Re: répulsif chats à ultra-sons-effet sur les oiseaux
DanielV a écrit :Salut,
Légalement on n'a pas le droit de poser des pièges sauf pour rats et souris.
En cas de nuisibles autres , il faut impérativement s'adresser à un lieutenant de louveterie qui est habilité .
Rats musqués, ragondins : à vérifier
Piéger des chats ? à vos risques et périls.
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La loi est très claire : tout propriétaire doit garder la maîtrise de son animal. Dans le cas contraire, le chien ou le chat se trouve en état de divagation, ce qui est puni par la loi. Il risque de plus l’euthanasie.
La divagation peut être très vite caractérisée. Ainsi, un chien sera considéré comme errant, à l'exclusion des cas où il participe à une action de chasse ou de garde d'un troupeau.
Il peut être considéré comme errant dès lors qu’il n'est plus sous la surveillance effective de son maître, lorsqu'il se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel ; enfin lorsqu'il est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant 100 mètres, ou encore lorsqu'il est abandonné et livré à son seul instinct.
La mise en fourrière et ses conséquences
En cas de divagation, le chien (ou le chat) encourt le risque de se retrouver à la fourrière.
J'ai des chats cela m'embêterait d'aller les récupérer en fourrière le plus simple est de contacter le proprio s'il y à des dégats en lui demandant de faire fonctionner sa responsabilité civile en apportant les preuves évidement.
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