fichier national de l'identification

[Raf]

Complément:

Face à toutes les informations officieuses diffusées ces derniers temps nous venons de reprendre ce qui a été légalement publié au JO ; il s’agit de la loi biodiversité et du décret de février 2017 concernant les conditions de marquage et cession des animaux d’espèces non domestiques, et rien d’autre à notre connaissance.
Si on relit le texte du décret de février on trouve :

Art. R. 413-23-1. – L’identification obligatoire des animaux d’espèces non domestiques prescrite par l’article L. 413-6 comporte, d’une part, le marquage de l’animal, d’autre part, l’inscription sur le fichier national

« Art. R. 413-23-4. – I. – Toute personne procédant au marquage est tenue de délivrer immédiatement au propriétaire de l’animal un document attestant de ce marquage et d’adresser ce document dans les huit jours au gestionnaire du fichier national.
III. – Le propriétaire signale au gestionnaire du fichier national, au plus tard dans un délai de quinze jours après l’événement, tout changement d’adresse ainsi que la mort ou le vol de l’animal. «Les modèles des documents et les modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent article sont précisés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature et de l’agriculture. Pour l’instant pas d’arrêté à ce sujet !!

« Art. R. 413-23-5. – L’agrément mentionné à l’article L. 413-6 est délivré, après avis de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, à une personne morale répondant aux conditions d’aptitude, d’expérience et de compétences techniques nécessaires à la tenue d’un fichier national d’identification comportant des informations nominatives, à l’issue d’un appel à candidatures. Avis non demandé

« Art. R. 413-23-6. – Les ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture fixent par arrêtés conjoints les conditions dans lesquelles la personne agréée assure l’inscription de tous les animaux d’espèces non domestiques identifiés dans le fichier national, l’édition des documents liés à leur identification et le traitement des données propres à chaque espèce ou groupe d’espèces. Ces arrêtés précisent les modalités d’établissement, de contrôle et d’exploitation des données traitées par la personne agréée. Pas d’arrêté paru à ce sujet

Art. 3. – I. – Les propriétaires d’animaux d’espèces non domestiques mentionnées au I de l’article L. 413-6 marqués avant l’entrée en vigueur du présent décret transmettent avant le 30 juin 2018 les données de marquage de ces animaux à la personne à laquelle est confiée la gestion du fichier en application de l’article R. 413-23-5. Ce qu‘on ne peut faire puisqu’aucun arrêté n’est paru !
II. – Les propriétaires d’animaux d’espèces non domestiques mentionnées au I de l’article L. 413-6 non marqués à la date d’entrée en vigueur du présent décret procèdent à l’identification de ces animaux avant le 30 juin 2019. Donc il n’y a pas urgence, faute d’information et d’arrêtés devant être publiés!

Nous nous plaçons du point du vue d’un éleveur non affilié à une quelconque association, c’est son droit mais qui est soucieux de respecter la réglementation. Il consulte régulièrement le JO. Qu’est-ce qu’il a comme info ? rien depuis février 2017 !!! nul n’est censé ignorer la loi, encore faut-il qu’elle soit connue et diffusée à tout citoyen, ce qui n’est pas le cas en l’occurence !

C’est pourquoi nous pensons que SAPV met la pression sans aucun appui réglementaire…

[diamant]

À l'appui de ces informations, vous pouvez déjà vous adresser à vos associations respectives pour leur "demander" de rejoindre le mouvement, si ce n'est déjà fait …

slt, et peut être faire circuler une pétition commune pour tous les éleveurs concernés ...

[piegeur 02]

À l'appui de ces informations, vous pouvez déjà vous adresser à vos associations respectives pour leur "demander" de rejoindre le mouvement, si ce n'est déjà fait …

slt, et peut être faire circuler une pétition commune pour tous les éleveurs concernés ...

Bonjour à tous,
UNE PETITION OUI, mais pas seulement pour les éleveurs concernés
c'est tous, même ceux qui élevent que des mutations, il ne faut pas oublier :
-les agriculteurs producteurs de graines
-les magasins spécialisés et les animaleries
-les négociants en matériaux (grillage, barres alu, divers)
-les fabricants de bagues
-les producteurs d'insectes

MERCI à M. RAF de prendre notre défense

[nuage]

Quelques éléments que je peux apporter

de 1 le non respect d'un arrêté ministériel si je ne m'abuse conduit à une amende de catégorie 5 donc jusqu'à 1500€ et cumulatif si plusieurs violations du texte... juste comme ça pour illustrer le résultat du manque d'une bague sur un annexe D par exemple....

