Nos volières

Bonjour,

Réagir sur ce message à  ce sujet -> Copyright et manifestation d'oiseaux

Bonjour Marc,

"Le droit d'auteur en France est régi par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle.
toutes formes de production : visuelle ou auditive , Å“uvre d'art ou littéraire, article ou photo, dès lors qu'elle est l'expression d'une personne appartient à  ladite personne."

Voilà  l'extrait de cette loi

Article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle :

L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à  tous.
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial [...].

Article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle :

L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.
Au décès de l'auteur ce droit persiste, au bénéfice de ses ayants-droits, pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.

Puis en 1992 est rédigé le Code de la propriété intellectuelle, qui reprend l'ensemble des textes régissant les droits d'auteur (nature et titulaires du droit d'auteur, droits moraux, droits patrimoniaux, exploitation des droits, droits voisins ... )

Ainsi je ne pense pas que les organisateurs d'expo puissent s'opposer à  la publication de ces photos. Au mieux il faudrait qu'ils précisent à  l'entrée de l'expo, par une notification visible par tous les visiteurs, que les photos sont interdites à  l'intérieur.
Bien entendu sur ces photos ne doivent pas figurer des personnes clairement ciblées, (à  l'inverse d'une prise de vue d'une foule ou de personnes photographiées de dos, donc non reconnaissables), ou des enfants, sans l'autorisation des dites personnes ou des parents ou tuteurs légaux de ces enfants.
De même, les photos restent également la propriété de leurs auteurs lorsqu'elles sont éditées sur les forums, blogs, réseaux sociaux etc... et ce quelque soit les chartes élaborées pour affirmer le contraire.

Marc a écrit :La législation actuellement en vigueur est plutôt floue sur le sujet.

Je ne pense pas, les textes de loi sont clairs, ce sont les nombreuses interprétations que l'on veut bien apporter à  ces textes qui peuvent lui donner une apparence floue.

A+

Distrofi a écrit :Ainsi je ne pense pas que les organisateurs d'expo puissent s'opposer à  la publication de ces photos.

Peut-être légalement ,mais sur le terrain ,il en est tout autre surtout lorsque l'on affiche qu'elles vont alimenter des forums sur le net.

A+

Bonjour,

Je ne comprends pas alors que la charte aille à  l'inverse du dit "droit de propriété" !

Je pense que la plupart des membres ne savent même pas que :

En aucun cas les messages ou les photos ne peuvent être l'objet d'une demande de suppression. Les messages et les photos sont libres de droit et restent la propriété de NosVolieres.Com en cas de litige ou autre.

Là  ca change tout non ? !!

Bonjour à  tous,
il y a deux choses à  ne pas oublier : le droit de photographier et le droit de publier.
C'est tout à  fait différent. Un propriétaire d'oiseaux peut vous autoriser à  les photographier.Ces photos seront à  vous d'autant plus si vous y mettez un filigrane pour bien l'indiquer.
Mais vous devez AUSSI lui demander l'autorisation de les publier et dans quel support (livre, revue, forum, etc...) Si vous les utilisez dans un ouvrage commercial, exemple vous faites un livre et vous le faites éditer par une maison d'édition (De Vecchi, Artémis, Ulmer,etc...) celle-ci vous demandera toujours si vous avez l'autorisation de publier les photos prises et de le prouver par un document signé du propriétaire des oiseaux photographiés.
il n'y a qu'à  voir aussi le nombre de procès dans la presse people engagés par des vedettes qui acceptent dêtre photographiées mais pas publiées.

cleonice a écrit :Bonjour,

Je ne comprends pas alors que la charte aille à  l'inverse du dit "droit de propriété" !

Je pense que la plupart des membres ne savent même pas que :

En aucun cas les messages ou les photos ne peuvent être l'objet d'une demande de suppression. Les messages et les photos sont libres de droit et restent la propriété de NosVolieres.Com en cas de litige ou autre.

Là  ca change tout non ? !!

Sar..euh,Cléonice,tu es hors sujet,nous parlons ici de photos liées aux manifestations ornithologiques,

Merci de respecter le post,

Eric29

Salut.

H.S. Eric ?

Il y a quand un lien entre:

Seuls les auteurs de la mise en ligne des photos seront responsables de la demande préalable d'autorisation ainsi que des conséquences liées à  leurs diffusions.

et

En aucun cas les messages ou les photos ne peuvent être l'objet d'une demande de suppression. Les messages et les photos sont libres de droit et restent la propriété de NosVolieres.Com en cas de litige ou autre.

… un lien, et un schisme apparent, non ?

