fichier national de l'identification

[jybo]

Les animaux appartenant à une espèce ou à un groupe d'espèces qui relève, quel que soit l'effectif détenu, de la colonne (a) de l'annexe 2 (les 1 et plus) n'ont pas à être inscrits dans ce registre.

En regardant d'un peu plus prêt, seuls sont à inscrire sur le registre :

- Les espèces soumises à déclaration (ex ADP)
- Les espèces soumises à certificat de capacité

[henri31]

je viens de contrôler et j'ai pas mal d'oiseaux qui sont dans le cas du Passerina Ciris,

slt, quelles autres espèces par exemple

Bonjour,

passerina cyanea, passerina amoena, erythrura coloria, comme les autres ils font partie de la liste, cela devient n'importe quoi. mais je continue je ne baisserai pas les bras!!!!

[Did_]

Expo/Bourse au club ce weekend.
En 4 heures pas moins de 50 signatures pour cette première demi journée.
Merci amis visiteurs.




Rappel des liens Non au fichier national

Version en ligne

Version QRcode Ce lien a expiré le 12/10/2018

Version papier

[birdy33]

Bravo à toi et à ton club !
De mon côté, j'ai réussi à récolté environ 140 signatures papier à moi tout seul ! A nous tous on peut en récolter un sacré paquet !!!

[SEB 765]

"Je ne suis pas juriste et loin sans faut mais j'ai pu lire et je cite l'article
"La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée."
(Article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789)
Donc,si j'ai bien tout compris et ce n'est pas sur du tout, l'arrêté du 8 octobre 2018 nous oblige a baguer ou "pucer" en un mot a marquer des oiseaux dont au jour dit rien ne nous y obligeait. Est-ce vraiment raisonnable pour le bien être animal? Comment vont-ils supporter la chose ?
Peut-on refuser de le faire?

[eric 29]

Bonsoir, le fichier national n'est pas conçu dans l'optique du bien-être animal tout au moins au niveau du marquage obligatoire par puçage , tu peux, en effet, refuser mais à toi d'en assumer les conséquences ensuite ( amendes et diverses réjouissances).

[Raf]

Salut.

L'arrêté du 08/10/2018 va être l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat …


Partage d’analyses et propositions, ou, pourquoi devons-nous défendre nos membres par un recours en annulation :


Les éleveurs (d’oiseaux) sont opposés au Fichier actuel essentiellement à cause de:

- LA PORTÉE DE CELUI-CI

En terme de trafic, LA MAJORITÉ des 5200 taxons listés NE SEMBLENT PAS POUVOIR FAIRE L'OBJET DE TRAFIC (de par la VALEUR MARCHANDE SI FAIBLE qu'elle ne peut raisonnablement pas motiver des trafiquants à prendre de gros risques, de par la maîtrise de l'élevage qui offre UNE LARGE DISPONIBILITÉ DE SPÉCIMENS NÉS ET ÉLEVÉS EN CAPTIVITÉ sans prendre de risque sanitaire ou de non acclimatation avec des spécimens sauvages).

Les listes utilisées, L411 pour des animaux protégés à l'état sauvage en France métropolitaine (avec de nombreuses erreurs liées à des observations accidentelles ou erronées), en outre-mer avec la majorité "chassables" là-bas (1 seule espèce d'oiseau endémique sur plus de 600 "protégés Guyane" selon les constats des taxonomistes de l'ensemble des pays sud-américains) et pour application de la CITES (A, B, C et D) qui ne sont pas des listes d'espèces protégées (ou menacées), mais des listes d'espèces dont le commerce est règlementé (pour le pérenniser et le développer), n'ont AUCUN RAPPORT avec des NON DOMESTIQUES NÉS ET ÉLEVÉS EN CAPTIVITÉ, animaux détenus et commercialisés en France et dans l'Union Européenne, depuis plusieurs générations.

Les éleveurs constatent un NOMBRE EXCESSIF d'espèces non concernées, d'enregistrement FACTURÉS AU SPÉCIMEN (se comptant par milliers dans certaines espèces, naissances par milliers également annuellement), CRÉANT DE NOUVELLES INFRACTIONS (probablement comptabilisées en actes de trafic), risquant de PROVOQUER UNE DISSIMULATION de certains élevages (néfaste en terme de vigilance sanitaire) et entraînant déjà L'ABANDON D'ÉLEVAGE DE CERTAINES ESPÈCES, ayant donc un EFFET CONTREPRODUCTIF en terme de CONSERVATION DE SPÉCIMENS D'ANIMAUX NON DOMESTIQUES au caractéristiques proches de ceux présents dans la nature, en effaçant quasiment toute POSSIBILITÉ DE RÉINTRODUCTION si nécessaire, alors que de nombreux ÉLEVEURS ET ASSOCIATIONS TRAVAILLENT SÉRIEUSEMENT À OBTENIR ET MAINTENIRCE PATRIMOINE CAPTIF depuis des générations, sans aide, subvention ou reconnaissance des législateurs et gouvernants.

