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fichier national de l'identification

Tout ce qui concerne la législation en vigueur.

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maurice

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Message par maurice » 30 août 2018 16:47

Re: fichier national de l'identification

Bien sûr, je suis parfaitement d'accord sur le principe et ce raisonnement serait parfait dans une conversation entre éleveurs
Je pense qu'il en serait tout autrement en cas de contrôle à un jour J par une autorité compétente.
Après tout, lors d'un contrôle ponctuel, rien ne prouve quoi que ce soit à part le cahier d'élevage et je doute que ce soit suffisant aux yeux de la loi...
Perso, j'ai si peu confiance dans la bienveillance de ces autorités de contrôle que je préfère vraiment "rester dans les clous" et ne leur donner aucune occasion de faire du zèle.
Evidemment, chacun fera selon son propre bon sens, cela n'est que mon avis !
cordialement à vous deux
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Manu

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Message par Manu » 30 août 2018 17:40

Re: fichier national de l'identification

Les seuls animaux considérés comme domestique au sens de la loi sont ceux présents sur l'arrêté du 11 aout 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0000789087

Pour les Psittacidés :
- les variétés domestiques de la perruche ondulée (Melopsittacus undulatus) ;
- les variétés pastel, cinnamon, lutino, opaline de la perruche omnicolore (Platycercus eximius eximius) ;
- les variétés bleue, jaune, cinnamon de la perruche de Pennant (Platycercus elegans) ;
- la variété cinnamon de la perruche palliceps (Platycercus adscitus) ;
- les variétés cinnamon, lutino, vert de mer, opaline de la perruche à croupion rouge (Psephotus haematonotus haematonotus) ;
- les variétés cinnamon, panaché, jaune aux yeux noirs, lutino, ailes en dentelles (lacewing) de la perruche à bandeau rouge ou kakariki à front rouge (Cyanoramphus novaezelandiae novaezelandiae) ;
- les variétés cinnamon, panaché, lutino, ailes en dentelles (lacewing) de la perruche à tête d'or ou kakariki à front jaune (Cyanoramphus auriceps) ;
- les variétés opaline (rose), jaune, fallow, ino, isabelle de la perruche de Bourke (Neopsephotus bourkii) ;
- les variétés foncée, lutino, panaché, cinnamon de la perruche élégante (Neophema elegans) ;
- les variétés foncée, ventre rouge, poitrine et ventre rouges, jaune, opaline, grise de la perruche d'Edwards ou perruche turquoisine (Neophema pulchella) ;
- les variétés bleu de mer, bleue à poitrine blanche, ino, ventre rouge, cinnamon, grise de la perruche splendide (Neophema splendida) ;
- les variétés domestiques de l'inséparable à face rose (Agapornis roseicolis) ;
- les variétés domestiques de l'inséparable de Fischer (Agapornis fischeri) ;
- les variétés domestiques de l'inséparable masqué ou à tête noire (Agapornis personatus) ;
- la variété lutino de l'inséparable de Liliane (Agapornis lilianae) ;
- les variétés foncée, bleue, violet de l'inséparable nigrigenis (Agapornis nigrigenis) ;
- les variétés domestiques de la perruche à collier d'Asie (Psittacula krameri manillensis) ;
- les variétés foncée et panachée de la perruche tête de prune (Psittacula cyanocephala) ;
- les variétés grise, lutino, albino de la perruche grande alexandre (Psittacula eupatria) ;
- les variétés bleue, lutino, albino de la perruche souris (Myiopsitta monachus monachus) ;
- les variétés vert foncé, bleue, foncé bleue, lutino, albino de la perruche rayée ou perruche catherine (Bolborhynchus lineola lineola) ;
- les variétés bleue, lutino, albino (bleue et lutino) de la perruche à calotte bleue ou perruche princesse de Galles (Polytelis alexandrae) ;
- les variétés bleue et ino de la perruche de Barnard (Barnardius zonarius barnardi) ;
- la variété bleue de la perruche à collier jaune ou perruche vingt-huit (Barnardius zonarius semitorquatus) ;
- les variétés bleue, fallow, lutino, albino, cinnamon de la perruche céleste (Forpus coelestis) ;
- les variétés bleue et cinnamon de la conure de molina (Pyrrhura molinae) ;
- les variétés domestiques de la perruche calopsitte (Nymphicus hollandicus).

