Législation autour des perruches à collier

Tout ce qui concerne la législation en vigueur.

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ashcan

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Message par ashcan » 27 oct. 2021 15:43

Législation autour des perruches à collier

Bonjour,

je me permets de faire appel à vos lumières car je tourne en rond concernant la réglementation autour de la détention des perruches à collier africaines, Psittacula Krameri, par opposition à l'espèce asiatique Psittacula krameri manillensis.

Selon l'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques, les variétés domestiques de l'espèce asiatique, à savoir Psittacula krameri manillensis, sont considérées comme domestiques. Ce qui implique que le type sauvage de Psittacula krameri manillensis, et par défaut toutes les autres psittacula krameri (donc l'espèce africaine dans toutes ses mutations) sont considérées comme non domestiques.

Si on consulte l'Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques, la Psittacula krameri africaine (décrite comme afro-asiatique)figure en colonne "a" de l'annexe 2, c'est à dire qu'il n'y pas de formalité à effectuer dans les limites d'un quota de 1 à 75 individus.

Cependant, avant sa classification comme Espèce Exotique Envahissante en France, si on se réfère à la CITES, la psittacula krameri est indiquée comme ne figurant comme appartenant à aucune annexe, sans distinction de localisation (africaine ou asiatique),

De plus, je m'étonne de ne pas trouver ces deux espèces, ni la krameri, ni la krameri manillensis, dans la liste des animaux soumis à déclaration auprès de l'I-Fap (je leur ai demandé confirmation et attends leur retour).

Du coup qu'est ce qu'on est censé faire pour pouvoir avoir des perruches à collier légalement ?

Dans mon cas, on me propose un couple de collier supposément africaines (extrémité de mandibule supérieure et mandibule inférieure du bec noires, mais aucune info génétique permettant de prouver la pureté de l'espèce, les deux oiseaux viennent tout deux de différents élevages où ils ont très bien pu être croisés porte et fenêtre, et être en réalité des hybrides. Mais ne compliquons pas d'avantage les choses), l'un étant bleu et l'autre turquoise, mais qui ne sont ni bagués, ni déclarés I-Fap? Est ce que les perruches à collier asiatiques de type sauvage et les africaines ( de toutes mutations) doivent être déclarées I-Fap ? Ou bien seulement les types sauvages des deux espèces ?

En temps qu'espèce EEE (d'ailleurs seule la psittacula krameri figure dans la liste des espèces EEE, pas la manillensis, volontaire ou globalisation???), faut-il faire une déclaration de détention ? le marquage est-il obligatoire ?

A moins que les deux espèces ne soient pas considérées comme distinctes, auquel cas j'imagine que c'est la réglementation appliquée à l'espèce asiatique qui prime, et du coup ces deux oiseaux mutants seraient domestiques ? Surtout si on se base sur l'article R411-5 du code de environnement qui décrit que "Sont considérées comme espèces animales non domestiques celles qui n'ont pas subi de modification par sélection de la part de l'homme". Ce qui impliquerait que ces deux oiseaux mutants doivent être considérés comme domestiques ?

Pouvez vous m'éclairer ? Je suis perdue. C'est une espèce qui me fascine et que j'aimerai beaucoup "essayer" mais le flou juridique total me freine à les accepter :quoi:

j’aimerai faire les choses correctement.

Par avance, merci.
Agnès - Bonne journée !
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dargent

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Message par dargent » 28 oct. 2021 17:38

Re: Législation autour des perruches à collier

Bonjour,
Comme dirait un certain Emmanuel Mac... il suffit maintenant de traverser la rue pour en voir, à Paris et en banlieue, elles sont issues de captivité et se répandent allègrement.
En hiver elles fauchent les boules de graisse accrochées aux arbres et mangent les croquettes du chien.Selon les lois de la République elles devraient être reconduites aux frontières, apparemment il y a du laxisme.
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Manu

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Message par Manu » 02 nov. 2021 22:43

Re: Législation autour des perruches à collier

ashcan a écrit :Bonjour,

je me permets de faire appel à vos lumières car je tourne en rond concernant la réglementation autour de la détention des perruches à collier africaines, Psittacula Krameri, par opposition à l'espèce asiatique Psittacula krameri manillensis.

Selon l'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques, les variétés domestiques de l'espèce asiatique, à savoir Psittacula krameri manillensis, sont considérées comme domestiques. Ce qui implique que le type sauvage de Psittacula krameri manillensis, et par défaut toutes les autres psittacula krameri (donc l'espèce africaine dans toutes ses mutations) sont considérées comme non domestiques.
OK
Si on consulte l'Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques, la Psittacula krameri africaine (décrite comme afro-asiatique)figure en colonne "a" de l'annexe 2, c'est à dire qu'il n'y pas de formalité à effectuer dans les limites d'un quota de 1 à 75 individus.
Attention dans l'annexe 2, "Psittacula Krameri" désigne l'ensemble de l'espèce, donc Psittacula krameri krameri l'affricaine et Psittacula krameri manillensis l'indienne mais aussi Psittacula krameri parvirostris et Psittacula krameri borealis. Les 4 ssp sont en colonne "b" Déclaration de détention de 1 à 75 Individus.
Cependant, avant sa classification comme Espèce Exotique Envahissante en France, si on se réfère à la CITES, la psittacula krameri est indiquée comme ne figurant comme appartenant à aucune annexe, sans distinction de localisation (africaine ou asiatique),

De plus, je m'étonne de ne pas trouver ces deux espèces, ni la krameri, ni la krameri manillensis, dans la liste des animaux soumis à déclaration auprès de l'I-Fap (je leur ai demandé confirmation et attends leur retour).


