fichier national de l'identification

[Manu]

Pour les oiseaux nés chez moi et bagués pour moi CDE : certificat de marquage .
Pour les oiseaux bagués avec bagues réglementaires France ou Belgique dont je n’ai pas d’attestation de cession ou je n’ai plus le nom du vendeur ; déclaration sur l’honneur ...
Pour les oiseaux sans bague fermée ou bague fermées mais non réglementaires au initiales de l’eleveur .Qui procédera au marquage (véto) et coût de celui-ci on a toujours pas la réponse

«
Bonjour,
Si j'ai bien compris les personnes cités à l'article R.4131-23-10 peuvent identifiés les oiseaux non bagués

dècrêt N°2017-230 du 23 février 2017
Art. R. 413-23-10.-Peuvent être destinataires des données, dans la limite de leurs attributions et aux seules fins prévues à l'article L. 413-6 :
«-les personnes, services ou organismes qui contribuent à l'identification des animaux ;
«-le directeur d'administration centrale chargé de la législation relative aux animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité ou ses délégués ;
«-les préfets ;
«-les agents mentionnés à l'article L. 415-1 ;
«-les agents des services de secours contre l'incendie ;
«-les maires ;
«-les organismes à vocation statistique pour l'analyse et l'information. » ;

Non, cette liste est celle des personnes qui peuvent être destinataires des données dans certaines conditions.
Le marquage par implant ne peut être pratiqué que par un vétérinaire.
Les bagues ouverte agrées peuvent être posées par n'importe qui, sous le contrôle des agents mentionnés au L415-1

[DanielV]

Non, cette liste est celle des personnes qui peuvent être destinataires des données dans certaines conditions.
Le marquage par implant ne peut être pratiqué que par un vétérinaire.
Les bagues ouverte agrées peuvent être posées par n'importe qui, sous le contrôle des agents mentionnés au L415-1

Exactement cela.

Noter aussi que les éleveurs affiliés à une entité reconnue ont l'agrément pour poser les bagues fermés sur leurs jeunes et qu'en cas d'irrégularités répétées leur agrément sera suspendu et la délivrance de bagues aussi .

[rufi-67]

Bonjour

Après le 30/11/2018

comment et a quel fréquence les enregistrements

d'oiseaux nés

d'oiseaux dcd

d'oiseaux acheté ( de la fédé ) ( d'une autre fédé y compris étrangère )

merci

[nuage]

Non, cette liste est celle des personnes qui peuvent être destinataires des données dans certaines conditions.
Le marquage par implant ne peut être pratiqué que par un vétérinaire.
Les bagues ouverte agrées peuvent être posées par n'importe qui, sous le contrôle des agents mentionnés au L415-1

Exactement cela.

Noter aussi que les éleveurs affiliés à une entité reconnue ont l'agrément pour poser les bagues fermés sur leurs jeunes et qu'en cas d'irrégularités répétées leur agrément sera suspendu et la délivrance de bagues aussi .

Tu veux dire que mes padda type sauvage non bagués de cette année je peux baguer ouvert seul sans le controle dun agent L 415-1 ? Où trouver cette référence réglementaire ?

Car dans ce cas tout mes nb vont devenir des jeunes de cette année...

[DanielV]

Nuage, c'est " sous le contrôle " pour les bagues ouvertes inviolables (je doute qu'il y en ait pour les paddas ),
Et pas " sans le contrôle " .

[piegeur 02]

Nuage, c'est " sous le contrôle " pour les bagues ouvertes inviolables (je doute qu'il y en ait pour les paddas ),
Et pas " sans le contrôle " .

Bonjour,
Daniel, vous parlez de bagues ouvertes inviolables
pouvez-vous en dire plus sur ce type de bagues

[nuage]

Je me disais bien aussi ...

Donc aucune solution n'existe pour les estrildidés, puce impossible, bague ouverte non ok, impec

[piegeur 02]

Je me disais bien aussi ...