Pour les Passeridés :
- les variétés brune, phaeo, agate, opale, blanche, albino, lutino ivoire, satinée, brune pastel du moineau domestique (Passer domesticus) ;
- les variétés brune, opale, brune opale du moineau friquet (Passer montanus).

Pour les Estrildidés :
- les variétés domestiques constituant le moineau du Japon (Lonchura « domestica ») du domino (Lonchura striata) ;
- les variétés domestiques du diamant mandarin (Taeniopygia guttata castanotis) ;
- les variétés domestiques du diamant de Gould (Eryhrura gouldiae) ;
- les variétés brune et isabelle du diamant modeste (Neochemia modesta) ;
- les variétés brune, à bec jaune, pastel et argenté du diamant à goutelettes (Stagonopleura guttata) ;
- les variétés à masque jaune et pastel du diamant à queue rousse (Neochmia ruficauda) ;
- les variétés brune, isabelle, crème ino du diamant à longue queue (Poephila acuticauda) ;
- la variété crème ino du diamant à bavette (Poephila cincta) ;
- la variété lutino du diamant de Kittlitz (Erythrura trichroa) ;
- la variété bleue du diamant psittaculaire ou pape de Nouméa (Erythrura psittacea) ;
- les variétés brune, opale, et grise du bec de plomb (Lonchura malabarica) ;
- les variétés brune, pastel, ventre noir et crème ino du bec d'argent (Lonchura cantans) ;
- les variétés blanche, brune, opale et pastel du padda ou calfat (Lonchura oryzivora) ;
- les variétés blanche, brune, collier jaune du cou-coupé (Amadina fasciata).

Pour les Fringillidés :
- les races et variétés domestiques, dites « canaris » du serin des Canaries (Serinus canaria) ;
- les variétés brune et phéo du roselin du Mexique (Carpodacus mexicanus) ;
- les variétés brune, agate et lutino du verdier de Chine (Carduelis sinica) ;
- les variétés brune, agate et lutino du verdier de l'Himalaya (Carduelis spinoïdes) ;
- les variétés brune et pastel du tarin rouge du Venezuela (Carduelis cucculata) ;
- les variétés brune, agate, isabelle, vert dilué, vert double dilué, brune diluée, brune double diluée, agate diluée, agate double diluée, isabelle diluée et isabelle double diluée du tarin des aulnes (Carduelis spinus) ;
- les variétés brune, agate, isabelle, pastel, brun pastel du sizerin flammé (Carduelis flammea) ;
- les variétés blanche, brune, agate, pastel, isabelle et satiné du chardonneret élégant (Carduelis carduelis) ;
- les variétés isabelle, agate, brune, isabelle satiné, lutino du verdier (Carduelis chloris) ;
- les variétés pastel, brune, brun pastel du bouvreuil (Pyrrhula pyrrhula) ;
- les variétés brune, agate, opale du pinson des arbres (Fringilla coelebs).
Amicalement
Manu
https://www.facebook.com/francepsittacideslegislation/
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Phil56

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Message par Phil56 » 30 août 2018 19:25

Re: fichier national de l'identification

J’ai eu l’occasion il y a quelques années d’assister a une descente de ces soit disantes autoritées compétentes ds une bourse d’aquariophilie récifale . Il y avait 4 douaniers , 2 agents de l’ONCFS, un vétérinaire de la DDPP et un biologiste de l’aquarium de La Rochelle . Je peux vous dire que ce n’etait pas triste car pas un seul n’était capable de differencier un corail dur d’un corail mous et encore moins de les nommer, mis à part le biologiste pas très brillant qui arrivait à peine à en citer un sur deux et encore . Et pour faire du zèle ils en ont fait en verbalisant les cinq vendeurs de boutures de coraux pour défaut de capacitaire alors que la DDPP de Vendée comme pour les autres départements avait exigé un seul capacitaire au niveau de l’organisation .
Modifié en dernier par Phil56 le 30 août 2018 20:46, modifié 1 fois.
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Phil56

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Message par Phil56 » 30 août 2018 19:44

Re: fichier national de l'identification

Pour les estrildidés seulement trois sont vraiment domestiques pour les autres c’est quelques mutations mais pas toutes, comme pour le pape de noumea rien que le vert de mer... le panaché , le jaune et le lutino on en fait quoi ?
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eric 29

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Message par eric 29 » 30 août 2018 22:12

