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fichier national de l'identification

Tout ce qui concerne la législation en vigueur.

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piegeur 02

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Message par piegeur 02 » 23 juin 2018 17:25

Re: fichier national de l'identification

nuage a écrit :
La par contre le lobby des animaleries risque de rentrer dans la danse car si la majorité des eleveurs passent sur ces especes, la concurrence pour eux sera encore plus rude
je ne suis pas d'accord avec vos propos sur les animaleries
car la ventes d'oiseaux dans une animaleries n'est pas leurs première source de revenu
il est beaucoup plus facile et moins contraignant pour eux de vendre du matériel et de l'aliment plutôt que des oiseaux
pour moi les animaleries ont besoin de l'élevage amateur pour vendre

je prend un exemple simple vous cédé 2 paddas à un simple particulier : 20 euros les 2 et je ne compte pas l'inscription au fichier
l'animalerie vas vendre à ce même particulier : une cage mini 100 euros
et chaque mois des graines du fond de cage des friandises et par la même occasion vas prendre quelques plantes 15/20 euros voir plus

alors par pitié ne donné pas de grains à moudre à nos détracteurs
les animaleries se battent contre ce projet de loi et certaines sont très engagées (RAF nous là dit dans un de ses message)
les élevages d'agrément, les établissements d'élevage (CC) et les animaleries même combat
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dargent

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Message par dargent » 25 juin 2018 04:36

Re: fichier national de l'identification

Dernier communiqué auquel on est prié de faire une large diffusion:

Chers Présidents,

Chers Amis,
Nous vous invitons à trouver ci-après le Communiqué Officiel inter-Fédérations oiseaux France, suite à notre réunion à Paris du 21 Juin dernier, à laquelle notre entité était représentée par Pierre CHANNOY et Daniel HANS.
Nous vous remercions d’en assurer la meilleure diffusion
Bon Week-End à tous
Au nom de l’UOF (Com France),
Philippe GUELLERIN – Pierre CHANNOY – Daniel HANS
> ----------------------------

> Les associations Aviornis, CDE, FFO et UOF (COM France) se sont rendues au siège du SNVEL ce 21 juin pour une réunion avec le gestionnaire de l'I-Fap.

> Dans la trop petite fenêtre de tir qui nous était laissée, nous avons parlé d'une seule voix pour défendre les intérêts de nos membres.

> Se basant sur son accord avec le Ministère de l'Ecologie, l'I-Fap nous refuse toujours un accès par abonnement qui aurait pu faire tomber le prix des enregistrements obligatoires en-dessous du seuil symbolique des 1€ unitaire. Dans un souci de préserver au mieux les intérêts de nos adhérents et éviter de donner à l’administration l’ensemble des données personnelles les concernant, nous avons opté pour une gestion directe par chaque fédération des enregistrements afin de vous faire bénéficier des prix préférentiels.

> La date limite de l'opération gratuité grand public de l'I-Fap reste fixée au 10 août 2018, mais nous avons obtenu le principe d'un report de quelques semaines pour la régularisation par les fédérations. Nous attendons une confirmation écrite du gestionnaire pour en informer plus précisément nos adhérents.

> Les modalités pratiques de la régularisation et des déclarations par le biais des associations seront directement transmises en temps voulu par chaque structure en fonction de ses moyens humains et techniques.

> Nous ne recommandons dans un premier temps que l’enregistrement spécimens en phénotype sauvage des espèces de l’annexe A du règlement européen CITES et celles qualifiées d’indigènes. Tout autre enregistrement est laissé à la discrétion des adhérents.

> En point divers, nous avons appris au cours de cette réunion que l'administration centrale serait revenue sur plusieurs points auparavant négociés dont la liste des espèces, races et variétés soumises à déclaration, mais nous estimons que cela reste encore à éclaircir et apporterons des précisions ultérieurement.

> Plusieurs actions seront programmées dans les prochaines semaines pour lutter contre cette opération que nous qualifions d'injuste, disproportionnée et contraire aux intérêts de la biodiversité.
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eric 29

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Message par eric 29 » 25 juin 2018 12:50

Re: fichier national de l'identification

:slt: Bonjour,
dargent a écrit : Les associations Aviornis, CDE, FFO et UOF (COM France) se sont rendues au siège du SNVEL ce 21 juin pour une réunion avec le gestionnaire de l'I-Fap.

