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Question législation pour un guyanais non protégé

Vous souhaitez savoir comment est considéré votre élevage.

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nuage

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Message par nuage » 19 janv. 2016 16:20

Question législation pour un guyanais non protégé

Bonjour à tous,

J'ai un cas d'école qui me dépasse car chaque ddpp ne me répond pas la même chose.

Donc :

Je voudrais prendre des jacarinis noirs (Volatinia jacarina)

Passereau très commun dans la nature du nord du Mexique au sud du Chili il est classé LC par l'IUCN.

- Non concerné par la convention de Washington

- Non concerné par le règlement CE

- Non listé dans l'AM du 10 aout 2004

MAIS

- Listé dans l'AM du 25 mars 2015 dans la liste des espèces guyanaises.

Que me faudrait-il pour le détenir ? ADP ? CC + AOE ?

En tout cas voici la réponse de ma ddpp

"L'espèce Volatinia jacarina étant une espèce protégée en GUYANE, sa
détention est soumise à autorisation.
Elle est concernée par l'annexe 2 de l'arrêté du 10/08/2004 fixant les
règles générales de fonctionnement des installations d'élevage
d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques.
Pour détenir cet oiseau, il faut donc un certificat de capacité et une
autorisation d'ouverture d'établissement."

Qu'en pensez-vous ?
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diamant

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Message par diamant » 19 janv. 2016 20:25

Re: Question législation pour un guyanais non protégé

slt, je pense qu'en vertu de l'AM du 10 aout 2004 sur l'élevage d'agrément cette espèce reste soumise au quota de 100 (toutes espèces de petits granivores non domestiques) :oui: pas besoin de cc ni d'oae ...
...exotic...
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Raf

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Message par Raf » 19 janv. 2016 22:46

Re: Question législation pour un guyanais non protégé

Salut.

"L'espèce Volatinia jacarina étant une espèce protégée en GUYANE, sa
détention est soumise à autorisation.
Elle est concernée par l'annexe 2 de l'arrêté du 10/08/2004 fixant les
règles générales de fonctionnement des installations d'élevage
d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques.
Pour détenir cet oiseau, il faut donc un certificat de capacité et une
autorisation d'ouverture d'établissement."


Je pense que tu peux leur demander de te montrer ils l'ont vu ?
Moi, je ne vois aucun Thraupidé ni en Annexe 2 ni en Annexe 1 ; peut-être ont-ils confondu avec jacanas
Laurent Daymard
Mo Cuishle - S'enfuir, être spectateur ou s'engager …
AGIR ESPÈCES
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Message par nuage » 19 janv. 2016 23:06

Re: Question législation pour un guyanais non protégé

Alors voilà même constat Raf donc j'ai posé la question :

Ma question " Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre. J'avoue être un peu perdu avec ce cas particulier car je n'ai pas trouvé trace de cette espèce dans l'arreté du 10/08/2004 en annexe 2. Ou alors il est mentionné comme étant une espèce concerné par le L411-1 ou L411-2 ? Là encore je n'ai pas trouvé les listes de ces articles qui ne semblent pas disponibles sur Legifrance.
Les avez vous à disposition ?"

Et leur réponse e laisse pas de doute

"Il est effectivement concerné par L441-1 ou L411-2 du Code de l'Environnement du fait qu'il soit dans l'arrêté de "Guyane" du 25 mars
2015, cet arrêté étant pris en application de ces articles du code de l'Environnement. Il est donc concerné par le "petit 2" de l'annexe 2 de l'arrêté du 10/08/2004. N'étant pas dans l'annexe 1 de cet arrêté (espèces soumises à autorisation de détention), sa détention est bien conditionnée par le certificat de capacité et l'autorisation d'ouverture."


