Nos volières

Après, si effectivement nous nous trouvons face à  un courrier exigeant et/ou reprochant des choses plus ou moins farfelues, il reste 2 solutions.

- La première répondre favorablement à  cette requête (parce que l'administration ne se trompe jamais même quand il n'existe pas de référence règlementaire exigeant ces choses là ), qui deviendra d'ici peu une demande "normale" et "banale". ("Ben oui, on le fait ! - Parce qu'on nous le demande !").

- La deuxième consiste à  leur prouver à  l'aide de textes OFFICIELS que leur(s) requête(s) n'est pas valable puisque ne s'appuie pas sur des textes règlementaires. (Mais ça, je ne peux peut-être pas le dire, je risquerais d'induire tout le monde en erreur )

et merci stephane
A ce jour aucun retour reçu

recommandé reçu aujourd'hui
@ STEPH47 et frabil envoyé MP

Même problème pour plusieurs éleveurs amateurs de reptiles ces derniers temps ; pourtant, dans le document de Frabil, les animaux de terra sont bien exclu !
Va comprendre !!

to_mi : ils se basent, je suppose sur tes déclarations pour déterminer que tu dépasses les 150h ??

Si c'est bien cela, Mesdames, Messieurs ; je pense qu'il faudrait réagir !!!!!!!
C'était le même soucis pour les terrariophiles.
On déclare innocement qu'on passe un peu de temps à  s'occuper de nos bestioles par passion, et notre chere administration vient nous e...erder.
Là , ça va très loin, très très loin.
Faut arrêter ce délire : on ne peut même plus faire ce que l'on veut quand on a un peu de temps libre.
150h c'est rien.
C'est quoi le but de la manoeuvre : faire la chasse au travail dissimulé ?? *********

Amis éleveurs passionnés qui comme moi avez des enfants : attention à  ne surtout pas leur transmettre votre hobby, histoire qu'ils ne finissent pas en tôle !!!
C'est sûr qu'il vaut mieux inciter nos chérubins à  glander devant la télé tous les soirs que de s'émerveiller devant un oisillon propre élevage !

Courage to_mi, sincèrement, il t'en faudra avec ce genre d'ineptie !!!
Tu peux stp nous décrire rapidement la taille de ton "élevage" (nb de cage, volière, nd de couples ??)

J'espère de tout coeur que les CDE, UOF,FFO... monteront au créneaux !!
C'est tout notre loisir (l'élevage, ma passion !!) qui reste d'en patir sérieusement.

Si quelqu'un sait quoi faire, où faire, contre ce genre de connerie, je me porte volontaire !

Propos édité par Eric 29

Je viens de lire vite fait le courrier... faut le relire à  tête reposée pour pas dire de connerie
Pour résumer vite fait... ils s'appuient sur ce texte : L722-1
Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés ci-dessous :

1° Exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient, exploitations de dressage, d'entraînement, haras ainsi qu'établissements de toute nature dirigés par l'exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, ou structures d'accueil touristique, précisées par décret, situées sur l'exploitation ou dans les locaux de celle-ci, notamment d'hébergement et de restauration ;

Le truc, c'est qu'ils prennent à  leur avantage uniquement la partie de phrase qui les arrange, au lieu de prendre la phrase dans son ensemble... ce qui forcément n'a plus du tout le même sens.

Gould68 a écrit : J'espère de tout coeur que les CDE, UOF,FFO... monteront au créneaux !!

Ouais... l'espoir fait vivre... Les fédérations se sont-elles réellement déjà  mouillées à  défendre des éleveurs abusés ?

Pour les 150h... c'est sur déclaration... moi, je déclare 5 min tous les 2 jours... vas prouver que j'en passe beaucoup plus !!!

Gould68 a écrit : Si quelqu'un sait quoi faire, où faire, contre ce genre de connerie, je me porte volontaire !

AGIR ESPECES

je viens de relire ce "petit" courrier...

Déjà , vous leur avez transmis des doc qui (à  moins qu'ils ne vous aient été demandés par écrit), n'auraient pas dû se trouver entre leurs mains.
(Statut de l'asso, fiches recettes 2011 et 2012, dernier PV d'AG, Liste des membres).
Ce qui est fait est fait...
Je le re-dis... PAS DE REPONSE AUTRE QUE PAR ECRIT. (toute demande orale (téléphone, signaux de fumée...)--> on leur demande gentiment de faire une demande ECRITE

Ils se sont présentés à  cette expo à  la recherche de travail dissimulé par dissimulation d'activité prévu à  l'article L8221-3 du code du travail

Donc pour moi, l'essentiel est là .
Vous êtes (je suppose) une association loi 1901, soit A BUT NON LUCRATIF et par conséquent NON SOUMIS AU CODE DU TRAVAIL

je ne connais pas le droit du travail pour les lasso...
pour une societe, le travail benevole en france est quand meme soumis a declaration au pres de l'URSAF...
je connais tres tres bien une societe qui s'est faite epinglée pour l'aide d'une amie ( deja salariée ailleurs) venu filer un coup de main 2h sur un salon....

pour le reste, je ne vois pas tres bien où vous voulez en venir...

on vous demande quoi exactement?

cdlmnt

Salut Nico !