> Dans la trop petite fenêtre de tir qui nous était laissée, nous avons parlé d'une seule voix pour défendre les intérêts de nos membres.
L'association "agir espèces" n'était pas conviée?.. Elle a pourtant de bonnes idées et revendications.
dargent a écrit :> Nous ne recommandons dans un premier temps que l’enregistrement spécimens en phénotype sauvage des espèces de l’annexe A du règlement européen CITES et celles qualifiées d’indigènes. Tout autre enregistrement est laissé à la discrétion des adhérents.
Une phrase remplie d'ambiguïtés......
Avant de poster un sujet,utilisez notre fonction recherche
conformément à notre charte et par respect du travail déjà accompli
_______________________

Etre zen,c'est être capable de définir ses priorités pour se simplifier la vie.
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nuage

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Message par nuage » 25 juin 2018 14:21

Re: fichier national de l'identification

humbert a écrit :Nuage je pense que les étrangers , Belges, Allemands , Hollandais , Italiens , ont assez de jeunes dans leurs élevages , ont a pas beaucoup de chance à leurs vendre nos jeunes , au contraire , c'est nous qui leurs achetons leurs surplus , quand je vois tous ses Français qui vont aux bourses de Putte , Zwolle , Erfurt , Regio ……………….
Perso nous on y monte tout les ans. Les magasins nous rachètent tout nos oiseaux et nous on en achète qq uns à ces bourses. Ils sont pas contre avoir des piafs, au contraire. Après il faut pas se plaindre ou s'émouvoir du prix de rachat. D'ailleurs on fait souvent plus d'échanges que de cessions.
piegeur 02 a écrit :
nuage a écrit :
La par contre le lobby des animaleries risque de rentrer dans la danse car si la majorité des eleveurs passent sur ces especes, la concurrence pour eux sera encore plus rude
je ne suis pas d'accord avec vos propos sur les animaleries
car la ventes d'oiseaux dans une animaleries n'est pas leurs première source de revenu
il est beaucoup plus facile et moins contraignant pour eux de vendre du matériel et de l'aliment plutôt que des oiseaux
pour moi les animaleries ont besoin de l'élevage amateur pour vendre

je prend un exemple simple vous cédé 2 paddas à un simple particulier : 20 euros les 2 et je ne compte pas l'inscription au fichier
l'animalerie vas vendre à ce même particulier : une cage mini 100 euros
et chaque mois des graines du fond de cage des friandises et par la même occasion vas prendre quelques plantes 15/20 euros voir plus

alors par pitié ne donné pas de grains à moudre à nos détracteurs
les animaleries se battent contre ce projet de loi et certaines sont très engagées (RAF nous là dit dans un de ses message)
les élevages d'agrément, les établissements d'élevage (CC) et les animaleries même combat
Pour y avoir bossé de longues années, je peux te dire que beaucoup poussaient pour un durcissement des lois contre les éleveurs amateurs. Je ne donne pas de grain à moudre, c'est une histoire connue de tous.
Je ne suis pas d'accord avec toi non plus sur tes comptes. Aujourd'hui les particuliers achètent de moins en moins leurs graines en animalerie, internet a pris le pas, et plus du tout quasi leurs accessoires en magasin, leboncoin drainant le matos. Les animaleries réduisent une à une leur rayon oiseau, terrario... car plus rentable et se concentrent sur le marin (import 90%) car ils ont le monopole sur les poissons.
Mais si demain ils ne peuvent vendre que leur 20/80 (bizarement certains ont pris de l'avance comme une certaine chaine connue qui dans ses magasins nouveau concept interdisait la vente de gris du gabon ainsi que des non domestiques dès 2016) alors si tout les éleveurs s'y tourne je crains qu'ils ne vendront plus d'oiseaux, ni de cages, ni de graines.

Pour le dernier communiqué il ne laisse rien présager de bon...
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DanielV

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Message par DanielV » 25 juin 2018 15:05

Re: fichier national de l'identification

dargent a écrit :Dernier communiqué auquel on est prié de faire une large diffusion:

Chers Présidents,

Chers Amis,
Nous vous invitons à trouver ci-après le Communiqué Officiel inter-Fédérations oiseaux France, suite à notre réunion à Paris du 21 Juin dernier, à laquelle notre entité était représentée par Pierre CHANNOY et Daniel HANS.
Nous vous remercions d’en assurer la meilleure diffusion
Bon Week-End à tous
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> -------------------------- ..................
Slt,
S'ils en sont qu'à négocier que sur les rabais des tarifs des inscriptions, c'est qu''ils ont perdu sur toute la ligne sur tous les autres points des négociations-consultations .
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Phil56

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Message par Phil56 » 25 juin 2018 15:55