SOLUTION:

établir une liste d'animaux pouvant faire l'objet de trafic.

Exemple: prendre pour base les classements UICN (near threatened, vulnerable, endangered), croiser avec les espèces réellement soumises à trafic sur notre territoire (solliciter les services de contrôle au niveau français et européen et qui ont toute compétence et légitimité pour nous donner des statistiques), et retrancher les espèces maitrisées en élevage et largement disponibles en spécimens nés et élevés en captivité.
« Accessoirement », une liste plus ciblée pour le fichier national, découlant de l’arrêté de détention, justifierait un NOMBRE D’ESPÈCES SOUMISES À DÉCLARATION OU À CAPACITÉ ET OUVERTURE D’ÉTABLISSEMENT … MOINDRE !



- LA REDONDANCE DE CELUI-CI

À l'inverse des effets d'annonce de SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE, il vient s'ajouter à des DÉMARCHES D'AUTORISATION DE DÉTENTION (très longues et compliquées pour certaines) comme Autorisation Préfectorale et Certificat de Détention, d'Ouverture d'Etablissement, des TENUES DE REGISTRES REPRENANT LES MÊMES INFORMATIONS, des demandes de CERTIFICATS INTRA COMMUNAUTAIRES, déjà STOCKÉS DANS UN FICHIER I-CITES …

SOLUTION:

supprimer les registres Cerfa en incluant toutes les données nécessaires dans le Fichier National.

transférer d'office le fichier I-CITÉS dans le fichier national (toutes informations demandées) SANS FACTURATION.



- L'ABSENCE D'UTILITÉ DE CELUI-CI POUR L'ÉLEVAGE ET LA CONSERVATION

SOLUTION

inclure des informations généalogiques, en faire un "stud-book" faciliterait l'acceptation des éleveurs.

Permettre la mise en contact d'éleveurs de mêmes espèces, pour échanges d'informations d'élevage ou de spécimens, faciliterait l'acceptation des éleveurs.



- LE RISQUE DISPERSION DE DONNÉES PERSONNELLES DE CELUI-CI

La dimension outil de lutte contre le vol semble inutile (le fichier FOVES existe déjà et fonctionne parfaitement) et multiplie les accès possibles (36000 communes) et le risque de fuites, utilisables par des anti-captivité aux méthodes violentes. La sous traitance par des associations composées de bénévoles ne donne pas plus d'assurance, au contraire.

SOLUTION: écarter la dimension vol du fichier national pour la laisser dans FOVES, de même que celle associable de perte, dans VÉTONAC, par démarche volontaire des propriétaires.



- L'INADAPTATION DES DISPOSITIFS DE MARQUAGE

Pour les petites espèces d'oiseaux, l'INNOCUITÉ de l'utilisation d'implants électronique n'est PAS DÉMONTRÉE, et est MANIFESTEMENT DANGEREUSE VOIR LÉTALE pour certains (colibris de 2,5g jusqu'à oiseaux de 10 ? 50 ? 100 grammes ?) et pose un VRAI SOUCI DE FAISABILITÉ lorsqu'elle se croise avec les ESPÈCES NIDICOLES dont le REJET DES JEUNES PAR LES PARENTS marqués avec BAGUES FERMÉES est une réalité avicole, de l'ordre de l'IMPOSSIBILITÉ BIOLOGIQUE. Cela concerne des CENTAINES DE TAXONS et n'offre comme alternative, que le développement de l'ELEVAGE À LA MAIN, risquant de COMPROMETTRE LES APTITUDES D'ÉLEVAGE PAR LES PARENTS et les POSSIBILITÉS DE RÉINTRODUCTION.

SOLUTION:

autoriser la pose de bagues ouvertes à un âge moins critique, sans présence systématique d'agent mentionné au L411, INNAPPLICABLE de par les effectifs et la disponibilité de ces derniers.
La "confiance" donnée aux éleveurs de poser des bagues fermées devrait être la même pour des bagues ouvertes (utilisation de registres indiquant la présence de parents, possibilité en 2018 et encore plus à l'avenir de procéder à des tests ADN de filiation par prélèvements aléatoires ou ciblés).