DONC c'est quoi ce bazar :etonne: :etonne: :etonne:
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Message par Manu » 20 janv. 2016 00:22

Re: Question législation pour un guyanais non protégé

Les listes pour le L411 existent:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id
Arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
NOR: DEVN0914202A
Amicalement
Manu
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Message par nuage » 20 janv. 2016 00:31

Re: Question législation pour un guyanais non protégé

Merci super ça Manu.

Donc le L411 ne reprend pas les espèces de guyane, je n'en ai trouvé aucune dans la liste.

Et donc ce que me dit la ddpp ne tient pas ?
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Message par Manu » 20 janv. 2016 08:15

Re: Question législation pour un guyanais non protégé

· Arrêté de Guyane:
...
Modifié par ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 3
Pour les espèces d’oiseaux dont la liste est fixée ci-après (1) :

I. - Sont interdits sur tout le territoire national, à l’exception du département de la Guyane et en tout temps, la détention, le transport et l’utilisation des spécimens prélevés dans le milieu naturel du territoire du département de la Guyane après le 1er août 2015.

II. - Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l’achat des spécimens prélevés dans le milieu naturel du territoire du département de la Guyane après le 26 juin 1986.

Volatinia jacarina est dans cette liste.

Les autorités omettent souvent de faire la différence entre espèce et spécimen.
L'espèce est bien dans la liste, mais le spécimen, s'il n'a pas été prélevé dans le milieu naturel, n'est pas protégé.
Amicalement
Manu
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Message par Manu » 20 janv. 2016 08:24

Re: Question législation pour un guyanais non protégé

Ils oublient aussi souvent de lire l'article 7.
...
Article 6

Sont soumis à autorisation préalable en application de l’article L. 412-1 du code de l’environnement, sur tout le territoire national et en tout temps, le colportage, la mise en vente, la vente, l’achat, le prêt avec contrepartie, l’échange ou l’utilisation à des fins commerciales des spécimens des espèces d’oiseaux citées aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté et figurant à l’annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé, autres que ceux prélevés dans le milieu naturel du territoire du département de la Guyane après la date d’entrée en vigueur de l’interdiction de prélèvement relative à l’espèce à laquelle ils appartiennent.

L’autorisation prend la forme des documents délivrés pour l’application du règlement (CE) n° 338/97 susvisé.

Elle est délivrée par le préfet du département du domicile de la personne physique ou morale qui formule la demande.

Pour les spécimens provenant d’un autre Etat membre de l’Union européenne, l’autorisation délivrée par l’autorité compétente de cet Etat membre vaut autorisation pour l’application du présent article.


Article 7


Par dérogation aux dispositions de l’article 6, ne sont pas soumis à autorisation, sur tout le territoire national, le colportage, la mise en vente, la vente, l’achat, le prêt avec contrepartie, l’échange ou l’utilisation à des fins commerciales :

- des spécimens des espèces d’oiseaux citées au présent arrêté et figurant à l’annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé, datant d’avant le 1er juin 1947, dès lors que leur état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, qu’ils peuvent être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage et que la facture ou l’attestation de cession mentionne leur ancienneté ;

- des spécimens nés et élevés en captivité des espèces d’oiseaux exemptées de certificat par le règlement de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) n° 338/97 susvisé.
Amicalement
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Message par nuage » 20 janv. 2016 11:45

Re: Question législation pour un guyanais non protégé

Dans ce cas pourquoi faut-il une APD pour du ararauna ?
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Message par nuage » 20 janv. 2016 17:08

Re: Question législation pour un guyanais non protégé

Réponse du responsable législation du CDE

la réponse de votre DDPP est juste...

Il faut bien un certificat de capacité et une autorisation d'ouverture d'établissement pour son élevage.

En effet l'AM du 25/03/2015 constitue des listes de protection en application du L411 du code de l'environnement.
De plus la famille des Thraupidés n'est pas reprise en annexe 1 de l'AM du 10/08/2004, il n'y a donc pas possibilité d'autorisation de détention.