Re: fichier national de l'identification

:slt:
Phil56 a écrit :Pour les estrildidés seulement trois sont vraiment domestiques pour les autres c’est quelques mutations mais pas toutes, comme pour le pape de noumea rien que le vert de mer... le panaché , le jaune et le lutino on en fait quoi ?
Dans l'état actuel de la législation, ils devront figurer dans le fichier I fap, leurs mutations n'étant pas reconnues.
Théoriquement la liste des domestiques doit être remise à jour prochainement, il faut patienter...
Avant de poster un sujet,utilisez notre fonction recherche
conformément à notre charte et par respect du travail déjà accompli
_______________________

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nuage

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Message par nuage » 30 août 2018 23:27

Re: fichier national de l'identification

Mise à jour ou supprimée...
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DanielV

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Message par DanielV » 31 août 2018 00:02

Re: fichier national de l'identification

Salut,
Refonte de la constitution qui traine , affaire Benala , et voilà que le clown qui démissionne , l'Arrêté qu'on attend tous va sûrement trainer avant de sortir , initialement il aurait dû sortir avant l'été . :bravo:
Pourvu qu'on ne se retape pas l'ambassadrice des pingouins .
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Manu

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Message par Manu » 31 août 2018 10:12

Re: fichier national de l'identification

eric 29 a écrit ::slt:
Phil56 a écrit :Pour les estrildidés seulement trois sont vraiment domestiques pour les autres c’est quelques mutations mais pas toutes, comme pour le pape de noumea rien que le vert de mer... le panaché , le jaune et le lutino on en fait quoi ?
Dans l'état actuel de la législation, ils devront figurer dans le fichier I fap, leurs mutations n'étant pas reconnues.
Théoriquement la liste des domestiques doit être remise à jour prochainement, il faut patienter...
Je dirais plutôt que dans l'état actuel, rien n'est à inscrire...
Amicalement
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Message par maurice » 31 août 2018 10:27

Re: fichier national de l'identification

très courte parenthèse : le mot clown me gêne, car me semble mal adapté....
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Message par eric 29 » 31 août 2018 12:52

Re: fichier national de l'identification

:slt:
Manu a écrit :
eric 29 a écrit ::slt:
Phil56 a écrit :Pour les estrildidés seulement trois sont vraiment domestiques pour les autres c’est quelques mutations mais pas toutes, comme pour le pape de noumea rien que le vert de mer... le panaché , le jaune et le lutino on en fait quoi ?
Dans l'état actuel de la législation, ils devront figurer dans le fichier I fap, leurs mutations n'étant pas reconnues.
Théoriquement la liste des domestiques doit être remise à jour prochainement, il faut patienter...
Je dirais plutôt que dans l'état actuel, rien n'est à inscrire...
Boujour, bien évidement jusqu'à la parution du texte ou des textes qui vont fixer les nouvelles règles...
Avant de poster un sujet,utilisez notre fonction recherche
conformément à notre charte et par respect du travail déjà accompli
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Message par rufi-67 » 01 sept. 2018 14:16

Re: fichier national de l'identification

Bonjour à tous

Question pratique

j'ai une 20 de diamants bavettes

2 bagués CDE ; 1 bagué UOF ; 2 bagué DKB ; 1 bagué NB ; le reste FFO

comment faire pour les enregistrés car j'ai cru comprendre que chaque Fédé permetrais l'enregistrement

que bagué de leur propres bagues

Philippe V.
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Message par eric 29 » 01 sept. 2018 22:51

Re: fichier national de l'identification

:slt: Bonsoir, il faudra enregistrer les oiseaux dans leurs fédérations respectives et pour les autres oiseaux, il faudra payer plein pot tout au moins quand la législation l'imposera.
Avant de poster un sujet,utilisez notre fonction recherche
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Message par diamant » 01 sept. 2018 23:11

Re: fichier national de l'identification

rufi-67 a écrit :Bonjour à tous

Question pratique

j'ai une 20 de diamants bavettes

2 bagués CDE ; 1 bagué UOF ; 2 bagué DKB ; 1 bagué NB ; le reste FFO

comment faire pour les enregistrés car j'ai cru comprendre que chaque Fédé permetrais l'enregistrement

que bagué de leur propres bagues

Philippe V.
a écrit :
Bonjour,
NON, d'après le communiqué du CDE :
la gratuité jusqu'au 30 novembre 2018 de tous les oiseaux nés et identifiés avant le 10 Août 2018
SANS DISTINCTION DE BAGUES
...exotic...
préservons le phénotype sauvage
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Phil56