Discussion:
l’obligation nouvelle de marquer la totalité des espèces CITES B, ainsi que les C et D, va représenter un nombre colossal de régularisations (bagues ouvertes ou implants électroniques). Si on suit l’approche grossière estimant que le quart des espèces concernées, ont des effectifs supérieurs à 10 000 spécimens en France, c’est un cheptel de plus ou moins 13 000 000 de spécimens (5200 x 10000 : 4) qui est concerné par l’enregistrement !
Imaginons les bonnes années de reproduction !!!
Combien de vétérinaires NAC ? D’agents L411 ?
D’autant que le déroulé règlementaire français des bagues, ainsi que la codification française des implants électroniques, apparemment exclusivement acceptés par le gestionnaire actuel (et non légal) du fichier national, semble impliquer des re-marquages couteux (et une entorse européenne ?) et générateurs de risques inutiles pour les animaux.
Et 13 000 000 multiplié par 3 à 5 € nets, chaque année … C’eut été un joli budget pour reconquérir la biodiversité, non ?

De plus, l'apparente obligation d'enregistrer les animaux dans les jours suivants leur naissance est, d'une part génératrice de risques évoqués plus haut, d'autre part dépensière inutilement (taux de mortalité important avant sevrage ou première mue, impossibilité de déterminer certaines mutations les classant ultérieurement domestiques) et contradictoire avec la possibilité prévue par les arrêtés de détention, de marquer dans certains cas les animaux uniquement en sortie de l'élevage.

Qui calcule chiffre possible d’infractions ? d’amendes ? Explosion des statistiques de trafic … Nouvel arrêté plus restrictif encore dans 5 ans…

[Raf]

la mise en lumière de ce qu’implique le passage des délits de classe 5 (arrêtés du 10/08/2004) aux contraventions de classe 5 (décret du 23/02/2017 et arrêté du 08/10/2018) :



JORF n°0048 du 25 février 2017
texte n° 8
Décret n° 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité


Article 2

A la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre IV du code de l'environnement, il est ajouté une sous-section 3 ainsi rédigée :

« Sous-section 3
« Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques

« Art. R. 415-4.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait :
« 1° De ne pas procéder ou faire procéder à l'identification prévue par l'article L. 413-6 sur un animal mentionné au même article ;
« 2° De procéder ou faire procéder au marquage d'un animal mentionné à l'article L. 413-6 par une technique autre que celle prévue par les arrêtés pris en application de l'article R. 413-23-2 ;
« 3° De faire procéder au marquage d'un animal mentionné à l'article L. 413-6 par une personne autre que les personnes mentionnées par les arrêtés pris en application de l'article R. 413-23-2 ;
« 4° De procéder au marquage d'un animal mentionné à l'article L. 413-6 sans respecter les formalités prévues l'article R. 413-23-4 ;
« 5° De céder un animal mentionné à l'article L. 413-6 sans procéder à l'identification obligatoire prévue par ce même article ;
« 6° De céder un animal mentionné à l'article L. 413-6 sans respecter les formalités prévues à l'article R. 413-23-4.

« Art. R. 415-5.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait :
« 1° De publier une offre de cession d'un animal mentionné à l'article L. 413-6 sans mentionner le numéro d'identification de celui-ci en méconnaissance du III de l'article L. 413-7 ;
« 2° De ne pas délivrer l'attestation de cession imposée au I de l'article L. 413-7 au moment de la livraison d'un animal d'espèce non domestique à l'acquéreur lors de la cession à titre gratuit ou onéreux ;
« 3° De ne pas délivrer le document d'information sur les caractéristiques, les besoins et les conditions d'entretien de l'animal imposé à l'article L. 413-8 au moment de la livraison d'un animal d'espèce non domestique à l'acquéreur lors de la vente ;
« 4° De ne pas s'assurer que le nouveau détenteur dispose des autorisations administratives requises en application des articles L. 412-1, L. 413-2 ou L. 413-3, le cas échéant, pour la détention de l'animal cédé, préalablement à toute cession à titre gratuit ou onéreux d'un animal vivant d'espèce non domestique. »


=>

Code pénal
Version consolidée au 12 septembre 2018

Article 131-12
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 64 JORF 7 mars 2007
Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont :
1° L'amende ;
2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14 ;
3° La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-15-1.
Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues aux articles 131-16 et 131-17.

Article 131-13
Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005
Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros.
Le montant de l'amende est le suivant :
1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;
2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;
3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;
4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;
5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.

