Nos volières

DanielV a écrit :Salut,
Légalement on n'a pas le droit de poser des pièges sauf pour rats et souris.
En cas de nuisibles autres , il faut impérativement s'adresser à un lieutenant de louveterie qui est habilité .
Rats musqués, ragondins : à vérifier

Piéger des chats ? à vos risques et périls.

le piégeage effectué par un piégeur agréé est légal sous certaine conditions pour les pièges qui tuent, concernant les "boites à fauves" (piège non létal), vous pouvez les poser chez vous ou ailleurs en étant agréé et en déclarant le piège en mairie (aucune distance des voisins imposée), l'animal capturé peut être relâché sans problème s'il fait partie par ex d'une espèce protégée, concernant les chats; voici ce que dit la loi :

La loi est très claire : tout propriétaire doit garder la maîtrise de son animal. Dans le cas contraire, le chien ou le chat se trouve en état de divagation, ce qui est puni par la loi. Il risque de plus l’euthanasie.

La divagation peut être très vite caractérisée. Ainsi, un chien sera considéré comme errant, à l'exclusion des cas où il participe à une action de chasse ou de garde d'un troupeau.

Il peut être considéré comme errant dès lors qu’il n'est plus sous la surveillance effective de son maître, lorsqu'il se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel ; enfin lorsqu'il est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant 100 mètres, ou encore lorsqu'il est abandonné et livré à son seul instinct.

La mise en fourrière et ses conséquences

En cas de divagation, le chien (ou le chat) encourt le risque de se retrouver à la fourrière.

J'ai des chats cela m'embêterait d'aller les récupérer en fourrière le plus simple est de contacter le proprio s'il y à des dégats en lui demandant de faire fonctionner sa responsabilité civile en apportant les preuves évidement.

DanielV a écrit :Salut,
Je doute fort que l'un des utilisateurs de ce forum soit " piégeur agréé ", donc c'est interdit pour le " vulgum pecus ".

Quel est le problème DanielV, peut être que le commun des mortels "vulgum pecus" quand il pose une question à le droit d'avoir une réponse correcte non ???

DanielV a écrit :Salut kercock,

Je n'y vois aucun problème avec vous, et vous ?

Ce que j'ai écrit concerne pour ainsi dire tout le monde, c'est interdit pour 99,99...9 % des français .
Je fait parti aussi du vulgum pecus , pas vous ?

Les personnes agrées c'est infinitésimale aux alentours de 0,000..01 % .

et bien je connais plus d'un éleveur qui ont passé cette formation (2 x 8 h, sur deux samedis) avec obtention systématique pour être dans les clous.

Salut,
Après cette petite discussion avec Kercock, je suis allé voir les textes officiels pour en avoir le cœur net.

Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/ ... 021-01-14/
Dans son :
Article 20
Modifié par Arrêté du 29 juin 2011 - art. 4

Les dispositions des articles 5 à 12 et 15 du présent arrêté ne sont pas applicables au piégeage à l'intérieur des bâtiments, cours et jardins, installations d'élevage ainsi que dans les enclos attenants à l'habitation visés au I de l'article L. 424-3 du code de l'environnement.

Mea culpa.
Rectificatif: On n'a donc pas besoin d'être piégeur agréé dans les conditions défini par l'article 20 .
L'arrêté ne mentionne nullement le cas des chats.
On peut donc poser librement des pièges à l'intérieur des bâtiments, cours et jardins, installations d'élevage ainsi que dans les enclos attenants à l'habitation visés au I de l'article L. 424-3 du code de l'environnement

Mea culpa.
Rectificatif: On n'a donc pas besoin d'être piégeur agréé dans les conditions défini par l'article 20 .
L'arrêté ne mentionne nullement le cas des chats.
On peut donc poser librement des pièges à l'intérieur des bâtiments, cours et jardins, installations d'élevage ainsi que dans les enclos attenants à l'habitation visés au I de l'article L. 424-3 du code de l'environnement[/quote]

l' arrêté du 29 juin 2011 à de nouveau été modifié en 2020, voilà ce qu'il dit concernant les boites à fauves (cat1) :

Les pièges de première catégorie
Les pièges de première catégorie peuvent être utilisés par un piégeur non agréé pour le piégeage du ragondin et du rat musqué ainsi que la capture des corvidés au moyen de cages à corvidés dans le cadre d’opérations de luttes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes nuisibles. Si ces pièges sont utilisés pour capturer d’autres espèces, l’agrément devient obligatoire.

Les pièges classés dans la première catégorie sont tous les pièges qui ont pour but de capturer un animal, sans le blesser ni le tuer, et de le contenir dans un espace clos jusqu’au passage du piégeur.
On retrouve donc dans cette catégorie les boîtes à fauves, les nasses à pies, les cages à corbeaux, la boîte tombante, etc…

Les pièges de première catégorie ne doivent pas être obligatoirement homologués, par contre, une déclaration en mairie est nécessaire avant l’utilisation des pièges, peu importe la catégorie concernée. La relève des pièges doit être effectuée tous les jours et avant midi. Si vous êtes piégeur agréé, vous devrez tout de même tenir un relevé journalier et annuel des prises réalisées à l’aide de ces pièges (cela concerne toutes les catégories de pièges). De même dans ce cas votre numéro d’agrément ou celui qui vous a commandé l’opération de piégeage doit apparaître sur le matériel employé, même s’il s’agit de pièges de première catégorie.

Merci d'avoir tout bien remis a jour concernant le piègeage (catégorie 1) possible par tous sur votre propriété,(en faisant une simple déclaration de piègeage sur votre propriété a votre mairie) pour tout animal,les 'nuisible doivent ètre abbatus (interdit de les relâchés !),les protègés,relâchés sur place (transport interdit ! ) et,ceux qui nous interressent,les domestiques,mis en fourrière ou,rendus a leur propriétaire.
Je suis piègeur agréé,de ce fait,je peux pièger avec tous les pièges homologués (déclaration a la mairie du territoire sur lequel j'agit!)

jm