèces, races et variétés domestiques doit être revu et adapté.
▪ Point II :
∞ : « garantir leur bien-être » : c'est dommage qu'il n'existe pas de normes en France. C'est trop subjectif. Ce projet pourrait être l'occasion d'introduire des normes quitte à adopter celles des Suisses avec leur accord (https://www.admin.ch/opc/fr/classified- ... index.html).
∞ « la tranquillité des tiers » : là aussi, comment on évalue la tranquillité ou l'absence de tranquillité des tiers ?. Très subjectif. Comment trancher d'éventuels querelles de voisinage en l'absence de critères bien définis.
∞ Contrairement à ce que disent plusieurs messages, la possibilité de contrôle ne disparaît pas. Elle est gravée dans le marbre du Code de l'Environnement (Livre I, Titre VII) et il est donc inutile de la reprendre dans un arrêté (de « poids » juridique inférieur à celui d'un Code).

◦ Article 2 :
Des DREAL refusent depuis peu d'établir des CIC au profit animaux nés dans des élevages d'agrément au motif que ce ne sont pas des « établissements », quand bien même les reproducteurs sont en règle.
Quelle est la base réglementaire de cette position ? Difficile de trouver, dans le Rég 338/97 ou dans son Rég d'application 885/2006l, les éléments fondateurs de cette doctrine, d'autant que dans ces textes les notions d'élevage d'agrément ou d'établissement avec CDC et AO sont absentes puisque franco-françaises.
En 2014 est parue une note (circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/09/cir_38734.pdf) qui, dans le cas de régularisation d'élevages détenant des annexes A, permettait non seulement aux DD(CS)PP de délivrer une APD mais également aux DREAL de délivrer des CIC aux animaux régularisés. Pourquoi ce récent revirement ?
Bloquer administrativement des amateurs compétents qui parviennent à reproduire des souches captives d'espèces menacées dans leurs milieux d'origine (tortues terrestres méditerranéennes, rapaces) revient à se priver d'une alternative aux prélèvements en milieu naturel. C'est contre-productif.
◦ Dans le projet, le terme « élevage d'agrément » version 10/08/2004 n'est mentionné qu'une fois au niveau de l'article 16 qui annonce précisément l'abrogation de l'arrêté du 10/08/2004 relatif aux élevages d'agrément. Dans le projet c'est l'acte de détention, et non pas l'élevage, qui est soumis à déclaration ou à autorisation. Cette subtilité sémantique permettra-t-elle aux DREAL de revoir leur position en traitant de la même façon les élevages déclarés et autorisés ?

◦ Article 3 :
▪ Favorable au marquage réglementaire de toutes les catégories mentionnées (beaucoup le font déjà) mais pas à la déclaration de toutes ces catégories VOIR §6 ci dessus.
▪ Le 1er alinéa du point I concerne les espèces protégées par la France et celles protégées par l'UE. Les 2nd et 3ème alinéas expliquent qu'il y a des alternatives au procédé de base qui peuvent être appliquées en raison des propriétés physiques ou comportementales d'une espèce protégée par l'UE. Pourquoi ces dérogations ne s’appliquent-elles pas aux espèces protégées par la loi française ?
▪ Le point II répète la même chose que le point I pour les espèces listées en application du code de l'Environnement (« protégées France »). Inutile


◦ Article 4 :
▪ Le marquage des très jeunes reptiles et amphibiens par puce posera des problèmes. Pourquoi ne pas indiquer un âge minimum ou un poids minimum pour la pose d'une puce ? Un post indique de que de telles mesures existent en Allemagne.
▪ Le IV fait référence aux procédés de marquage «  approuvé par les autorités » des autres États membres conformément aux dispositions de l’article 66 du règlement (CE) n° 865/2006 ». Comment connaître ces procédés autorisés ?

