Info reçu par e-mail)
Posté : 29 juin 2004 12:50
Objet : information sur le non respect par la France de la réglementation
européenne en matière d’oiseaux et animaux d’élevage.
Madame, Monsieur,
Visant l’objectif de sortir de l’imbroglio juridique encadrant en France l’élevage tant amateur que professionnel , nous avons déposé un plainte auprès des autorités communautaires (commission européenne) conformément au droit donné à chaque citoyen d’un état membre, contre la France pour non respect des engagements communautaires et notamment divers articles du traité de Rome , de la directive oiseaux et règlement européen pris pour application de la Convention de Washington.
Le respect par la France des engagements communautaires est une OBLIGATION (le conseil constitutionnel venant d’ailleurs de préciser que le droit communautaire PRIMAIT sur le droit français)(juin 2004).
Cette plainte étudiée par les services de la communauté européenne est officiellement enregistrée sous le n° 2004-5142 et a abouti à la convocation des autorités françaises ce 24 juin 2004 afin de s’expliquer et de se voir rappeler ses obligations en matières de libres échanges avec les autres états membres.
La procédure de recours aux services de la Commission Européenne est la suivante :
1 : dépôt de la plainte
2 : étude de la recevabilité pat la Commission Européenne
3 : échange de courriers avec l’ Etat incriminé ou convocation par la
Commission Européenne.
4 : mise en demeure de l’ Etat Membre
5 : Avis motivé (en fait le dernier rappel à l’ordre)
6 : transmission à la CJCE (cour de justice des communautés européennes)
du dossier par la Commission européenne. Une condamnation de la
France donnerait le droit à tout ressortissant de la Communauté de ne
plus respecter les textes incriminés.
Nous en sommes pour le moment à l’étape 3.
Les autorités françaises convoquées le 24 juin 2004 ont souhaité collaborer avec les services de la commission et SE SONT ENGAGEES à modifier la réglementation pour autoriser les échanges intracommunautaires et ceci à compter d’ OCTOBRE 2004.
Cette manière de reconnaître le non respect du DROIT communautaire par la France TOUT EN EVITANT le contentieux qu’aurait engagé la commission européenne est astucieuse mais surtout INTERESSANTE.
L’important est désormais LE RESPECT des engagements pris devant la COMMISSION EUROPEENNE.
****************************************************************
La première étape est l’autorisation de commercialisation des toutes espèces d’oiseaux classés GIBIER issus d’élevage en captivité dès OCTOBRE 2004.
****************************************************************
Chacun (Professionnels, éleveurs, associations,…) doit veiller au respect de ces engagements. Toute dérive qui nous sera signalée sera immédiatement transmise à la Commission Européenne.
L’objectif est d’obtenir le libre échange (y compris commercial) de tous les oiseaux nés et élevés en captivité dans le respect de la législation européenne.
Afin d’informer au mieux la COMMISSION EUROPEENNE de tous les problèmes récurrents à ce dossier, nous avons besoin de toutes les informations que vous pourriez nous fournir :
- courriers d’administration vous reprochant divers faits sur ce type de dossier
- copie de procès verbaux
- attestation de dépôt de certificat de capacité datant de plusieurs années
- copie de certificat de capacité ou autorisation d’ouverture vous interdisant d’élever des espèces protégées
- Toutes informations susceptibles d’améliorer les connaissances dans ce type de dossier ( exemple : intimidation dont vous avez été victimes,…
Merci de transmettre cet Email, à toutes les personnes susceptibles de fournir des informations en ce domaine.
Si vous souhaitez déposer aussi directement une plainte auprès des autorités communautaires, sachez que TOUT EST GRATUIT et que votre nom peut même rester secret .
Nous tenons à votre disposition, les formulaires vous permettant de déposer ces plaintes de même que les adresses utiles.
La participation à ce type d’action est l’affaire de tous. Seul, rien ne peut se résoudre.
Le regroupement de l’information permettra à la COMMISSION EUROPEENNE de connaître parfaitement l’étendu du problème.