Du coup qu'est ce qu'on est censé faire pour pouvoir avoir des perruches à collier légalement ?
Les seules espèces à enregistrer I-FAP sont celles qui sont à marquage obligatoire car inscrites sur les listes établies en application des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1
Psitacula krameri sp est à marquage obligatoire car inscrites sur les listes en application des L 411-5 et L411-6.

Donc pour les 4 sous espèces de Psittacula krameri:

Marquage, et déclaration de détention.
Amicalement
Manu
https://www.facebook.com/francepsittacideslegislation/
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DanielV

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Message par DanielV » 03 nov. 2021 11:29

Re: Législation autour des perruches à collier

Salut,
Déclaration à la ddpp donc inscription sur Registre Entrée-Sortie et identification obligatoire sauf mutations reconnues, mais pas i-fap
Pour toutes les Krameri toutes sous-espèces confondues, le binze quoi !
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ashcan

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Message par ashcan » 03 nov. 2021 15:35

Re: Législation autour des perruches à collier

Merci à vous pour vos interventions constructives.

J'ai posé directement la question à l'I-FAP, et voici la réponse obtenue :

Bonjour,
La taxonomie n’est pas du ressort d’i-fap mais de celui de l’Administration de Tutelle, la DGALN.
Nous ne pouvons pas enregistrer des espèces autres que celles qui nous sont indiquées par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire.

Dans le cas où vous ne trouvez pas le nom de l’espèce de l’animal dans la taxonomie sur notre site https ://www.i-fap.fr/espace-grand-public, vous n’êtes pas soumis à l’obligation de le déclarer dans le fichier i-fap.

L'arrêté du 8 octobre 2018 est un arrêté de détention. Les animaux listés dans celui-ci et non présents dans la taxonomie du Ministère sur le site i-fap sont soumis à l'obligation de marquage mais pas à l'enregistrement dans le fichier de la faune sauvage protégée.

Cordialement,
L’équipe i-fap
01.45.36.67.62


Donc, aucune krameri ne figurant actuellement dans leur liste, j'en conclue, selon leur dire, qu'aucune krameri ne doit être inscrite I-FAP ( :roll: )

Et si je résume :

krameri manillensis MUTANT : domestique
krameri manillensis TS, krameri krameri (tous), krameri parvirostris (tous) et krameri borealis (tous): obligation de marquage, registre et déclaration de détention à la ddpp.

Est ce qu'on peut considérer que c'est juste ?
Agnès - Bonne journée !
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dargent

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Message par dargent » 04 nov. 2021 19:34

Re: Législation autour des perruches à collier

Bonjour,
Plus ça va plus c'est compliqué en n'oubliant pas qu'en filigrane on veut, à plus ou moins longue échéance, INTERDIRE les oiseaux de cage. Il n'y a pas à savoir si c'est juste ou pas juste. La Justice a toujours été celle du vainqueur, résumé ainsi: tant que les lapins n'auront pas d'historiens la Vérité sera celle des chasseurs.
Ces perruches à collier, moi je me contente de les voir, de les trouver belles et de les laisser picorer les boules de graisse mises dans mon jardin,nourriture pas interdite puisque en vente massive dans les magasins pour animaux .Faire de l'élevage avec le code pénal sur une étagère, très peu pour moi.
Je reviendrai un jour aux canaris et encore, certains diront qu'on les a volés aux habitants de ces îles et qu'il faut le leur rendre comme font certains musées aujourd'hui. Vous avez dit repentance?
Non application de la loi pour un éleveur= forte amende et prison.
Non application de la loi pour un vendeur de drogue? Rappel à la loi.
Le vrai peut quelquefois n'être pas vraisemblable
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DanielV

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Message par DanielV » 14 déc. 2021 11:53

Re: Législation autour des perruches à collier

dargent a écrit :Bonjour,
Plus ça va plus c'est compliqué en n'oubliant pas qu'en filigrane on veut, à plus ou moins longue échéance, INTERDIRE les oiseaux de cage. Il n'y a pas à savoir si c'est juste ou pas juste. La Justice a toujours été celle du vainqueur, résumé ainsi: tant que les lapins n'auront pas d'historiens la Vérité sera celle des chasseurs.
Ces perruches à collier, moi je me contente de les voir, de les trouver belles et de les laisser picorer les boules de graisse mises dans mon jardin,nourriture pas interdite puisque en vente massive dans les magasins pour animaux .Faire de l'élevage avec le code pénal sur une étagère, très peu pour moi.
Je reviendrai un jour aux canaris et encore, certains diront qu'on les a volés aux habitants de ces îles et qu'il faut le leur rendre comme font certains musées aujourd'hui. Vous avez dit repentance?
Non application de la loi pour un éleveur= forte amende et prison.
Non application de la loi pour un vendeur de drogue? Rappel à la loi.
Le vrai peut quelquefois n'être pas vraisemblable
Salut,
Entièrement du même avis avec Dargent .
Merci à tous ceux qui ont voté :
Hollande = Ségolène
Macron = Pompili
Continuez Bravo ! On est sur la bonne voie !!!!

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