Nos volières

Merci Stephan pour ses recherches , affine tes conclusions !
Des phrases , des mots , habitants le monde des manuels , nous sommes dans un monde parallèle ??
Ont ne distinguent pas trop la différence sur l'appréciation des mots !!!!
A voir la traduction !!?

Bon, ça me semblait pourtant bien clair.

Relisez votre courrier... Que vous reproche-t-on en tout premier lieu, dans le 1er paragraphe, l'objet de leur visite ?
De faire du travail dissimulé par dissimulation d'activité (comme le prévoit l'article L8221-3 du code du travail).
--> En clair, vous êtes accusé de faire du travail au noir, non déclaré !

Ils vous disent :
En application de l'article L8221-3 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à  but lucratif d'une activité de production par toute personne qui se soustrait intentionnellement à  ses obligations d'immatriculation auprès du CFE et de déclaration auprès des organismes de protection sociale.
Hors, comme j'ai tenté de vous l'expliquer, vous êtes bénévole d'une asso, (et de surcroit, à  but non lucratif. Ce qui signifie que les "ventes" et les "bénéfices" que vous faites sont ré-investie pour l'achat de nouveau matériel,...) et en tant que tel, vous n'êtes pas soumis au code du travail. On ne peut donc pas vous accuser de faire quelque chose à  laquelle vous n'êtes pas soumis !!!
De même pour ce qui concerne l'immatriculation auprès du CFE. Vous n'êtes pas une société, mais simple bénévole au sein d'une Asso.

Ensuite on vous dit ne pas respecter le L722.1 du Code Rural qui prévoit que le régime de protection sociale des non-salariés de professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées dans les exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient.
--> En clair, comme vous faites de l'élevage, vous êtes assujetti à  cet article qui vous demande d'adhérer auprès de la MSA.

Sauf que comme dit précédemment, le petit frère du L722.1, le L722.4 dit que vous n'êtes pas concerné car vous n'êtes pas dirigeant d'une exploitation d'une importance au moins égale à  celle définie dans le L722-5

Lorsque l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ne peut être appréciée selon la règle posée à  l'alinéa précédent, l'activité professionnelle dont doit justifier le chef d'exploitation ou d'entreprise pour relever du régime mentionné à  l'article L. 722-4 est déterminée par décret en tenant compte du temps de travail nécessaire à  la conduite de cette exploitation ou entreprise. Ce décret fixe en outre une durée d'activité minimale spécifique

C'est ce paragraphe qui détermine l'activité minimale du seuil (de 150 heures ) ?
J'ai préparé un courrier pour qu'il me cite l'article de loi ou le décret m'obligeant à  m'inscrire auprès du CFE ?

J'aimerai bien savoir à  quel titre, il veulent t'assurer sachant que tu ne rentres pas dans les clous pour la qualité de "cotisant solidaire" qui est à  ma connaissance l'échelon le plus bas pour un exploitant agricole.

ça ne choque pas beaucoup de monde cette histoire, j'en reste bouche bée !
Il faut quand même bien comprendre une chose : ce charmant petit courrier remet en cause tous nos élevages amateurs.
Si effectivement à  moins de 100h, il faut passer par la case CFE (E= Entreprise, plus rien à  voir avec du loisir) et cotisations patronales (la MSA ce n'est rien d'autre dans le cas d'une entreprise individuelle), il va y en avoir des créations d'entreprises !!!!
M. Hollande, va falloir en dépenser des sousous pour rien et en embaucher des fonctionnaires pour gérer (essayer) tout ça !!
Et ils viennent faire la chasse sur les expo, c'est le toupet !!

to_mi, stp, tu peux nous en dire plus sincèrement sur ton "élevage" sans utiliser les termes du courrier :
nombre de couples repro ?
espèces ?
nombres de jeunes à  l'année ?
ton investigation dans le domaine associatif ? (simple membre d'un club local ? de plusieurs ? membre du bureau ?...)

