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BAGUES - des monopoles liberticides ? 
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Salut,
Pour ne pas polluer le sujet " Bagues étrangères ", on se déplace sur celui-ci.


Raf a écrit:
Salut.

siskin a écrit:
Pour l'enregistrement des oiseaux sur l'I-fap, pas de problème s'il s'agit de bagues italiennes (conformes à la réglementation italienne)

Comment faîtes-vous pour savoir si la bague est conforme à la réglementation italienne ? Ou belge ?
Sur quoi se base i-fap pour dire que la-dite bague n'est pas conforme ?

Il me semble qu'en Europe (et accessoirement en France aussi), le Règlement (CE) n o 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce s'applique …
Article 66 Méthodes de marquage - paragraphe 8. Les oiseaux nés et élevés en captivité, de même que ceux nés dans un milieu contrôlé, sont marqués à l'aide d'une bague fermée sans soudure portant un marquage distinctif.
Une bague fermée sans soudure est une bague ou un ruban en cercle continu, sans aucune rupture ou joint, qui n'a subi aucune manipulation frauduleuse, dont la taille ne permet pas de l'enlever de la patte de l'oiseau devenu adulte après avoir été placée dans les premiers jours de la vie de l'oiseau, et qui a été fabriquée commercialement à cette fin
.

Comment une règlementation nationale, ou un agrément national, peut-il venir "limiter" ou "exclure" des bagues ou rubans portant un marquage distinctif en cercle continu, sans aucune rupture ou joint, qui n'ont subi aucune manipulation frauduleuse, dont la taille ne permet pas de les enlever des pattes des oiseaux devenus adultes après avoir été placées dans les premiers jours de la vie de l'oiseau, et qui ont été fabriquées commercialement à cette fin, conformément à un règlement adopté par ce pays ? À fortiori pour des bagues fabriquées par un pays tiers ?

DanielV a écrit:
Salut,
Petite colle pour Raf,
En suivant ce que vous écrivez, on a alors la possibilité de faire fabriquer pour soi-même des bagues à son propre sigle à but commercial ( professionnel ) en suivant le déroulé imposé , et ne pas adhérer à une fédération quelconque ?
Qu'entend-t-on exactement par une entité reconnue? Un pro avec un siret est bien une entité reconnue ?
Exemple: F 20/16 0001 DanielV
Cordialement.

eric 29 a écrit:
:slt: , Bonjour, on en a déjà parlé dans nos pages, il faut obtenir un agrément des services de l'état et il me semble que c'est la croix et la bannière surtout que c'est une manne financière que les fédés actuelles ne veulent pas se voir disperser au profit de quelques autres...

DanielV a écrit:

Salut Eric,
Pour faire simple : Peut-on obliger un professionnel à passer par une fédération d'éleveurs de loisir et d'agrément pour pouvoir identifier ses oiseaux par bagues ? Lesquelles fédérations affichent leur amateurisme et sont contre les Pro ?
J'ai déjà posé la question à différentes instances, personne n'est foutue de me donner la réponse :-(
Si Laurent passait par là et ce qu'il en pense?

Nic a écrit:
Remarque très pertinente, je ne vois pas pourquoi des bagues gravées 'à façon' répondant aux demandes concernant les indications à faire figurer, ne feraient pas l'affaire. D'autant que la notion de monopole n'est pas appréciée au niveau légal-business.

Nic

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25 Nov 2019 14:28
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Salut.

Je veux bien répondre ici, mais mon propos initial était bien en rapport avec la "non reconnaissance des bagues étrangères":
la description faite à l'article 66 vaut pour application du règlement CE338/97, l'obligation nationale de marquer dans des conditions définies, même si elles s'accordent au 338/97 a un autre but (?).

Je n'ai pas de parti pris dans la situation actuelle d'agrément associatif, excluant (jusqu'à preuve de contraire) de s'approvisionner ailleurs (en tant que détenteur-bagueur français).

