REFORME DES PERMIS DE CONSTRUIRE ET DECLARATION D ETRAVAUX

[zozio auvergnat]

Vous pouvez désormais réaliser une extension de 40 m2 supplémentaires sans permis de construire.

Entrée en vigueur : Mars 2012
La déclaration de travaux est désormais suffisante pour une surface de 40 m2 au lieu de 20 jusqu'à  présent.

Voilà  qui va pouvoir nous permettre d'agrandir nos volières . Imaginez le bonheur de nos oiseaux qui pourront avoir un espace de 20 mètres de long ! sur 2 mètres de large ! par exemple.





Mais il faut également consulter :
Réforme des taxes sur les permis de construire et déclaration préalable de travaux
http://www.urbinfos.com/droits-devoirs- ... forme.html

[dacnis]

Celà  n'arrange pas tout le monde, mais le bonheur des uns fait le malheur des autres
De toute façon les volières en grillage ne sont pas considérées comme des surfaces constructibles, celà  concerne donc uniquement les abris.
Enfin, cette modification du seuil, ne libère pas le constructeur de son obligations de respecter les lois d'urbanisme ou sanitaires.

[zozio auvergnat]

Détrompez vous en la matière. Toute construction est concernée. Idem pour ce qui, passé une période, avait pu s'en exonérer : la construction sur pilotis.
Suivant un cas de jurisprudence que je vais retrouver, le juge avait estimé que "le grillage ne provenait pas d'une graine que l'on avait jeté en terre, mais qu'il s'agissait bien d'une élévation ayant nécessité une fabrication où était intervenue la science humaine et non la nature"

[perroquet72]

perso moi j'ai construit mes volière sans demande depuis plus de 10 ans et quand j'ai fais une extention de ma maison j'ai eu les gens du cadastre pour controler la dite construction et ils ont très bien vus mes volière et en on tenu aucun compte sur leur plan
cordialement

[titi et doudou]

Si je construit ma volière 6X4X2 et que je laisse le sol naturel avec seulement des parpaings utilisés pour "fixer" mes panneaux au sol, je dois déclarer quelque chose?
Autrement dit, si je ne fais pas de dalle béton il n'y a pas de surface plancher en dur.

Idem pour l'abri, sol en naturel. Juste protection en dur sur trois côté avec un toit.

Rien à  déclarer

Cordialement.

[perroquet72]

renseigne toi à  la mairie

[zozio auvergnat]

Je vais essayer de vous donner des explications sur tous ces points

....... quand j'ai fais une extension de ma maison j'ai eu les gens du cadastre pour contrôler la dite construction et ils ont très bien vus mes volière et en on tenu aucun compte sur leur plan .....

Les personnels du cadastre ne peuvent pas s'interposer sur ce sujet. Ils sont saisis dans leur mission, pour vérifier les permis de construire, ou demande de travaux qui leur sont communiqués, en vue de les mentionner officiellement sur les plan cadastraux. Ils n'ont aucun pouvoir de police. Ils ne pourraient même pas intervenir sur une habitation complète construite sans permis de construire.
La vérifications des autorisations à  une construction, relève des pouvoirs de police, c'est à  dire Police Nationale , gendarmerie ou au Maire.
Il y a un très grand nombre de constructions effectuées sans demande, quand il y a des poursuites, c'est souvent en raison d'une dénonciation de la part d'un voisin qui n'entretient pas de bonnes relations avec vous.

[zozio auvergnat]

Si je construit ma volière 6X4X2 et que je laisse le sol naturel avec seulement des parpaings utilisés pour "fixer" mes panneaux au sol, je dois déclarer quelque chose?
Autrement dit, si je ne fais pas de dalle béton il n'y a pas de surface plancher en dur.
Idem pour l'abri, sol en naturel. Juste protection en dur sur trois côté avec un toit.
Rien à  déclarer
Cordialement.

En espérant vous donner réponse. Extrait d'un texte législatif
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les constructions ou travaux suivants :
- Constructions ou travaux qui créent entre 5m2 ou 40m2 (désormais) de surface de plancher (1)
ou d'emprise au sol (2)

(1) Somme des surfaces de planchers closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieur à  1m80 calculé à  partir du nu des facades.

(2) Projection certicale du volume de la construction tous débords et surplombs inclus (exemple, un balcon)

[dacnis]

Le texte parle d'une construction, une volière non couverte, n'est pas considéré comme construction.
Je maintiens mon argumentaire : tu peux grillager tout ton terrain celà  n'est pas assimillé à  un bâtiment.
En ce qui concerne la SHON et la SHOB cette notion doît disparaître à  compter du 1 Avril.

[titi et doudou]

En espérant vous donner réponse. Extrait d'un texte législatif
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les constructions ou travaux suivants :
- Constructions ou travaux qui créent entre 5m2 ou 40m2 (désormais) de surface de plancher (1)
ou d'emprise au sol (2)

(1) Somme des surfaces de planchers closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieur à  1m80 calculé à  partir du nu des facades.

(2) Projection certicale du volume de la construction tous débords et surplombs inclus (exemple, un balcon)[/quote]

Donc je ne rentre pas dans le cadre des surfaces de plancher closes.

Qu’est-ce qu'une projection "certicale" (verticale peut-être?) du volume ....... surplombs inclus?

Cordialement.

[zozio auvergnat]

Désolé de l'erreur de frappe

Il s'agit bien de la projection verticale. Batiment construit plus ses débords. Débords de toit, de balcon, ect.

En fait, vous mettez un fil à  plomb à  chaque coins de votre toit et vous mesurez au sol.

[zozio auvergnat]

.....Donc je ne rentre pas dans le cadre des surfaces de plancher closes....
Cordialement.

En fait non si l'on s'en tient à  cet argument, mais le texte dit,

Somme des surfaces de planchers closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieur à  1m80 calculé à  partir du nu des facades.
OU

Projection verticale du volume de la construction tous débords et surplombs inclus (exemple, un balcon)

[zozio auvergnat]

Il ne faut toutefois pas s'affoler.
On peut vouloir adhérer pleinement à  la loi . mais les lois sont d'ordre général et tiennent peut compte de certaines situations. Il est vrai qu'une simple volume en grillage supérieur à  5m2 devrait être exclu d'une construction.

Quels sont les risques :
D'une part, il faut qu'une personne se plaigne de la construction, c'est rare mais cela existe, dans notre passion, la plainte serait plus certainement déposée par un voisin pour les nuisances sonores provoquées par nos oiseaux. ce qui entrainerait la vérification de l'autorisation d'implantation de la volière et son petit bâtiment attenant.

Dans les tribunaux, je ne penses pas que la sanction serait terrible. Cela devrait se conclure par un rappel à  la loi et l'obligation de régulariser la situation sous un délai de 6 à  12 mois comme on le voit fréquemment.
Au maximum, une petite amende et la destruction de la construction. Il suffit alors de faire une demande pour la ré-implanter à  quelques mètres, ce qui peut être accepté.

Conserver des bons termes avec vos voisins et incitez les à  se passioner à  l'oiseau.

[titi et doudou]

il faut qu'une personne se plaigne de la construction,

je suis en très bon terme avec mes voisins...mais de là  a les passionner pour les oiseaux.....

Merci pour les précisions!

Cordialement.