◦ Article 6 :
▪ Point II :« II. - Le marquage doit être pratiqué par un vétérinaire » : même dans le cas d'une boucle auriculaire sur un mammifère ?
▪ Point III :Le marquage par bagues fermées des jeunes d'espèces d'oiseaux nidicoles ne sera pas toujours possible (comportement des parents / taille et structure des nids). Le recours aux bagues ouvertes réglementaires sera très fréquent et donc le recours aux agents désignés par le Code de l'Environnement. Pourront-ils suivre cette forte demande ?
▪ Dernier paragraphe :la conservation des bagues inutilisées, pourquoi pas ? Mais il arrive parfois que des jeunes oiseaux bagués perdent leur bague dans les jours qui suivent d'où un nombre de bagues utilisées supérieur au nombre d'oiseaux correspondants. Il faudrait qu'une tolérance de 10 % entre les non-utilisées « théoriques » (Nb commandées – Nb oiseaux bagués) et les non-utilisées constatées par les contrôleurs.

◦ Article 7
▪ La conservation de la déclaration de marquage inutile s'il y a télé-déclaration car la DM sera stockée dans le serveur du gestionnaire du fichier.
▪ La conservation est utile s'il y a déclaration par courrier, ne serait-ce que pour garder une preuve. Utilité de la conservation par le vétérinaire ? Il suffirait qu'il la signe comme le ferait un agent de l'environnement et ensuite c'est l'éleveur qui la conserve.
▪ Point II : il n'y a pas à ma connaissance de DM dans les autres États européens (sauf peut-être si c'est un marquage par transpondeur). Dans ce cas que faut-il envoyer au gestionnaire du fichier si on ne télé-déclare pas ?
▪ Point III : Quid du CERFA 12446*01 dont on se servait ? Il convenait jusqu'ici. J'espère que le téléservice reprendra l'architecture de ce CERFA pour faire la déclaration. Ou mieux, le téléservice d'enregistrement devrait pouvoir générer une déclaration de marquage réglementaire, consultable et imprimable en cas de besoin.


◦ Article 8 :
▪ Il faudrait que le téléservice où seront enregistrées les espèces réglementairement déclarables (VOIR §6 ci dessus) puisse permettre à ceux qui le souhaitent de tenir informatiquement leur registre Entrées/Sorties. Dans son espace perso, tout en ayant l'obligation d'enregistrer ses individus soumis à déclaration, l'éleveur/détenteur, pourrait également y enregistrer tous ses autres animaux et les mouvements de son élevage. Son registre se construirait et se maintiendrait à jour au fil de l'eau. Évidemment cela ne se pourrait que ceux qui ont un accès Internet. Pour les autres , il faudra s’en tenir aux outils papier.
▪ Le registre sera-t-il obligatoire également pour les aquariophiles ? Les détenteurs d'invertébrés ? Les élevages d'insectes orientés vers la production destinée à l'alimentation humaine ? ………..

◦ Article 9 :
▪ Point III :
∞ « direction départementale de la protection des populations » : mieux vaudrait dire direction départementale en charge de la protection des populations pour inclure les DDCSPP aux cotés des DDPP + les DAF de certains DOM.
∞ « sont transmis une fois par trimestre » : le suivi de ces transmissions sera une charge de travail supplémentaire pour les DD(CS)PP où la mission FSC est souvent secondaire.
∞ Ce serait plus simple et écologique de pouvoir envoyer un fichier informatique probablement plus facile à traiter par les DD(CS)PP qu'un fichier papier.
∞ Pourquoi trimestre ? Dans les élevages d'agrément il n'y a pas tant de mouvements que ça sauf après la repro. Une fois par an avant la saison de repro comme déjà suggéré dans un message antérieur me paraît judicieux pour les non-professionnels. Pour les animaleries, trimestriel compte tenu de l'importance des mouvements. Pour les parcs zoologiques, cirques, semestriel.