Par contre qui , quelle entité va saisir les tribunaux ? Les seuls qui ont du poids et les moyens pour le faire s'en fichent royalement :
les parcs zoologiques.

Crois moi qu'ils n'en ont pas rien à faire pour rester polis vu toutes les tracasseries que celà induit également pour eux tant en terme de temps de travail qu'en impossibilité notoire d'action.
exemple, va baguer un piaf au nid a 6m de haut en serre tropicale. Et si il n'est pas bagué dans le mois de naissance c'est PV
exemple, va pucer ou baguer ouvert un colibri après sortie du nid, beaucoup de contraintes techniques. Et là encore c'est PV à la clé.
Et crois moi que pas mal de DDPP n'attendent que d'avoir un bout de fil pour tirer.

Pas sur qu'il n'y ai que les parcs zoologiques qui puissent faire quelques choses, les animaleries par exemple peuvent elles aussi sans doute faire bouger les choses. Eux ont un intérêt économique et si les animaux ne peuvent plus être vendu c'est le chiffre des magasins qui va s'en ressentir fortement. Et quand on touche au porte monaie des entreprises, ça les fait réagir ! Je vais donc en parler à mon boss demain, une grande enseigne national aura peut-être du poid !?

Hâte d'entendre le retour du big boss. Pour un lobby qui n'a pas été capable de s'opposer aux nouvelles réglementations qui tuent son marché du gris du gabon.... Et à mon avis il ne faut pas se leurrer, ces textes font bien les affaires des grosses machines animaleries (truffaut, jardi, animalis...) qui en ont marre de voir les éleveurs amateur siphonner tout leurs clients sur le vivant. Les éliminer est très simple et efficace ainsi pour eux et sans conséquence vu que tout est acheté en lot dans les autres pays de l'UE.

Slt,
Il me semble que le co-signataire de M.Channoy occupe un poste dans une DDPP , il est quand mêmes sidérant de savoir qu' il n'était pas au courant de la deuxième consultation.

Non Pierre n'est pas agent de la ddpp. Il est enseignant en droit à l'université d'Avignon et expert ornitho indépendant pour des études d'impact. Et à la tête de l'UOF. Pas de fonctions à l'Etat. Et il a bien été comme les autres asso (cde, WPA, Aviornis...) dans le secret de la non consultation du CNPN remplacée par une seconde consultation publique.

il n'empêche qu'il existe des DD(CS)PP qui ne connaissent même pas ce qui se prépare... La faune sauvage captive a toujours été le parent pauvre des services vétérinaires, il faut tout de même savoir que certains agents ont deux casquettes: inspecteur de l'environnement spécialité "faune sauvage captive" et simultanément technicien du ministère de l'agriculture...et faut pas rêver, pas deux salaires pour deux jobs différents

Pour en remettre une couche je dirai que de plus en plus les agents de la ddpp sont à 20% sur la faune sauvage captive, donc 1 jour par semaine !!! et le reste du temps sur les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (gros élevages, unités de méthanisation, industriels agro-alimentaires...) à 80% voir moins si comme le dit siskin ils ont aussi des missions du ministère de l'agriculture encore en plus.
Donc pour bosser souvent avec eux et être surtout en formation avec eux sur les ICPE, la plupart ne pipent rien en faune sauvage captive, et ne sont au courant de rien pour les nouvelles réglementations qui sont pour eux une nouvelle charge de travail. Les centaines de demandes d'APD pour les gris je vous garanti qu'ils en ont par dessus la tête et rien a carrer.

juste une info, peut-être rassurante, après tout on peut toujours espérer en positivant jusqu'au bout :
j'ai contacté ce matin la DDPP (anciennement DSV) de ma région, auprès de qui j'avais mis à jour mon C.C (changement d'établissement suite à un déménagement) .
Selon eux -à qui je demandais si une liste d'espèces était déjà disponible- seules les espèces reprises en annexes de la Cites seraient concernées par ce fichier national.
Du coup, j'ai consulté les espèces qui étaient en annexe I et II et j'en ai trouvé très peu, tout du moins en becs droits granivores :
cardinal vert,les 2 paroares, bengali vert, padda, diamant à bavette, tarins rouges et de Yarell
Evidemment, cela reste contrariant, mais si le fichier se limite à ces espèces, cela signifie un sursis probable avant l'extension à d'autres....
J'ai regardé rapidement pour les becs crochus et à priori seuls plusieurs perroquets seraient concernés (peu ou pas de perruches)