1- Ce n'est d'ailleurs pas le cas, historiquement parlant: une société commerciale PSITTA a distribué des bagues en France, et des CIC ont été attribués à des oiseaux d'annexe A CE338/97 (perroquets) … Ceci entérine-t-il le fait que l'application de l'article 66 est supérieur à la règlementation française ? JE ne sais le dire …
Néanmoins, cela a déjà été jugé en Europe:
« Le Royaume de Belgique,

– en soumettant l’importation, la détention et la vente d’oiseaux nés et élevés en captivité, qui ont été légalement mis sur le marché dans d’autres États membres, à des conditions restrictives imposant aux opérateurs concernés du marché de modifier le marquage des spécimens pour qu’il réponde aux conditions spécifiquement requises par la législation belge et en n’admettant pas le marquage accepté dans d’autres États membres ni les certificats délivrés conformément au règlement (CE) n° 338/97 du Conseil, du 9 décembre 1996, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, et

– en privant les marchands de la faculté d’obtenir des dérogations à l’interdiction de détenir des oiseaux indigènes européens légalement mis sur le marché dans d’autres États membres,

a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 28 CE. »

CJUE, Cour, 10 sept. 2009, C-100/08. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CJUE/2009/CJUE62008CJ0100

2- Les chasseurs, par la voix de leur fédération, viennent de saisir le MTES en constatant que les bagues distribuées par des fédérations départementales (agréées ministère de l'Agriculture) n'étaient pas reconnues par i-fap.
(circulaire FNC https://www.dropbox.com/s/pidsd3s5b8kcb ... 3.pdf?dl=0)

3- Les AHB, Associations Habilitées à délivrer des Bagues, ne font que les distribuer. Pourquoi des bagues fabriquées par le(s) même(s) fabricant(s), selon le même cahier des charges (règulièrement non respecté: ordre, tenue dans le temps) ne pourraient être distribuées et utilisées par d'autres, notamment sociétés commerciales ?Avec un agrément national ?

4- Des éleveurs (français, en France) de certaines espèces font fabriquer leurs propres bagues, ne les trouvant apparemment pas chez les AHB (colibris).


Voilà pour les faits …

Il paraît, on-dit, que SAPV, envisagerait d'obtenir un agrément de distribution de bagues (et de dénoncer celui des AHB, coupables de ne pas accepter collectivement les conditions de sous-traitance de i-fap) … Par convention, les AHB doivent attester de "l'existence" et de l'attribution des bagues au déclarant bagueur, et répondre à toute réquisition d'information sur un ou des numéros de bagues distribuées par elles.


Ce que j'en pense a-t-il de l'importance ? En tous ça, voilà de la matière pour répondre à ta colle … et éventuellement discuter sur ce sujet (Moi, j'ai tout dit !).

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25 Nov 2019 20:59
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:slt: Bonsoir, l'obtention d'un agrément de distribution de bagues obtenus par nos AHB,( Associations Habilitées à délivrer des Bagues) suit quelle procédure? payante ou non?
Si ma mémoire est bonne "zozio auvergnat" avait entrepris cette démarche pour pouvoir baguer réglementairement ses colibris ne trouvant pas "chaussure à leur pied" dans nos AHB officielles...

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Salut Eric.
Je n'ai aucune connaissance de la procédure (si tant est qu'il y en ait une), et ne crois pas qu'elle soit payante …

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26 Nov 2019 20:35
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Raf a écrit:
Salut.

.....
Ce que j'en pense a-t-il de l'importance ? En tous ça, voilà de la matière pour répondre à ta colle … et éventuellement discuter sur ce sujet (Moi, j'ai tout dit !).

Salut,merci Raf,
Quand je demande un avis à une personne, c'est que j'y attache quand même un minimum d'importance .
Au cas où vous auriez eu vent de quelque chose ,tant pis que ce ne soit pas le cas.
La suite : L.R au ME et à i-fap demandant les références des textes qui m'obligeraient à passer par une fédération d'éleveurs amateurs ou pas .

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27 Nov 2019 01:17
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bonjour
.On parle de monopole de bagues, mais existe t'il des bagues ouvertes à sertir pour baguer les quelques oiseaux adultes non bagués fin 2018 et pour lesquels on a jusqu'au 31/12/2019 pour régulariser la situation.
A part pucer ses oiseaux j'ai pas trouvé de solution pour régulariser ses quelques oiseaux, difficultée de trouvre des bagues et pas de personnes habilitées pour le poser!!!! comment faites vous ??? Merci


02 Déc 2019 09:29
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merca a écrit:
bonjour
.On parle de monopole de bagues, mais existe t'il des bagues ouvertes à sertir pour baguer les quelques oiseaux adultes non bagués fin 2018 et pour lesquels on a jusqu'au 31/12/2019 pour régulariser la situation.
A part pucer ses oiseaux j'ai pas trouvé de solution pour régulariser ses quelques oiseaux, difficultée de trouvre des bagues et pas de personnes habilitées pour le poser!!!! comment faites vous ??? Merci


La réponse est non. A ce jour aucune bague à sertir inviolable n'existe.