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Message par Phil56 » 02 sept. 2018 06:20

Re: fichier national de l'identification

Pour la gratuité encore faut il avoir les certificats de cession pour ceux qui ne sont pas propre elevage .
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nuage

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Message par nuage » 02 sept. 2018 10:37

Re: fichier national de l'identification

rufi-67 a écrit :Bonjour à tous

Question pratique

j'ai une 20 de diamants bavettes

2 bagués CDE ; 1 bagué UOF ; 2 bagué DKB ; 1 bagué NB ; le reste FFO

comment faire pour les enregistrés car j'ai cru comprendre que chaque Fédé permetrais l'enregistrement

que bagué de leur propres bagues

Philippe V.

J'ai eu confirmation par l'UOF que pour les adherents UOF ils pourront profiter de la gratuité via l'uof peut importe les bagues. Exactement comme du coté CDE
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piegeur 02

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Message par piegeur 02 » 03 sept. 2018 05:39

Re: fichier national de l'identification

Phil56 a écrit :Pour la gratuité encore faut il avoir les certificats de cession pour ceux qui ne sont pas propre elevage .
Bonjour,
Non vous pouvez fournir un des documents suivant :
1) certificat de marquage cerfa 12446*01
2) ou attestation de cession cerfa N° 14367*01
3) ou certificat intra-communautaire pour les annexe IA
4) ou déclaration sur l'honneur
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moure

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Message par moure » 03 sept. 2018 10:19

Re: fichier national de l'identification

bonjour
1) certificat de marquage cerfa 12446*01 ??
bargues fermees fait l'affaire ou pas ?
gerard
merci
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DanielV

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Message par DanielV » 03 sept. 2018 11:09

Re: fichier national de l'identification

moure a écrit :bonjour
1) certificat de marquage cerfa 12446*01 ??
bargues fermees fait l'affaire ou pas ?
gerard
merci
Salut,
Pour l'instant à défaut d'une attestation de cession ( facture, cerfa N° 14367*01 ou équivalent), fournir une déclaration sur l'honneur pour les 2/B ( c'est ce que vous avez je suppose )
Pour les autres C, D tant que l'arrêté n'est pas sorti , pour l'instant on en sait rien .
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Phil56

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Message par Phil56 » 03 sept. 2018 12:58

Re: fichier national de l'identification

Pour les oiseaux nés chez moi et bagués pour moi CDE : certificat de marquage .
Pour les oiseaux bagués avec bagues réglementaires France ou Belgique dont je n’ai pas d’attestation de cession ou je n’ai plus le nom du vendeur ; déclaration sur l’honneur ...
Pour les oiseaux sans bague fermée ou bague fermées mais non réglementaires au initiales de l’eleveur .Qui procédera au marquage (véto) et coût de celui-ci on a toujours pas la réponse
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piegeur 02

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Message par piegeur 02 » 04 sept. 2018 05:24

Re: fichier national de l'identification

Phil56 a écrit :Pour les oiseaux nés chez moi et bagués pour moi CDE : certificat de marquage .
Pour les oiseaux bagués avec bagues réglementaires France ou Belgique dont je n’ai pas d’attestation de cession ou je n’ai plus le nom du vendeur ; déclaration sur l’honneur ...
Pour les oiseaux sans bague fermée ou bague fermées mais non réglementaires au initiales de l’eleveur .Qui procédera au marquage (véto) et coût de celui-ci on a toujours pas la réponse
«
Bonjour,
Si j'ai bien compris les personnes cités à l'article R.4131-23-10 peuvent identifiés les oiseaux non bagués :quoi: :quoi:

dècrêt N°2017-230 du 23 février 2017
Art. R. 413-23-10.-Peuvent être destinataires des données, dans la limite de leurs attributions et aux seules fins prévues à l'article L. 413-6 :
«-les personnes, services ou organismes qui contribuent à l'identification des animaux ;
«-le directeur d'administration centrale chargé de la législation relative aux animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité ou ses délégués ;
«-les préfets ;
«-les agents mentionnés à l'article L. 415-1 ;
«-les agents des services de secours contre l'incendie ;
«-les maires ;
«-les organismes à vocation statistique pour l'analyse et l'information. » ;

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