◦ Article 10 :
▪ Comme évoqué plus haut pour la DM ou le registre, les 2 types d'attestation de cession devraient pouvoir être éditées à partir du programme informatique du fichier national de télédéclaration.
▪ « conditions financières de la cession » : je suppose qu'il faut là préciser si c'est gratuit ou non ? A clarifier.

◦ Article 11 :
▪ Dans le même ordre idée que ci-dessus, le cédant devrait pouvoir stocker ses documents d'information dans son espace perso du programme informatique du fichier national de télédéclaration.
▪ Faudra-t-il également fournir ce type de document si le nouveau détenteur est un professionnel ou un capacitaire ?

◦ Article 12 :
Le dernier alinéa n'est pas très clair : Les espèces de la colonne (a) dont l'effectif est dans les limites indiquées dans cette même colonne, ne seraient donc pas à intégrer dans le calcul de l'effectif total à ne pas dépasser sous peine de devoir être capacitaire (points (ii) et (iii) de l'article 13). Si cette interprétation est correcte, grand changement ! : ça veut dire que, en anatidés par exemple, ne devront être capacitaires que ceux qui dépassent 100 individus d'espèces protégées Europe et France puisqu'on ne compte plus les espèces de la colonne (a). A clarifier.

◦ Article 13 :
▪ « ne sont détenus que des animaux des espèces dont la liste figure en annexe 2, dans la limite des effectifs fixés dans la colonne (b) de cette même annexe » : cet alinéa n'est pas très clair. Le « que » pourrait conduire à l'interprétation qu'il faut que la totalité de l'effectif appartienne à des espèces pour lesquelles une indication d'effectif figure en colonne (b). Je suppose que l'idée est de déclarer les élevages détenant en totalité ou en partie des espèces pour lesquelles un seuil maximal est indiqué en colonne (b). Je suppose que ça remplace +/- l'APD d'avant. Il faudrait mieux écrire : - tous les animaux détenus ou une partie d'entre eux appartiennent à des espèces pour lesquelles un seuil maximum est fixé en colonne (b).
▪ « production habituelle de spécimens destinés à la vente » : « habituelle » est trop sujet à interprétation. Les éleveurs amateurs cherchent souvent à reproduire leurs couples car c'est pour eux un signe que l'élevage est bien maîtrisé. La vente des jeunes n'est pas pour la majorité l'objectif en soi mais devient une nécessité pour ne pas exploser ses effectifs et éviter la surpopulation dans l'élevage. Il vaudrait mieux ôter cet alinéa et reprendre celui de l'article 14 en le modifiant  : le nombre de spécimens cédés à titre gratuit ou onéreux est inférieur ou égal au nombre de spécimens produits (ventes < ou = aux naissances).



◦ Article 14
▪ La phrase (i) est plus claire. Il n'y pas le « que » du premier alinéa de l'article 13. Pour une meilleure clarté on pourrait préciser après « porte » : « partiellement ou en totalité »
▪ Même commentaire que pour l'article 13. Enlever « la reproduction d’animaux a pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente » et ne garder que le tiret suivant

◦ Annexe 1 Procédés de marquage :
▪ concernant les transpondeurs, je me demande pourquoi l'année de naissance ne figure pas dans le code porté par la puce. Problème de gestion de stock pour les fabricants : que faire des bagues invendues codées pour l'année N ? Un fabricant ne peut-il recoder en N+1 les puces inutilisées en année N ?
Accessoirement cela permettrait d'éviter le recyclage de puces prélevées sur des animaux morts, pour légaliser un individu prélevé dans la nature par exemple
▪ concernant les bagues fermées, il faudrait une référence officielle au diamètre maximum qu'il convient d'utiliser pour telle ou telle espèce. Cela permettrait d'éviter le baguage d'oiseaux prélevés dans la nature avec des bagues fermées.

