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DEMANDE DE CIC ???

Tout ce qui concerne la législation en vigueur.

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STEPH47

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Message par STEPH47 » 19 déc. 2017 21:54

Re: DEMANDE DE CIC ???

Si vous le gardez pour compagnie, ce n'est pas nécessaire de faire une demande de CIC.
Si vous le cédez un jour ou si vous le faite reproduire le CIC sera à ce moment là nécessaire.
La plus grande des ignorances, est l'ignorance de sa propre ignorance.

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