fichier national de l'identification

[Did_]

Bonsoir,

Lorsqu'un locataire est en désaccord avec son proprio, il peut argumenter sa bonne foi en versant son loyer sur un compte bloqué et à disposition dès que le contentieux sera résolu (ou qu'un accord sera trouvé).

Ne nous serait-il pas possible d'utiliser les services de Agir espèce dans ce sens?
Puisque tout y est déjà prêt, tourne depuis plusieurs années et que l'adhésion fonctionne au forfait plutôt qu'à l'oiseau.
Il suffirait alors aux adhérents, au moment abouti, de cliquer sur un truc afin de donner qui de droit la visibilité d'une partie de son stockage, c'est à dire les registres et documents des espèces concernées au moment M.
Rien à re-télécharger juste laisser voir un partie de son espace.

Entre ceux qui font les bec crochus, les petits exotiques, les domestiques, les oiseaux de parc et de volière, ... Agir espèce se trouve en parallèle et couvre à sa façon toutes nos spécialités.

Sinon regroupant toutes les autres formes d'élevages, et pour pouvoir les contacter (s'unir) .... il y a ProNaturA France
http://www.pronatura-france.fr/

[Phil56]

Bonsoir, les oiseaux, que tu cites,Phil56, sont référencés en domestiques dans nos valeurs à ce jour, la liste des domestiques doit être logiquement revue prochainement donc à confirmer puisque le jour de la publication du nouvel arrêté au JO, les anciens textes seront considérés comme nuls.

Merci Eric, de plus je viens d’en avoir confirmation avec un document très clair sur lcc france . Donc pour ma part y a pas le feu au lac car sur une dizaines d’espèces pour 40 oiseaux actuellement en non domestiques je n’ai du moins pour l’instant que 3 bengali de Bombay et 1 ventre orange de concernés. En espérant qu’ils ne revoient pas trop leur copie ds les jours à venir car pendant longtemps le bruit circulait que c’etait tous les non domestiques mis a part quelques mutations qui étaient concernés .

[Raf]

Salut.

car pendant longtemps le bruit circulait que c’etait tous les non domestiques mis a part quelques mutations qui étaient concernés .

Je rêve ou quoi ?
"Y'a pas l'feu au lac ??? !!!"
Vous avez lu tout le sujet ?
Tous LES sujets depuis 1 an et demi ?
Lu le projet d'arrêté ?

http://www.consultations-publiques.deve ... ue_fsc.pdf
"NOR : TREL1806374A
Arrêté
fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques"

"Section 1
Identification des animaux d’espèces non domestiques détenus en captivité
Article 3
I. - Les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens des espèces ou groupes d’espèces inscrits sur les listes établies en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ou sur les listes des annexes A à D du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé, doivent être munis d’un marquage individuel et permanent, effectué, selon les procédés et les modalités techniques définis en annexe 1, sous la responsabilité du propriétaire, dans le délai d’un mois suivant leur naissance."

Article 7
…
II. - Le propriétaire procède, au moyen du téléservice mentionné au I, à l’inscription de l’animal dans le fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques …"

Plus de 5200 espèces !

Certains se plaignent du manque de communication des assos …

Et pour ceux qui se pensent encore non concernés:

"Article 1er
I. - Le présent arrêté ne s’applique pas à la détention d’animaux appartenant aux espèces domestiques, dont la liste est fixée par l’arrêté du 11 août 2006 susvisé."

Dois-je encore perdre mon temps à vous coller la liste des 5000 et quelques "non-domestiques" ? Celle des domestiques de 2006 ? Qui n'est pas du tout réactualisée à l'heure où je vous parle, alors que le fichier national est prêt lui !

Désolé de ce post qui ne sert à rien, mais j'ai un peu craqué sur cette phrase …

[piegeur 02]

Bonjour à tous,
la déclaration de marquage d'un animal d'espèce non domestique (cerfa 12446-01)
existe depuis combien de temps
merci pour vos réponses

Bonjour, depuis le 8 Avril 2016.

Bonjour à tous
Eric es-que tu est certain de cette date

[Raf]

Lorsqu'un locataire est en désaccord avec son proprio, il peut argumenter sa bonne foi en versant son loyer sur un compte bloqué et à disposition dès que le contentieux sera résolu (ou qu'un accord sera trouvé).

Ne nous serait-il pas possible d'utiliser les services de Agir espèce dans ce sens?
Puisque tout y est déjà prêt, tourne depuis plusieurs années et que l'adhésion fonctionne au forfait plutôt qu'à l'oiseau.
Il suffirait alors aux adhérents, au moment abouti, de cliquer sur un truc afin de donner qui de droit la visibilité d'une partie de son stockage, c'est à dire les registres et documents des espèces concernées au moment M.
Rien à re-télécharger juste laisser voir un partie de son espace.