◦ Annexe 2
▪ Clarifier le commentaire relatif à la portée géographique du régime de détention applicable aux espèces Guyane. Le commentaire du projet pourrait être : « selon les espèces, le régime de détention s'applique à l'ensemble du territoire national, Guyane incluse, ou seulement hors de Guyane ».
▪ Clarification analogue pour les autres DOM : enlever « aux espèces concernées » clarifierait le commentaire sans rien enlever à sa compréhension.
▪ Certaines espèces gibier mentionnées dans l'AM 26/06/1987 poseront toujours problèmes et incompréhension.
∞ La tourterelle des bois est en détention « libre » (< 101 individus) alors qu'elle est Annexe A. Les DREAL délivreront-elles les CITES ?.
∞ Même chose pour le pigeon biset (Columba livia)
∞ Certains Tétraoninés, comme Bonasa bonasia (gélinotte des bois), Lagopus mutus (lagopède alpin), Tetrao tetrix (tétras lyre) et Tetrao urogallus (grand tétras) sont espèces gibier en France et chassables. Or les tétraoninés sont cités dans les colonnes (b) et (c), donc déclaration ou CDC. Difficile à comprendre.
Laurent Daymard
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Message par Raf » 30 mars 2018 17:42

Re: Nous sommes tous concernés.

La LPO ne dort pas elle !!!!

