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Textes généraux
Ministère de l'agriculture et de la pêche

Arrêté du 24 février 2006 relatif au recensement des oiseaux détenus par toute personne physique ou morale en vue de la prévention et de la lutte contre l'influenza aviaire

NOR: AGRG0600376A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment les articles L. 221-1 et L. 223-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-24, L. 2122-27 et L. 2122-28 ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural,

Arrête :


Article 1


Tout détenteur d'oiseaux est tenu d'en faire la déclaration auprès du maire du lieu de détention des oiseaux en renseignant la fiche figurant à  l'annexe 1 du présent arrêté.

Article 2


Par dérogation à  l'article 1er, les détenteurs dont les oiseaux sont détenus en permanence à  l'intérieur de locaux à  usage de domicile ou de bureau ne sont pas tenus de faire cette déclaration.

Article 3


Les maires adressent au préfet (direction départementale des services vétérinaires) les fiches mentionnées à  l'article 1er dûment complétées et visées.

Article 4


Les maires tiennent à  disposition du préfet (direction départementale des services vétérinaires) la liste des détenteurs d'oiseaux s'étant déclarés sur le territoire de leur commune. Cette liste peut être tenue par voie informatique et doit être conforme au modèle figurant à  l'annexe 2 du présent arrêté.

Article 5


La fiche mentionnée à  l'article 1er est disponible auprès des mairies ainsi que sur le site du ministère chargé de l'agriculture (http://www.agriculture.gouv.fr).

Article 6


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à  Paris, le 24 février 2006.


Dominique Bussereau







A N N E X E 1

FICHE DE RECENSEMENT DES OISEAUX DÉTENUS PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE


Département :

Commune :

Nom (ou raison sociale) :

Adresse du détenteur :

Adresse du lieu où sont détenus les oiseaux (à  compléter si différente de l'adresse du détenteur) : ,

Je déclare détenir les oiseaux suivants :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 48 du 25/02/2006 texte numéro 30


Les oiseaux ci-dessus déclarés sont-ils utilisés comme appelants ?

NON OUI

Les oiseaux-ci-dessus déclarés sont-ils détenus en (plusieurs cases peuvent être cochées) :

volières extérieures enclos liberté bâtiments fermés

Les oiseaux ci-dessus ont-ils été déclarés à  un organisme officiel ?

NON OUI

Si OUI, à  quel organisme (à  préciser) :

(Direction départementale des services vétérinaires, établissement départemental de l'élevage, direction départementale de l'agriculture et de la forêt, autres...)

L'organisme a-t-il attribué un numéro ?

OUI NON

Si OUI, préciser le numéro attribué :

Date et signature du déclarant :Date et visa du maire ou de son représentant :



A N N E X E 2

LISTE DES DÉTENTEURS D'OISEAUX DÉCLARÉS SUR LA COMMUNE DE :


Département :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 48 du 25/02/2006 texte numéro 30

Tres interessant, où as tu trouvé cet arrêté?

On peut le trouver sur légifrance.gouv.fr dans le dernier JO publié : celui d'aujourd'hui...

à  tous,

Pour info, seules les personnes "non connues" des services de la DSV doivent remplir ce document.

Les éleveurs capacitaires ou ayant une APD, étant déjà  connus par ces services...

Patrick

Oui et ça ne concerne pas les amateurs qui ont des oiseaux à  leur domicile c'est bon de le préciser . (article n°2)
A+. *Dédé*

à  savoir, j'ai mes oiseaux en interrieur doit-je les déclarer

je pense que non vu l'art 2 alors pour moi

dédé a écrit : Oui et ça ne concerne pas les amateurs qui ont des oiseaux à  leur domicile c'est bon de le préciser . (article n°2)
A+. *Dédé*

Attention Dédé,

Tous les éleveurs sont concernés, Amateurs compris, la seule dérogation (article n°2), c'est pour les personnes ayant leurs oiseaux en pernamence à  l'intérieur de l'habitation.

Je pense que l'on veut dire la même chose, mais c'est le terme "domicile" dans ton post qui me fait douter.

Patrick

Cette circulaire ne concernne que les éleveurs (amateurs ou prof.) qui élèvent des oiseaux en grande quantité et dans des locaux spécialement aménagés en dehors de leur domicile d'habitation . Cela ne concerne pas les oiseaux domestiques détenus chez le particulier . C'est clair comme de l'eau de source .

Les oiseaux domestiques détenus par les particuliers mais en permanence dans leur domicile.