Claude GUILBERT
européenne en matière d’oiseaux et animaux d’élevage.
Madame, Monsieur,
Visant l’objectif de sortir de l’imbroglio juridique encadrant en France l’élevage tant amateur que professionnel , nous avons déposé un plainte auprès des autorités communautaires (commission européenne) conformément au droit donné à chaque citoyen d’un état membre, contre la France pour non respect des engagements communautaires et notamment divers articles du traité de Rome , de la directive oiseaux et règlement européen pris pour application de la Convention de Washington.
Le respect par la France des engagements communautaires est une OBLIGATION (le conseil constitutionnel venant d’ailleurs de préciser que le droit communautaire PRIMAIT sur le droit français)(juin 2004).
Cette plainte étudiée par les services de la communauté européenne est officiellement enregistrée sous le n° 2004-5142 et a abouti à la convocation des autorités françaises ce 24 juin 2004 afin de s’expliquer et de se voir rappeler ses obligations en matières de libres échanges avec les autres états membres.
La procédure de recours aux services de la Commission Européenne est la suivante :
1 : dépôt de la plainte
2 : étude de la recevabilité pat la Commission Européenne
3 : échange de courriers avec l’ Etat incriminé ou convocation par la
Commission Européenne.
4 : mise en demeure de l’ Etat Membre
5 : Avis motivé (en fait le dernier rappel à l’ordre)
6 : transmission à la CJCE (cour de justice des communautés européennes)
du dossier par la Commission européenne. Une condamnation de la
France donnerait le droit à tout ressortissant de la Communauté de ne
plus respecter les textes incriminés.
Nous en sommes pour le moment à l’étape 3.
Les autorités françaises convoquées le 24 juin 2004 ont souhaité collaborer avec les services de la commission et SE SONT ENGAGEES à modifier la réglementation pour autoriser les échanges intracommunautaires et ceci à compter d’ OCTOBRE 2004.
Cette manière de reconnaître le non respect du DROIT communautaire par la France TOUT EN EVITANT le contentieux qu’aurait engagé la commission européenne est astucieuse mais surtout INTERESSANTE.
L’important est désormais LE RESPECT des engagements pris devant la COMMISSION EUROPEENNE.
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La première étape est l’autorisation de commercialisation des toutes espèces d’oiseaux classés GIBIER issus d’élevage en captivité dès OCTOBRE 2004.
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Chacun (Professionnels, éleveurs, associations,…) doit veiller au respect de ces engagements. Toute dérive qui nous sera signalée sera immédiatement transmise à la Commission Européenne.
L’objectif est d’obtenir le libre échange (y compris commercial) de tous les oiseaux nés et élevés en captivité dans le respect de la législation européenne.
Afin d’informer au mieux la COMMISSION EUROPEENNE de tous les problèmes récurrents à ce dossier, nous avons besoin de toutes les informations que vous pourriez nous fournir :
- courriers d’administration vous reprochant divers faits sur ce type de dossier
- copie de procès verbaux
- attestation de dépôt de certificat de capacité datant de plusieurs années
- copie de certificat de capacité ou autorisation d’ouverture vous interdisant d’élever des espèces protégées
- Toutes informations susceptibles d’améliorer les connaissances dans ce type de dossier ( exemple : intimidation dont vous avez été victimes,…
Merci de transmettre cet Email, à toutes les personnes susceptibles de fournir des informations en ce domaine.
Si vous souhaitez déposer aussi directement une plainte auprès des autorités communautaires, sachez que TOUT EST GRATUIT et que votre nom peut même rester secret .
Nous tenons à votre disposition, les formulaires vous permettant de déposer ces plaintes de même que les adresses utiles.
La participation à ce type d’action est l’affaire de tous. Seul, rien ne peut se résoudre.
Le regroupement de l’information permettra à la COMMISSION EUROPEENNE de connaître parfaitement l’étendu du problème.
Claude GUILBERT