Entre ceux qui font les bec crochus, les petits exotiques, les domestiques, les oiseaux de parc et de volière, ... Agir espèce se trouve en parallèle et couvre à sa façon toutes nos spécialités.
http://www.pronatura-france.fr/

Je ne comprends pas, peux-tu développer ?
AGIR ESPÈCES et la Caisse des Dépôts, ça fait 2 …
Non content d'appeler à la désobéissance civique, nous pourrions être accusés de détournement et recel si je te suis bien …

[Raf]

Rappel …

Mais on peut tous agir ensemble, et même d'ici:

Exemple:
Qui a les compétences pour nous dire si cette consultation, ce marché, est conforme ?
Il peut-être dénoncé jusqu'au 27 juin … URGENT

https://www.marchesonline.com/appels-of ... -7605767-1

Qui peut nous condenser, avec toutes références législatives, les définitions en France de:
-DOMESTIQUE
-NON DOMESTIQUE FAIT

Qui peut nous justifier, ou démonter, l'interprétation du Code de l'Environnement comme quoi toutes les espèces (toutes les annexes) CITES seraient protégées ? (traduction du droit européen en droit français …

Qui peut nous citer les espèces protégées françaises (ou exclure des espèces erronées, accidentelles), par rapport à leur présence avérée sur les territoires concernés ? endémique, nicheuse, migratrice …

Qui peut, dans les espèces protégées, à juste titre car menacées dans la nature, nous citer (et prouver !) celles qui sont tellement courantes en captivité (française et européenne) qu'elles mériteraient une exclusion type annexe X ?, visant à les "replacer" en colonne a (détention libre) ?

Qui peut justifier règlementairement et législativement, l'incongruité entre "détention libre et sans formalité" et inscription payante obligatoire dans un quelconque fichier ?

[nuage]

Bonjour les amis,

Je me suis déconnecté que quelques jours et je reviens lire tout et son contraire.

Effectivement pour les éleveur d'exo, la pillule n'est pas énorme selon les espèces, c'est ce que veux dire Phil je pense car peu d'exo sont annexés et donc concernés au contraire des psittacidés tous concernés.
A moins que j'ai mal compris Raf vu que tu pousse une "gueulante" contre Phil quand il dit ça ?

Je lis aussi que les gouttelettes (Stagonopleura guttata), Bengalis zébrés (Amandava subflava), Diamant quadricolores (Erythrura prasina) ou encore les cordon bleus (Uraeginthus sp) seraient concernés ? Sauf que je ne les vois dans aucune des 4 annexes du ce 338/97, seraient-ils inclus dans les L 411-1 ou L411-2 ?

[Phil56]

Non je me suis trompé, c’est l’astrild ventre jaune et non pas le ventre orange qui fait partie des 13 estrildides concernés actuellement, mais pour les autres je ne vois pas où ? mais bon si la liste n’est pas complète il va falloir patienter

[eric 29]

Bonjour à tous,
la déclaration de marquage d'un animal d'espèce non domestique (cerfa 12446-01)
existe depuis combien de temps
merci pour vos réponses

Bonjour, depuis le 8 Avril 2016.

Bonjour à tous
Eric es-que tu est certain de cette date

Bonsoir, https://demarchesadministratives.fr/for ... domestique

[eric 29]

Le bengali zébré ou ventre orange fait partie des 13 estrildides concernés mais pour les autres je ne vois pas où ....mais bon si la liste n’est pas complète il va falloir patienter

Bonsoir, dans le projet de loi du 6 Mars 2018 , on retrouve page 30 , "Autres Estrildidés, hors espèces figurant en annexe A du réglement (CE) n°338/97 susvisé et espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement" soumis à une obligation de marquage et à un quota de 100 individus maximum sans liste précise définie.

[nuage]

Je ne trouve rien sur ce projet de loi Eric, tu as un lien ?

[eric 29]

Bonjour, ici Nuage dans ce post précédemment ouvert viewtopic.php?f=34&t=39194

et le lien concerné
http://www.consultations-publiques.deve ... aptive.pdf

[maurice]

en effet, je n'ai pas trouvé non plus d'espèce de la famille des cordons bleus et grenadins dans la liste i-fap ...
un "vide" subsiste concernant les exotiques non-domestiques mais absents des annexes CITES et des annexes A, B, C et D de l'U.E !
Passeront-ils au travers du fichier ou bien seront-ils ajoutés à l'occasion du fichier ???
si quelqu'un a le lien d'une autre liste récente à part la liste i-fap, merci d"'avance

[piegeur 02]

Bonjour à tous
Eric es-que tu est certain de cette date [/quote]

Bonsoir, https://demarchesadministratives.fr/for ... domestique[/quote]

OK Eric
je pense que la date de sortie de ce cerfa (12446*01) aura de l'importance si les fédérations n'arrivent pas à blogué cette loi

Car sur le site de L'I-FAP, il est inscrit :
Enregistrement des oiseaux déja marqué avec cerfa à la date antérieure au 15 Juin 2018.

