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par Did_ » 19 mai 2018 08:53
Bonjour,
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les commentaires postés par Thierry Delestrade
Bonjour.
Vous trouverez ci-dessous la synthèse argumentée des principales attentes de très nombreux éleveurs amateurs d'oiseaux concernant l'amélioration de la pertinence du projet dans l'intérêt de la protection des espèces et de l'application efficace des règlementations.
1/ SUGGESTIONS DE MODIFICATIONS formulées par Mr Stephane SCHLUB éleveur capacitaire, membre de la LPO, de l'UOF et d'ICC France auteur de l'article intitulé : " Préserver les élevages capacitaires, pour préserver les oiseaux sauvages pour la biodiversité, les éleveurs, et les acteurs de la préservation des espèces sauvages en ce qui concernent les oiseaux".
– Article 6 : pour permettre le marquage réglementaire imposé aux espèces listées aux annexes A et X des règlements européens portants application de la CITES.
« le présent tiret ne s’applique pas aux espèces de l’annexe A du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé, espèces pour lesquelles le marquage par bague ouverte n’est pas autorisé »
pourrait être remplacé par
« le présent tiret ne s’applique pas aux espèces de l’annexe A du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé, espèces pour lesquelles le marquage par bague ouverte n’est pas autorisé, sauf si ces espèces sont également inscrites en annexe X du règlement n°865/2006 ».
Cela permettrait, d'une part, de ne pas autoriser le marquage en bague ouverte pour les espèces menacées inscrite uniquement en annexe A, tout en autorisant, d'autre part le marquage ponctuel par bague ouverte réglementaire en présence d'un agent désigné par l’article L. 415-1 du Code de l'Environnement, d'oiseaux inscrit aussi en annexe X (car communs en captivité sans préjudice pour l'espèce sauvage). Ce marquage par bague ouverte se justifie par la perte de la bague au nid, cas régulièrement observé en pratique lors du baguage des jeunes (baguage trop précoce, dé-baguage par la mère...). Lorsque l'éleveur le constate, il n'est pas toujours possible de poser une nouvelle bague fermée en raison de la croissance de l'oisillon.
Autre cas l'apparition génétiquement explicable de phenotypes classiques issus de parents de phenotypes mutés.
– Article 14,
« Il est interdit d’exposer en vue de la vente des animaux appartenant à une espèce ou à un groupe d’espèces qui relève, dès le premier spécimen détenu, de la colonne (c) de l’annexe 2. »
pourrait être remplacé par
« La détention des espèces relevant, dès le premier spécimen, de la colonne (c) de l’annexe 2, est réservée aux seuls établissements d'élevage ou de présentation d'animaux d'espèces non domestiques au public. ».
Cela permettrait de répondre aux doléances justifiées de la première consultation publique, demandant à ce que les établissements de ventes ne puissent détenir des espèces « sensibles », tout en assurant d'une part la continuité du droit des AM du 10/08/2004 objets de la simplification du projet d'arrêté, et tout en permettant d'autre part aux établissements d'élevage, comme actuellement, d'assurer une mission de conservation des espèces « sensibles ».
2/ MISE A JOUR DES LISTES DE DOMESTIQUES
il faut aussi que l'administration profite de cette reforme pour que toutes les nouvelles variétés de mutations soient exclues automatiquement des listes de non domestiques dés lors que ces mutations sont reconnues par les instances ornithologiques.
3/ ESPECES DEJA DOMESTIQUES
De nombreuses autres espèces notamment d'estrillidés sont depuis longtemps domestiquées et devraient être officiellement reconnus comme tel dans notre législation.
Il serait donc aussi logique et juste de placer la liste d'oiseaux suivante en détention libre :
Lonchura oryzivora (Padda de Java), Poephila acuticauda (Diamant à longue queue), Stagonopleura guttata (Diamant à gouttelettes), Poephila cincta (Diamant à bavette), Neochmia modesta (Diamant modeste), Neochmia ruficauda (Diamant ruficauda), Erythrura psittacea (Diamant psittaculaire), Erythrura trichroa (Diamant de Kittlitz) et Taeniopygia bichenovii (Diamant de Bicheno).
Pour la simplification des procédures indispensables pour l'administration qui n'a actuellement plus les moyens notamment humains de faire appliquer la complexité de la réglementation, il semblerait beaucoup mieux de limiter les obligations de marquage obligatoire aux annexes A règlement UE Cites ainsi qu'aux espèces européennes ou Françaises non domestiques. Sinon il faudra que l'administration désigne le nombre suffisant de marqueurs assermentés issus des fédérations pour le marquage par bagues ouvertes des dizaines de milliers d'oiseaux concernés actuellement non bagués et désormais soumis à marquage obligatoire si le texte reste en l'état quelle que soit le délai de gratuité accordé pour la mise en conformité.