Re: fichier national de l'identification

nuage a écrit : Aujourd'hui les particuliers achètent de moins en moins leurs graines en animalerie, internet a pris le pas, et plus du tout quasi leurs accessoires en magasin, leboncoin drainant le matos. Les animaleries réduisent une à une leur rayon oiseau, terrario... car plus rentable et se concentrent sur le marin (import 90%) car ils ont le monopole sur les poissons.
...
Je fais du marin principalement du recifal depuis plus de 20 ans et je peux te dire que le marin ça ne pèse pas lourd ds les animaleries au niveau national l’eau douce c’est 90 % l’eau de mer à peine 10% , et comme pour les oiseaux il n’y a rien qui sort de l’ordinaire mis à part 2 ou 3 poissons clown qui se battent en duel et quelques coraux mous. A la rigueur on peut trouver un peu plus de choix ds quelques magasins très spécialisés mais ils sont rares ... Mais comme pour les oiseaux c’est en Belgique ou en allemagne que nous allons faire le plein .
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nuage

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Message par nuage » 25 juin 2018 17:09

Re: fichier national de l'identification

On part en HS mais je peux te dire que dans l'animalerie où je bossais le marin faisait jeu égal en CA avec l'eau douce. Et ce n'étaient pas de petits chiffres.

Fin bref, comme le mettais Daniel, ça craint bien bien
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Message par leduff » 25 juin 2018 19:23

Re: fichier national de l'identification

Bonsoir,

dargent a écrit "Nous ne recommandons dans un premier temps que l’enregistrement spécimens en phénotype sauvage des espèces de l’annexe A du règlement européen CITES et celles qualifiées d’indigènes. Tout autre enregistrement est laissé à la discrétion des adhérents.", ce qui sous-entend que seuls les oiseaux faisant partie de l'annexe 1/A plus les indigènes sont à faire figurer dans le fichier i-fap, les autres pouvant l'être ou pas en fonction du choix de l'éleveur.
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Message par eric 29 » 25 juin 2018 19:36

Re: fichier national de l'identification

:slt: Bonsoir, le choix pas vraiment si le texte de loi est adopté avec l'obligation d'inscription des annexes B, C, D vous serez hors la loi si vous prenez le loisir de ne pas les inscrire avec des sanctions financières et autres à la clef..
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Did_

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Message par Did_ » 26 juin 2018 02:06

Re: fichier national de l'identification

Au fait, vous aviez vu que le pigeon biset est aussi dans la liste?  

Si les X ne sont pas sorti de la liste tous les éleveurs de pigeons domestiques vont être concernés
Car le pigeon biset (Columba livia) est classé A

Là il va y avoir du fric à entrer !!!!




Et de quelle espèce est l'origine des poules ?
Il paraîtrait qu'il y a présence du gène du coq de Sonnerat dans quelques races de poules,
Ce qui veut dire que certaines de nos variétés de poules seraient à considérer comme des hybrides???
Nos Non Domestiques ne sont pas des Sauvages ... encore moins issus de braconnages.
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mathieup

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Message par mathieup » 26 juin 2018 15:07

Re: fichier national de l'identification

Bonjour
Qui a déjà inscrit des oiseaux sur I-FAP ?
comment faire ? et surtout qui enregistrer et comment car je n'ai aucun certificat de marquage pour mes oiseaux ( perruche citron, Collier, Fisher, croupion rouge, mélanure,)
On est d'accord que les ondulées et calo ne sont pas concernés .
merci
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to_mi

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Message par to_mi » 26 juin 2018 16:58

Re: fichier national de l'identification

Espace utilisateur , Renseigne votre compte utilisateur , déclarer ses animaux , Type de marquage : Bague , Insert , Tatouage .

Image
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Raf

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Message par Raf » 26 juin 2018 16:58

Re: fichier national de l'identification

Salut.
eric 29 a écrit ::slt: Bonjour,
dargent a écrit : Les associations Aviornis, CDE, FFO et UOF (COM France) se sont rendues au siège du SNVEL ce 21 juin pour une réunion avec le gestionnaire de l'I-Fap.