Comment voulez-vous que l'on fornise des cerfas pour des oiseaux qui on plus de 10 ans voir plus pour certains
alors que ce foutu document n'existé même pas il y à 2ans.

[DanielV]

Bonjour à tous
Eric es-que tu est certain de cette date

Bonsoir, https://demarchesadministratives.fr/for ... domestique

OK Eric
je pense que la date de sortie de ce cerfa (12446*01) aura de l'importance si les fédérations n'arrivent pas à blogué cette loi

Car sur le site de L'I-FAP, il est inscrit :
Enregistrement des oiseaux déja marqué avec cerfa à la date antérieure au 15 Juin 2018.

Comment voulez-vous que l'on fornise des cerfas pour des oiseaux qui on plus de 10 ans voir plus pour certains
alors que ce foutu document n'existé même pas il y à 2ans.

Salut,
La date mentionnée sur la page citée par Eric donne la date de la création de cette page et non la date du texte instituant la Déclaration de Marquage d'un Animal d'espèce Non domestique.
J'en ai qui datent de plus de dix ans, mon boss qui a un cerveau plus neuf que le mien , va me donner les refs ce soir.

Pour les exotiques à bec droit , je ne sais pas pourquoi vous vous compliquez la vie, s'ils ne sont pas annexés en A,B,C,D , c'est que cela ne les concerne pas du tout : point final !

[peroq.lori]

Bonsoir

Création du CERFA

N° 12446*01.
DECLARATION DE MARQUAGE.
D'UN ANIMAL D'ESPECE NON DOMESTIQUE.
Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques

[diamant]

slt Maurice, tous les oiseaux du monde ne sont pas annéxés par la CITES et/ou l' UE
la réponse est ci-dessous;

Et beaucoup d’autres comme ceux que j’eleve dont le Quadricolore déjà cité, le diamant de Peale, phaeton, emblème peint, amarante , les beaumarquets, amarante du Sénégal, les grenadins , cap bleu , petit chanteur de Cuba , forbes, cordon bleu et sans doute encore beaucoup plus que je n’élève pas etc ....

slt, tous ces oiseaux ne sont pas annexés (ou pas encore) par la CITES et l'UE c'est normal qu'ils ne soient pas dans les listes, mais étant en phénotype sauvage ils sont à fortiori considérés non-domestiques ...

donc pas concernés par l'identification dans ce fichier i-fap, mais restent identifiables (bagués) dans le cadre de la loi sur l'élevage d'agrément détention des espèces non-domestiques en respectant les seuils (quotas)

Pour les exotiques à bec droit , je ne sais pas pourquoi vous vous compliquez la vie, s'ils ne sont pas annexés en A,B,C,D , c'est que cela ne les concerne pas du tout : point final !

j'allais dire la même chose, pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ...

[brunette]

Bonjour,
j'élève des bourkes (rubino, lutino, opaline et pâle fallow) et des splendides (lutino, aqua, gris vert, bleu PB et cinnamon). J'ai vu sur la liste que les splendides et les bourkes sont concernées. J'aimerais savoir si les mutations que j'élève sont concernés.
Si je comprend bien tous les oiseaux nés après la date de crèation du CERFA , DECLARATION DE MARQUAGE D'UN ANIMAL D'ESPECE NON DOMESTIQUE sont en délit.
Une passion qui va devenir un enfer avec toutes ces déclarations.
Je tiens a remercier les personnes qui luttent contre cette escroquerie.

[jp67]

C'est tout simplement des millions qui vont rentrer dans les caisses de l'état

[eric 29]

Bonjour,
j'élève des bourkes (rubino, lutino, opaline et pâle fallow) et des splendides (lutino, aqua, gris vert, bleu PB et cinnamon). J'ai vu sur la liste que les splendides et les bourkes sont concernées. J'aimerais savoir si les mutations que j'élève sont concernés.
Si je comprend bien tous les oiseaux nés après la date de crèation du CERFA , DECLARATION DE MARQUAGE D'UN ANIMAL D'ESPECE NON DOMESTIQUE sont en délit.
Une passion qui va devenir un enfer avec toutes ces déclarations.
Je tiens a remercier les personnes qui luttent contre cette escroquerie.

Bonsoir, non, seuls sont concernés les oiseaux en phénotype sauvage , les mutations sont considérées comme domestique tout au moins celles qui sont citées dans l'arrêté du 11 Août 2016.