ouverture d'établissement ?

[cicine]

bonjour,
j'ai mon certificat de capacité depuis 2001 pour détention et élevage de mes oiseaux en tant qu'amateur sans ouverture d'établissement en accird à  lépoque avec ma DSV mais aujourd'hui avec la nouvelle législation je voudrais savoir si je suis obligée de faire cette demande tout en sachant qu'en lotissement je n'aurais pas cette autorisation préfectorale. Ma DSV ne sais pas me renseigner sur ce sujet car il est bien évident que je ne vais pas me séparer d'oiseaux que j'ai depuis plus de 20 ans pour descendre au quota.....
si vous avez une info à  ce sujet, merci de ma la transmettre.
bien cordialement

[dietrich]

Bonjour,
Tout d'abord votre DSV aurrai du vous dire de faire une demande d'autorisationd'ouverture d'etablissement car cela existe depuis la création du certificat de capacité et cela est obligatoire car sans elle vous ne pouvez détenir ni annexe I ni guyanaise, donc au niveau de la loi vous éte en infraction. Même en lotissement vous pouvez avoir votre autorisation car vous pouvez prétexter que vous détené depuis plusieurs années vos oiseaux le seul facteur pour vous l'interdire et que dans la close du lotissement que vous trouverez en mairie ont i interdit l'élevage d'animaux ou que vos oiseaux dépasse une certaine nuisance sonore.
A+Patrick

[prune]

En ayant uniquement le certificat de capacité, ce n'est pas suffisant pour détenir les espèces au-delà  des quotas.
Si tu as des annexes I, des "Guyane", ou si tu dépasse les quotas, tu as légalement jusqu'au 30 juin pour faire ta demande d'autorisation d'ouverture d'établissement.
Comme l'a dit dietrich, il serait intéressanrt que tu contactes ta mairie, et vérifier le règlement de copropriété pour vérifier s'il n'y a pas de restrictions concernant la détention d'animaux.

[cicine]

lorsque j'ai passé mon certificat de capacité, la DSV m'a dit que je n'avais pas besoin d'ouverture d'établissement puisqu'il s'agissait d'un élevage d'agrément et à  l'époque il n'y avait pas de quota ; je ne dois surement pas être la seule dans ce cas.
je crois que les DSV ont une version différente suivant les départements.
je vais faire une demande d'ouverture d'établissement en espérant que la mairie acceptera mais je ne suis pas sur que le côté "ouverture d'établissment" en lotissement soit bien vu....
si la législation bouge toujours, on a pas fini de faire des dossiers....
merci pour vos réponses

[dietrich]

Tout d'abord il faut savoir que la DSV ne peut pas vous dire que vous n'avez pas besoin de faire une demande d'autorisation d'ouverture car dans les textes de loi et cela depuis que le certificat de capacité existe il est bien stipulé que après acceptation de du C.C il est obligatoire de faire une demande a votre prefecture pour une ouverture d'établissement.La demande d'ouverture se fait a la préfecture et vous devrais d'abord passer a une commision et c'est la préfecture qui envoie le dossier d'ouverture a votre mairie.Et cela tout capacitaire devrais le savoir vu que les textes de loi nedevrais pas posser de problèmes.
A+

[cicine]

merci pour les réponses
j'ai fait le nécessaire auprès de la préfecture.