> Dans la trop petite fenêtre de tir qui nous était laissée, nous avons parlé d'une seule voix pour défendre les intérêts de nos membres.
L'association "agir espèces" n'était pas conviée?.. Elle a pourtant de bonnes idées et revendications.
dargent a écrit :> Nous ne recommandons dans un premier temps que l’enregistrement spécimens en phénotype sauvage des espèces de l’annexe A du règlement européen CITES et celles qualifiées d’indigènes. Tout autre enregistrement est laissé à la discrétion des adhérents.
Une phrase remplie d'ambiguïtés......
Merci, AGIR n'était pas invitée, car c'est l'IFAP qui faisait sa grand-messe, vers les "fournisseurs de bagues agréées".
Je suis aussi en désaccord avec cette phrase: TANT QUE L'ARRÊTÉ N'EST PAS PARU, AUCUNE OBLIGATION
Les "spécimens en phénotype sauvage des espèces de l’annexe A du règlement européen CITES et celles qualifiées d’indigène" sont grosso-modo ceux que "nous" accepterons, car effectivement suceptibles de faire l'objet de trafic …
Laurent Daymard
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Message par Raf » 26 juin 2018 17:06

Re: fichier national de l'identification

eric 29 a écrit ::slt: Bonsoir, le choix pas vraiment si le texte de loi est adopté avec l'obligation d'inscription des annexes B, C, D vous serez hors la loi si vous prenez le loisir de ne pas les inscrire avec des sanctions financières et autres à la clef..
OUI et NON.
Oui quand il sera adopté, et après avoir épuisé toutes les possibilités de recours.
Non, à l'adoption, des délais sont prévus, qui seront à nouveau précisés à parution.
L'IFAP, avec la complicité du ministère, joue sur la publicité d'une période de gratuité … TOUS savent que prendre UN enregistrement est illégal, ils sont sûrs d'eux et de leur victoire finale, n'envisagent pas de devoir rembourser et pensent même faire pression in fine avec l'argument: "le fichier est déjà rempli à 20%, on ne peut plus reculer"!

N'ENREGISTREZ RIEN ! S'il vous plaît

Dans quelques heures, un communiqué TRÉS LARGE devrait vous rassurer sur la montée aux créneau de beaucoup d'acteurs …
Laurent Daymard
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demare

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Message par demare » 26 juin 2018 19:44

Re: fichier national de l'identification

Merci RAF pour cet précision,moi je n'enregistre rien du tout tant que ce ne sera pas bien défini et clair, mais j'en connais qui s'affole déjà
cordialement claude demare
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Raf

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Message par Raf » 26 juin 2018 20:28

Re: fichier national de l'identification

;-) Voici (enfin) un acte commun:






Par mon commentaire dans cette consultation publique, je souscris pleinement au constat suivant :

Madame, Monsieur,

Le décret du 23 Février 2017 précise que l'agrément est accordé après avis de la commission consultative faune sauvage captive, or cette commission n'a pas été réunie au prétexte qu'elle n'a pas été renouvelée dans les délais et dans le respect des règles nouvellement applicables quand au respect de la parité homme/femme. On remplace donc la réunion de cette commission liée à un manque d'anticipation et un oubli quand aux règles de respect de la parité par une consultation publique, alors même que l'ensemble des membres de l'ancienne commission n'ont pas tous été avertis de cette consultation publique ainsi que les associations et organisations professionnelles concernées.

Par ailleurs la dernière version du projet d'arrêté (abrogeant les 2 arrêtés du 10 août 2004 et l'arrêté du 25 octobre 1995) n'a pas non plus été transmise à l'ensemble des acteurs pour obtenir leur retour alors que le décret sur lequel la consultation publique a lieu découle directement de l'application de ce futur arrêté.

A l'heure actuelle nous ne savons toujours pas si :

- au titre de la CITES, les races et variétés domestiques mentionnées dans l'arrêté du 11 août 2006 devront être inscrites sur ce fichier, cela change énormément de choses en terme de nombres d'animaux à inscrire.
- si les espèces de l'annexe X du CE 865/2006 doivent ou non être inscrites au fichier (Ils sont exemptés de marquages et de certificats par l'art.62 de ce même règlement)
- si les espèces chassables en France listées dans l'arrêté du 26 juin 1987 mais protégées par l'arrêté du 25 mars 2015 (faune guyanaise) doivent être enregistrées, alors qu’au titre du 10 août 2004 l’autorisation et le marquage ne sont pas obligatoires, comme pour les annexes X du CE 865/2006.
- une grande incertitude subsiste sur la faisabilité du marquage et les modalités de marquages pour de nombreuses espèces et sa pertinence en cas de contrôles. 
- le gestionnaire du fichier peut il apporter la preuve qu'il est capable de gérer des données photographiques d'identifications de bonne qualité et à grande très échelle (inscription de 500.000 Lézards et amphibiens déjà présents puis au moins 50.000 par an). 

