Message
par Raf » 29 mars 2018 19:24
DOIT-ON S’INDIGNER ?
En tous cas AGIR (ESPÈCES)
5149 taxons !
C’est ce que représente le croisement des listes annexes A, B, C et D du règlement « CITES » et des listes précisées par l'article L.413-6 du code de l’environnement.
Ambitieux, non ?
Et encore, à notre avis, cela ne couvre pas encore tous les « besoins » prévus par le Décret n° 2017-230 du 23 février 2017, avec un fichier destiné assurer un suivi statistique et administratif des animaux dont l’identification est obligatoire et de leurs propriétaires : en effet, pourraient être incorporés tous les taxons non listés nominativement, mais prévus par l’annexe 1 de l’arrêté du 10 août 2004: 20 familles (exemple: testudo spp).
Titre, chapitre 1er, article 1er, section 1 et consorts … Erreur de périmètre !
Cet arrêté fixe, ou devrait fixer, les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques NÉS ET ÉLEVÉS EN CAPTIVITÉ !
Ce « né et élevé en captivité » est fondamental :
- Aucune disposition générale ou particulière ne traite du dépistage de zoonoses inconnues ou de l’acclimation en captivité (détention) de spécimens nés sauvages dans le milieu naturel ; vouloir garantir leur bien-être est une gageure.
- « Lutter efficacement contre les vols, trafics et fraudes de ces espèces » implique d’exclure de facto les animaux d’espèces non domestiques non nés et élevés en captivité, des règles générales de détention. Les quelques lignes distillées ça et là, et traitant du cas particulier d’animaux prélevés dans la nature, doivent être retirées de cet arrêté et rassemblées en un autre arrêté spécifique.
- Faire comprendre au grand public le rôle et l’utilité de l’élevage, la préservation, la détention d’animaux d’espèces non domestiques passe par la levée de l’ambiguité (et de l’erreur d’interprétation non domestique = sauvage = prélevé dans la nature, présente dans une part significative des commentaires de la consultation publique).
Très bel outil ! Pour quoi faire ? Est-ce-utile ?
Compte-rendus publics des débats qui ont précédé l'adoption du nouveau dispositif (Loi Biodiversité article 59 ter:
Au Sénat :"Les sénateurs ont considéré que ce dispositif devrait permettre aux pouvoirs publics de disposer d’un outil plus précis, en termes statistiques notamment, pour lutter contre les trafics des espèces en question, mais aussi la propagation des maladies. Par ailleurs, en responsabilisant les détenteurs de ces spécimens, le Sénat espère également contribuer à la moralisation des échanges de ces animaux."
et
A l'Assemblée Nationale : "Votre rapporteure considère que la création du fichier national d’identification des animaux de la faune sauvage captive constitue un progrès qui permettra non seulement de bénéficier d’un meilleur suivi statistique, administratif et sanitaire des animaux, mais aussi d’identifier les propriétaires successifs en cas de cession à titre gratuit ou onéreux.
Les pouvoirs publics disposeront d’un outil plus précis, propre à lutter efficacement contre les vols, trafics et fraudes de ces espèces et donc à maîtriser les flux de ces animaux sur le territoire national. Les contrôles par les services seront facilités et les mouvements de ces espèces seront quantifiés par des statistiques fiables."
Animaux dont l’identification est obligatoire ?
Rappeler l’obligation d’identification d’un certain nombre d’espèces non domestiques, tel qu’exigé par l’article L. 413-6 du code de l’environnement est louable ; se référer à une réglementation européenne (règlement (CE) n°338/97, dit règlement « CITES »), elle-même application d’une convention internationale (Convention de Washington) est logique, incontestable et compréhensible.
Dès lors, pourquoi et comment justifier une inscription d’animaux dont l’identification (le marquage) n’est obligatoire dans aucun autre pays européen (annexes B, C et D) ? Quelle efficacité ? Quelle nécessité, quelle efficacité (maîtrise des flux de ces animaux sur le territoire national, en contradiction avec le principe de libre échange au sein de l'Europe, échanges intra-européens assurant une diversité génétique des souches captives) ?
Responsabiliser les détenteurs de ces spécimens ?
Qui sont-ils ?