Je tombe de haut quand meme pour un moineau de 12g non menacé, non protégé...
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Message par Manu » 20 janv. 2016 17:38

Re: Question législation pour un guyanais non protégé

Comme quoi, même avec un texte clair....
La liste qui incorpore l’espèce qui t'intérresse est celle de l'article 3 que j'ai cité plus haut.
Tu leur a fait une demande pour des oiseaux nés en captivité ou importés aprés le 26 juin 1986?

Pour l'espèce Ara ararauna, effectivement ils sont potentiellement soumis à l'APD.
Sauf s'ils sont nés en captivité.
Tout comme pour Volatinia jacarina.
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Message par nuage » 20 janv. 2016 18:34

Re: Question législation pour un guyanais non protégé

J'ai fait une demande pour des oiseaux bagués, nés en captivité.

Le ararauna est comme le jacarini, guyane et pas dans l'annexe 1 de 2004 donc on ne devrait pas pouvoir l'avoir une APD si on suit... C'est ce que j'ai demandé a la ddpp là.
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Message par diamant » 20 janv. 2016 20:05

Re: Question législation pour un guyanais non protégé

le jacarini noir n'est pas dans la famille des emberizidés :?:
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Message par nuage » 20 janv. 2016 20:09

Re: Question législation pour un guyanais non protégé

Non Thraupidés
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Message par diamant » 20 janv. 2016 20:23

Re: Question législation pour un guyanais non protégé

je viens de m'apercevoir que le cici petit chanteur aussi fait parti de cette famille maintenant ! pourtant on en détient en élevage d'agrément ... :inter:
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Message par nuage » 20 janv. 2016 21:14

Re: Question législation pour un guyanais non protégé

Le cici petit chanteur n'est pas repris dans l'arreté de guyane, de même que l'araguira rougeatre. Donc no soucis pour le détenir.

En fait je viens d'avoir au téléphone des personnes de la ddpp. Et oui si l'oiseau est

1) repris dans l'arreté de guyane -> il est soumis a autorisation

2) repris par l'annexe 1 de l'AM du 10/08/2004 alors une APD suffit sinon capa et aoe.

Bien sur quasi tout les crochus guyanais sont sur cette annexe, question de commerce et quasi aucun bec droit n'y est de toute façon tout le monde s'en br***e :cool:

Donc avis aux éleveurs de jacarinis noirs, sporophiles du genre (Sporophila), vous n'avez même pas le droit de les détenir avec une APD, c'est CC et AOE d'office donc vivez caché ou vendez tout en Belgique pffffff
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Message par diamant » 20 janv. 2016 21:37

Re: Question législation pour un guyanais non protégé

nuage a écrit : Bien sur quasi tout les crochus guyanais sont sur cette annexe, question de commerce et quasi aucun bec droit n'y est de toute façon tout le monde s'en br***e :cool:
oui effectivement, soit il y a de bonnes raisons de protection soit il y a un couak dans cette annexe...
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Message par siskin » 20 janv. 2016 22:08