Donc comme à l'impossible nul n'est tenu d'après la justice, perso pour les exos non bagués bah ils sont toujours non bagués.


02 Déc 2019 10:46
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Raf a écrit:
Il paraît, on-dit, que SAPV, envisagerait d'obtenir un agrément de distribution de bagues (et de dénoncer celui des AHB, coupables de ne pas accepter collectivement les conditions de sous-traitance de i-fap) … Par convention, les AHB doivent attester de "l'existence" et de l'attribution des bagues au déclarant bagueur, et répondre à toute réquisition d'information sur un ou des numéros de bagues distribuées par elles.


C'est une idée, parait-il même une menace brandit par i-fap pendant les négociation pré sortie de l'arreté d'après certaines personnes.....

Il faudrait revérifier dans les textes mais il me semble que pour demander l'agrément (procédure gratuite) il faut prouver que l'on touche masse de bagueur qui seraient intéressés. Or les fédé ont pu le faire en sortant les quantités d'éleveurs affiliés. EIE voulait le faire mais apparemment c'est très compliqué de se prouver "quantitatif".

Alors que SAPV qui a 0 adhérent mais plutôt 100% de détracteurs.... je sais pas si ils pourront le faire


02 Déc 2019 10:51
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Je m'étais renseigné auprès d'une fédé, il semble que les bagues ouvertes à sertir existent et sont dispo "dixit" j'ai pas vu et ne sais pas si elles sont règlementaires.
Le problème personne dans les DDPP... veut faire ce boulot, ils auraient autre chose à faire!!! mais quoi donc à part nous contrôler..
Lors d'une réunion avec les ministère une idée d'assermenter des membres des fédé devait être proposée membres sui ensuite pourraient baguer et contresigner cerfa pour enregistrement..
Pourquoi les éleveurs qui baguent les jeunes ne pourraient pas régulariser leurs oiseaux qui sont depuis des fois plusieurs années sur leur registres, il pourrait a postériori y avoir des contrôles pour éviter des abus...ça serait trop simple je rêve!!!


02 Déc 2019 14:40
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Je vais commencer par citer l'arrêté du 08 octobre 2018:
Citation:
Seules sont habilitées à délivrer les bagues dont les caractéristiques sont définies en annexe 1 les organisations dont les activités statutaires s'exercent au plan national et ayant établi à cette fin une convention avec le ministère chargé de la protection de la nature


On voit ici que:
1- Les chasseurs qui avaient un agrément du ministère de l'agriculture n'ont plus le droit de distribuer leurs Bagues.

2- Un agrément ne suffit pas, il faut également une convention avec le MTES.

3- Il faut être une organisation dont les activités statutaires s'exercent au plan national. Une association européenne qui précise dans ses statuts qu'elle exerce en france peut donc prétendre à un agrément et une convention.
Une convention avec le ministère doit être publique, ce qui lève deux questions:
Les associations habilités ont elle cette convention?
Comment se la procurer?

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Amicalement
Manu
https://www.facebook.com/francepsittacideslegislation/


02 Déc 2019 19:04
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merca a écrit:
Je m'étais renseigné auprès d'une fédé, il semble que les bagues ouvertes à sertir existent et sont dispo "dixit" j'ai pas vu et ne sais pas si elles sont règlementaires.


Elles sont dispo au cde les bagues a sertir, depuis des lustres. Le déroulé est reglementaire. Par contre elles ne sont pas inviolables donc game over

merca a écrit:
Le problème personne dans les DDPP... veut faire ce boulot, ils auraient autre chose à faire!!! mais quoi donc à part nous contrôler..


