Nos volières

Bonjour à  toutes et tous,

Devant bientôt vendre un jeune Gris du Gabon, la personne interessée me demande une facture et non pas un bon de cession... puis-je honorer sa requête n'étant pas un professionnel?

Je précise que se demande vise à  justifier la dépense de 1000 euros vis à  vis de son entreprise (le gris du Gabon étant installé dans le passage de la clientèle).
Ma seconde question est: A partir de quelle somme doit-on déclarer une vente comme celle-ci?

PS: J'ai déjà  informé cette personne que je lui ferai un bon de cession sur lequel sera mentionné la valeur de l'oiseau et le mode de règlement... Est-ce ok?

Merci à  vous pour vos conseils en la matière

Salut

Un certificat de cession suffit , car je vois pas comment vous pouvez faire une facture pour un gris du gabon sans être professionnel .

je vois pas ou est le problème ,tu peux lui établir une facture s'il le désire, ça ne t'engage à  rien et si ça lui fait plaisir , perso je l'ai jamais fait pour mes crochus mais j'élève des chiens en tant qu' amateur j'établis une facture et j'ai jamais eu de problème particulier (vis à  vis des impôts) ,je stipule juste que je le vend pour prix d'entretiens. Quand les sommes ne sont pas importantes je ne pense pas que tu puisses avoir des problèmes; enfin d'autres collègues auront peut-être un avis plus éclairé que le mien sur les sujet.

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Bonjour,

http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?FILE=Index.html

Tu tapes "facture" dans le moteur de recherche.

point 2668 :

"Depuis le 1er janvier 1993, l'obligation
de facturation s'impose aux assujettis,
c'est-à -dire aux personnes qui réalisent
une activité économique à  titre indépendant
(CGI, art. 256 A)".

Mais aussi le 7291-1 :

"Factures inexactes ou incomplètes.

Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant
lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies du CGI donne lieu à  l'application
d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude. Toutefois, lorsqu'une
facture ou document en tenant lieu comporte plusieurs omissions ou inexactitudes,
le montant total des amendes dues à  ce titre est plafonné à  25 % du montant
total de la facture (ou du document en tenant lieu)."

Une facture est un document comptable LEGAL
réservé aux entreprises.

Si ta facture n'est pas en règle, ce qui est défini par la loi, c'est à  dire avec numéro SIREN/SIRET etc...alors c'est une fausse facture. Donc, il faut posséder un numéro SIRET/RCS pour facturer et
donc être entrepreneur...

Cdlt
Dominique

entiérement d'accord avec Dominique
le certificat de cession peut servir de facture car dessus il est stipulé (prété ou vendu)
en plus tu peux mettre le prix sur ce certificat je l'ai déja fait

Salut.

Dominique a écrit :Une facture est un document comptable LEGAL
réservé aux entreprises.

Si ta facture n'est pas en règle, ce qui est défini par la loi, c'est à  dire avec numéro SIREN/SIRET etc...alors c'est une fausse facture. Donc, il faut posséder un numéro SIRET/RCS pour facturer et
donc être entrepreneur...

Tout à  fait d'accord, et ce n'est pas bien difficile puisque c'est la Loi.
Pour mieux comprendre le pourquoi, et notamment la demande de ce client/entreprise, il faut savoir qu'une "vraie" facture, entre 2 parties françaises (laissant donc de côté les importations, frais de douanes et autres) doit faire apparaître la … TVA ! Qui sera "récupérée" par l'acheteur et "reversée" à  l'Etat par le vendeur …

Kercock, sûrement sans le savoir et donc de bonne foi, à  chaque fois que tu établis une "facture" (donc désolé mais c'est le terme, une fausse facture), tu laisses dans la "nature" un document stipulant que tu vas reverser 19,6 % de la somme à  l'Etat … chose que je doute que tu fasses. Par contre, effectivement, ton client est content car, s'il est effectivement professionnel, lui il peut récupérer 19,6 % … De bonne foi aussi puisque ce n'est pas son boulot de vérifier si tu est "légal" ou pas. Par contre, le jour où il aura un contrôle, toi, comme on dit, t'es bon …

Salut, la TVA sur un animal n'est pas de 5,5% ??? et j'ai moi deja mis la somme sur un certificat de cession et pas de probleme, je ne pense pas que la on parle de recup de TVA mais plutot de justifier la sortie de la somme en question.

5,5% - 19,6% ça dépend les bébêtes et surtout le type d'Etablissement …
Mettre une valeur (nette de toutes taxes) sur un certificat de cession ne pose bien sûr aucun problème, notamment vis à  vis de la TVA. Là , ce sera le volume global qui sera éventuellement appréhendé, en vue de l'influence sur l'IRP …
Le certificat de cession est effectivement plus à  assimiler à  un reçu (justificatif de dépense), en plus du transfert de propriété … Pour qu'il ait un quelconque poids en terme de réclamation potentielle, il faudra bien sûr qu'il comporte une mention et signature manuscrites … ce qui n'est pas le cas de la facture.

en fait je dis "facture", je fais une attestation de vente, sur laquelle je ne fais pas apparaitre de TVA, et la cession se fait pour compensation de frais d'élevage., y apparait également la date, ainsi que les mentions légale et les signatures de l'acheteur et du vendeur pour faire valoir les délais de garanties et recours de l'acquéreur concernant les vices ou les maladies cachées art L213-1 du code rural.