Si les photos (et messages) deviennent la propriété de NVC dés leur publication (ce qui veut aussi dire qu'au même instant, elles ne sont plus celle de leur auteur/publieur), les conséquences éventuelles (notamment celles liées à  leur diffusion) ne peuvent plus être de la responsabilité de leurs "anciens propriétaires" …

Raf a écrit :Salut.

… un lien, et un schisme apparent, non ?

…

Salut Raf,

Voilà  un mot que je n'avais pas vu depuis longtemps !

En fait non, pas un shisme mais simplement trop de choses à  faire et pas encore eu le temps de tout mettre à  jour afin d'y intégrer notre nouvelle position concernant les photos d'expo ( qui sont nombreuses) et la législation.
Concernant ce type de clichés notre position initiale était trop difficilement gérable.
En ce qui concerne celles que les eleveurs postent eux même de leurs oiseaux on en reste à  la version de la Charte.

Voili

Cdlt
Dom

Bonjour à  tous,

Eric a écrit :Peut-être légalement ,mais sur le terrain ,il en est tout autre

Ok Eric, mais si maintenant il faut demander des autorisations là  où elles n'ont pas lieu d'être, on ne s'en sort plus
Parce que si on suit alors l'origine du post, pour pouvoir publier une photo d'expo sur NVC ou autre, il faut demander une autorisation à  l'éleveur de l'oiseau sur la photo, à  l'organisateur de la manifestation dans laquelle cet oiseau se produit et avec un peu de chance au maire de la ville qui prête les locaux où se trouve l'expo.
On n'est pas près de revoir une photo d'expo sur le forum, je vous le dit !! Autant supprimer la rubrique "Expositions" tout de suite

Dargent a écrit :il y a deux choses à  ne pas oublier : le droit de photographier et le droit de publier.

On a à  peu près le droit de tout photographier, sauf stipulation contraire signalée. C'est surtout l'utilisation de cette photographie qui va être régi.
Si c'est un usage privé (cercle familial) il n'y a quasiment pas d'interdiction, si c'est pour être publiée là , la loi intervient précisément.

Enfin schisme ou pas, comme je le disais sur mon post précédent "De même, les photos restent également la propriété de leurs auteurs lorsqu'elles sont éditées sur les forums, blogs, réseaux sociaux etc... et ce quelque soit les chartes élaborées pour affirmer le contraire."
Donc NVC ne peut-être responsable des photos publiées sur le forum et comme le rappelle Raf avec la charte :"Seuls les auteurs de la mise en ligne des photos seront responsables de la demande préalable d'autorisation ainsi que des conséquences liées à  leurs diffusions."

A+

Distrofi a écrit :Bonjour à  tous,

Eric a écrit :Peut-être légalement ,mais sur le terrain ,il en est tout autre

Ok Eric, mais si maintenant il faut demander des autorisations là  où elles n'ont pas lieu d'être, on ne s'en sort plus
Parce que si on suit alors l'origine du post, pour pouvoir publier une photo d'expo sur NVC ou autre, il faut demander une autorisation à  l'éleveur de l'oiseau sur la photo, à  l'organisateur de la manifestation dans laquelle cet oiseau se produit et avec un peu de chance au maire de la ville qui prête les locaux où se trouve l'expo.
On n'est pas près de revoir une photo d'expo sur le forum, je vous le dit !! Autant supprimer la rubrique "Expositions" tout de suite

Exactement, d'ou les nouvelles dispositions qui ont été prises à  ce sujet afin de palier aux difficultés dont parle Eric( et qui ont lieu d'être ! )

Distrofi a écrit :

Dargent a écrit :il y a deux choses à  ne pas oublier : le droit de photographier et le droit de publier.

On a à  peu près le droit de tout photographier, sauf stipulation contraire signalée. C'est surtout l'utilisation de cette photographie qui va être régi.
Si c'est un usage privé (cercle familial) il n'y a quasiment pas d'interdiction, si c'est pour être publiée là , la loi intervient précisément.

Le droit de tout photographier, non, mais presque. Dargent et toi dites la même chose ( juste dailleurs)

Dominique

Bonsoir Dominique,

Dominique a écrit :Exactement, d'ou les nouvelles dispositions qui ont été prises à  ce sujet afin de palier aux difficultés dont parle Eric( et qui ont lieu d'être ! )

Désolé mais c'est ce que je comprends pas
Pourquoi prendre des dispositions qui n'ont pas lieu d'être puisque les expos sont ouvertes au public et qu'il n'est jamais précisé que les photos sont interdites ?
Alors certes, je comprends le fait d'être diligent avec ces associations et que NVC veuille ne pas se "les mettre à  dos" mais de là  à  créer des "lois" là  où elles n'ont pas lieu d'être je trouve cela excessif.