-des consommateurs de Nouveaux Animaux de Compagnie (en mal d’exotisme ou de singularité)
-des passionnés sensibilisés à la Nature
-des naturalistes soucieux d’observer et comprendre des comportements
-des éleveurs (naisseurs), amateurs, professionnels, déclarés et non, alimentant ce marché clôt (plus d'importation depuis 2005)
-des acteurs de la préservation de la biodiversité
Nos législateurs responsables, ont-ils conscience que seules une ou deux centaines de ces 5149 taxons sont préservés en captivité par les parcs zoologiques ou autres structures agréées ? Que les autres ne le sont que par des particuliers, groupes, associations, quelques professionnels … sans aucune subvention ou aide d’état ? Aucune reconnaissance de leur contribution à la préservation de la biodiversité ?
Les détenteurs de ces spécimens, ceux qui « élèvent » des espèces dites sensibles sont pourtant responsabilisés depuis des années avec des Certificats de Capacités et des Autorisation d’Ouverture d’Établissement … et de loin les plus nombreux !
Disposer d’un outil plus précis, en termes statistiques, bénéficier d’un meilleur suivi statistique, administratif ?
Les détenteurs de ces spécimens, ceux qui « élèvent » des espèces dites sensibles, responsabilisés depuis des années avec des Certificats de Capacités et des Autorisation d’Ouverture d’Établissement, ainsi que les titulaires d’Autorisations Préfectorales, sont déjà soumis à la tenue de registres (Cerfa n°12448*01, 07-0362 et 07-0363), contrôlés, visés et transmis régulièrement aux services administratifs. Si ces registres de type Cerfa ne sont pas assez précis, utilisables, utiles … en termes de suivi statistique et administratif, pourquoi conserver le registre 07-0363 ? Qui les suivra ? Qui les contrôlera ? N’est-ce pas un doublon chronophage, couteux et surtout inutile ?
N’est-il pas possible techniquement d’y intégrer également le 07-0363 ?
Dans le cadre de la simplification administrative souhaitée notamment par le décret n°2017-1583 du 17 novembre 2017 ?
Simplification administrative, téléservice ?
Pour que les détenteurs « l’adoptent », il faut que ce téléservice … en rende !
Il faut que ce soit autre chose qu’un simple fichier d’enregistrement, qu’un outil propre à lutter contre les vols, trafics et fraudes de ces espèces et à maîtriser les flux de ces animaux, à faciliter les contrôles par les services …
Il faut que ce téléservice permette d’éditer (et stocker) Déclarations de Marquages et Attestations de Cessions, Inventaires, Documents d'Information des nouveaux détenteurs, de retrouver des détenteurs de telle ou telle espèce dès lors que ceux-ci auront, lors de l'inscription, autorisé de tels contacts, assurant :
- automatisation des déclarations et attestations nécessaires/obligatoires
- standardisation
- dématérialisation (limitant l’impact écologique d’impressions papier inutiles)
Nota : on peut s’interroger aussi sur l’utilité de la Déclaration de Marquage, pour les oiseaux marqués par bague fermée (pratiqué par les éleveurs pour les spécimens nés dans leur propre élevage) :
- les informations spécifiques demandées peuvent être ajoutées à l’attestation de cession pour les spécimens nés en France.
- le document n'existant qu'en France, certaines informations demandées ne sont pas connues dans le cas d'achat à un intermédiaire d'un autre pays de l'UE (nom du fournisseur, qui n'est pas forcement l'éleveur).
Procédés de marquages et faisabilité
Les procédés de marquage par transpondeurs à radiofréquences, listés par classe zoologique, ne prennent pas en compte la taille (y compris adulte) du spécimen, incompatible (risque létal) avec l’implantation d’un microcylindre de verre, notamment chez nombre de reptiles et amphibiens (procédé unique) et chez les oiseaux.
« Après avoir été placée dans les premiers jours de la vie de l’oiseau, la bague ne doit pas pouvoir être enlevée de la patte de l’oiseau devenu adulte » : les procédés de marquage par bague fermée chez les oiseaux, ne prennent pas en compte :
- les différences morphologiques inconnues dans les premiers jours de la vie de l’oiseau (petits sujets / grands sujets)
- le sexe inconnu dans les premiers jours de la vie de l’oiseau
Les procédés de marquage par bague chez les oiseaux, et notamment les 10 à 14 caractères exigés, ne prennent pas en compte la taille de l’oiseau : lisibilité d’une bague de diamètre inférieur à 2mm ? Le déroulé est proche de 6mm sur lequel il faut écrire cette douzaine de caractères alphanumériques et incorporer les intervalles - un résultat extraordinaire : écrire 5 caractères et équivalents (espaces) par mm ?
