Re: fichier national de l'identification
Non, cette liste est celle des personnes qui peuvent être destinataires des données dans certaines conditions.piegeur 02 a écrit :«Phil56 a écrit :Pour les oiseaux nés chez moi et bagués pour moi CDE : certificat de marquage .
Pour les oiseaux bagués avec bagues réglementaires France ou Belgique dont je n’ai pas d’attestation de cession ou je n’ai plus le nom du vendeur ; déclaration sur l’honneur ...
Pour les oiseaux sans bague fermée ou bague fermées mais non réglementaires au initiales de l’eleveur .Qui procédera au marquage (véto) et coût de celui-ci on a toujours pas la réponse
Bonjour,
Si j'ai bien compris les personnes cités à l'article R.4131-23-10 peuvent identifiés les oiseaux non bagués
dècrêt N°2017-230 du 23 février 2017
Art. R. 413-23-10.-Peuvent être destinataires des données, dans la limite de leurs attributions et aux seules fins prévues à l'article L. 413-6 :
«-les personnes, services ou organismes qui contribuent à l'identification des animaux ;
«-le directeur d'administration centrale chargé de la législation relative aux animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité ou ses délégués ;
«-les préfets ;
«-les agents mentionnés à l'article L. 415-1 ;
«-les agents des services de secours contre l'incendie ;
«-les maires ;
«-les organismes à vocation statistique pour l'analyse et l'information. » ;
Le marquage par implant ne peut être pratiqué que par un vétérinaire.
Les bagues ouverte agrées peuvent être posées par n'importe qui, sous le contrôle des agents mentionnés au L415-1
Manu
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