Article 131-14
Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 5 JORF 13 juin 2003
Pour toutes les contraventions de la 5e classe, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits suivantes peuvent être prononcées :
1° La suspension, pour une durée d'un an au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; cette limitation n'est toutefois pas possible en cas de contravention pour laquelle la suspension du permis de conduire, encourue à titre de peine complémentaire, ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'immobilisation, pour une durée de six mois au plus, d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;
3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant un an au plus ;
5° L'interdiction, pour une durée d'un an au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser des cartes de paiement ;
6° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Toutefois, cette confiscation ne peut pas être prononcée en matière de délit de presse.
Article 131-15
La peine d'amende ne peut être prononcée cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits énumérées à l'article 131-14.
Les peines privatives ou restrictives de droits énumérées à cet article peuvent être prononcées cumulativement.

Article 131-16
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 65 JORF 7 mars 2007
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 25
Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne physique, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle sauf si le règlement exclut expressément cette limitation ;
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
6° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
8° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté ;
9° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 ;
10° La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise ;
11° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de détenir un animal.


Au vu de l’arsenal choisi, il semble bien que nous soyons considéré comme de « potentiels trafiquants » …

[DanielV]

Salut.

L'arrêté du 08/10/2018 va être l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat …


Partage d’analyses et propositions, ou, pourquoi devons-nous défendre nos membres par un recours en annulation :
…

Salut,
Saisis par un collectif ou par Agir Espèces ?
Appel aux dons , participations ?

[Raf]

Salut.

L'arrêté du 08/10/2018 va être l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat …


Partage d’analyses et propositions, ou, pourquoi devons-nous défendre nos membres par un recours en annulation :
…

Salut,
Saisis par un collectif ou par Agir Espèces ?
Appel aux dons , participations ?

Un collectif se réunit (physiquement) le 9/11 et communiquera à l’issue de ses décisions, orientations ... et « accessoirement » de sa composition.
À ce stade, pas d’appel à contribution, Agir a préfinancé les analyses préalables indispensables à une action crédible et efficace, par les cotisations de ses membres et avec l’engagement moral depuis plusieurs mois par d’autres associations de participer (ANCGE, Aviornis, Taxidermistes, WPA ...).
Faire annuler l’arrêté n’est probablement que le début d’un combat, qui n’aura que peu de chances d’aboutir sans unité des organisations concernées. Néanmoins, toutes actions légitimes et utiles continueront à être menées, jusqu’à épuisement des ressources ...
Le soutien, voir la pression de la base, sont bien plus utiles aujourd’hui, à mobiliser et mutualiser les moyens disponibles, déjà capitalisés avec des « adhésions » de cette base, dans des démarches transversales d’intérêt général et futur.

[eric 29]

Un collectif se réunit (physiquement) le 9/11 et communiquera à l’issue de ses décisions, orientations ... et « accessoirement » de sa composition.
À ce stade, pas d’appel à contribution, Agir a préfinancé les analyses préalables indispensables à une action crédible et efficace, par les cotisations de ses membres et avec l’engagement moral depuis plusieurs mois par d’autres associations de participer (ANCGE, Aviornis, Taxidermistes, WPA ...).
Faire annuler l’arrêté n’est probablement que le début d’un combat, qui n’aura que peu de chances d’aboutir sans unité des organisations concernées.

Bonsoir, les fédés, qui sont censées défendre nos intérêts, font partie ou ont souhaiter faire partie de ce collectif qui se réunit prochainement ?
On pourrait espérer leurs engagements puisqu'elles ont adhéré au manisfeste à l'initiative et à l'acharnement de Raf...

[mike2]

la mise en lumière de ce qu’implique le passage des délits de classe 5 (arrêtés du 10/08/2004) aux contraventions de classe 5 (décret du 23/02/2017 et arrêté du 08/10/2018) :

Raf,

tu veux dire que les amandes à 1500 e. qui ont été établies en 2017 et qui à l'époque ne concernaient que les annexes 1/A et B Guyane (en gros ce qui était soumis à autorisation de détention) sont d'office étendues à l'ensemble des spécimens qui doivent faire l'objet d'une déclaration à l'I fap ?

Donc quand je cède un pyrrhuras, si j'oublie de fournir le descriptif de la maintenance de l'oiseau je suis condamnable à 1500 e. Idem si dans l'annonce je n'ai pas spécifié son num de bague ... Idem si l'acquéreur m'a donné de fausses informations

On va devoir réclamer la C.I. des personnes qui viennent chercher un inséparable ?

Classer en catégorie 5 ce genre d'infraction est surréaliste et démontre bien tout le mépris que ces fonctionnaires ont à notre sujet. Ils veulent tout simplement nous dégouter d'essayer de vivre notre passion.