Benague a écrit : à  tous,

Pour info, seules les personnes "non connues" des services de la DSV doivent remplir ce document.

Les éleveurs capacitaires ou ayant une APD, étant déjà  connus par ces services...

Patrick

Pas d'accord, le formulaire prévoit une case demandant si le détenteur est officiellement répertorié et vous avez comme réponse possible les DDSV. De plus l'arrêté stipule 'tout détenteur' et non 'les détenteurs non officiellement répertoriés'..

hongyok a écrit :Pas d'accord, le formulaire prévoit une case demandant si le détenteur est officiellement répertorié et vous avez comme réponse possible les DDSV. De plus l'arrêté stipule 'tout détenteur' et non 'les détenteurs non officiellement répertoriés'..

effectivement le texte est formel, rien à  contredire.

Mon erreur vient d'une conversation avec un copain travaillant à  la DSV qui m'a confié en début d'après-midi qu'ils allaient se concentrer sur toutes les personnes non connues de la DSV, question d'organisation et de priorités.

Donc j'ai fait un raccourci un peu rapide, mais je repète le texte est formel !


Patrick

Sans vouloir être pessimiste c'est une façon d'évaluer les zones à  risques d'épidémie là  où la concentration d'élevage est la plus importante.
Et d'éliminer la totalité des élevages d'une zone là  où il y aurait un cas de grippe aviaire.

Connaissant l'ignorance de certain amis-éleveurs de la nouvelle législation, à  propos des quotas, du certificat de capacité, etc.. Je doute fort que cela soit respecté..

bsr

L'article 2 de cet arrêté vas encore être sujet à  interprêtation.
"les locaux à  usage de domicile"

Il aurait fallu pouvoir lire "les locaux à  usage d'habitation"

En effet légalement la notion du domicile ne se limite pas uniquement à  la maison mais également aux dépendances et locaux se trouvant sur la propriété.

Sauf que personne n'habite dans sa volière d'élevage au fond de son jardin... Pourquoi se torturer le cervaux à  ce point ? Cet article est clair . Sauf pour ceux qui envisagent de le zaper et passer outre...

Est-ce que vous savez si cela s'applique aux DOM ?
(je suis en martinique)

définition du mot domicile dans le dico: lat.domicilium;de domus,maison.
maison,demeure ordinaire d'une personne. a domicile,a la demeure mème de la personne.

Michael59 a écrit :Sans vouloir être pessimiste c'est une façon d'évaluer les zones à  risques d'épidémie là  où la concentration d'élevage est la plus importante.
Et d'éliminer la totalité des élevages d'une zone là  où il y aurait un cas de grippe aviaire.

Je suis tout a fait d'accord avec toi, et je raisonne pareillement.
Hier à  la télé ils m'ont bien fait rire (jaune....) en lorsqu'une responsable à  dit que ça permettrait d'évaluer le nombre d'oiseaux chez les amateurs et de les rescenser.

Bien sur elle à  omnis de dire que ça faciliterai les services sanitaires si par malheur un oiseau malade viens mourrir dans les parages.

Et vu l'empressement que l'état à  à  abattre les volailles sans même connaitre le resultat des test, ça serait encore plus désolant de voir son élevage entier euthanasié au bénéfice du doute.

De même à  moins que les mairies envoyent ce papier à  domicile (certaines le font) peu de gens vont être au courrant de ce papier à  renvoyer.

Sachant qu'encore hier, j'ai vu des oies et des poulets gambader à  l'air, je ne vois pas comment ces gens qui respectent pas les règles renvoyeraient le papier.

Ayant des oiseaux en interieur en permanence, je ne suis pas concernée...mais qui sais si la directive ne va pas être étendue.

See and Wait....

Iris a écrit :Est-ce que vous savez si cela s'applique aux DOM ?
(je suis en martinique)

L'arrêté ne fait pas de distinction entre France métropolitaine, DOM et TOM. Donc, si l'on se réfère à  l'article 1 de l'arrêté, tous les détenteurs d'oiseaux sont tenu de faire la déclaration auprès de la mairie.

Guinness & Charlie a écrit : Et vu l'empressement que l'état à  à  abattre les volailles sans même connaitre le resultat des test, ça serait encore plus désolant de voir son élevage entier euthanasié au bénéfice du doute.

slt, à  l'heure actuelle il y a eu plus de 150 000 000 (150 millions) d'oiseaux domestiques abattus ou morts dans le monde ! ...