Si l'arreté sort tel qu'il a été proposé aux consultations publiques, ce sont les annexes du réglement européen ce 338/97 qui transpose les annexes de la CITES (A PEU PRES PAREIL) qui seront à enregistrer. Alors pour les becs droits tu peux rajouter bombay, damier, reichenow, coloria, quartinia, capucin stygia, amarante enflammée et j'en passe rien que pour les estrildidés.
Et même rien que les annexes 2, des padda que l'on vend 10€ avec 7€ sur i-fap.... les volières vont s'ouvrir pour les non bagués à devoir mettre en règle.

Pour les psittacidés celà ne se limite pas à quelques perroq non mais à quasi tous. Certes la liste des annexes I/A est connue et reprend pour les plus représentés chez nous le kakariki front rouge. Mais l'annexe B ou 2 reprend tous les autres
"PSITTACIFORMES spp. (II) (sauf les espèces inscrites à l'annexe A ainsi que Agapornis roseicollis, Melopsittacus undulatus, Nymphicus hollandicus et Psittacula krameri, qui ne figurent pas aux annexes du présent règlement".
Il faudra juste déduire les espèces classées domestique dans leur ensemble mais sinon tous les types sauvages y passent.

UNE PETITION OUI, mais pas seulement pour les éleveurs concernés
c'est tous, même ceux qui élevent que des mutations, il ne faut pas oublier :
-les agriculteurs producteurs de graines
-les magasins spécialisés et les animaleries
-les négociants en matériaux (grillage, barres alu, divers)
-les fabricants de bagues
-les producteurs d'insectes

MERCI à M. RAF de prendre notre défense

Malheureusement
Les agriculteurs producteurs de graines je voudrais bien savoir le pourcentage de ces graines qui vont aux oiseaux..., nous ne sommes rien pour eux.
Les animaleries (à de rares exceptions) réduisent fortement la voilure depuis quelques années vu que 3/4 des ventes d'oiseaux se font sur leboncoin et que les éleveurs qui ont un cheptel conséquent consommant graines et accessoires ne prennent plus chez eux depuis des lustres.
Magasins de matériaux idem, ce sont des niches, aucun poids à mon sens
Les fabricants de bagues sont distributeurs internationaux et idem nous ne sommes qu'une goutte d'eau face aux oiseaux bagués ailleurs
Les producteurs d'insectes, même si aucun n'est français il me semble, sont les plus à même car l'arreté touche également d'autres mangeurs d'insectes et amphibiens.
Tous celà pour dire que la disparition de nos trombines ne les empecherait pas de continuer à vivre pour la plupart sans trop de soucis et à moins d'une mobilisation de 100% d'entre eux je pense que c'est un coup d'épée dans l'eau.

Pour l'apparté sur SAPV qui met un coup de pression car rien de réglementaire encore je pense qu'ils agissent sur le nerf de la guerre. Nous sommes beaucoup à être de petits éleveurs et ne pas pouvoir assumer une régularisation financière plein tarif après une longue bataille. Donc ils auront nos inscriptions dans la période de gratuité. Pour exemple un très bon copain qui a 20 couples de padda avec 80% de type sauvage.... ça fait déjà 130€ à régler à l'i-fap sans compter les oiseaux non marqués à faire...
Perso à déclarer 21 oiseaux dont 7 non marqués... Je te cache pas que 11 sont déjà partis au grossiste et que je me tate pour les autres vu qu'il n'y aura plus "d'acheteurs"

Je terminerai juste en remerciant Raf sans qui effectivement nous tournerions en rond, merci pour tous ce courage.

[maurice]

En effet, Nuage, j'avais surtout regardé les annexes A, B et C en négligeant à tort la D, et c'est elle qui en compte le plus !
pour ceux qui veulent savoir si leur élevage est concerné, voici un des sites où sont indiquées les annexes I, II et III au sein de la Cites mais aussi les annexes communautaires A à D : https://www.speciesplus.net/
il suffit de taper le nom de l'espèce puis de regarder si elle figure ou pas sur ces différentes réglementations

pour info, voici quelle était la définition initiale de l'annexe D : "L'annexe D est constituée d'espèces qui ne sont pas inscrites à la CITES, mais dont l'UE considère que les volumes d'importation justifient une surveillance".
Au vu de la quasi disparition des importations, pour principale cause la grippe aviaire, on peut se demander si cette annexe a encore un sens !