Par contre je me demande si les photos prises à  "Loro Parque" (car je n'y suis malheureusement jamais allé) sont libres de droit, en effet l'entrée de ce parc est payante et souvent dans ce genre d'endroit, ils proposent à  la vente des photos ou cartes postales ou tout autre support multimédia édité par leurs soins. Donc attention à  ce post magnifique de part les photos qui y sont éditées, mais vous n'allez pas le supprimer tout de même ?
viewtopic.php?f=11&t=8193&hilit=loro+parque

A+

Distrofi a écrit :Bonsoir Dominique,

Dominique a écrit :Exactement, d'ou les nouvelles dispositions qui ont été prises à  ce sujet afin de palier aux difficultés dont parle Eric( et qui ont lieu d'être ! )

Désolé mais c'est ce que je comprends pas
Pourquoi prendre des dispositions qui n'ont pas lieu d'être puisque les expos sont ouvertes au public et qu'il n'est jamais précisé que les photos sont interdites ?
Alors certes, je comprends le fait d'être diligent avec ces associations et que NVC veuille ne pas se "les mettre à  dos" mais de là  à  créer des "lois" là  où elles n'ont pas lieu d'être je trouve cela excessif.

En fait, prendre des photos est une chose, les publier en est une autre. Nous touchons là  au droit à  l'image que chacun d'entre nous est en droit de vouloir préserver ( Google en sait quelque chose et pourtant il photographie la voie publique !).
Maintenant il est vrai qu'il y a matière à  disscussion et entre la théorie et la pratique il ya beaucoup de flou.
Renseignements pris il semble que dans ces conditions, beaucoup de litiges se règlent à  l'amiable et c'est cette solution que nous avons privilégié pour éviter le travers que tu soulignes un peu plus haut ( plus de photos) .

Pour ce qui est du Loro Parque, il n'a jamais à  ma connaissance, interdit la publication sur internet de photos prises dans son enceinte ( ni aucun autre Parc dailleurs).

Cdlt
Dominique

Distrofi a écrit :Ok Eric, mais si maintenant il faut demander des autorisations là  où elles n'ont pas lieu d'être, on ne s'en sort plus
Parce que si on suit alors l'origine du post, pour pouvoir publier une photo d'expo sur NVC ou autre, il faut demander une autorisation à  l'éleveur de l'oiseau sur la photo, à  l'organisateur de la manifestation dans laquelle cet oiseau se produit et avec un peu de chance au maire de la ville qui prête les locaux où se trouve l'expo.
On n'est pas près de revoir une photo d'expo sur le forum, je vous le dit !! Autant supprimer la rubrique "Expositions" tout de suite

Désolé,Distrofi,c'est ma façon d'être tous mes reportages photos sont réalisés sous autorisation des organisateurs et je continuerais ainsi ,il me semble normal d'effectuer cette démarche.
J'ai déjà  essuyer des refus tant pis pour nous et je respecte sans juger qui que ce soit le choix des organisateurs.

A+

Re bonsoir,

Dominique a écrit :Pour ce qui est du Loro Parque, il n'a jamais à  ma connaissance, interdit la publication sur internet de photos prises dans son enceinte ( ni aucun autre Parc dailleurs).

Heureusement et tant mieux Dominique, voilà  des "organisateurs" intelligents
Mais peut-être faudrait-il clairement leur poser la question par sécurité.

Eric a écrit :Désolé,Distrofi,c'est ma façon d'être tous mes reportages photos sont réalisés sous autorisation des organisateurs

Tu n'as pas à  être désolé, Eric, c'est tout à  ton honneur de procéder de la sorte. De même les photos que je poste sont pour la quasi totalité ma propriété et les 3 ou 4 que j'ai du poster et qui ne m'appartenaient pas ont été postées avec l'aimable autorisation des propriétaires.
Sauf erreur, j'ai dû poster des photos de 2 expos, Oraison et Six fours, pour lesquelles j'estime ne pas avoir de droits à  demander aux yeux de la loi sur la propriété.
Maintenant si tu estimes que le risque est engagé pour NVC, libre à  toi (vous) de les supprimer et je ne m'y opposerai pas.
viewtopic.php?f=11&t=8800&p=92261&hilit=oraison#p92261
viewtopic.php?f=16&t=20503&p=199366&hil ... rs#p199366

A+