Re: Question législation pour un guyanais non protégé

Bonsoir,
le nouvel arrêté de Guyane (25 mars 2015) aura au moins un mérite : celui de lister de manière exhaustive comme le fait l'arrêté du 29 octobre 2009 (espèces d'oiseaux protégées en France métropolitaine) les espèces d'oiseaux présentes réellement en Guyane, les agents chargés de contrôle tout comme les administrés n'ont plus à se référer désormais à une bibliographie diverse et variée pour vérifier la présence ou l'absence d'une espèce au sein de la faune guyanaise (jusqu'à une prochaine éventuelle modification de cette liste).
les interdictions de prélèvement et les activités lucratives et commerciales évoquées dans cet arrêté vise avant tout les spécimens sauvages et issus du milieu naturel des espèces d'oiseaux des 2,3 et 4 du texte.
Les interdictions d'activités commerciales et de détention ne s'appliquent donc pas pour les spécimens de ces mêmes espèces nés et élevés en captivité et marqués, ou légalement introduits. Par contre il est impératif d'appliquer les prescriptions des arrêtés du 10/08/2004, soit : autorisation de détention ou certificat de capacité + autorisation d'ouverture d'établissement + marquage systématique en fonction du classement de ces espèces en annexe 1 ou 2 de ces arrêtés.
les différences entre les espèces d'oiseaux des articles 2,3 et 4 de l'arrêté du 25 mars 2015 concernent la réglementation faune sauvage captive :
Les articles 2 et 3 de cet arrêté rassemblent les espèces évoquées autrefois dans l'article Ier de l'arrêté du 15 mai 1986 qui est abrogé, il s'agit des espèces pour lesquelles les interdictions d'activité sur les spécimens sauvages concernent tout le territoire national, sans exception, y compris la Guyane donc.
Ceci implique que les régimes d'autorisation et de marquage exigés par les arrêtés du 10/08/2004 s'appliquent bien à la fois en Guyane et en dehors de la Guyane, comme en France métropolitaine notamment.
L'article 4 rassemble des espèces peu courantes en Guyane, pour lesquels les prélèvements dans la nature sont donc permis localement, mais sans exploitation commerciale possible ensuite. Le transport des spécimens sauvages de ces espèces d’oiseaux de l'article 4 n'étant interdit que sur l'ensemble du territoire national, mais pas en Guyane, les régimes d'autorisation et de marquage imposés cette fois par les a.m du 10/08/2004 ne sont pas applicables pour les spécimens en Guyane même, mais le sont toujours sur le reste du territoire national (et donc en métropole). Cet article 4 concerne au final une liste d'oiseaux autrefois regroupés par les articles 2 et 3 de l'ancien arrêté abrogé. ( sources Ministère de l'écologie )

Voili voilou............la liste dont l'absence était tant reprochée existe maintenant bel et bien elle n'a pas pour autant fini de faire parler dans les chaumières ( à tort ou à raison ).............
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Message par nuage » 20 janv. 2016 23:15

Re: Question législation pour un guyanais non protégé

siskin a écrit :Bonsoir,
le nouvel arrêté de Guyane (25 mars 2015) aura au moins un mérite : celui de lister de manière exhaustive comme le fait l'arrêté du 29 octobre 2009 (espèces d'oiseaux protégées en France métropolitaine) les espèces d'oiseaux présentes réellement en Guyane, les agents chargés de contrôle tout comme les administrés n'ont plus à se référer désormais à une bibliographie diverse et variée pour vérifier la présence ou l'absence d'une espèce au sein de la faune guyanaise (jusqu'à une prochaine éventuelle modification de cette liste).
Et ça c'est super et c'était demandé par tous et je pense que personne ne critique et ne critiquera cette démarche.

siskin a écrit :les interdictions de prélèvement et les activités lucratives et commerciales évoquées dans cet arrêté vise avant tout les spécimens sauvages et issus du milieu naturel des espèces d'oiseaux des 2,3 et 4 du texte.
Donc pas du tout les miens qui viennent d'élevages et bagués
siskin a écrit :les interdictions d'activités commerciales et de détention ne s'appliquent donc pas pour les spécimens de ces mêmes espèces nés et élevés en captivité et marqués,
Parfait donc ne s'appliquent pas pour moi
siskin a écrit :Par contre il est impératif d'appliquer les prescriptions des arrêtés du 10/08/2004, soit : autorisation de détention ou certificat de capacité + autorisation d'ouverture d'établissement + marquage systématique en fonction du classement de ces espèces en annexe 1 ou 2 de ces arrêtés.
Ah ben non en fait ça s'applique vu que le jacarini est guyane donc L411 donc Annexe 2 de 2004


Donc Siskin pour toi, il me faut CC et AOE ????
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Message par siskin » 20 janv. 2016 23:59

Re: Question législation pour un guyanais non protégé

Bens oui..........idem pour les détenteurs de curio alias "picolette" il faut CC + AO..............

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