Observations de la Ligue pour la Protection des Oiseaux, par LPO France , le 30 mars 2018 à 16h38
I. Sur le projet d’arrêté
Sur le régime déclaratif mis en place par ce projet :
La LPO n’est pas favorable à l’instauration d’un régime déclaratif en lieu et place du régime d’autorisation préfectoral de détention existant pour les élevages d’agrément (concernés par l’annexe 1 de l’AM 10/08/2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques) :
- De toute évidence les déclarations transmises feront la plupart du temps l’objet d’une absence d’opposition tacite de la part de l’administration ;
- Si le contrôle a priori des élevages ne peut être effectué efficacement, il y a des chances qu’il ne soit pas mieux effectué a posteriori ;
- Nous estimons que cette facilitation des démarches pourrait favoriser une augmentation des détenteurs de NACs pour des capacités de contrôle des élevages inchangées et insuffisantes à l’heure actuelle ;
La détention en captivité d’animaux d’espèces non domestiques n’est soumise à déclaration que si l’élevage n’a pas de but lucratif. Cela implique notamment que la détention « n’a pas pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente ». Il conviendrait de définir ce qu’est la « production habituelle de spécimens destinés à la vente » car tout le monde n’en a pas la même interprétation.
Sur la détention de rapaces :
L’arrêté du 10/08/2004 relatif à la détention d’espèce non domestique au sein des élevages d’agrément prévoit actuellement que « la détention, au sein des élevages d’agrément, des rapaces appartenant aux espèces figurant en annexe 1 du présent arrêté. Celle-ci ne peut être autorisée que si les animaux sont destinés à la chasse au vol ou aux activités de reproduction en vue de la production de spécimens destinés à la chasse au vol. ». Le projet en consultation ne reprend pas ces dispositions et permet donc la détention de rapaces emblématiques (aigle royal, faucon pèlerin, etc.) pour le simple élevage d’agrément et non uniquement pour la pratique de cette chasse qui ne concerne qu’un nombre restreint d’initiés (l’Association Nationale des Fauconniers et Autoursiers français ne compte que quelques centaines d’adhérents – 350 en 2013), ces pratiquants devant par ailleurs être titulaires d’un permis de chasser. La détention de ces oiseaux sur simple déclaration, sans certificat de capacité par d’autres personnes que des pratiquants de chasse au vol, non formées à l’entretien de ces oiseaux (qui présentent des dangers lors des manipulations) ne nous paraît pas acceptable au regard des exigences biologiques de ces espèces.
Sur le marquage :
Nous souhaitons que le marquage et l’inscription sur le fichier national d’identification ne se limitent pas aux espèces inscrites sur les listes prises en application des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement et les espèces des annexes A à D du règlement CE n°338/97. Ces obligations devraient également s’appliquer aux espèces non domestiques non reprises dans ces listes et annexes et dont la détention ne fait l’objet d’aucune formalité en vertu du projet d’arrêté, a minima pour les oiseaux.
En effet, le règlement d’exécution (UE) n°139/2013 de la Commission du 7 janvier 2013 fixant les conditions de police sanitaire applicables aux importations de certains oiseaux dans l’Union et les conditions de quarantaine qui leur sont applicables prévoit en son article 5 que : « Les importations d’oiseaux sont autorisées uniquement si les oiseaux satisfont aux conditions suivantes : a) les oiseaux sont des oiseaux élevés en captivité ; b) les oiseaux proviennent de pays tiers ou de parties de pays tiers visés à l’annexe I ; ». Certains passereaux non domestiques non protégés et non règlementés se retrouvent parfois en grand nombre sur des marchés en France alors que leur élevage n’est pas courant ce qui est surprenant (ex récents : veuves africaines au marché aux oiseaux de Paris en 2016, verdiers du Vietnam alors qu’il n’y a pas d’éleveurs susceptibles de proposer cette espèce à la vente en Europe, ce qui pose le doute quant à leur origine). La violation du règlement précité est très probable dans ces cas (oiseaux prélevés dans le milieu naturel de pays tiers), parfois les vendeurs ne s’en cachent même pas… Le seul moyen de sanctionner de telles importations illégales est le contrôle aux points d’entrée du territoire par les douaniers (les oiseaux importés doivent être marqués par bague fermée sans soudure portant un marquage unique à l’article 66, paragraphe 2, du règlement (CE) n°865/2006 de la Commission). Une fois les oiseaux introduits sur le territoire, il n’est plus possible de constater l’infraction puisque la détention de ces oiseaux sans marquage est légale. Le marquage obligatoire par bague fermée de toutes les espèces non domestiques d’oiseaux quels que soient leurs statuts permettrait de s’assurer du respect de ces règles sanitaires et que les oiseaux n’ont pas été importés illégalement et prélevés dans le milieu naturel des pays tiers ;
Une obligation similaire de marquage par bague fermée des oiseaux domestiques devrait être envisagée pour les animaux destinés à la vente (et non destinés à l’alimentation) afin d’éviter les confusions entre phénotype sauvage protégé et phénotype domestique (ex : chardonneret élégant) et d’effectuer rapidement un premier niveau de contrôle.
Cela permettrait également de lutter plus efficacement contre les vols d’oiseaux domestiques au sein des élevages et leurs recels, la non obligation de marquage réglementaire et l’absence de traçabilité rendant l’identification des sujets volés quasi-impossible.
Enfin, nous ne comprenons pas pourquoi le remplacement d’une bague fermée, cassée ou illisible n’a pas à être effectué sous le contrôle d’un agent désigné par l’article L415-1 pour les espèces de l’annexe A du règlement n°338/97, et pour les autres espèces dont le marquage est obligatoire, alors que :
- Le remplacement pourrait être une occasion de fraude ;
- Cela ne concerne que les espèces de l’annexe A, pourtant les plus vulnérables au trafic ;
- Les espèces présentes en France et figurant à l’annexe A sont pour beaucoup protégées par la règlementation nationale (art. L411-1 C. env.). Cette exception jouerait donc de la même manière ?
Sur la mesure de suspension de l’envoi des bagues :
