Nos volières
http://www.nosvolieres.com/forum/

Un certificat de cession à  télécharger (V3).
http://www.nosvolieres.com/forum/viewtopic.php?f=6&t=1442
Page 4 sur 4

Auteur:  Shayna [ 15 Fév 2011 11:21 ]
Sujet du message:  Re: Un certificat de cession à  télécharger.

Ahhhh :cool: merci Demare !

Auteur:  titou12200 [ 15 Fév 2011 11:46 ]
Sujet du message:  Re: Un certificat de cession à  télécharger.

Suite à  une longue discussion avec l'agent de la DDSV, on se doit maintenant de notifier sur les certificats de cession les éléments suivants, surtout lorsqu'il s'agit d'oiseaux sous annexes 1A & 2B /G:
- le N° d'APD ou le N° de Capacitaire concernant le vendeur
- idem concernant l'acheteur

Cordialement
Titou12200

Auteur:  BOZO [ 15 Fév 2011 12:43 ]
Sujet du message:  Re: Un certificat de cession à  télécharger.

Désolé, encore un agent qui interprete les textes à  sa maniere, mais le dernier arrete, ne stipule nullement que l'on doit specifier le N° de CC ou d'APD.
La moddification apporter par cet arreter porte, sur la declaration sur l'honneur des deux parties, comme qui l'un et l'autre sont habilité à  élever/detenir l'espece ceder.

Pour info, le Certificat de cession en telechargement sur NVC, n'est plus en concordance avec la reglementation depuis le 30 Juillet 2010
--------------------------------------------

Arrété du 30 Juillet 2010 -JORF n°0210 du 10 septembre 2010

2° Après l’article 17 est inséré l’article 17 bis rédigé comme suit :

« Art. 17 bis. - En cas de cession à  titre gracieux ou onéreux d’un animal qui appartient à  une espèce ou un groupe d’espèces figurant en annexe 1 ou 2 du présent arrêté et dont la détention a été autorisée, le cessionnaire doit être lui-même autorisé à  détenir un ou plusieurs animaux de la même espèce ou du même groupe d’espèces que celui de l’animal cédé.

Lors de la cession à  titre gracieux ou onéreux d’un animal qui appartient à  une espèce ou un groupe d’espèces figurant en annexe 1 ou 2 du présent arrêté et dont la détention a été autorisée, le cédant et le cessionnaire établissent une attestation de cession sur laquelle figurent les informations suivantes :

? nom scientifique et nom commun de l’espèce à  laquelle appartient l’animal cédé ; et

? statut juridique de l’espèce à  laquelle appartient l’animal cédé ; et

? identification de l’animal cédé, le cas échéant ; et

? nom ou raison sociale et coordonnées complètes du cédant ; et

? nom ou raison sociale et coordonnées complètes du cessionnaire ; et

? attestation sur l’honneur du cédant certifiant que l’animal cédé provient d’un élevage dont le cheptel a été constitué conformément à  la réglementation en vigueur ; et

? attestation sur l’honneur du cessionnaire certifiant qu’il est autorisé à  détenir un ou plusieurs animaux de la même espèce ou du même groupe d’espèces que celui de l’animal cédé
; et

? date et lieu de la cession.

Cette attestation de cession est établie en au moins deux exemplaires dont chacun doit être signé par le cédant et par le cessionnaire. Un exemplaire de cette attestation de cession est conservé par le cédant, l’autre exemplaire de cette attestation est conservé par le cessionnaire.

Pour un animal qui appartient à  une espèce ou un groupe d’espèces figurant à  l’annexe 1 ou 2 du présent arrêté, le cessionnaire et le cédant présentent respectivement à  toute réquisition des agents mentionnés à  l’article L. 415-1 du code de l’environnement un exemplaire de l’attestation de cession définie dans le présent article. »

Auteur:  titou12200 [ 15 Fév 2011 13:17 ]
Sujet du message:  Re: Un certificat de cession à  télécharger.