[Raf]

Salut.
Ce n’est pas moi qui le dit, c’est le code de l’environnement: articles R. 415-4 et R. 415-5, dix cas précis sont détaillés ...

[DanielV]

Slt,
Bien sûr applicable aux A et G , et depuis l'arrêté aux B,C,D .

[mike2]

Les 1500 c'est multiplié par le nombre de spécimens concernés et re-multiplié par le nombre d'infractions (celles de la liste) ?

Genre 10 piafs sans la fiche signalétique et sans une bague ''conforme'' ça nous fait:

(10 + 10) X 1500 = 30.000 e. ? Et après on discute du sursis, de ce qu'il faut payer et des modalités d'étalement ?

Par ce qu'en dix années d'activité d'élevage si on a un gars de l' oncfs qui nous a dans le nez, il aura bien l'occasion de dresser qq procès verbaux qui finiront par faire sauter le sursis de notre première condamnation. Non ?

Si j'ai tout compris, faire reproduire des cailles est devenu un loisir à hauts risques !

[henri31]

Salut.

L'arrêté du 08/10/2018 va être l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat …


Partage d’analyses et propositions, ou, pourquoi devons-nous défendre nos membres par un recours en annulation :
…

Salut,
Saisis par un collectif ou par Agir Espèces ?
Appel aux dons , participations ?

Un collectif se réunit (physiquement) le 9/11 et communiquera à l’issue de ses décisions, orientations ... et « accessoirement » de sa composition.
À ce stade, pas d’appel à contribution, Agir a préfinancé les analyses préalables indispensables à une action crédible et efficace, par les cotisations de ses membres et avec l’engagement moral depuis plusieurs mois par d’autres associations de participer (ANCGE, Aviornis, Taxidermistes, WPA ...).
Faire annuler l’arrêté n’est probablement que le début d’un combat, qui n’aura que peu de chances d’aboutir sans unité des organisations concernées. Néanmoins, toutes actions légitimes et utiles continueront à être menées, jusqu’à épuisement des ressources ...
Le soutien, voir la pression de la base, sont bien plus utiles aujourd’hui, à mobiliser et mutualiser les moyens disponibles, déjà capitalisés avec des « adhésions » de cette base, dans des démarches transversales d’intérêt général et futur.

Salut ,
si j'ai bien compris il faut attendre le communiqué qui sortira après la la réunion du collectif du 09/11 pour savoir comment on pourra procéder, pour appuyer à notre tour.

[jerome91]

Sauf que. .. Je vois de plus en plus sur Facebook de personnes faisant les démarches d'inscriptions à i-fap.
(Je ne leur jette pas la pierre).

La machine est par contre bien lancée.

[dargent]

Bonjour,

Il y a de l'argent à prendre, de ce fait l'arrêté ne sera pas aboli, tout juste aménagé pour quelques espèces. Nos démarches seront considérées comme des gesticulations ou un combat d'arrière-garde. Que pesons-nous, qui nous soutient? Les écolos? Les chasseurs qui ont eu ce qu'ils voulaient avec Macron? L'opinion publique qui nous prend pour de doux rêveurs ou des geôliers de pauvres oiseaux?
Pour l'Administration c'est plus facile d'interdire que d'accorder car là il faut argumenter et on n'aime pas ça.
De plus le nombre d'amateurs d'oiseaux est en déclin, on n'est plus avant la guerre sans télé, sans croisières, sans classes de neige, sans internet, sans Smartphone avec seulement deux semaines de congés payés. Aujourd'hui les jours de libres ont augmenté et les oiseaux sont un fil à la patte pour beaucoup.
Il y a quand même assez d'espèces autorisées pour faire un choix. Si on n'est pas content on peut toujours se suicider avec l'arrêté épinglé sur sa veste mais en payant les amendes avant pour ne pas laisser la famille dans l'embarras même si la pauvreté a ceci de bon qu'elle enlève la crainte d'un cambriolage.

[dalton33]

pour la perruche a collier c'est vraiment tres flou :classé domestique (2006) invasive 2018, pour la declaration c'est encore plus ambigu...j'y comprends rien
arreté octobre 2018
psittacula krameri (collier d'afrique) de 1 a 75 a declarer
perruche a collier afro-asiatiques pas de formalité de 1 a 75

[DanielV]

Salut,
La déclaration doit être faite à la ddpp de votre département, c'est elle qui doit vous donner des précisions là dessus.
Pour moi c'est tous les colliers mutants ou pas, sauf colliers d'Afrique.