Pour que la mesure de suspension de l’envoi des bagues ait un effet dissuasif, il serait judicieux de restaurer un seuil plancher. D’autant que les mesures de suspension prévues par les articles visés dans ce paragraphe ne sont pas systématiques et ne sont qu’une possibilité offerte à l’administration.
Par ailleurs, comment empêcher un éleveur sous le coup d’une telle sanction de passer d’un organisme à un autre pour se procurer les bagues réglementaires ? Qu’est-il prévu pour informer les différents organismes autorisés à délivrer les bagues réglementaires qu’une personne n’est plus autorisée à en recevoir ?
Sur la taxonomie utilisée à l’annexe 2 :
La taxonomie utilisée n’est pas précisée. Pour les oiseaux par exemples, est-ce Howard and Moore 2003, comme pour les arrêtés du 10 août 2004 ? Il nous semble que cette mention revêt une importance pratique et juridique : lors de la demande d’autorisation de détention des espèces non domestiques, il faut indiquer le nom latin. De même, l’autorisation est donnée par l’administration pour les noms latins. Si elle est donnée pour tous les Carduelis spp., cela concerne 33 espèces sous Howard and Moore 2003, et 3 espèces en Clements 2017 ! Même chose pour Serinus spp. : 46 espèces "Howard and Moore 2003", 9 espèces "Clements 2017". Si le détenteur ne sait pas quelle est la taxonomie utilisée, il peut y avoir des problèmes de compréhension sur le statut des espèces, et donc les obligations afférentes, car il utilisera peut-être une autre taxonomie que celle envisagée par l’Etat lors de l’élaboration des arrêtés, sans le savoir. On peut raisonnablement imaginer qu’une personne obtienne le certificat de capacité pour le genre Carduelis spp., mais que la Commission pense lui attribuer 3 espèces et que le capacitaire pense avoir l’autorisation pour 33 espèces...
Nous souscrivons par ailleurs aux remarques déjà formulées par FNE, à savoir :
- il est indiqué que dans le cas où le marquage par bague fermée (soit le marquage le plus sûr) ne peut être appliqué pour les oiseaux des annexes A à D du règlement européen, ce marquage peut être fait par transpondeur (un marquage plus facile à falsifier). Il s’agit des espèces dont le commerce est interdit ou très réglementé pour les préserver de l’extinction car elles sont très prisées par les collectionneurs et par les parcs zoologiques (certains spécimens valent des milliers d’euros). On autorise donc un marquage moins sûr pour des espèces soumises au trafic alors qu’il n’existe aucune impossibilité biologique s’opposant au marquage par bague fermée de ces oiseaux. Le marquage par bague fermé est uniquement impossible pour deux catégories d’oiseaux : les manchots (leurs pattes sont trop courtes) et les ratites (émeux, autruches, …), leurs pattes sont trop grosses.
De plus, le règlement CEE 338/97 indique que l’impossibilité de marquage doit être démontrée par l’État. Il n’appartient donc pas au propriétaire de l’animal de décider que le marquage n’est pas possible. L’arrêté doit donc préciser les propriétés physiques ou comportementales qui permettraient de déroger au marquage par bague fermée ! Cette dérogation dispensant d’un marquage par bague fermée revêt un caractère illégal et dangereux.
- l’obligation de marquage doit être maintenue, y compris pour les centres de sauvegarde. Tout animal laissé sans marquage est une occasion de fraude. Plusieurs procédures d’infraction l’ont démontré.
- nous demandons également que les enclos de chasse et que les établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée soient soumis à l’obligation de marquage et de tenue d’un registre,
- la réglementation actuelle encadre le devenir des animaux en cas du décès du détenteur. Ces dispositions ont disparu. Or, en raison des besoins très spécifiques exigés par ces espèces sauvages, nous estimons que dans leur intérêt les mesures encadrant leur devenir en cas de décès du détenteur doivent être précisées. Les conditions prévues par le code de l’environnement en la matière ne sont pas adaptées.
- nous estimons également que les possibilités données à l’administration et aux agents pour faire des contrôles et des prélèvements pour vérifier l’origine licite des animaux doivent être maintenues dans l’arrêté, notamment en ce qui concerne les prélèvements génétiques. En raison de la spécificité de la détention des animaux sauvages, nous estimons que les dispositions spécifiques en matière de contrôle doivent être maintenues dans l’arrêté.
- dans l’annexe 2, il manque l’arrêté du 3 août 2017 fixant la liste des arachnides représentés sur le territoire de la Martinique protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection. Cet oubli est de nature à porter préjudice à la seule espèce listée, la Matoutou falaise (Caribena versicolor), mygale très prisée des collectionneurs et qui fait encore l’objet de prélèvement dans le milieu naturel. Il serait d’ailleurs plus judicieux de mentionner en début de tableau « tous les arrêtés pris au titre du L411-1 et L 411-2 du code de l’environnement » ce qui permettrait d’éviter tout oubli et de faire figurer toute évolution réglementaire ultérieure.
II. Sur la forme de la consultation
L’absence de consultation simultanée sur ce projet d’arrêté ainsi que sur les arrêtés dont l’élaboration est en cours (arrêté sur les établissements de vente, arrêté modificatif de l’arrêté du 18 mars 2011, arrêté sur la chasse au vol) ne permet pas au public d’avoir une vision globale de l’ensemble du dispositif faisant l’objet de la simplification ;
Par ailleurs, cet arrêté ainsi que ceux en cours d’élaboration devraient faire l’objet d’une publication simultanée au Journal Officiel afin de ne pas laisser de vide juridique, même temporaire. On connaît la propension de certains établissements à profiter de ce type de flou pour proposer à la vente des spécimens d’espèces qui ne devraient pas l’être. Rien n’est précisé à ce sujet sur la page de la consultation ;
Enfin, nous regrettons que les éléments fournis dans le cadre de la consultation ne permettent pas une appropriation aisée du projet par le public. Notamment, il n’y a aucun document comparant :
- Les dispositions du projet d’arrêté avec les dispositions en vigueur ;
- Les changements de régime par taxon de la nomenclature et ces changements ne sont pas expliqués ;
Laurent Daymard
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Message par Raf » 30 mars 2018 18:20