Moi, ce que j'en dis......
En tout cas, agent qui interprète ou pas, ce qui est sûr c'est que tant que je ne lui ai pas présenté le certificat de cession tel qu'il me le demandait (concernant des annexes 2B/G), alors qu'en temps que vendeur mais aussi que l'acheteur avait une APD (demande en cours pour l'acheteur, donc c'est pour cela que l'agent DDSV a eu connaissance du CdCession) pour cette espèce et après moultes discussions, il m'a très fortement conseillé de lui présenter un Certificat de Cession dans le sens où il me le demandait, chose que j'ai fait.
Après.... Faut il se mettre à  dos les agents de la DDSV et se voir refuser des APD (pour les vendeurs et acheteurs), voire envenimer les relations...avec réels contrôles pointilleux à  la clé??
Ce qui est sûr aussi, c'est que bon nombre d'éleveurs détiennent des annexes 2B/G ou 1A sans APD, et que là , ce n'est pas une interprétation de la loi, mais de la non conformité avec la législation (en attendant qu'elle change..). Je pense que cette demande de leur part est "préventive" car ils ne peuvent contrôler tous les élevages amateurs. Déjà  qu'ils ne contrôlent que rarement les Capacitaires...et là  aussi, il y'aurait parfois des choses à  dire et à  relever..

Cordialement
Titou12200

*5 Art. 22 bis. - En cas de cession à  titre gracieux ou onéreux d'un animal qui appartient à  une espèce ou un groupe d'espèces figurant en annexe 1 ou 2 du présent arrêté et dont la détention a été autorisée, le cessionnaire doit être lui-même autorisé à  détenir un ou plusieurs animaux de la même espèce ou du même groupe d'espèces que celui de l'animal cédé.
Lors de la cession à  titre gracieux ou onéreux d'un animal qui appartient à  une espèce ou un groupe d'espèces figurant en annexe 1 ou 2 du présent arrêté et dont la détention a été autorisée, le cédant et le cessionnaire établissent une attestation de cession sur laquelle figurent les informations suivantes :
? nom scientifique et nom commun de l'espèce à  laquelle appartient l'animal cédé ; et
? statut juridique de l'espèce à  laquelle appartient l'animal cédé ; et
? identification de l'animal cédé, le cas échéant ; et
? nom ou raison sociale et coordonnées complètes du cédant ; et
? nom ou raison sociale et coordonnées complètes du cessionnaire ; et
? attestation sur l'honneur du cédant certifiant que l'animal cédé provient d'un élevage dont le cheptel a été constitué conformément à  la réglementation en vigueur ; et
? attestation sur l'honneur du cessionnaire certifiant qu'il est autorisé à  détenir un ou plusieurs animaux de la même espèce ou du même groupe d'espèces que celui de l'animal cédé ; et
? date et lieu de la cession.
Cette attestation de cession est établie en au moins deux exemplaires, dont chacun doit être signé par le cédant et par le cessionnaire. Un exemplaire de cette attestation de cession est conservé par le cédant, l'autre exemplaire de cette attestation est conservé par le cessionnaire.
Pour un animal qui appartient à  une espèce ou un groupe d'espèces figurant à  l'annexe 1 ou 2 du présent arrêté, le cessionnaire et le cédant présentent respectivement à  toute réquisition des agents mentionnés à  l'article L. 415-1 du code de l'environnement un exemplaire de l'attestation de cession définie dans le présent article. 5*

Auteur:  marc.r [ 25 Fév 2011 19:54 ]
Sujet du message:  Re: Un certificat de cession à  télécharger.

Bonjour,

Nouvelle version du certificat de cession (V3)
- révision afin d'être en accord avec l'Arrêté du 30 Juillet 2010.
- intégration d'un verso pour possibilité de mettre diverses informations génériques sur les oiseaux cédés.

Auteurs du document : Team Nvc - Février 2011.

:salut:

Page 4 sur 4 Heures au format UTC + 1 heure [ Heure d’été ]
Powered by phpBB® Forum Software © phpBB Group
http://www.phpbb.com/