Donc aucune solution n'existe pour les estrildidés, puce impossible, bague ouverte non ok, impec

Bonjour,
Pour l'instant seule l'UOF à des bagues à sertir, mais je ne sais pas si c'est dispo dans tout les diametre
il faut prendre contact avec eux, (le plus chère c'est la pince)
enfin pour l'instant pas d'affolement ont à jusqu'au 31 Décembre 2019 pour faire enregistrés les oiseaux non identifiés
vu qu'il est trop tard pour bénéficier de la gratuité

[nuage]

La gratuité est jusqu'a fin novembre via nos fédérations.

Et oui tu as raison on a jusqu'au 31/12/19 pour les enregistrer, le temps de faire encore une autre génération de bagués et virer les vieux ^^

[eric 29]

Bonjour

Après le 30/11/2018

comment et a quel fréquence les enregistrements

d'oiseaux nés

d'oiseaux dcd

d'oiseaux acheté ( de la fédé ) ( d'une autre fédé y compris étrangère )

merci

Bonsoir, selon l'article 7 alinéa V , vous avez un délai de huit jours ouvrés pour l'enregistrement de l'oiseau au fichier national ou la mise à jour des données le concernant.

[Manu]

Je pense que ces questions sont nécessaires pour faire avancer le débat mais prématurées pour une gestion pratique.
Aucun arrêté d'application n"est encore sorti.
Depuis le moi de Mai on me rabâche que je me bat pour rien, que c'est déjà fait...
Heureusement qu'une poignée d'entre nous ne lâche rien et s'acharne à relever toutes les incohérences et irrégularités de ce texte !

Nous sommes en Septembre, toujours rien et au vue de toutes les irrégularités des projet, de la gestion préliminaire désastreuse de l'IFAP ou tout simplement du circuit de validation de ces arrêtés que nous avons fait remonter, je pense qu'on est pas prêts de les voir sortir en l'état.

[DanielV]

Je pense que ces questions sont nécessaires pour faire avancer le débat mais prématurées pour une gestion pratique.
Aucun arrêté d'application n"est encore sorti.
Depuis le moi de Mai on me rabâche que je me bat pour rien, que c'est déjà fait...
Heureusement qu'une poignée d'entre nous ne lâche rien et s'acharne à relever toutes les incohérences et irrégularités de ce texte !

Nous sommes en Septembre, toujours rien et au vue de toutes les irrégularités des projet, de la gestion préliminaire désastreuse de l'IFAP ou tout simplement du circuit de validation de ces arrêtés que nous avons fait remonter, je pense qu'on est pas prêts de les voir sortir en l'état.

Slt,
En somme ils attendent que vous fassiez tout leur travail , et que vous , entre-autres , releviez toutes les incohérences de ce dossier , ils (ministère ) n'ont plus qu'à faire les rectifications nécessaires pour que tout passe sans anicroches .

[DanielV]

dècrêt N°2017-230 du 23 février 2017
Art. R. 413-23-10.-Peuvent être destinataires des données, dans la limite de leurs attributions et aux seules fins prévues à l'article L. 413-6 :
«-les personnes, services ou organismes qui contribuent à l'identification des animaux ;
«-le directeur d'administration centrale chargé de la législation relative aux animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité ou ses délégués ;
«-les préfets ;
«-les agents mentionnés à l'article L. 415-1 ;
«-les agents des services de secours contre l'incendie ;
«-les maires ;
«-les organismes à vocation statistique pour l'analyse et l'information. » ;

Outre toutes ces personnes qui peuvent avoir accès au fichier national , le problème ne se pose-t-il pas concernant la confidentialité des données quand on passe par les fédés où un tas de gens bénévoles ou pas , vont trier vos docs , cartes d'identités , , attestations etc..?
Je n'ai pas envie que n'importe qui puisse éplucher mes 40 ans d'élevage etc..( risque de malveillances...)
Je pense opter pour traiter directement avec les gestionnaires du futur fichier I-fap ou autre.