Je sais pas si je dois vraiment relever cette attaque gratuite qui n'a pas sa place ici mais juste à titre informatif car je préfère rester constructif que de faire une partie de ping pong, la thématique faune sauvage captive qui regroupe les elevages pro type gibier, les eleveurs pro de perroq, marmottes, loup... niveau instruction de dossiers et controle + les controles en binome avec les thematiques santé animale / maltraitance + les infos, echanges, controles... pour les particuliers, les eleveurs amateurs styles les attestations de provenance c'est 1 jour de travail par semaine pour chaque département....
32h par mois. Donc non ils n'ont pas le temps. Et on va passer a 20h par mois avec AP2022 pour ce genre de thematique avec la démarche de réduction du nombre de fonctio donc ca se précarisera encore plus nos echanges avec l'administration.

merca a écrit:
Lors d'une réunion avec les ministère une idée d'assermenter des membres des fédé devait être proposée membres sui ensuite pourraient baguer et contresigner cerfa pour enregistrement..
Pourquoi les éleveurs qui baguent les jeunes ne pourraient pas régulariser leurs oiseaux qui sont depuis des fois plusieurs années sur leur registres, il pourrait a postériori y avoir des contrôles pour éviter des abus...ça serait trop simple je rêve!!!


Idee soumise au ministère en, effet et vite balayée par ce dernier. Faire entrer le loup dans la bergerie les interessaient pas trop.
Les pays de l'est sont très fort pour se servir de ce genre de pouvoir.
Je te donne un exemple : Je suis assermenté ou ma fédé l'ai. J'ai deux couples en règle de chardo sauvages. Chaque année je capture 20 chardonnerets dans mon jardin que je bague ouvert comme mes jeunes. Faut pas pousser.


02 Déc 2019 20:58
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nuage a écrit:
..............
Je te donne un exemple : Je suis assermenté ou ma fédé l'ai. J'ai deux couples en règle de chardo sauvages. Chaque année je capture 20 chardonnerets dans mon jardin que je bague ouvert comme mes jeunes. Faut pas pousser.


Dans la réglementation, l'état se réserve le droit de procéder à des tests de paternité, filiation etc... "; il suffit de l'appliquer en cas de soupçon de fraude c'est tout, où est le problème ?

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03 Déc 2019 00:00
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j’entends bien les arguments de "nuage" je sais que les oiseaux représentent 5à 10% maxi du boulot des agents......
Mais une loi existe 'régulariser nos oiseaux avant le 31/12/2019..... comment fait on??????
[url]Que préconisez vous[/url] si pas de bagues homologuées dispo, personne pour poser les bagues (qui n'existent pas)
Pour connaitre les contrôles sur le terrain, le contrôleur n'a rien à faire de se type d'explications, il constatera, verbalisera et il faudra aller devant le juge après tas de suspicions pour s'expliquer: merci la partie de plaisir et les ennuis pour 2020 !!!!


03 Déc 2019 10:36
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bonjour,
la réalité du travail de terrain pour les agents de contrôle en DD(CS)PP n'est pas identique d'un département à l'autre, calculer en pourcentage le temps alloué passé sur les oiseaux est difficilement quantifiables, ainsi, les missions "faune sauvage captive" sont réalisées au titre (et pour) le ministère de l'écologie, le reste étant des missions effectuées pour le ministère de l'agriculture. On se retrouve donc avec certains agents habilités à intervenir pour deux ministères différents.
Dans la réalité, chaque agent qui réalise des missions de faune sauvage captive a son temps de travail quantifié pour les missions "environnement", elles le sont en "équivalent temps plein" ce qui permet à chaque agent de disposer d'un temps de travail ciblé pour la mission environnement, il peut être de 100 % comme 50,60 % ect tout étant calculé (au départ) sur la base d'une moyenne qui peut être d'ailleurs évolutive.
D'autres critères entrent en compte dans la "disponibilité" des agents, le désir de s'investir dans ce domaine n'est pas toujours partagé, surtout s'ils se retrouvent contraints de gérer ce type de dossier par manque de personnels, les vrais experts sont rares et il s'agit souvent de personnes en poste depuis des lustres quand aux autres, ils avancent au gré des formations, des échanges et du niveau de leur investissement qui va de paire avec l'attrait du poste.
Tout cela pour dire que compte-tenu de la situation, personne ne va faire de miracles avec une réduction permanente des effectifs, des priorité qui du jour au lendemain se retrouvent reléguées au rang de moins prioritaires... Qu'on se rassure, les textes continueront à tomber même s'il n'y a plus grand monde pour en comprendre le sens 8)
Bon, je me suis un peu éloigné du motif de mon post, en ce qui concerne les bagues dites "à sertir", j'en ai déjà utilisé à 4 reprises, elles s'ouvrent une fois pour être refermées à l'aide d'une pince, si l'on ouvre la bague une seconde fois elle se rompt et n'est donc utilisable qu'une fois. j'ai utilisé 3 bagues pour identifier 3 chardonnerets parva introduits illégalement de Tunisie et saisis par les douanes, celles-ci me les ont cédé immédiatement pour placement dans mon élevage et je les ai donc identifiés puisque j'en étais immédiatement le propriétaire. J'ai commandé 3 bagues à l'UOF, marquer les oiseaux devant un inspecteur de l'environnement en DDCSPP, remplis le document de marquage (de l'époque) qu'il a signé et c'est tout...
Le tout s'est passé en DDCSPP après prise préalable d'un rendez-vous, la seconde fois idem, j'ai marqué un bouvreuil githagine dont la bague s'était perdue au nid, cette espèce étant soumise à marquage, j'ai donc réalisé une seconde fois cette procédure... J'ai ensuite adressé une copie de chaque document de marquage à l'UOF qui doit pouvoir justifier de la vente de ces bagues en cas de réquisition. Voila pour mon expérience avec les bagues fermées.