[STEPH47]

En effet, Nuage, j'avais surtout regardé les annexes A, B et C en négligeant à tort la D, et c'est elle qui en compte le plus !

Je crois Monsieur Maurice que vous avez du mal à lire un tableau.
Pour info, l'annexe D compte (seulement) moins de 200 espèces (toutes classes confondues (mamifères, oiseaux, reptiles,...)). bien loin derrière les autres annexes !

[DanielV]

Salut,

En effet, Nuage, j'avais surtout regardé les annexes A, B et C en négligeant à tort la D, et c'est elle qui en compte le plus !

Je crois Monsieur Maurice que vous avez du mal à lire un tableau.
Pour info, l'annexe D compte (seulement) moins de 200 espèces (toutes classes confondues (mamifères, oiseaux, reptiles,...)). bien loin derrière les autres annexes !

----------------:

Quelques éléments que je peux apporter

de 1 le non respect d'un arrêté ministériel si je ne m'abuse conduit à une amende de catégorie 5 donc jusqu'à 1500€ et cumulatif si plusieurs violations du texte... juste comme ça pour illustrer le résultat du manque d'une bague sur un annexe D par exemple.... .

C'est bien cela 1500 € par oiseaux .

Par contre qui , quelle entité va saisir les tribunaux ? Les seuls qui ont du poids et les moyens pour le faire s'en fichent royalement :
les parcs zoologiques.

Crois moi qu'ils n'en ont pas rien à faire pour rester polis vu toutes les tracasseries que celà induit également pour eux tant en terme de temps de travail qu'en impossibilité notoire d'action.
exemple, va baguer un piaf au nid a 6m de haut en serre tropicale. Et si il n'est pas bagué dans le mois de naissance c'est PV
exemple, va pucer ou baguer ouvert un colibri après sortie du nid, beaucoup de contraintes techniques. Et là encore c'est PV à la clé.
Et crois moi que pas mal de DDPP n'attendent que d'avoir un bout de fil pour tirer. .

J'ai un pied dans la profession , et je vous assure que la majorité y est pour .

Hâte d'entendre le retour du big boss. Pour un lobby qui n'a pas été capable de s'opposer aux nouvelles réglementations qui tuent son marché du gris du gabon.... Et à mon avis il ne faut pas se leurrer, ces textes font bien les affaires des grosses machines animaleries (truffaut, jardi, animalis...) qui en ont marre de voir les éleveurs amateur siphonner tout leurs clients sur le vivant. Les éliminer est très simple et efficace ainsi pour eux et sans conséquence vu que tout est acheté en lot dans les autres pays de l'UE.

Achats en U.E , mais pour commercialiser en France, leurs identifications et inscriptions ??

Slt,
Il me semble que le co-signataire de M.Channoy occupe un poste dans une DDPP , il est quand mêmes sidérant de savoir qu' il n'était pas au courant de la deuxième consultation.

Non Pierre n'est pas agent de la ddpp. Il est enseignant en droit à l'université d'Avignon et expert ornitho indépendant pour des études d'impact. Et à la tête de l'UOF. Pas de fonctions à l'Etat. Et il a bien été comme les autres asso (cde, WPA, Aviornis...) dans le secret de la non consultation du CNPN remplacée par une seconde consultation publique.

Descendez de votre nuage ( humour ) , c'est du co-signataire qu il est question .
Cdt.

[DanielV]

Salut,
Ci-dessous copie lettre de Pierre Channoy :

