Tout ce qui concerne la législation en vigueur.
Bonjour,Phil56 a écrit :Un test d’enregistrement plus que simplifié vient d'être mis en ligne sur le site du CDE .
Pas tous les clubs, chez nous, on informe sans prendre parti et on demande surtout de temporiser puisque justement rien n'est paru, les recours n'ont pas non plus abouti.Nic a écrit :Il est étonnant de voir les fédé et clubs s'impliquer (pour leurs membres) dans les modalités de l'enregistrement, en l'absence de décrêt d'application. En l'état actuel des choses, personne ne devrait rien faire dans ce sens, et en particulier les représentants associatifs.
Nic
Slt,Nic a écrit :Une question de fond :
Est-il judicieux de lacher sans aucune garantie de sécurité et confidentialité, vos données personnelles, adresse, identité, le périmètre de votre 'patrimoine' ornithologique ? Ces données seront à la connaissance de qui ? Utilisées comment ? Protégées comment ?
Il existe des règles légales qui régissent cela, que la chaine complète de fonctionnement du fichier se devra de respecter.
Nic
DanielV a écrit :Outre toutes ces personnes qui peuvent avoir accès au fichier national , le problème ne se pose-t-il pas concernant la confidentialité des données quand on passe par les fédés où un tas de gens bénévoles ou pas , vont trier vos docs , cartes d'identités , , attestations etc..?dècrêt N°2017-230 du 23 février 2017
Art. R. 413-23-10.-Peuvent être destinataires des données, dans la limite de leurs attributions et aux seules fins prévues à l'article L. 413-6 :
«-les personnes, services ou organismes qui contribuent à l'identification des animaux ;
«-le directeur d'administration centrale chargé de la législation relative aux animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité ou ses délégués ;
«-les préfets ;
«-les agents mentionnés à l'article L. 415-1 ;
«-les agents des services de secours contre l'incendie ;
«-les maires ;
«-les organismes à vocation statistique pour l'analyse et l'information. » ;
Je n'ai pas envie que n'importe qui puisse éplucher mes 40 ans d'élevage etc..( risque de malveillances...)
Je pense opter pour traiter directement avec les gestionnaires du futur fichier I-fap .....
Deux saisies de la CNIL ont été faites également par des membres de la coalition (actions individuelles) sur I-FAP lui-même (je rappelle que la convention Ministères/I-FAP et donc la Délégation de Service Public, ainsi que les "règles de fonctionnement du fichier" ne sont toujours pas parues au JORF) et transmises au service juridique du Ministère TES.DanielV a écrit :Slt,Nic a écrit :Une question de fond :
Est-il judicieux de lacher sans aucune garantie de sécurité et confidentialité, vos données personnelles, adresse, identité, le périmètre de votre 'patrimoine' ornithologique ? Ces données seront à la connaissance de qui ? Utilisées comment ? Protégées comment ?
Il existe des règles légales qui régissent cela, que la chaine complète de fonctionnement du fichier se devra de respecter.
Nic
On est du même avis, voir mon message précédent.DanielV a écrit :Outre toutes ces personnes qui peuvent avoir accès au fichier national , le problème ne se pose-t-il pas concernant la confidentialité des données quand on passe par les fédés où un tas de gens bénévoles ou pas , vont trier vos docs , cartes d'identités , , attestations etc..?dècrêt N°2017-230 du 23 février 2017
Art. R. 413-23-10.-Peuvent être destinataires des données, dans la limite de leurs attributions et aux seules fins prévues à l'article L. 413-6 :
«-les personnes, services ou organismes qui contribuent à l'identification des animaux ;
«-le directeur d'administration centrale chargé de la législation relative aux animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité ou ses délégués ;
«-les préfets ;
«-les agents mentionnés à l'article L. 415-1 ;
«-les agents des services de secours contre l'incendie ;
«-les maires ;
«-les organismes à vocation statistique pour l'analyse et l'information. » ;
Je n'ai pas envie que n'importe qui puisse éplucher mes 40 ans d'élevage etc..( risque de malveillances...)
Je pense opter pour traiter directement avec les gestionnaires du futur fichier I-fap .....
Je partage toute l'analyse, Merci Nic !Nic a écrit :Il est étonnant de voir les fédé et clubs s'impliquer (pour leurs membres) dans les modalités de l'enregistrement, en l'absence de décrêt d'application. En l'état actuel des choses, personne ne devrait rien faire dans ce sens, et en particulier les représentants associatifs.
Une démarche adminitrative 'officielle' ne devrait pas être fédération- ou club-dépendante, et ne pas impliquer d'arrangements financiers ou gratuités selon affiliation à un club ou non, principe d'équité.
Il y a manifestement confusion entre démarche volontaire d'adhérer à un club ou une fédé, dont la vocation est le partage et l'échange d'informations et de conseils, et gestion des données du citoyen, à des fins administratives officielles.
Si je peux me permettre une analogie, ce ne sont pas les clubs d'amateurs de vieux tacots qui assurent la gestion des cartes grises.
la gestion 'officielle' de données personnelles est un métier, impliquant des chartes éthiques, un respect contractuel de la confidentialité, et bien d'autres choses.
Je suis pour ma part un peu perplexe de ce mélange ...
Nic
) .