Il y a vraiment quelque cose que je ne comprends pas !
Si tu nous dis que tu élèves 4 inséparables, 10 exotiques et 2 colliers, là  je tombe de ma chaise parce que dans ce cas qui n'est pas concerné par ce courrier ???

STEPH47, fais gaffe que Brigitte Bardot ne te tombe pas dessus en prétextant de mauvaises conditions d"élevage si tu ne déclares que 5 minutes.

En tous cas, j'espère bien ne pas rencontrer de mon coté les idiots qui sont tombés sur to_mi parce que je pense que je pourrais être con, très con !
L'élevage c'est ma vie depuis que je sais marcher, juste par passion, et on viendrait me casser les pieds parce que j'y passe trop de temps ???
C'est de la science fiction, franchement !

Moi je vais porter plainte, contre tous les anciens de mon village qui passent leur journée assis au bord de la route pour voyeurisme !!
C'est du même acabit.


Je suis vraiment avec cette histoire !

Non , simplement suite de la vente de deux calopsittes en 2012 et trois l'année dernière sur une expo /bourse ?
Cela s'appelle de la discrimination particulière ?

toute cette histoire me met hors de moi .si nous somme soumis a cette reglementation nous petit eleveur et passionné et amoureux de nos oiseaux qui par notre passion peut parfois permettre la sauvegarde de certaine especes en ne faisans pas de prelevement ou quelconque trafic alors je dis STOP et mettons aussi la meme reglementation au traficant d'oiseaux et autre qui font beaucoup de profil et qui passe plus de ces fameuse 150 heures pour rentabilisé leur affaires.je suis degouté et merci la reglementation francaise.

to_mi a écrit :Lorsque l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ne peut être appréciée selon la règle posée à  l'alinéa précédent, l'activité professionnelle dont doit justifier le chef d'exploitation ou d'entreprise pour relever du régime mentionné à  l'article L. 722-4 est déterminée par décret en tenant compte du temps de travail nécessaire à  la conduite de cette exploitation ou entreprise. Ce décret fixe en outre une durée d'activité minimale spécifique

C'est ce paragraphe qui détermine l'activité minimale du seuil (de 150 heures ) ?
J'ai préparé un courrier pour qu'il me cite l'article de loi ou le décret m'obligeant à  m'inscrire auprès du CFE ?

Oui, mais je n'ai pas trouvé ce fameux décret et... vous n'êtes de toute façon pas concerné puisqu'ils ont estimé le temps passé à  100 heures. Mais ce serait de toute manière intéressant d'avoir une trace de ce décret.

Gould68 a écrit :STEPH47, fais gaffe que Brigitte Bardot ne te tombe pas dessus en prétextant de mauvaises conditions d"élevage si tu ne déclares que 5 minutes.

En fait, je ne déclare (officiellement) rien du tout ! Tout simplement, parce qu'on ne me l'a pas (encore) demandé

to_mi a écrit :Cela s'appelle de la discrimination particulière ?

Moi, je qualifierais plutôt ça d'abus de pouvoir, ou d'excès administratif !
Et c'est justement pour cette raison que nous nous sommes rassemblé ICIet que nous tentons de lutter contre ce "fléau".

Parce que si rien n'est fait, d'ici quelques temps ce genre de courriers et de visites deviendront si banales qu'une grande majorité d'éleveurs répondra positivement à  ce genre de demandes (par méconnaissance, par peur, ou pour ne pas tomber dans un tourbillon interminable d'échange de courriers). De la même façon que bon nombre d'éleveurs remplissent encore aujourd'hui une demande d'APD pour pouvoir détenir, par exemple, du nobilis.
Ce n'est pas imposé par les textes, mais ce genre d'exigence est devenue si courante que tout le monde obtempère sans sourciller.