4/ GRIS DU GABON : Pour le cas du Perroquet Jaco (Psittacus erithacus) il pourrait être placé sous le régime de l'annexe X du règlement UE Cites comme le Tarin rouge du Venezuela.
5/ TRANSPORTS
D'autre part il serait pertinent pour ne pas alourdir les procédures réglementaires liées aux autorisations de transport de prévoir un statut intermédiaire entre le simple détenteur particulier et le professionnel pour les convoyages associatifs (de club ou de fédération) qui transporte régulièrement et bénévolement plusieurs centaines d'oiseaux dans un but non lucratif.
6/ MARQUAGE
Pour la protection des espèces d'oiseaux pour bien distinguer oiseaux d'élevage et oiseaux sauvages, le marquage réglementaire obligatoire pourrait être imposé pour tout oiseau mis en vente, domestique ou non, ainsi que l'obligation de mentionner le numéro d'identification sur tout document de vente, indépendamment et en plus du système d'autorisation de détention actuellement en place.
Cela permettrait une avancée significative : protection des élevages légaux,complication de la mise en vente d'oiseaux illégaux voir volés.
De plus, cela irait dans le sens d'une prise en compte de l'individualité des oiseaux qui sont des êtres vivants sensibles, qu'on ne peut commercialiser comme de simples marchandises.
7/ MISE EN CONFORMITE
Il semblerait que les éleveurs auront un mois à partir du 15 juin pour se mettre gratuitement en conformité concernant les espèces non soumises actuellement à obligation de marquage (comme par exemple le tarin rouge du Venezuela) mais qui devront dorénavant être inscrites au fichier national et donc obligatoirement baguées. La période d'un mois est beaucoup trop courte par rapport à la capacité de l'administration à répondre dans ce délai à la fort probable énorme quantité de demandes de mise en conformité par pose de bagues ouvertes.
Il semble effectivement illogique que la procédure prévue oblige les éleveurs concernés à passer par l'administration pour cette mise en conformité gratuite alors que l'administration qui est déjà débordée ne sera pas à même de répondre à la demande dans des délais suffisants.
De plus clôturer la période de gratuité mi-juillet est un non sens car certaines espèces reproduisent jusqu'en Aout-septembre voir commencent à peine à reproduire à cette époque (estrillidés notamment).
Il semble donc plus juste d'étendre cette période de gratuité de la mise en conformité gratuite au moins jusqu'en Février ce qui laisserait d'une part peut être le temps à l'administration de procéder.
Les éleveurs amateurs devraient par ailleurs bénéficier d'un tarif d'enregistrement au fichier national au moins équivalent à celui des professionnels. Sinon la mesure favorisera les professionnels qui ont par définition des préoccupations prioritairement mercantiles alors que les éleveurs amateurs ont eux par nécessité comme préoccupation prioritaire le bien être indispensable à la reproduction de leurs oiseaux.
Ce paradoxe serait une injustice sans aucun intérêt d'autre part pour la protection des espèces qui paradoxalement en favorise le commerce.
Pour informations certaines DDPP ne savent actuellement pas s'il y a des marqueurs désignés (ONCFS) ne serait-ce que pour les "ratés" de baguages par les capacitaires ou pour les cas d'apparition de phénotypes sauvages (et donc réglementés) à partir de deux parents en variétés de mutation reconnues classées domestiques et de détention libre. Cas particuliers certes mais que l'administration est censée aussi gérer en faisant appliquer les règlements prévus à cet effet par le législateur…
8/ SIMPLIFICATION DES PROCEDURES, AUGMENTATION DES RECETTES FISCALES & DIMINUTION DES TRAFICS.
Il serait aussi logique de prévoir un statut alternatif au statut d'établissement d'élevage non professionnel répondant mieux à la situation des simples détenteurs particuliers pratiquant ou pas l'élevage en petits effectifs.
Dans l'optique de faire revenir dans la légalité et donc désormais dans le fichier national tous les particuliers non affiliés à un club qui échappent actuellement tout autant à l'administration qu'aux fédérations d'éleveurs amateurs.
Un certificat de capacité simplifié et une autorisation de détention limitée numériquement permettrait de donner en alternative à la fraude un statut officiel et légal aux oiseaux de ces particuliers. Ces mesures seraient de plus très lucratives pour l'administration qui pourrait faire payer l'autorisation de détention limitée forfaitairement ou proportionnellement au nombre de sujets. Cela permettrait une tracabilité et donc une avancée certaine pour la protection des espèces en proposant ainsi à ces dizaines de milliers de particuliers une alternative au recel d'oiseaux illégaux qui alimente les trafics.