Monsieur le Secrétaire d’État,
Mes collègues d’Aviornis et d’Agir Espèces par l’intercession de M. Nicolas Gavard-Gongallud auront le privilège d’avoir votre écoute sur un dossier qui nous est cher : la protection et la détention des espèces sauvages protégées.
Je me joins à eux ainsi que le fait l’AFDPZ pour dénoncer la mise en place d’une usine à gaz qui sous prétexte de protection de la biodiversité conduira de nombreux passionnés dans la clandestinité et touchera la compétitivité des élevages français à l’export.
Sachez tout d’abord que lorsqu’on vous parle de détention d’espèces sauvages protégées, ce n’est bien souvent qu’une règlementation qui concerne la détention de sujets issus d’élevage. En effet, pour la partie qui me concerne, c’est-à-dire les oiseaux, un arrêt de toutes les importations par directive européenne a eu lieu en 2005. Depuis, 13 générations se sont écoulées pour de nombreuses des espèces détenues. L’élevage qu’il soit amateur ou professionnel participe de ce fait à la préservation de la biodiversité.
Lorsque la loi sur la biodiversité a été votée, le Ministère de l’Écologie nous a expliqué que la mise en place d’un fichier national d’identification des espèces protégées ne concernerait que les espèces les plus sensibles à savoir celles concernées par la Convention de Washington et son règlement européen d’application (annexe I/A) et celles concernées par la défense de notre patrimoine national. Cette évolution bien que plus contraignante portait des valeurs nobles et était proportionnée au but recherché et a même fait l’objet d’un soutien officiel de notre part.
Art. 154 de la loi
« Section 2
« Prescriptions générales pour la détention en captivité d’animaux d’espèces non domestiques
« Art. L. 413-6.-I.-Les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens d’espèces non domestiques figurant sur les listes établies en application des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 détenus en captivité doivent être identifiés individuellement dans les conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture.
« II.-Pour assurer le suivi statistique et administratif des animaux dont l’identification est obligatoire en application du I du présent article et pour permettre d’identifier leurs propriétaires, les données relatives à l’identification de ces animaux, le nom et l’adresse de leurs propriétaires successifs et la mention de l’exécution des obligations administratives auxquelles ces derniers sont astreints peuvent être enregistrés dans un fichier national et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les modalités d’application du présent article. Il précise les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par les ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données enregistrées et les catégories de destinataires de ces données.
Aujourd’hui, sous prétexte d’une nouvelle interprétation de la loi biodiversité en combinaison avec le code de l’environnement, on veut contraindre tout détenteur d’espèces reprises dans les annexes I/A, II/B, II/C et même D à inscrire leurs animaux sur un fichier national à prix prohibitif alors que jusqu’à présent, l’obligation d’identification ne concernait que les spécimens de l’annexe I/A et ceux des espèces dites indigènes, jouissant d’une protection nationale. Ni la loi Biodiversité, ni le décret 2017-230 du 23 février 2017 ne prévoient de listes. Le code de l’environnement prévoit actuellement une obligation de marquage restreinte. L’argument consistant à dire que les listes CITES sont prises en application d’articles de notre code de l’environnement pour étendre ainsi l’obligation de marquage est une forme d’inversion de la logique. Nos lois peuvent venir en application d’un règlement européen, mais pas l’inverse ! Les listes CITES du règlement européen ne peuvent donc être considérées comme des listes d’espèces protégées en application d’une loi nationale… Les services du Ministère de l’Écologie ne sont donc pas liés par la hiérarchie des normes et risquent de prendre des mesures excessivement disproportionnées.
Comment expliquer à un pauvre particulier ayant quelques animaux de reproduction courante que pour une valeur marchande de 15€, il devra débourser 7€ de plus pour inscrire son animal sur un fichier national ? Déjà, de nombreuses voix ont annoncé vouloir se retirer dans l’ombre face à cette obligation démesurée. Pire encore, le but de sauvegarde du pool génétique préconisé par la loi Biodiversité risque d’être réduit à néant car au lieu d’élever des spécimens à phénotype sauvage, les éleveurs amateurs retourneront leur savoir-faire sur l’élevage de variétés domestiques moins soumises à contraintes administratives. N’en résulterait-il pas, pour une erreur d’interprétation de textes, un gaspillage inutile de l’effort de protection de la biodiversité génétique transmise de génération en génération par les éleveurs ?
A ce jour, toutes les tentatives de discussion portant même sur des points les plus simples sont éconduites et les services concernés ont décidé de se passer de la consultation des partenaires associatifs comme vous l’expliqueront nos collègues délégués. Il ne reste donc à vos concitoyens que la voie démocratique en faisant appel à votre sagesse d’élu de la République et votre engagement d’homme politique afin d’intercéder en notre faveur.
Je fais confiance à mes collègues pour vous apporter toutes précisions nécessaires et reste à votre disposition pour plus de renseignements.
Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Monsieur le Secrétaire d’État, l’expression de ma très haute considération.
Pierre Channoy
Directeur

[to_mi]

espérant que cette lettre les persuades de renoncer à l'anéantissement de notre passion

[dargent]

