Nos volières

Je confirme les dire de Bendy, CIC non obligatoire si les oiseaux sont nés dans l'élevage et n'en sortent pas.

Siskin, dire que le statut annexe A prend le dessus sur le statut chassable, ça c'est de l'interprétation. La petite * que j'ai mise dans mon message précédent vient du texte de loi de légifrance sur la détention d'espèces non domestiques. Le statut chassable n'efface pas l'annexe A, mais permet bien la détention libre (c'est marqué comme tel).

Au premier contact avec le service CITES de mon département, j'ai aussi eu droit à  "il faut une APD ...." (alors qu'en demandant à  l'oncfs, besoin de rien du tout), jusqu'à  ce que je tombe sur la responsable du service, qui m'a confirmé qu'il n'y avait besoin de rien si ce n'est de prouver la provenance et d'avoir les CIC lorsqu'il y avait mouvement des oiseaux vers un autre élevage.

Pour confirmer, je suis en contact avec plusieurs éleveurs de tourterelles des bois de région différentes, et ils ont tous eu les mêmes infos.

Bonjour,
lorsque l'on se trompe, il faut savoir le reconnaitre et en ce qui me concerne c'est le cas, mea culpa c'est ce que me confirme la relecture de ma correspondance établie avec le bureau que j'avais contacté à  l'époque (2009), je reprends les éléments de réponse suivants :
1) sur l'aspect CITES :
Cette espèce est inscrite à  l'annexe A du Règlement 338/97 et n'est pas reprise à  l'annexe K du 865/2006.
Par conséquent, du point de vue CITES, tout mouvement / cession / acquisition (qu'il s'agisse d'un prêt, d'un échange ou d'une opération commerciale) de spécimens de cette espèce est soumis à  certificat intracommunautaire délivré au titre de l'article 8.3 du Règlement 338/97.
Pour obtenir un "C.I.C commerce" en DREAL, le demandeur doit apporter la preuve que le spécimen est bien né et élevé en captivité au sens de l'article 54 du Règlement 865/2006 (origine licite des reproducteurs, stock parental abondé de façon exceptionnelle seulement par des spécimens prélevés dans la nature, milieu contrôlé et 2ieme génération née en captivité).
Les oiseaux nés et élevés en captivité doivent être marqués "à  l'aide d'une bague fermée sans soudure portant un marquage distinctif" ou, "si cette méthode ne convient pas en raison des propriétés physiques ou comportementales de l'animal, au moyen d'un transpondeur à  micropuce inaltérable portant un numéro spécifique et répondant aux normes ISO 11784 : 1996(E) (articles 66.8 et 66.2 du Règlement 856/2006.
2) La détention de Tourterelle des bois est donc libre dans la limite de 100 spécimens, au delà , certificat de capacité + autorisation d'ouverture d'élevage, le régime d'AD du texte du 10/08/2004 ne concernent plus dans sa rédaction actuelle cette espèce chassable, restent en vigueur les aspects CITES (baguage + C.I.C), en pratique, des registres devront être tenus et les contraintes équivalent à  celles d'un régime d'A.D.
Il est possible de conserver les jeunes obtenus sans que ceux-ci soient d'un C.I.C , reste que la tenue d'un registre est très conseillée afin d'être en mesure d'établir la filiation des jeunes obtenus en cas de contrôle.

P.S : erreur concernant l'annexe K du 865/2006 = il faut lire annexe X du 865/2006