Re: Nous sommes tous concernés.

MÉA CULPA et MERCI à NVC

La lecture des commentaires des 24 dernières heures m'a permis de constater que ce forum vit, et agit … Merci encore aux contributeurs :salut:
Laurent Daymard
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Message par piegeur 02 » 30 mars 2018 19:43

Re: Nous sommes tous concernés.

MERCI MONSIEUR RAF :bravo: :bravo:
de nous donner un peut d'éspoir et de défendre l'élévage amateur
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dargent

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Message par dargent » 31 mars 2018 16:24

Re: Nous sommes tous concernés.

Bonjour,
Retraité et encore éleveur j'avoue avoir survolé ces énormes messages avec d'abord intérêt puis avec la même indifférence que celle qui consisterait à survoler la forêt amazonienne en comptant les arbres. Trop c'est trop. Elever avec les codes administratifs à la main m'emm... profondément. Je repense à ces années 60 7O 8O où on importait encore sans être soupçonné de trafiquant. Si les oiseaux disparaissent de certains pays étrangers les amateurs et éleveurs français n'en sont qu'en partie responsables, la corruption, le je-m 'en-foutisme, la déforestation, la monoculture, le tout huile de palme ou soja sont d'une autre responsabilité. Nous autres Français, incapables de protéger les 9 ours de nos Pyrénées, n'avons pas de leçons à donner.
Toutes ces données finiront dans des tiroirs comme bien d'autres. Car à moins d'utiliser de puissants ordinateurs ou l'IA (intelligence artificielle) nos fonctionnaires caleront vite malgré leur bonne volonté.Et servir de larbin à une Administration tatillonne ou brouillonne ne m'emballe pas.
Pour bien connaître les députés de mon département et ceux environnants je sais que les bonnes intentions ne sont pas toujours suivies d'effet. En France dès qu'une loi est votée des types planchent le lendemain sur comment la détourner.
J'attends donc le prochain robot à l'Intelligence Artificielle aiguisée pour gérer mon futur élevage des années 2020. Bon courage à tous.
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Plumes64

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Message par Plumes64 » 01 avr. 2018 09:55

Re: Nous sommes tous concernés.