Bonjour,

Très belle lettre de Pierre Channoy. Une seule remarque , je n'aurais pas conclu par "l'expression de ma très haute considération".
Un secrétaire d'Etat n'est pas un ministre, il sert de fusible au cas où. Je connais bien le monde politique, surtout celui de mon département, monde de promesses non tenues avec recherches de boucs émissaires, bottage en touche quand les questions sont très précises, recherche de l'intérêt personnel à la place de l'intérêt particulier et, dans le cas qui nous concerne, les cheminots confirmeront, décision autoritaire sans réelle concertation.
L'élevage amateur dérangerait-il? il faut de l'ordre, de la rentabilité, des rentrées fiscales et voir des tas de volatiles cédés dans les bourses, foires ou expos sans déclaration pose problème. Tout est là et rien d'autre. On oublie que ces ventes sont la suite d'achats de toutes sortes (graines, pâtées, volières, accessoires divers...) qui apportent des ressources à l'Etat toujours insatiable.
Faudra-t-il réclamer le statut d'entrepreneur agricole? nous aurions des aides européennes, pourquoi pas.Mais bon, en ayant vu des vertes et des pas mûres j'attends la suite sans illusion. Il y en a qui croient encore aux contes de fées, plus moi. L'éleveur doit être taillable et corvéable à merci.
L'argent n'a pas d'odeur mais il a des plumes...

[Raf]

Salut.

Oui, belle lettre signée UOF, et très belle autre signée AVIORNIS, que je remercie de nous avoir accompagnés (l'union est en marche, et avec de plus en plus d'autres !).
Pour info, le Secrétaire d'Etat a été réceptif, et a fait suivre … A ce stade, nous sommes arrivés à "la conseillère Biodiversité au cabinet du ministre d'état"; est-ce que ça va continuer à monter, enfin descendre, ou s'enterrer ? À suivre …

[DanielV]

Salut,
Je suis quand même pessimiste, sûr que l'arrêté sortira tel quel , il faudra donc aller au conseil d'état pour le faire casser ( les technocrates ne vont pas reculer ).
Et pour cela il faudra de l'argent pour les avocats etc...etc...
Pour les personnes concernées , éleveurs de toutes catégories c'est le moment de vous investir et de vous engager dans ce bras de fer , adhérez à une association ou autre susceptible de porter ce projet .
Et pourquoi pas à AGIR-ESPECES , Laurent ( Raf ) est une personne volontaire , persévérant dans ses convictions , compétent en la matière , c'est quelqu'un que je croise depuis une décennie sur des forums , et je trouve qu'il s'investit beaucoup pour défendre les intérêts des éleveurs question réglementation , son association mérite un coup de pouce dans l'intérêt commun.

[siskin]

Oui, il va falloir se bouger les fesses et comme je l'ai déjà écrit sur ce forum : "s'il faut penser pour agir, penser n'est pas agir"...
C'est l'occasion de renverser la table, pour ce faire il faut des moyens et bien que m'investissant au sein de l'UOF, je suis prêt à adhérer à AGIR-ESPECES pour leur donner un coup de pouce, Raf, j'attends la marche à suivre ...
Nécessité fait loi, c'est le moment de se serrer les coudes et ne pas s'en tenir à japper quand la caravane passe...
Sinon : excusez moi d'employer ce terme mais nous allons nous faire enfler !!!

[Raf]

