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Re: certificat de capacité

Posté : 28 oct. 2017 10:54
par demare
sur la législation et les volières, mais surtout sur la législation avec le citès et l’arrêté de Guyane tout ça ce passe a la pré commission qui ce passe dans les locaux de la ddpp, après il y a la commission a la préfecture , mais avant tout ça il y a la visite de ton élevage et de tes locaux, mais si tout est en ordre ça ce passe très bien et avec les registres tenues a jour

Re: certificat de capacité

Posté : 28 oct. 2017 13:15
par monique D
d accord avec claude et personnellement la commission m a posé des questions concernant la cw et plus précisément sur la convention européenne

Re: certificat de capacité

Posté : 28 oct. 2017 21:39
par olivier27
Mais si tu veux passer ta capacité avant d’avoir acquis tes oiseaux et donc pas nécessairement construit toutes tes installations la visite se fera qd même ?

Re: certificat de capacité

Posté : 03 nov. 2017 13:12
par monique D
je suis un peu désolée ayant mon certificat de capacité , j ai fait ma demande de CIC pour le jeune de mon couple d amazone a nuque d or qui sont tous les deux de source C je suis etonnée que le jeune soit en source F c est bien compliqué la legislation !!!!

Re: certificat de capacité

Posté : 03 nov. 2017 13:23
par Nic
Selon la nouvelle manière de traiter les dossiers, une évaluation de l'élevage entre en compte. Pour obtenir des sources C, il te faut acquérir tes lettres de noblesse en montrant que tu es capable d'obtenir plusieurs "générations d'élevage" successives (pour chaque espèce) ... Ta première repro d'une espèce donnée se voit donc attribuée une source F même si les parents sont de source C.

Nic

Re: certificat de capacité

Posté : 03 nov. 2017 16:53
par monique D
merci nic pour ce renseignement

Re: certificat de capacité

Posté : 03 nov. 2017 19:35
par Raf
Nic a écrit :Selon la nouvelle manière de traiter les dossiers, une évaluation de l'élevage entre en compte. Pour obtenir des sources C, il te faut acquérir tes lettres de noblesse en montrant que tu es capable d'obtenir plusieurs "générations d'élevage" successives (pour chaque espèce) ... Ta première repro d'une espèce donnée se voit donc attribuée une source F même si les parents sont de source C.

Nic
Manière non conforme au droit européen (CIC-règlement européen CE338/97 et associés-droit européen) …
Tribunal Administratif !

Re: certificat de capacité

Posté : 05 nov. 2017 09:00
par DanielV
Salut,
Du même avis que Raf , trop de fonctionnaires privilégient leurs convictions personnelles souvent abusives plutôt que l'application pure et simple de la règlementation.
Ne pas hésiter à saisir le tribunal administratif, ça ne coûte pas cher et ça peut rapporter gros.

Re: certificat de capacité

Posté : 05 nov. 2017 10:23
par Nic
Cela semble être une évolution générale émanant de directives du ministère. Une concertation au nom de personnes morales (associations, fédérations, clubs...) serait probablement plus appropriée que des actions individuelles de particuliers.

Nic

Re: certificat de capacité

Posté : 06 nov. 2017 10:06
par DanielV
Salut Nic,
S'il faut attendre que les assos et fédés réagissent c'est reparti pour 20 ans .
Et vous n'avez que 60 jours pour contester une décision administrative, après c'est trop tard et votre oiseau se retrouve plombé à vie .
Quand on estime être dans son bon droit, il ne faut hésiter à saisir le T.A qui ne se base que sur la réglementation et pas sur son interprétation .
Chacun voit midi à sa porte comme on dit.

Re: certificat de capacité

Posté : 06 nov. 2017 18:58
par Raf
Nic a écrit :Cela semble être une évolution générale émanant de directives du ministère. Une concertation au nom de personnes morales (associations, fédérations, clubs...) serait probablement plus appropriée que des actions individuelles de particuliers.

Nic
D'une SEULE personne au Ministère … et qui oublie donc le cheminement normal d'un texte de loi !
Concertation au nom d'une association: 2 saisines, réponse prévue par le système: 7 jours maxi … La première a 9 mois, toujours pas accouché !
Le T.A. a déjà été saisi sur le sujet (et a rappelé la DREAL à ses devoirs) en 2013 ! Mais pas de jurisprudence sur les jugements administratifs …
Donc plusieurs actions individuelles de particuliers, pour porter les jugements au ministère ?
Nic a écrit :Selon la nouvelle manière de traiter les dossiers, une évaluation de l'élevage entre en compte. Pour obtenir des sources C, il te faut acquérir tes lettres de noblesse en montrant que tu es capable d'obtenir plusieurs "générations d'élevage" successives (pour chaque espèce) ... Ta première repro d'une espèce donnée se voit donc attribuée une source F même si les parents sont de source C.

Nic
Y'en a qui jouent le "jeu" depuis 2012, et qui ne sont toujours pas "nobles" …