Bonjour,
Je suis plutôt de l'avis de dargent !
Comme a écrit quelqu'un, "pour une fois que l'on nous demande notre avis.....", je serais tenté de participer mais ma génération s'est laissé rouler dans la farine tant de fois qu'elle a fini par rester dans le "laisser faire" et râler ensuite dans sa chaumière.
Vous vous avez encore l'envie de "pousser les lignes" .......!
Il me reste un zeste de volonté pour vous soutenir !
Ne m'en veuillez pas de ce pessimisme mais je crois que vos avis ne vont servir qu'à un appui à ceux que veulent mettre des clôtures autour de notre activité pour en retirer quoi.............?
Pourtant, je me dis que vous avez,peut-être, raison !
<<

siskin

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Message par siskin » 01 avr. 2018 11:20

Re: Nous sommes tous concernés.

Parmi les incohérences (nombreuses) que j'ai relevé dans ce futur texte, quelques perles sorties d'on ne sait ou :
Le merle à plastron ( Turdus torquatus) et la Panure à moustaches (Panurus biarmicus) pourront être détenus sous simple déclaration de détention alors qu'ils sont repris dans l'arrêté du 29/10/2009 (espèces précèdés par les symboles "carré noir " ou "cercle noir" ...Là, personne n'a rien demandé !! on peut également rajouter l'étourneau unicolore...
Il ne faut pas s'en plaindre, à défaut de grives on mange des merles et à défaut de merles on mange des étourneaux :fou:
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piegeur 02

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Message par piegeur 02 » 01 avr. 2018 17:28

Re: Nous sommes tous concernés.

Bonjour à tous,
Rien sur ce projet dans le CDE du mois d'avril
bizarre :?: :?: :?:
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eric 29

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Message par eric 29 » 02 avr. 2018 09:30

Re: Nous sommes tous concernés.

:slt:
piegeur 02 a écrit :Bonjour à tous,
Rien sur ce projet dans le CDE du mois d'avril
bizarre :?: :?: :?:
Ils en parleront quand le projet aura vu le jour et pour les abonnés de la revue uniquement, on aura l'immense privilège de recevoir des fiches cartonnées pour nous expliquer comment se mettre en conformité avec le nouveau texte comme en 2004 reçues avec la revue de Janvier 2005 pour le reste circuler il n'y a rien à voir ...
Avant de poster un sujet,utilisez notre fonction recherche
conformément à notre charte et par respect du travail déjà accompli
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Etre zen,c'est être capable de définir ses priorités pour se simplifier la vie.
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nuage

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Message par nuage » 02 avr. 2018 12:31

Re: Nous sommes tous concernés.

Raf l'avis de la LPO hors marquage est quand même constructif.

Ils me vendent tout de même du rêve en pensant que les annexes D sont prisés des collectionneurs et valent des grosses sommes. Damiers 15-20 balles, Bombay 30 balles, reichenow et stygia 70 balles..... la classe à Dallas.
Ce qui fait le plus peur sont les arguments suivants qui seront sans doute repris

- L'impossibilité de baguer fermé (hors manchots et ratites) doit être prouvé par l'état et non par l'éleveur. Combien d'agent oncfs savent quelles espèces sont incontrolables au nid ? Cette décision provoquerait nombre de lachers ou d'euthanasie des oiseaux "ratés" ou impossible d'accès au nid.

- Le fait de produire de façon habituelle des individus destinés à la vente ou au don et là déjà comme c'était écrit avant, nous étions tous soumis a cdc mais là ça risque d'être bien bien vérifié et surtout en bourse, concours et autre....

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