Re: N° SIRET
Des phrases , des mots , habitants le monde des manuels , nous sommes dans un monde parallèle ??
Ont ne distinguent pas trop la différence sur l'appréciation des mots !!!!
A voir la traduction !!?
Tout ce qui concerne la législation en vigueur.
Oui, mais je n'ai pas trouvé ce fameux décret et... vous n'êtes de toute façon pas concerné puisqu'ils ont estimé le temps passé à 100 heures. Mais ce serait de toute manière intéressant d'avoir une trace de ce décret.to_mi a écrit :Lorsque l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ne peut être appréciée selon la règle posée à l'alinéa précédent, l'activité professionnelle dont doit justifier le chef d'exploitation ou d'entreprise pour relever du régime mentionné à l'article L. 722-4 est déterminée par décret en tenant compte du temps de travail nécessaire à la conduite de cette exploitation ou entreprise. Ce décret fixe en outre une durée d'activité minimale spécifique
C'est ce paragraphe qui détermine l'activité minimale du seuil (de 150 heures ) ?
J'ai préparé un courrier pour qu'il me cite l'article de loi ou le décret m'obligeant à m'inscrire auprès du CFE ?
En fait, je ne déclare (officiellement) rien du tout ! Tout simplement, parce qu'on ne me l'a pas (encore) demandéGould68 a écrit :STEPH47, fais gaffe que Brigitte Bardot ne te tombe pas dessus en prétextant de mauvaises conditions d"élevage si tu ne déclares que 5 minutes.
Moi, je qualifierais plutôt ça d'abus de pouvoir, ou d'excès administratif !to_mi a écrit :Cela s'appelle de la discrimination particulière ?
Si, si ! cette demande est la conséquence directe de l'application du Code du travail.to_mi a écrit : Un courrier est parti en recommandé ce matin pour obtenir cet article ou décret,
sur cette seule phrase qui n'est pas couvert par un article !
"vous inscrire auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ......."
C'est une possibilité, même si je ne suis pas du tout convaincu que nos chères fédé osent prendre de tels risquesto_mi a écrit :également, qu'il serait utile que nous générions un débat à ce sujet dans la presse ,
les médias et les forums du net concernés par ces éleveurs amateurs avec la participations des fédérations ornithologiques Françaises .
Mais, JE n'ai jamais dis le contraire !to_mi a écrit :Dans ma situation , je ne suis pas dans le cadre d'obligation de cotisation de solidarité
C'est aussi mon avis malgré que cela coûte un peu,un courrier manuscrit de la main d'un avocat à plus de poids qu'une simple lettre de notre part et il a aussi l'art et la manière de la mettre en page et en texte ce que nous n'avons pas forcément.frabil a écrit :
mais je pense qu'il est tout de même nécessaire de passer par un avocat afin d'officialiser une réponse qui risque de faire réfléchir (un peu) la MSA.
C'est un autre débat, mais c'est comme pour les pv injustifiés, je trouve déplorable de devoir payer pour faire entendre raison alors que la faute de l'administration est évidente.eric 29 a écrit :C'est aussi mon avis malgré que cela coûte un peu,un courrier manuscrit de la main d'un avocat à plus de poids qu'une simple lettre de notre part et il a aussi l'art et la manière de la mettre en page et en texte ce que nous n'avons pas forcément.frabil a écrit :
mais je pense qu'il est tout de même nécessaire de passer par un avocat afin d'officialiser une réponse qui risque de faire réfléchir (un peu) la MSA.
nicolass a écrit :bsr
d'un autre coté, si tu ne vends quasi rien....
le fait d'etre cotisant solidaire va te couter environ 150 euro/an il me semble et te permettra de recuperer la tva sur tout tes achats ( graines; ferailles: grillage...)
ça ce calcule...
cdlmnt
Bon, ça, ça ne fait pas vraiment avancer le schmilblick mais ça nous conforte dans notre idée de départ !frabil a écrit :Avis de l'expert-comptable a qui j'ai montré le courrier (même si ce n'est pas une réponse juridiquement appuyé) :
"c'est de l'arnaque !"