Merci Daniel, je pourrais te renvoyer la pareille, mais on y perdrait en crédibilité !
Le premier recours au Conseil d'Etat est financé en fonds propres par Agir et ses mécènes, depuis un moment déjà, avec le soutien du SNTF (taxidermistes).
D'autres, et de plus en plus, s'éveillent sur cette réalité matérielle, et nous proposent leur participation.
Mais sûr et certain que d'autres frais risquent d'apparaître, y compris si on y va 2 fois, 3 fois … Tant qu'il y aura la gnac et la conviction du bien-fondé, on jouera toutes les cartes possibles.
Nous avons envisagé (et rédigé) depuis plus de 2 mois, un "appel à soutien(s) et contribution(s)", que nous n'avons pas encore lancé parce que non indispensable à ce stade (voir plus haut), et surtout parce que les concernés n'étaient pas mobilisés, conscients du péril de plus en plus imminent et peu crédibles. Les choses changent, lentement …
Mon trésorier (présent sur le forum), et l'équipe vont m'étriper, mais ne venez pas chez Agir par désespoir de cause et immenses attentes, vous seriez déçus !
Nous sommes tous petits, et la communication, y compris interne, n'est pas le plus fort de nos atouts non plus (alors que d'autres ont les moyens et même le personnel salarié …).
Chez nous, c'est une bande de potes, concernés par les problèmes (et les joies) de la détention, confrontés directement aux tracas, et insensibles aux pressions administratives ou des forces de l'ordre: tous transparents et honnêtes, personne ne s'est fait percer un 2° anus ! On y trouve du pro du perroquet exhilé volontaire en Amérique du Sud, de l'expert Basque en espèces sensibles, têtu résidant en Suisse, du professionnel de l'animalerie régulièrement décrié ici, du taxidermiste, du chasseur, du spécialiste en muséologie … et une petite bande de cotisants fantastiques qui nous font confiance et valident certaines options (merci à eux).
Donc en premier lieu, mettez de côté la monnaie du pain pour cette contribution si et quand il y en aura besoin, ne mettez pas ni un centime, ni un doigt dans ce fichier tant que ce n'est pas obligatoire (et susceptible d'être suspendu par la plus haute autorité administrative de notre République), et poussez vos associations (la plupart d'entre vous en ont au moins une), soutenez-les !
Et pour ceux qui veulent malgré tout Agir, après la victoire, ou la défaite annoncée, il y aura un bureau à animer, un outil à affiner, car pour ma part, j'ai aussi des oiseaux à m'occuper … Comme tu dis, j'aurais passé plus de 10 ans à prendre des balles et ce sera bien. Pourvu que ce soit une sortie à la Zidane !

Désolé de la divagation, les lecteurs anciens et assidus de NVC (merci aussi à eux de m'avoir toujours laissé la tribune) ont l'habitude, l'important est de continuer à y croire,
et d'agir …

[Raf]

Oh Merci Siskin aussi !
Je ne suis ni un général, ni un Bon général !
Encore une fois, dans le rassemblement qui se met en place, on trouvera sûrement un bon médiateur, interlocuteur, lobbyiste …
Agir grandira peut-être, mais ce qu'il fait ou a fait doit être fait par tous, toutes les assis, ensemble !

Mais on peut tous agir ensemble, et même d'ici:

Exemple:
Qui a les compétences pour nous dire si cette consultation, ce marché, est conforme ?
Il peut-être dénoncé jusqu'au 27 juin …

https://www.marchesonline.com/appels-of ... -7605767-1

Qui peut nous condenser, avec toutes références législatives, les définitions en France de:
-DOMESTIQUE
-NON DOMESTIQUE

Qui peut nous justifier, ou démonter, l'interprétation du Code de l'Environnement comme quoi toutes les espèces (toutes les annexes) CITES seraient protégées ? (traduction du droit européen en droit français …

Qui peut nous citer les espèces protégées françaises (ou exclure des espèces erronées, accidentelles), par rapport à leur présence avérée sur les territoires concernés ? endémique, nicheuse, migratrice …

Qui peut, dans les espèces protégées, à juste titre car menacées dans la nature, nous citer (et prouver !) celles qui sont tellement courantes en captivité (française et européenne) qu'elles mériteraient une exclusion type annexe X ?, visant à les "replacer" en colonne a (détention libre) ?

Qui peut justifier règlementairement et législativement, l'incongruité entre "détention libre et sans formalité" et inscription payante obligatoire dans un quelconque fichier ?


Je vais vous en trouver d'autres, pas ce soir, j'ai des piafs et une famille.
Je rassure les sceptiques, je n'appellerai pas à la désobéissance civique, à la révolution, mais ici comme ailleurs, on peut tous participer à trouver des idées, des solutions …

Merci à tous ceux qui essayeront d'Agir, ici ou par mp ou par mail (laurent@avi-orn-industries.fr)

[STEPH47]

Salut,

Qui peut nous condenser, avec toutes références législatives, les définitions en France de:
-DOMESTIQUE
-NON DOMESTIQUE

Il y avait dans une version antérieure du Code de l'environnement (2007) une définition :
R411-5 :Sont considérées comme espèces animales non domestiques celles qui n'ont pas subi de modification par sélection de la part de l'homme.
Pour le moment, j'ai pas réussi à retrouver l'équivalent dans le Code Actuel.
Ensuite il y a l'AM du 11/08/2006 qui fixe la liste de toutes les espèces Domestiques.
On peut donc "supposer" que tout ce qui n'est pas listé dans le 11/08/2006 est donc considéré comme Non Domestique.
C'est un peu maigre pour le moment mais je tache de m'y re-plonger dès que j'ai un moment.