Des problèmes de faisabilités et économiques

- L'enregistrement au fichier d'espèces ultra courantes en élevage en annexes B, C et D du CE 338/97 n'est tout simplement pas réaliste et risque d’entraîner l'inverse du but recherché : arrêt de l'élevage, abandons d'animaux (ou lâché dans la nature) impossibilité d’identifier des dizaines de milliers d'animaux par les vétérinaires et impossibilité de contrôle d'une telle quantité d'animaux par les agents de l'ONCFS. Augmentant par cette volonté administrative, le nombre d'infractions et de délits alors qu'il n'y pas lieu d'être aux vues des règlements communautaires. Ne vaudrait-il pas mieux se concerter pour disposer d'un outil efficace pour la lutte contre le trafic des espèces vraiment à risque ?
- le coût des enregistrements n'a pas pu être discuté ou négocié avec les associations et les différents acteurs. Les parcs et zoos, Centres de soins et refuges de la faune sauvage ont pu obtenir un abonnement forfaitaire sous convention, mais il n'y a pas eu de négociation avec les autres professionnels ayant également un numéro de SIRET ou RNA pour les associations ainsi que pour les éleveurs avec cheptel important. Le coût d'enregistrement pour les particuliers d'animaux à très faible valeur marchande va rendre de fait impossible ces enregistrements, il conviendra de prévoir des exclusions ou d'accepter d'autres types d’identifications que ceux prévus dans le projet d'arrêté actuel.

Autant un consensus a été obtenu quand à l'enregistrement au fichier des espèces prévues dans les arrêtés du 10 août 2004 (annexe A et protégés Guyane ou faune française avec un rond et carré noir), l'extension de cette obligation à l'ensemble des annexes non domestiques ou domestiques du règlement CE 338/97 change totalement la donne. Les associations et les différents acteurs n'ont pas été avertis de ce changement avant la parution du décret du 23 Février 2017 rendant ainsi impossible tout recours dans les 2 mois suivant la parution de ce texte au JO le 25 février 2017.

La commission consultative faune sauvage captive ainsi que les acteurs associatifs et professionnels n'ont pas non plus été consultés avant la promulgation de ce décret. Les quelques échanges informels se voulaient rassurants avec la possibilité d'intervenir plus tard lors de la rédaction de l'arrêté objet de la présente consultation.

Nous sommes tous conscients de l’intérêt que peut présenter un fichier national d'identification de la faune sauvage, toutefois en l'état ce projet ne va pas dans le sens de la simplification administrative et d’une application plus européenne prônée par le gouvernement et risque tout simplement d'être inefficace en raison du manque de concertation et des difficultés d'applications sur le terrain.

En conséquence, nous demandons la suspension des projets d'arrêtés qui découlent de ce décret. Nous demandons la nomination urgente d'une nouvelle commission faune sauvage captive afin qu'elle soit consultée sur ces textes et plus largement que la concertation soit étendue à l'ensemble des acteurs : associations et professionnels dans le but d'obtenir des textes applicables et faisant consensus

Suivant un ordre alphabétique, position commune cosignée par :

- Membres des CNCFSC : Pierre Channoy, Jean-Marc Charpentier, Guillaume Coat, Karim Daoues, Laurent Fontaine, Alain Hennache, Laurent Lejeune, Emmanuel Lemonnier,
- Parcs & Zoos : Alexandre Liauzu (Zoo d’Upie), Jean-louis Liégeois (Fauconnerie du Puy du fou), Luc Lorca (Zoo d’Asson), Jacques-Olivier Travers (Les aigles du Leman),
- Associations agréées : ANCGE, AVIORNIS France, CDE, FFO, UOF... WPA France
- Syndicats professionnels : PRODAF, SNTF,
- Associations : AFSA, Agir Espèces, ANFA, EIE, EPPSA, ICC France,
- Entreprises : Animal Diffusion, Ericae, La Ferme de Beaumont, La Ferme Tropicale, Reptilis, Terrario Center,  
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Message par demare » 26 juin 2018 20:49

Re: fichier national de l'identification

merci raf pour la publication de ce texte très explicite
cordialement claude demare
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Did_

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Message par Did_ » 26 juin 2018 23:59

Re: fichier national de l'identification

Merci Raf ;)
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Message par leduff » 27 juin 2018 10:11

Re: fichier national de l'identification

Bonjour Raf,

Merci pour ces précisions, il est donc urgent d'attendre, compte tenu des contradictions flagrantes présentes dans ce projet.
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DanielV

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Message par DanielV » 27 juin 2018 10:15

Re: fichier national de l'identification

Salut,
Je note qu'aucun mastodonte du secteur zoologique , ni les deux syndicats , ne se sont associé à cette démarche .

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