[Manu]

dècrêt N°2017-230 du 23 février 2017
Art. R. 413-23-10.-Peuvent être destinataires des données, dans la limite de leurs attributions et aux seules fins prévues à l'article L. 413-6 :
«-les personnes, services ou organismes qui contribuent à l'identification des animaux ;
«-le directeur d'administration centrale chargé de la législation relative aux animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité ou ses délégués ;
«-les préfets ;
«-les agents mentionnés à l'article L. 415-1 ;
«-les agents des services de secours contre l'incendie ;
«-les maires ;
«-les organismes à vocation statistique pour l'analyse et l'information. » ;

Outre toutes ces personnes qui peuvent avoir accès au fichier national , le problème ne se pose-t-il pas concernant la confidentialité des données quand on passe par les fédés où un tas de gens bénévoles ou pas , vont trier vos docs , cartes d'identités , , attestations etc..?
Je n'ai pas envie que n'importe qui puisse éplucher mes 40 ans d'élevage etc..( risque de malveillances...)
Je pense opter pour traiter directement avec les gestionnaires du futur fichier I-fap ou autre.

Ce n'est tout simplement pas prévu par l'accord de la CNIL donné au principe de fonctionnement établi par le décret du 23 février 2017.
En clair, la gestion des données personnelles de ce fichier par les fédés est illégale.

Pour la confidentialité, quand on voit que certains responsables au sein de fédérations exposent publiquement vos nom, adresse et photo de vos commandes de bagues, je vous laisse imaginer la suite...

[rufi-67]

Bonsoir

il y a un début de procédure d'enregistrement sur le site de l'UOF

est comme je le craignais inscription que des oiseaux bagués UOF

je crois qu'ils ont tous compris

n'était il pas plus simple de faire un fichier commun

a force de ce regarder le nombril ils vont se retrouver seul


Philippe V.

[nuage]

Peut être n'est ce que le début car Pierre Channoy m'a assurer que ils pourraient enregistrer n'importe quelle bague.

[Nic]

Cette implication proposée de non professionnels (non formés ni soumis contractuellement à confidentialité) pour la collection de données personnelles du citoyen, comme opérateurs pour l'état, est effectivement de nature à être questionnée (formulation soft) ...

Nic

[DanielV]

Bonjour,
Daniel, vous parlez de bagues ouvertes inviolables
pouvez-vous en dire plus sur ce type de bagues

Ce sont des bagues posées par l'Oncfs lors des campagnes de prélèvements de faune sauvage effectuée par Oncfs : anatidés, limicoles etc...

Bonjour,
Pour l'instant seule l'UOF à des bagues à sertir, mais je ne sais pas si c'est dispo dans tout les diametre
il faut prendre contact avec eux, (le plus chère c'est la pince)
enfin pour l'instant pas d'affolement ont à jusqu'au 31 Décembre 2019 pour faire enregistrés les oiseaux non identifiés
vu qu'il est trop tard pour bénéficier de la gratuité

Bagues à sertir inviolables homologuées ?
De toutes façons leurs poses doivent-être supervisées par un agent assermenté style Oncfs .
...... on a jusqu'au 31 Décembre 2019 pour faire enregistrer les oiseaux non identifiés qu'on aura au préalable fait identifier .

La question a été posée par un membre du club local à l'Oncfs 07 , la réponse : on est pas trop au courant et de toutes façons on n'a pas le budget pour .

[piegeur 02]

Bonsoir

il y a un début de procédure d'enregistrement sur le site de l'UOF

est comme je le craignais inscription que des oiseaux bagués UOF

je crois qu'ils ont tous compris

n'était il pas plus simple de faire un fichier commun

a force de ce regarder le nombril ils vont se retrouver seul


Philippe V.

Bonjour,
faux, pour la régularisation, toutes les bagues serons prises même les bagues étrangères

[Nic]

"... pour la régularisation ..."

Le terme "régularisation" n'est peut-être pas approprié puisque le projet de fichier n'est à ce jour pas associé à un décret d'application.

Nic