Je n'écrirais pas ce que j'ai crier tout fort dans mon bureau quand j'ai pris connaissance du courrier.
Je ne pense pas que ces termes soient appréciés par la modération de NVC.
Quoiqu'il en soit, ce cas dépasse largement la simple personne de To_mi. Ce n'est qu'un début dans le n'importe quoi.
Surtout en pas se laisser faire !
Stéphane a donné les éléments de base pour se défendre mais je pense qu'il est tout de même nécessaire de passer par un avocat (celui d'AGIR par exemple) afin d'officialiser une réponse qui risque de faire réfléchir (un peu) la MSA.
Et là  il est important de faire jurisprudence sinon nous serons tous concerné par cet abus de pouvoir caractérisé !

pour votre soutien .

Un courrier est parti en recommandé ce matin pour obtenir cet article ou décret,
sur cette seule phrase qui n'est pas couvert par un article !

"vous inscrire auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ......."

également , qu'il serait utile que nous générions un débat à  ce sujet dans la presse ,
les médias et les forums du net concernés par ces éleveurs amateurs avec la participations des fédérations ornithologiques Françaises .

to_mi a écrit : Un courrier est parti en recommandé ce matin pour obtenir cet article ou décret,
sur cette seule phrase qui n'est pas couvert par un article !

"vous inscrire auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ......."

Si, si ! cette demande est la conséquence directe de l'application du Code du travail.

Vous êtes (c'est eux qui le disent, pas moi ) chef d'entreprise ou responsable d'exploitation (peu importe le terme employé) et par conséquent vous êtes soumis au code de travail ce qui implique (toujours d'après leurs dires) une inscription auprès du CFE. Ce qui dans le raisonnement est logique, sinon c'est du travail au noir !

to_mi a écrit :également, qu'il serait utile que nous générions un débat à  ce sujet dans la presse ,
les médias et les forums du net concernés par ces éleveurs amateurs avec la participations des fédérations ornithologiques Françaises .

C'est une possibilité, même si je ne suis pas du tout convaincu que nos chères fédé osent prendre de tels risques

Si, si ! cette demande est la conséquence directe de l'application du Code du travail.
_______________________


Dans ma situation , je ne suis pas dans le cadre d'obligation de cotisation de solidarité

to_mi a écrit :Dans ma situation , je ne suis pas dans le cadre d'obligation de cotisation de solidarité

Mais, JE n'ai jamais dis le contraire !

frabil a écrit :
mais je pense qu'il est tout de même nécessaire de passer par un avocat afin d'officialiser une réponse qui risque de faire réfléchir (un peu) la MSA.

C'est aussi mon avis malgré que cela coûte un peu,un courrier manuscrit de la main d'un avocat à  plus de poids qu'une simple lettre de notre part et il a aussi l'art et la manière de la mettre en page et en texte ce que nous n'avons pas forcément.

eric 29 a écrit :

frabil a écrit :
mais je pense qu'il est tout de même nécessaire de passer par un avocat afin d'officialiser une réponse qui risque de faire réfléchir (un peu) la MSA.

C'est aussi mon avis malgré que cela coûte un peu,un courrier manuscrit de la main d'un avocat à  plus de poids qu'une simple lettre de notre part et il a aussi l'art et la manière de la mettre en page et en texte ce que nous n'avons pas forcément.

C'est un autre débat, mais c'est comme pour les pv injustifiés, je trouve déplorable de devoir payer pour faire entendre raison alors que la faute de l'administration est évidente.

On s'entend bien STEPH47, on ne va pas chercher volontairement à  se faire emmerder !
Je disait juste cela pour préciser qu'il faut, je pense, bien peser toutes ses déclarations parce qu'il y en aura toujours un, plus con que les autres, pour venir chercher la petite bête.

Pas contre, si comme tu le dis les fédérations pourraient être frileuses vis à  vis de ce type de dossier ; la finalité est simple, dans le cas d'une généralisation de ce type d'intervention de la MSA, entre autres : c'est la fin de nos fédérations
! (puisqu'il n'y aura plus d'éleveurs amateurs !)
Interessant "Agir Espèces" mais il est malheureux que ce type d'association est raison d'être.