Annexe 2 - liste unique d’espèces du règne animal, réparti dans les classes zoologiques
Les listes choisies sont de deux types :
* celles précisées par l'article L.413-6 du code de l’environnement, concernent des animaux protégés dans leur milieu naturel.
1° Il n’y a pas de corrélation directe entre les effectifs « sauvages » et ceux « nés et élevés en captivité ».
Une reconnaissance de l’élevage répondant aux règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques, des éleveurs « capables » et des établissements « agréés », devrait orienter les espèces réellement menacées à l’état sauvage et peu représentées en captivité vers ces structures.
A l’inverse, celles largement représentées en captivité, indépendamment de leur statut dans la nature, ne devraient être qu’au maximum déclaratives. L’annexe X du règlement (CE) n°865/2006 prend en compte ces écarts dans le règlement n°338/97, aucun dispositif français ne vient lui affiner les listes françaises dans le régime de détention. Il faut impérativement y remédier, en créant un équivalent à cet annexe X dans la règlementation française !
2° l’ arrêté du 25 mars 2015 relatif aux oiseaux protégés de Guyane et dont le régime de détention s’applique aux espèces concernées sur l’ensemble du territoire national : 1 seule des 650 espèces listées est endémique à la Guyane (nombre d’entre elles sont présentes sur plusieurs continents), les importations sont interdites dans la communauté européenne depuis 2005 et nombre d’entre elles sont chassables … là-bas (cf art 4) !
* celles des listes annexes A, B, C et D du règlement « CITES ».
Si celle de l’annexe A est indubitable (animaux dont le commerce est interdit en Europe sauf A-X et spécimens avec CIC de source C ou D), une majorité des espèces citées en B, C et D, ne sont ni nicheuses en France, ni même présentes en Europe, et surtout surabondantes dans les élevages !
Dans ces deux types de listes, quelle est la place de ces espèces (largement représentées en captivité en Europe, ou chassables, ou non nicheuses en France, ou non présentes en Europe) dans la loi n°2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité du 8 août 2016 ?
Inutile, chronophage, couteux et contraire au cadre de la simplification administrative souhaitée … Ces 5149 taxons doivent sensiblement diminuer !
Nous,
détenteurs responsables de ces spécimens d’animaux d’espèces non domestiques NÉS ET ÉLEVÉS EN CAPTIVITÉ,
acteurs de la préservation de la biodiversité,
sommes favorables à des règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques
et à l’utilisation d’un fichier national.
Ces règles doivent :
- être adaptées à 2018 et au futur prévisible
- être cohérentes avec celles des autres états membres de la communauté européenne à laquelle nous appartenons, communauté en principe de libre échange
- prendre en compte du rôle joué par ces détenteurs et ces établissements dans la protection de la biodiversité
Ce fichier doit :
- être un outil permettant de lutter contre les vols, trafics et fraudes des espèces en question
- encourager et maintenir un patrimoine captif des espèces en question
- rendre service(s) aux détenteurs
Il devrait et pourrait être géré ou cogéré par des associations agréées et représentatives, souvent bien plus expertes que les services administratifs décentralisés, de même que l’instruction et l’attribution des Certificats de Capacité et Autorisations d’Ouverture d’Établissement.
Accessoirement ? Cette cogestion associative permettrait d’ajuster les coûts au plus nécessaire, et répercuter aux détenteurs des tarifs (d’accès, de saisie, de consultation) bien moins élevés que par l’intermédiaire d’un prestataire de service. Un coût élevé d'inscription entrainerait directement la disparition des élevages d'espèces très communes si ladite inscription venait à couter plus cher que les oiseaux.
Plutôt que, ou en complément de, listes d’espèces tirées d’une convention sur le commerce, ou d’inventaires faunistiques exhaustifs limités à des frontières non animales, ces associations agréées et représentatives, pourraient proposer périodiquement des mises à jour de régimes de détention en fonction des résultats de reproduction consolidés.
De même, à l’examen de listes d’espèces réellement menacées dans la nature (listes rouges IUCN par exemple) et présentes en captivité en France, on pourrait ainsi et alors, voir apparaître dans ce fichier national, de manière volontaire et responsable, d’autres espèces non concernées … aujourd’hui, mais probablement demain !
