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Fiche type : Attestation de "stage" chez un capacitaire 
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Pas compris non plus ?

Si tu veux dire que si une personne est "piquée" avec des espèces nécessitant autorisation alors qu'elle ne les a pas, le cédant peut - être inquiété, je n'y crois guère.

D'une part parceque le non ayant droit ne gardera pas le certificat de cession

D'autre part le cédant n'a aucun moyen légal de vérifier l'identité ou les autorisations de l'acheteur donc...


25 Jan 2016 14:25
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non je m'explique
si la personne controlé détient des non autorise et des autorisé tous les oiseaux sont saisis j'en connais à qui en + du passage au tribunal été saisit pour bien 15000 euros çà va très vite
alors si ton dossier est prêt dépose le en plus les délai de commission sont assez long


25 Jan 2016 17:24
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Inscription: 06 Juin 2005 12:29
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Ah d'accord Riton, je n'avais pas compris dans ce sens.

Je pense que je vais plutôt opté pour la solution tout vendre en hollande et rester tranquille. Je n'ai qu'une volière de 2x1x2 à la maison, pas d'abri fermé (la volière est couverte et la végétation joue cachette), pas de zone de quarantaine... donc je ne vais pas poser un dossier qui me dira oui tu peux garder 3 couples dans ma volière alors que sans rien je peux en garder 4.

Je déposerai mon dossier quand je serai définitivement posé et que j'aurai plusieurs volières. En attendant je mène mon enquête pour savoir à qui s'adresser dans les décisionnaires pour leur expliquer la débilité de la situation de ces espèces oubliées de l'annexe 1 de 2004^^


25 Jan 2016 18:09
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Inscription: 17 Jan 2016 13:00
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riton a écrit:
non je m'explique
si la personne controlé détient des non autorise et des autorisé tous les oiseaux sont saisis j'en connais à qui en + du passage au tribunal été saisit pour bien 15000 euros çà va très vite
alors si ton dossier est prêt dépose le en plus les délai de commission sont assez long


Bonsoir,
Si ce cas est un cas réel, il y a manifestement là un abus de pouvoir.
L'agent de l'oncfs en cas d'infraction dresse un procès verbal des infractions constatées.
Le parquet décide s'il y a lieu de saisir le tribunal correctionnel.
Le juge seul statue sur le cas, et je ne vois pas sur quel argument il s'appuierait pour ordonner la saisie des oiseaux autorisés.

à moins qu'il y ait autres choses que cette personne vous cache.

Cdlmt

_________________
Nous avons deux bras c'est pour grimper , et pourtant nous avons descendu des arbres .


25 Jan 2016 23:43
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