Le bon sens est une vertu qui se perd ! (message adressé à  nos chers administrés ! Pour pas qu'il y ai de confusion ! )

bsr
d'un autre coté, si tu ne vends quasi rien....
le fait d'etre cotisant solidaire va te couter environ 150 euro/an il me semble et te permettra de recuperer la tva sur tout tes achats ( graines; ferailles: grillage...)
ça ce calcule...

cdlmnt

nicolass a écrit :bsr
d'un autre coté, si tu ne vends quasi rien....
le fait d'etre cotisant solidaire va te couter environ 150 euro/an il me semble et te permettra de recuperer la tva sur tout tes achats ( graines; ferailles: grillage...)
ça ce calcule...

cdlmnt

En-dessous d'un certain seuil, nous sommes en franchise de TVA (pas de tva à  payer, pas de tva à  récupérer). Il faut opter pour être au réel (simplifié).
Mais ça veut dire faire une facture à  chaque cession et déclarer la tva régulièrement.
Ca oblige aussi à  faire une déclaration annuelle auprès des impôts qui se donneront le droit de vérifier l'activité selon leurs propres statistiques...
Il faudra aussi penser aux assurances professionnelles.
Et en plus on sort du contexte élevage d'agrément : l'élevage étant dans ce cas pratiqué dans un but lucratif donc capacitaire et établissement d'élevage.
Bref beaucoup de contraintes pour très peu d'avantage.

Avis de l'expert-comptable a qui j'ai montré le courrier (même si ce n'est pas une réponse juridiquement appuyé) :
"c'est de l'arnaque !"

Merci Franck pour ces petits compléments d'information qui font toute la différence.

frabil a écrit :Avis de l'expert-comptable a qui j'ai montré le courrier (même si ce n'est pas une réponse juridiquement appuyé) :
"c'est de l'arnaque !"

Bon, ça, ça ne fait pas vraiment avancer le schmilblick mais ça nous conforte dans notre idée de départ !

Bonjour

Je suis avec assiduité votre post.

Primo, vous montez en pression assez rapidement, mais je considère cela normal lorsque nous sommes attaqués.

STEPH47 parle d'arnaque, je dirai personnellement de dérive de la part d'un contrôleur.


Si les unités de lutte contre le travail clandestin s'intéressent à  nous, c'est parce qu'il y a des éleveurs qui vivent pratiquement, de la vente de nos produits: Nous ne devons donc pas nous élever contre ces types de contrôle , transparence doit être et que ceux qui travaillent pour profit soient poursuivis. En parallèle, il faut bien des contrôles pour les trouver.

Néanmoins, certains contrôleurs font de l'excès de zèle, soit par mauvaise information, formation ou bien opposés à  l’élevage d'oiseau en captivité. Difficile de les écarter.

Pour ce qui est des 150 heures de travail annuel, désolé comme le disent certains intervenants: Où s'arrête le travail et commence l'observation passionnelle . Il n'y a pas de doute à  pouvoir écarter ce sujet.

Une copie de la loi de 1901 sur les associations devrait être la seule réponse aux divers courrier. L'analyse de ce texte, sans interprétations aléatoire, doit suffire.

Il y a malheureusement parmi nous, des pseudos professionnels qui s’immiscent dans nos clubs et nos manifestations.

J'ai transmis une analyse de ce post à  un contrôleur du travail clandestin. J'attends avec impatience son analyse.

Que des contrôles soient fait pour dénicher le voyou qui se cache au milieu de nous. Je ne suis pas contre bien au contraire.
Qu'on pende le premier venu pour l'exemple là  je suis contre.
La majorité d'entre nous pratique ce hobbie comme une passion au même titre que d'autres pratiques le vélo ou le jardinage.
Ces derniers d'ailleurs pratiquent donc eux aussi un travail clandestin ? Bien souvent le produit de leur jardin n'est pas destiné uniquement à  leur propre consommation et quand est il du temps passé dans leur parcelle ???
Bref, il est normal de réagir dans le cas présent (surtout après la lecture de la lettre reçu) pour éviter toute dérive abusive.
Chacun devant faire ce qu'il a à  faire dans la limite des prérogatives qui le concerne. Pas plus ni moins.