FNIFSC …
Pour information, dès la parution du Décret n° 2017-230 du 23 février 2017, nous AGIR ESPÈCES nous sommes enquis d’un éventuel appel d’offres concernant la création et la gestion d’un Fichier National d’Identification de la Faune Sauvage Captive auprès du Ministère concerné. Et à ce jour, toujours pas invités à y répondre.
Nous avons néanmoins proposé nos services pour, dans le concours à la rédaction d’un cahier des charges, évaluer la faisabilité d’un registre informatique permettant d’intégrer diverses fonctionnalités …
Ainsi le 2 juin 2017, nous avons présenté les résultats, à travers un prototype fonctionnel. Pas plus de réponses à ce jour.
Notre Base De Données (Online, avec souplesse d’exécution et possibilités de visualisations, d’extractions et d’éditions, sur autant de milliers d’espèces et millions de spécimens que nécessaire) en place à jour comporte 5149 taxons, correspondant au croisement des listes annexes A, B, C et D du règlement « CITES » et des listes précisées par l'article L.413-6 du code de l’environnement.
-Pour ces 5149 taxons, les fiches espèces sont remplies avec à ce jour :
+Taxonomie (Classe-Ordre-Famille-Nom scientifique, vernaculaires français, anglais, espagnol)
+Protection (CITES-UE338/97-France-Annexe X-Chassable)
+Distribution originelle
+Autres espèces du genre
+Liens (IUCN par exemple)
-Un formulaire de recherche permet de trouver l’espèce (choix et liste d’autocomplétion).
-Un formulaire d'enregistrement pour spécimen (choix et liste d’autocomplétion) et propriétaire.
Des fiches spécimens (cartes individuelles) avec à ce jour :
+Numéro unique (QRcode de 13 chiffres et lettres, soit 22 000 000 000 000 combinaisons possibles et impossibilité de doublon)
+Espèce
+Statut Cites
+Nom scientifique, vernaculaire français
+Statut France
+N° d’identification
+Type d’identification
+Sexe-date de naissance-origine-annotations
+Propriétaires avec coordonnées complètes
-Des fiches propriétaires avec coordonnées complètes
Chaque fiche spécimen étant consultable individuellement ou au sein d’une liste de recherche (filtre),
Chaque fiche propriétaire étant consultable individuellement (avec l’ensemble de ses animaux) ou au sein d’une liste de recherche (filtre).
Plusieurs catégories de comptes, de l’utilisateur propriétaire ou responsable d’animal, aux administrateurs, permettront des accès différenciés en termes de possibilités d’exécution, de visualisations, d’extractions et d’éditions.
Au niveau des procédures envisagées, nous travaillons à créer sur cette base de données différents filtres, capables notamment de créer et éditer des attestations de marquage, des certificats de cession, des inventaires permanents, ciblés, actualisés …
L’intérêt de la carte individuelle, notamment dans sa version papier, est à notre sens à justifier (préciser): difficulté d’archivage et de consultation, édition de copies, impact écologique, authentification … A partir du moment où ils seront consultables à tout moment par les administrations concernées et sûrement par une application smartphone, Cet élément de surcoût est largement évitable.
Par rapport à notre connaissance des informations (je vous ai présenté ERICAE) devant être inscrites dans les registres, le produit final FNIFSC en sera très proche (voir plus complet et surtout « pratique » et uniformisé), avec notamment des passerelles d’intégrations optimales d’un fichier à l’autre. Nous pouvons néanmoins nous poser la question, de l’intérêt de « conserver » deux fichiers, ou l’utilité des registres ?
Ainsi, « l’incrémentation/décrémentation automatique » peut aussi être créée, à savoir le transfert d’une fiche spécimen d'un compte propriétaire à l’autre, dès validation bi-partite du certificat de cession: en clair, une approche « temps réel » optimale, des économies de saisies, une assurance totale des complétudes de procédures.
L’ensemble de ces propositions/réflexions/questions vise à optimiser au maximum ce travail d’inscriptions et de mises à jour, d’intéresser et donc convaincre les réfractaires, simplifier les actes administratifs exigibles aujourd’hui et demain.
AGIR ESPÈCES Association de Gestion des Intérêts et de la Réglementation, Espèces Sauvages Préservées en Captivité Ex Situ
Laurent Daymard
Mo Cuishle - S'enfuir, être spectateur ou s'engager …
AGIR ESPÈCES
Association de Gestion des Intérêts et de la Réglementation, Espèces Sauvages Préservées En Captivité Ex Situ