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ci-dessous, l'arrêté du 7/11/05 relatif aux mesures financières prises par l'état concernant la visite vétérinaire de l'arrêté du 24/10/05

J.O n° 264 du 13 novembre 2005 page 17762
texte n° 22

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'agriculture et de la pêche


Arrêté du 7 novembre 2005 fixant des mesures financières relatives à  la lutte contre l'influenza aviaire

NOR: AGRG0502392A




Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à  la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 221-1, L. 221-11, L. 221-12, D. 223-2, R. 221-20-1, R. 228-1 et R. 228-7 ;

Vu la décision 2005/734/CE de la Commission du 19 octobre 2005 modifiée arrêtant des mesures de biosécurité destinées à  limiter le risque de transmission aux volailles et autres oiseaux captifs, par des oiseaux vivant à  l'état sauvage, de l'influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous-type H5N1 du virus influenza A, et établissant un système de détection précoce dans les zones particulièrement exposées ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2005 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné à  l'article R.* 221-20-1 du code rural pour l'année 2005 ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 relatif à  des mesures de protection des oiseaux vis-à -vis de l'influenza aviaire,

Arrêtent :





Article 1


L'Etat participe au financement de la visite prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé relatif à  des mesures de protection des oiseaux vis-à -vis de l'influenza aviaire.

Le montant, hors taxes, de cette participation est fixé à  trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire prévu par l'arrêté du 24 mai 2005 susvisé.


Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



Fait à  Paris, le 7 novembre 2005.



Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre délégué au budget

et à  la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

l'article 1 du présent arrêté nous reporte à  l'arrêté du 24 mai 2005 dont voici le texte :

Arrêté du 24 mai 2005 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné à  l'article R.* 221-20-1 du code rural pour l'année 2005


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NOR : AGRG0501227A

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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à  la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu les articles L. 221-2, L. 221-11, R.* 221-20 et R.* 221-20-1 du code rural ;

Vu la proposition du président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires,

Arrêtent :



Article 1


Le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R.* 221-20-1 du code rural est fixé, pour l'année 2005, à  12,14 euros hors taxe.

Article 2


La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Fait à  Paris, le 24 mai 2005.
Je vous épargne toutes les signatures...

Si je comprends bien les textes, la participation de l'état est fixée à  3 fois 12,14 euros soit 36,42 euros HT.
Donc, il faut demander une facture au vétérinaire qui effectue la visite.
Pac contre, reste à  trouver à  qui il faut faire cette demande de remboursement (DSV, chambre d'agriculture, préfecture, trésor public... ???)

Le vétérinaire sanitaire qui fait la visite doit remplir un formulaire de 2 pages concernant l'élevage (95% des questions concernent un élevage professionnel avicole) suite à  ça il laisse l'original du document à  l'éleveur et envoi un rapport à  la DSV et c'est celle-ci qui devra rémunéré le vétérinaire. Si cela se passe comme j'ai comris...