Re: fichier national de l'identification
Si le super grand boss de votre boss est dans le cercle intime de Macron , pourquoi pas?
slt, apparement les fédérations n'ont pas été tenu informé de la 2ème consultation publique, preuve en est sur la page FB du CDE:
Courrier du 23 mai 2018 au ministère de l'écologie de la part de l'UOF et du CDE
Messieurs,
Permettez-nous tout d’abord de vous faire part de notre surprise d’avoir à découvrir par le bouche à oreille la mise en ligne d’une nouvelle version soumise à consultation du public. Nous pensions que les bonnes relations entretenues avec vos services depuis des années auraient pu tout naturellement conduire à une transmission courtoise du projet ainsi que vous l’aviez fait avant la première consultation publique. Nous espérons que cela n’était qu’un simple oubli et que vous reviendrez à une meilleure communication auprès de vos partenaires.
En complément des remarques UOF-CDE-Aviornis-WPA-AVF que nous vous avons remontés le 27 février 2018, les dernières versions soumises à consultation publique de l’arrêté fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques appellent des remarques essentielles à nos yeux :
- Art. 3. I sur l’interdiction de bague à sertir pour les espèces de l’annexe A : il convient de prévoir une dérogation pour les espèces pour lesquels la pose d’un transpondeur n’est pas possible pour cause de morphologie (ex : oiseau de moins de 20cm)
- Art. 7.V sur l’inscription sur le fichier national d’identification : le délai de 8 jours après le marquage au nid est trop restrictif car il empêche notamment de s’assurer qu’il s’agit bien d’un spécimen à marquage obligatoire et non d’une variété domestique. En effet, selon les espèces, le plumage ou les signes extérieurs (yeux, parties cornées etc.) ne seront significatif même 8 jours après le marquage. En revanche, 1 mois est un délai plus raisonnable et correspond mieux à la réalité du terrain.
- Art. 14 sur l’interdiction d’exposition en vue de la vente d’espèces relevant des établissements dès le premier spécimen détenu : cet article n’est pas acceptable en l’état. En effet, d’un point de vue protection, il n’est pas fait de différence entre un spécimen d’élevage et un spécimen sauvage. De plus, nous attirons votre attention sur la jurisprudence de la cour européenne de justice selon laquelle, l’animal d’élevage doit être libre de commerce, les Etats membres étant quant à eux libres d’en réglementer la détention. Il découle de ce qui précède qu’un meilleur compromis serait d’imposer une signalétique spécifique renforcée pour avertir les éventuels clients de l’existence d’une réglementation spécifique ne permettant l’acquisition qu’aux établissements et non aux particuliers. Cette mesure porte aussi atteinte à l’attractivité des expositions et bourses organisées par le milieu associatif qui refuse d’être considéré responsable des pratiques illégales, alors qu’il est bien le seul à informer des obligations et à promouvoir les pratiques vertueuses.
- Annexe II sur la réglementation de la Perruche à collier. Vous visez Psittacula krameri et non Psittacula krameri manillensis, est-ce volontaire ? Les seules perruches à collier envahissantes sont les Perruches à collier d’Asie ou Psittacula krameri manillensis ; la sous-espèce africaine Psittacula krameri krameri est beaucoup plus fragile et déjà rare en élevage risque de tout simplement disparaître alors que l’objectif de l’arrêté est de permettre une meilleure préservation du patrimoine. Il serait plus cohérent de ne soumettre à déclaration préfectorale que la Psittacula krameri manillensis.
- Annexe II, une espèce a été oubliée depuis les arrêtés de 2004, mais fait l’objet d’une tolérance grâce à la sagesse des agents de contrôles. Il s’agit de la Perruche à tête pourpre ou Purpureicephalus spurius. Cette espèce australienne de l’annexe II CITES ne présente aucune difficulté d’élevage et est commune en France. Elle devrait à ce titre rejoindre le groupe des grandes perruches soumises au quota de 75 spécimens.
- Annexe II, certains rapaces fréquemment détenus ne peuvent désormais l’être sous le régime de déclaration, uniquement dans le cadre de la pratique de la chasse au vol. Nous comprenons mal ce qui explique qu’un permis de chasse dispense un détenteur de rapace des contraintes administratives qui s’imposent aux non chasseurs. Cette inégalité des citoyens devant la loi nous paraît injustifiée. Elle va provoquer l’obligation aux actuels détenteurs de passer le certificat de capacité (futur R413-9 du code de l’environnement), ce qui peut se révéler fastidieux dans certains départements… Faut-il que nous leur conseillions de passer un permis de chasse ? Cela prend moins de temps et se révèle surtout moins aléatoire !
- Enfin, nous tenons à vous faire part de notre regret de vous voir revenir sur votre acceptation en réunion d’agréer les associations conventionnées pour la délivrance des bagues à mettre en place un réseau de bagueurs assermentés. Cette option permettrait de répondre aux nouvelles obligations de marquage qui vont sans nul doute engorger vos services déconcentrés et mettre hors la loi de nombreuses personnes de bonne foi.
Nous déplorons également que cette nouvelle version du projet d’arrêté socle n’ait pas été soumise à l’avis de la Commission Nationale Consultative de la Faune Sauvage Captive.
Comprenez qu’il devient difficile pour nos associations d’informer, voire de rassurer, les éleveurs en cette période d’incertitudes quant à l’avenir de leur passion, si vos services oublient de nous transmettre les projets et ne tiennent presque jamais compte de nos propositions.
Dans l’attente, veuillez agréer, l’expression de nos salutations distinguées.
Pierre Channoy Laurent Lejeune
Directeur UOF (COM France) Consultant réglementation CDE
Bonjour, 
... se retrouver expert n’entraîne qu'un surplus de travail et une reconnaissance éternelle 