Même pour une société, je ne pense pas que le bénévolat soit soumis au code du travail.
Le code du travail s'applique à  partir du moment où il y a un contrat entre les deux partis (j'avais mis un lien en début de post)

Là , en gros, on lui demande d'adhérer et cotiser auprès de la MSA si les 150 h de "travail" sont atteintes et de s'inscrire auprès du Centre de Formalité des Entreprises.

pour une societe je confirme que si....
meme en temps que benevole, tu dois etre declaré ( declaration sur simple document internet sur le site URSAF) mais parfaitement obligatoire.....
dans le cas contraire, PV, amende et convocation au commissariat, pouvant entrainer des poursuites penales ( travail dissimulé...) c'est completement c*n mais c'est comme ça....

pour le reste, qu'il les envoies se faire peindre, et leurs demander de revenir avec des textes.... sans fondement.....
( c'est a titre privée ou pour une participation a un club bourse/expo sous loi 1901?)

cdlmnt

L'estimation du temps de travail s'est effectué à  la suite d'un appel téléphonique antérieur au recommandé , en vous posant des questions pièges .
Estimé pour moi à  100 heures ( nourriture , élevage à  la main de deux oiseaux , expositions , trajets , socialisation des oiseaux , entretien , administratif ) .
Etant en dessous du seuil d'affiliation en qualité de cotisant de solidarité fixé à  150 heures qui plafonne le travail dissimulé .
sous trente jours , j'ai l'obligation de m'inscrire auprès du centre de formalités des entreprises (CFE )pour assurer le suivi de mon activité "agricole " !! ?
Et là  les surprises m'attendent ??

si vous etes en regles pour le reste, je vous conseille de legerement durcir le ton, et d'exiger
* une explication argumenté et etayé par des textes PAR ECRIT
* un cas similaire au votre pour pouvoir "prendre conseil"
* trouver rapidement un contre exemple ( 100 heures/ans) dans votre jardin par exemple
* de vous rapprocher de la MSA pour entendre leur son de cloche ( et de tout vous faire écrire)

bref, c'est clairement un abus de pouvoir et pour moi une mauvaise interpretation de texte, si texte ils sont capables de vous fournir....

bien sur il faut etre clean sur tout le reste...

cdlmnt

c'est donc au niveau de l'asso et non a titre privé?

cdlmnt

To-mi,en théorie ,votre association doit avoir souscrit un contrat d'assurances "responsabilité civile" à  vérifier si une assistance juridique n'y est rattachée qui ,dans le cas présent, serait très utile pour y voir un peu plus clair.

Et là  les surprises commencent ?

Qui dit inscription CFE , dit numéro de siret personel , dit cotisations !

page 9 chapitre 2

to_mi a écrit :Et là  les surprises commencent ?

Qui dit inscription CFE , dit numéro de siret personel , dit cotisations !

page 9 chapitre 2

Forcément !
C'est bien pour ça qu'il ne faut surtout pas répondre favorablement à  leur demande.

eric 29 a écrit : To-mi,en théorie ,votre association doit avoir souscrit un contrat d'assurances "responsabilité civile" à  vérifier si une assistance juridique n'y est rattachée qui ,dans le cas présent, serait très utile pour y voir un peu plus clair.

Merci de ton conseil .
A ce jour , nous avons la même passion et je tire la sonnette d'alarme !!!



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to_mi a écrit :

eric 29 a écrit : To-mi,en théorie ,votre association doit avoir souscrit un contrat d'assurances "responsabilité civile" à  vérifier si une assistance juridique n'y est rattachée qui ,dans le cas présent, serait très utile pour y voir un peu plus clair.

Merci de ton conseil .
A ce jour , nous avons la même passion et je tire la sonnette d'alarme !!!

Je l'entends bien ,To-mi,mais il me semble utile de t'informer sur le bien fondé ou non de leur demande avant de céder à  tout alarmisme ....
Des conseils avisés de juristes t'aideront à  y voir un peu plus clair.

Salut,

J'ai trouvé ça :
http://www.jd-emploiassociatif.info/statuts/
Le bénévole associatif est une personne physique qui, de sa propre initiative et de manière volontaire, décide d'agir dans l'intérêt d'une association, pour permettre à  cette dernière de réaliser l'objet pour lequel elle a été constituée.

Le bénévole fournit une prestation de travail sans compensation financière.

Il n’est pas soumis aux règles du code du travail.

et puis ça...
http://www.actes6.com/social/s_benevoles.htm
Cependant, dans le cadre d'une association, les membres adhérents peuvent accomplir, sous l'autorité du président de l'association ou de son délégataire, un travail destiné à  la réalisation de l'objet social, sans relever des dispositions du Code du travail. Pour cela, entre autre, ils ne doivent percevoir, le cas échéant, que le strict remboursement des frais exposés par eux.


Et enfin ça...
http://www.senat.fr/questions/base/2008 ... 06718.html

Concernant maintenant le L722-1 du Code rural...
qui prévoit que le régime de protection sociale des non-salariés de professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées dans les exploitation et élevages de quelque nature qu'elles soient...
Bon, OK ! Admettons ...
MAIS
Son petit frère, le L772-4 du Code Rural dit :
Sont assujettis, dans les conditions fixées par le présent titre et le titre III du présent livre, au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles :

1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés aux 1° à  4° de l'article L. 722-1 (OK, c'est ce qu'on vient de dire... on va donc partir sur cette théorie) sous réserve qu'ils dirigent une exploitation ou une entreprise d'une importance au moins égale ou équivalente à  celle définie à  l'article L. 722-5 (là  du coup ça change la donne et je pense que du coup M. to_mi, et tous les autres, ne sont plus concernés.)