Merci Raf, pour ton investissement

[DanielV]

Salut,

Il y avait dans une version antérieure du Code de l'environnement (2007) une définition :
R411-5 :Sont considérées comme espèces animales non domestiques celles qui n'ont pas subi de modification par sélection de la part de l'homme.
Pour le moment, j'ai pas réussi à retrouver l'équivalent dans le Code Actuel.
Ensuite il y a l'AM du 11/08/2006 qui fixe la liste de toutes les espèces Domestiques.
On peut donc "supposer" que tout ce qui n'est pas listé dans le 11/08/2006 est donc considéré comme Non Domestique.
C'est un peu maigre pour le moment mais je tache de m'y re-plonger dès que j'ai un moment.

toujours d'actualité , consolidé au 15 juin 2018 donc toujours en vigueurs
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... sultRech=1
J'en avais fais référence plusieurs fois déjà , un mutant non inscrit sur la liste de l'AM du 11/08/2006 , est un animal domestique !

[Raf]

Merci de ce début …

La "guerre" continue, signe que nous avons peut-être gagné une petite bataille :

Mise à la consultation publique du projet d'arrêté portant agrément de la SAPV retenue comme gestionnaire du fichier.
Consultation publique ouverte du 14 juin au 30 juin 2018.

http://www.consultations-publiques.deve ... rubrique=2

Ce n'est qu'une justification ! Il leur est forcément arrivé aux oreilles que diverses voix s’élevaient contre le choix unilatéral d’un prestataire, … et de règles et modalités d’inscription !

Ça veut déjà dire que IFAP n'est pas ouvert aujourd'hui comme annoncé … commercialement !
Aussi le coup de théâtre de ce matin avec cette énième consultation publique, semble repousser la date de publication de tous les décrets (au moins 1) et arrêtés (au moins 5) nécessaires à … après le 30/06, date de fin de consultation publique de celui-ci ?
Vous noterez (entre autres car l'analyse ligne à ligne prend un peu de temps …) que la Convention annexée à l’arrêté est caduque et doit être amendée « période de gratuité du 15/05 au 30/06/2018 », alors que les différents arrêtés concernés et celui-là même n’est pas paru donc applicable. Cette période DEVRA être déplacée, et en imaginant une parution rapide, exclure les mois de juillet et août, où même les éleveurs et détenteurs peuvent prendre des vacances, les parcs zoologiques se consacrer à leurs clients … Il faudra demander une période de gratuité jusqu’au 31/12/2018.

ATTENDEZ DONC TOUJOURS S'IL VOUS PLAIT POUR VOUS ENGAGER AVEC IFAP


Pour la consultation publique (nouvelle), des "idées de commentaires" vous seront proposés … J'espère (et travaille) à ce qu'ils émanent de plusieurs Fédés associées pour cette occasion !

En attendant, le premier communiqué de nos collègues rapides et efficaces de EPPSA:

COMMUNIQUE EPPSA

bonjour,
La société I-FAP a ouvert aujourd’hui la gratuité du 15 juin 2018 au 10 août 2018 pour enregistrer vos animaux sur le fichier national d’identification.
Cette société privée ne bénéficiant pas d’un arrêté parut au JO, nous recommandons à nos membres et aux éleveurs de ne pas envoyer d’informations personnelles ou liées à votre cheptel dans l’immédiat.
Nous vous rappelons que les associations sont toujours en discussion pour le futur arrêté qui lui même n’est toujours pas sorti.

Une consultation publique est ouverte du 14 juin au 30 juin sur le projet d’arrêté de l’I-FAP

http://www.consultations-publiques.deve ... a1837.html

Si vous laissez un commentaire, nous vous demandons que celui-ci soit en lien avec ce projet et non sur les futures obligations d’enregistrements.

Les associations ont un rendez vous le 21 juin 2018 pour défendre vos intérêts.

Bon week-end, pensez à ceux qui bossent pour vous (et ceux qui ne s'intéressent pas au foot peuvent faire quelques recherches sur les questions posées 3 ou 4 posts plus haut )

[to_mi]

http://www.i-fap.fr/

http://www.i-fap.fr/espace-grand-public

[eric 29]

Bonsoir, la liste des espèces concernées c'est vraiment le bordel ...