03 Déc 2019 13:15
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siskin a écrit:
Bon, je me suis un peu éloigné du motif de mon post, en ce qui concerne les bagues dites "à sertir", j'en ai déjà utilisé à 4 reprises, elles s'ouvrent une fois pour être refermées à l'aide d'une pince, si l'on ouvre la bague une seconde fois elle se rompt et n'est donc utilisable qu'une fois.


Faut voir si l'UOF en distribue toujours. Celles du CDE même système, vendues fermées (abbération quand on voit qu'en les ouvrant on les déforme comparé à des bagues muséum par exemple données ouvertes, serties à la pince sans aucune marque) tu les ouvres ça fait un trait à l'opposé de l'ouverture et déforme la bague. Tu les refermes sur l'oiseau tant bien que mal pour faire jonction. Tu les reouvre et les referme, au moins 2 fois pour avoir procédé, sans casse.

Si celles de l'UOF remplissent la qualité de ne pas se déformer ni à l'ouverture ni à la fermeture et d'avoir le déroulé réglementaire alors l'affaire est reglée, il suffit de trouver un agent repris dans l'AM 2018 et de baguer devant lui.
Plus qu'à se renseigner si ces bagues existent toujours.


03 Déc 2019 23:36
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Bonjour à tous,
poser une bague ouverte sous le contrôle d'un agent désigné par l'article L.415-1
OK l'article est tellement vaste qu'il n'est pas facile à comprendre

pour faire simple qui peut contrôler la pose d'une bague ouverte :?: :?: :?:
le maire d'une commune est considéré comme un agent de police judiciaire est ce qu'il peut faire ce contrôle : :?: :?: :?:

Article L415-1
Modifié par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 134
Modifié par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 38
I. – Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application :

1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;

2° Les agents de l'Office national des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;

3° Les gardes champêtres ;

4° Les agents des douanes ;

5° Les agents de police judiciaires adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale, qui exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale ;

6° Lorsque les mesures de protection portent sur le domaine public maritime ou les eaux territoriales, les agents habilités par l'article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime à constater les infractions à la réglementation sur l'exercice de la pêche maritime ainsi que les fonctionnaires chargés de la police du domaine public maritime et des eaux territoriales ;

7° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20 agissant dans les conditions prévues à cet article ;

8° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1, agissant dans les conditions prévues à cet article ;

9° Les fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels, commissionnés et assermentés à cet effet.

II. – Outre les agents mentionnés au I du présent article, sont habilités à rechercher et à constater des infractions aux articles L. 412-7 à L. 412-16, ainsi qu'aux obligations prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et aux textes pris pour leur application :

1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre V du code de la consommation ;

2° Les agents assermentés désignés à cet effet par le ministre de la défense ;

3° Les agents assermentés désignés à cet effet par le ministre chargé de la recherche ;

4° Les agents mentionnés aux L. 1421-1, L. 1435-7 et L. 5412-1 du code de la santé publique ;

5° Les agents assermentés des parcs naturels régionaux ;

6° Les agents assermentés et commissionnés des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

7° Les agents assermentés désignés à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture.


