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par Raf » 20 oct. 2009 19:59
Salut.
L'ONC (Office National de la Chasse), ou plutôt ONCFS (Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage) fait partie de ce que l'on appelle la Police de l’environnement (avec l'ONEMA Office National de l'Eau et des milieux Aquatiques et aussi les Parcs Nationaux), qui remplit des missions de police, coordonnées par les Préfets, et peuvent être conduites avec d’autres corps de police : Gendarmerie, Police Nationale, Douanes…
Assermentés auprès des tribunaux, ces agents (et officiers !) sont habilités à intervenir sur l’ensemble du territoire.
L'ONCFS est un établissement public administratif rattaché au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable. Il est chargé de la connaissance de la faune sauvage et de ses habitats ainsi que des activités cynégétiques. Il a une mission de surveillance de la faune sauvage et de l'environnement et exerce la police de la chasse par les agents techniques et les techniciens de l'environnement qu'il emploie.
Nul besoin donc de "commission rogatoire", puisqu'elle est de fait … pour un Officier de Police Judiciaire.
Les perquisitions ( articles 56 et suivant du Code de procédure pénale) sont possibles (par la police judiciaire ou par le juge d'instruction) dans tous les lieux où la personne peut se dire chez elle (définition pénale du domicile) quel que soit son titre d'occupation (camping, chambre d'hôtel ou appartement d'un tiers si elle y vit).
Les perquisitions sont une atteinte au droit à l'inviolabilité du domicile et sont donc très étroitement réglementées, dans le cadre de l'enquête de flagrance et de l'enquête préliminaire. Les perquisitions peuvent donner lieux à des saisies sur tous les objets relatifs aux faits incriminés et utiles à la manifestation de la vérité.
Elle est coercitive si elle est faite dans le cadre d'une enquête de flagrance (ce qui n'est manifestement pas ton cas, sinon ils ne t'auraient pas prévenu). Elle ne l'est pas en principe dans l'enquête préliminaire et il faut donc l'accord de la personne, qui doit consentir par écrit à la perquisition et aux éventuelles saisies.
En principe, la perquisition ne peut pas avoir lieu la nuit (entre 21h et 6h)1. Mais, ce qui compte est l'heure de début de la perquisition ; par exemple, si une perquisition commence à 20h elle peut durer jusqu'à 23h.
Par souci de transparence et de respect des libertés individuelles, la perquisition est encadrée. Il faut ainsi que la personne dont le domicile est perquisitionné soit présente, à défaut son représentant, ou deux témoins. L'officier de police judiciaire doit également veiller au respect du secret professionnel et au secret des correspondances.
Afin qu'elle soit valide, il est exigé que la perquisition fasse l'objet d'un procès verbal devant être signé par les personnes présentes. Le refus de le signer étant mentionné le cas échéant.
De la même manière, les objets ou documents saisis doivent être placés sous mains de justices ou sous scellés.
Tout ceci est "tiré" de différents sites sur le Code de procédure Pénale, l'ONCFS, le Ministère …
A disposition si besoin des références précises, mais pas vraiment utiles à mon avis dans ce cas: information sur droits et devoirs.
Tu disais qu'ils t'ont "dit qu ils allaient venir contrôler ton établissement", cela semble donc vouloir dire que tu es responsable d'un établissement d'élevage (au sens de l'arrêté du 10 août 2004) ? Si c'est le cas, ce peut-être une visite "banale" de contrôle. Mais leur visite doit donc se limiter à cet établissement (à l'exception d'une perquisition de flagrance), c'est à dire respecter tes parties privatives "hors établissement".
Tu n'as, au vu de ta déclaration d'espèces et nombre d'individus, à présenter rien d'autre que des preuves d'acquisition, reliables à chaque individu. Ensuite, la visite des installations peut éventuellement les amener
à vérifier leur bon entretien (type visites vétérinaires) si par exemple les conditions leur apparaissent impropres au bien-être de l'animal.
Si tout semble correct et de bonne foi (même si quelques détails sont imparfaits), cela ne devrait aller plus loin. L'un des buts les plus fréquents de ces contrôles étant de dépister un caractère frauduleux quand à la détention ou à l'acquisition d'animaux non-domestiques et protégés, voir la vente, à petite, moyenne ou grande échelle, ce qu'on appelle en clair des traffics …
Pas à s'inquiéter si de bonne foi et un minimum "carré". En plus d'êtres des "flics", ce sont aussi des hommes, parmi lesquels des sympathiques et intéressants, car le plus souvent passionnés par la Faune Sauvage.
Laurent Daymard
Mo Cuishle - S'enfuir, être spectateur ou s'engager …
AGIR ESPÈCES
Association de Gestion des Intérêts et de la Réglementation, Espèces Sauvages Préservées En Captivité Ex Situ
bizarre l'Office National de la Chasse.....en général c'est la DDSV qui contrôle les élevages, normalement tu ne dépasses pas les quotas donc pas de problème, tu dois quand même être en possession de certificats de cessions ou factures d'achat de tes oiseaux.
Il existe des liens Internet, ou même des n° de téléphone à Chambord ... Mieux, un article récent, AVIORNIS juin 2009, relatant réunions du Groupe de Travail Commun, de la Coalition des Amateurs d'Oiseaux (le CDE en fait partie, mais curieusement ils oublient d'informer leurs membres ...); réunion notamment avec les responsables de ladite brigade, présentant leurs activités et aussi "l'image" de l'ONCFS auprés des éleveurs ... J'ai déjà fait la demande pour la publication sur un autre forum, je peux recommencer si tu le souhaites ? Ou demander au responsable de cette brigade d'intervenir sur le forum ? Tu peux même aller sur le site ou le forum d'un ancien membre, retraité depuis peu, il t'en parlera mieux que moi !
Non, Raf (ou Alain Delon) ne connaît pas tout, Raf (ou Alain Delon) apprend (et partage) tous les jours, Raf (ou Alain Delon) ne répète pas les ragots, Raf (ou Alain Delon) essaye de vérifier ...
