Re: fichier national de l'identification
Posté : 09 janv. 2019 16:03
Merci Nic.
Le forum de 'Nos volières'
http://www.nosvolieres.com/forum/
A ce jour et depuis 26/11/2018 (date d’agrément du gestionnaire), tous les sujets espèces concernées par l’arrêté du 08 10 2018, ne peuvent être cédés (même gratuitement) sans avoir préalablement été enregistrés chez i-fap.rufi-67 a écrit : je revient sur ce post car j'ai des questions
comment faire pour enregistrer les nouveaux venus achat et naissances ou les sorties vente ou décé
Bonjour, toute vente ou cession doit aussi s'accompagner d'un document d'information y compris par voie électronique sur l'identité et les besoins de cette espèce conformément à l'article 11 de la section 3 chapitre 1er de l'arrêté du 8 Octobre 2018.Did_ a écrit :A ce jour et depuis 26/11/2018 (date d’agrément du gestionnaire), tous les sujets espèces concernées par l’arrêté du 08 10 2018, ne peuvent être cédés (même gratuitement) sans avoir préalablement été enregistrés chez i-fap.rufi-67 a écrit : je revient sur ce post car j'ai des questions
comment faire pour enregistrer les nouveaux venus achat et naissances ou les sorties vente ou décé
Le propriétaire enregistre, puis reçoit un feuillet par oiseau confirmant la validation de son enregistrement au Fichier National, et doit suivre celui-ci pour tout mouvement, ... jusqu'à sa mort.
Sans ce feuillet i-fap la cession du sujet ne peut se faire, ... il reste dans l'élevage.
L'acquéreur n'a donc pas à enregistrer l'oiseau, mais juste à recevoir le papier du cédant (+ l'identifiant + code pour se connecter sur le site afin de faire le changement d'adresse/de propriétaire).
Il reçoit également
- un certificat de cession conforme aux nouvelles règles.
- un certificat de marquage
conforme aux nouvelles règles pour oiseau né après le 14/10/2018
conforme aux nouvelles règles pour oiseau nouvellement protégé, né avant le 14/10/2018
conforme aux anciennes règles pour oiseau anciennement protégé (APD), né avant le 14/10/2018
- le CIC pour l'oiseau dont c'est obligatoire (document qui suit aussi l'oiseau à vie et pour tout déplacement).
Il devra
- à l'arrivée dans l'élevage, noter l'oiseau sur son registre entrée/sortie.
- sous 8 jours, faire le changement de propriété (mise à jour) en ligne sur le site de l'i-fap .
Pour tout oiseau soumis à Déclaration Préfectorale (ex APD), celle-ci doit être demandée et validée avant toute acquisition. La date de validation fait foi de l'autorisation et doit être notée sur le certificat de cession.
Salut,leduff a écrit :Bonsoir,
Si quelqu'un peut m'indiquer dans les obligations citées ci-dessus, où l'on peut déceler le choc des simplifications souhaité par le gouvernement, je lui serai reconnaissant!!!
Cordialement.
Bonsoir, mais comme l'état a mis la charrue avant les boeufs...Nic a écrit :" ... il vaudrait mieux la faire vous -même car elle engage votre responsabilité en cas de problème ... "
Au contraire, si un tel document doit devenir une obligation, il faut qu'il soit précisément défini sur la forme et le contenu par le législateur, afin que les cédants ne se trouvent pas à la merci d'interprétations personnelles subjectives.
Nic