07 Déc 2019 06:30
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Salut,
Les maires sont des Officiers d'état civil et de police judiciaire dans leurs communes.
Mes livres " registres d'entrées sorties" ont tous été paraphés par des maires depuis trente ans.
Le problème c'est de trouver des bagues inviolables reconnues.
Peut-être des bagues "Cites" comme sur des " imports" dans le temps elles étaient en acier très dur, on ne peut pas les ouvrir sans les couper, mais où les trouver ?
Les douanes ?

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Super si les maires peuvent être les témoins du bagage et signer le cerfa de marquage, en cette période pré électorale on n'aura pas de mal à trouver, reste plus en effet qu'à trouver des bagues conformes homologuées.
J'ai appris quelque chose aujourd'hui, que certains maires acceptaient de signer les registres, mais j'avais fait le tour commissariat, mairie, préfecture, seul un responsable DDPP...accepte de viser les registres sur RDV


07 Déc 2019 10:18
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piegeur 02 a écrit:
Bonjour à tous,
poser une bague ouverte sous le contrôle d'un agent désigné par l'article L.415-1
OK l'article est tellement vaste qu'il n'est pas facile à comprendre

pour faire simple qui peut contrôler la pose d'une bague ouverte :?: :?: :?:
le maire d'une commune est considéré comme un agent de police judiciaire est ce qu'il peut faire ce contrôle : :?: :?: :?:

Article L415-1
Modifié par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 134
Modifié par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 38
I. – Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application :

1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;

2° Les agents de l'Office national des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;

3° Les gardes champêtres ;

4° Les agents des douanes ;

5° Les agents de police judiciaires adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale, qui exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale ;

6° Lorsque les mesures de protection portent sur le domaine public maritime ou les eaux territoriales, les agents habilités par l'article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime à constater les infractions à la réglementation sur l'exercice de la pêche maritime ainsi que les fonctionnaires chargés de la police du domaine public maritime et des eaux territoriales ;

7° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20 agissant dans les conditions prévues à cet article ;

8° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1, agissant dans les conditions prévues à cet article ;

9° Les fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels, commissionnés et assermentés à cet effet.

II. – Outre les agents mentionnés au I du présent article, sont habilités à rechercher et à constater des infractions aux articles L. 412-7 à L. 412-16, ainsi qu'aux obligations prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et aux textes pris pour leur application :

1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre V du code de la consommation ;

2° Les agents assermentés désignés à cet effet par le ministre de la défense ;

3° Les agents assermentés désignés à cet effet par le ministre chargé de la recherche ;

4° Les agents mentionnés aux L. 1421-1, L. 1435-7 et L. 5412-1 du code de la santé publique ;

5° Les agents assermentés des parcs naturels régionaux ;

6° Les agents assermentés et commissionnés des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

7° Les agents assermentés désignés à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture.


Au 5° du I
Les agents de police judiciaires adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale, qui exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale ;
Ceci englobe les policiers municipaux.

_________________
Amicalement
Manu
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07 Déc 2019 11:14
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merca a écrit:
Super si les maires peuvent être les témoins du bagage et signer le cerfa de marquage, en cette période pré électorale on n'aura pas de mal à trouver, reste plus en effet qu'à trouver des bagues conformes homologuées.
J'ai appris quelque chose aujourd'hui, que certains maires acceptaient de signer les registres, mais j'avais fait le tour commissariat, mairie, préfecture, seul un responsable DDPP...accepte de viser les registres sur RDV

Salut,
Je confirme.
Les maires de petites communes sont plus accessibles, c'est mon cas .
J'aime bien l'article " animal de compagnie " sur votre site. :oui:

Le premier qui trouve des bagues homologuées ouvertes donne le tuyau aux autres, O.K ?

_________________
Nos détracteurs utilisent des termes dévalorisants culpabilisants : captivité, détention, détenu etc...
Bannissons ces termes de notre langage.
Nous élevons , reproduisons et les préservons ex-situ .


09 Déc 2019 10:44
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