Un CDC simplifié permettant de détenir uniquement quelques spécimens d'une seule espèce est une perspective, au dire du responsable de la DDPP de l'Hérault, qui irait en plus dans le sens de la simplification des procédures demandée par sa hiérarchie.
Cette mesure permettrait à la DDPP de pouvoir contrôler tous les détenteurs de ces oiseaux qui restent aujourd'hui, faute d'une solution adaptée, dans une totale illégalité qui nourrit le braconnage.
La fédération et ses clubs en particulier techniques nationaux comme ICC-France pourraient assurer une formation qui serait sanctionnée par un examen de compétences en présence d'un agent administratif. Muni d'un certificat ainsi délivré le simple détenteur pourrait alors aller directement à la préfecture ou à la DDPP pour régler une taxe forfaitaire ou proportionnelle au nombre d'oiseaux qu'il désire détenir dans une limite quantitative à déterminer. Une quinzaine de sujets semblerait être suffisant pour couvrir la grande majorité des particuliers non éleveurs concernés.
Cette mesure permettrait non seulement de créer des ressources pour l'administration qui en a bien besoin pour faire appliquer la réglementation en vigueur, mais aussi de faire sortir de l'anonymat et donc de l'illégalité tous les simples détenteurs qui sont actuellement découragés par la lourdeur des procédures liées au certificat de capacité actuel plutôt destiné aux éleveurs passionnés. Ainsi référencés ces personnes pourraient être contrôlées plus facilement. L'application stricte des sanctions les plus sévères à l'encontre des récidivistes et autres résistants c'est à dire à l'encontre des trafiquants et des braconniers serait alors plus que légitime. Il faut comprendre que malgré les risques qu'ils encourent les particuliers simples détenteurs de quelques sujets réglementés ignorent la réglementation ou préfèrent rester sciemment dans l'illégalité car bien souvent ils n'ont pas les capacités de constituer les dossiers nécessaires. Et cela indépendamment de leurs compétences à respecter le bien être de leurs oiseaux. Pourtant si une procédures plus simple bien que payante leur était proposée, ils préféreraient certainement de loin être en ordre avec la législation. Ils seraient alors demandeurs d'oiseaux légaux, ce qui motiverait ceux qui en élèvent à passer, malgré sa difficulté, le Certificat de capacité et l'ouverture d'etablissement d'elevage amateur actuels .
Avec cette mesure il y aurait d'importantes ressources financières pour l'administration et le retour dans les clubs et dans la légalité de très nombreux détenteurs actuellement incontrôlables, bref que des bénéfices en faveur de l'application efficace de la réglementation pour la protection.
Pourquoi donc ne pas créer une nouvelle catégorie : les établissements agréés déclaratifs (établissement d'élevage à régime simplifié) selon les propositions formulées par les fédérations d'éleveurs.
Pour conclure je rapellerai que les eleveurs amateurs ne doivent pas etre amalgamés aux simples détenteurs particuliers qui trop souvent par ignorance sont les clients des braconniers.
Les éleveurs amateurs ne peuvent pas être les receleurs dans ces trafics étant donnés que ces oiseaux sauvages sont incompatibles avec leurs objectifs de reproduction !!! Ceux sont les éleveurs eux même qui fournissent en reproducteurs les autres éleveurs. La majorité des reproducteurs Français étant d'ailleurs déjà élevés à l'étranger.
La protection de la biodiversité doit faire la promotion des élevages capacitaires pour enrayer les captures. La sauvegarde de certaines espèces passera forcement par des programmes de re-introduction de sujets issus d'élevage... Ces éleveurs passionnés sont en fait les alliés naturels des défenseurs de la nature alors qu'ils sont aujourd'hui considérés à tort comme les clients des trafiquants. Eclatés géographiquement, ils sont paradoxalement passifs et trés peu mobilisables même pour la défense de leur passion qui n'est qu'un hobby onéreux et loin d'etre aussi lucratif que ce que l'on peut imaginer. Pour être efficace en terme de protection la législation doit tenir compte de ce paramètre sinon avec eux l'activité économiques des fournisseurs d'aliments et de matériel mourra en France au profit de ses voisins Européens. Le problème de protection des espèces restera par contre entier car les trafiquants continueront leurs activités méprisables et leurs clients ; les simples détenteurs particuliers continueront comme eux à échapper à l'administration et donc aux mesures de protection.
En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ces suggestions.
Nos Non Domestiques ne sont pas des Sauvages ... encore moins issus de braconnages.