fichier national de l'identification

[piegeur 02]

Pour ceux qui veulent des informations supplémentaires, je vous invite à venir faire un tour sur la page facebook de france psittacité législation. Ya pas mal d'info et un beau résumé. Et visiblement l'arrêté n'est pas rétroactif, donc beaucoup se sont affolés pour rien.

et pour ceux qui n'ont pas facebook ??

[jybo]

et pour ceux qui n'ont pas facebook ??

Ils s'y mettent, demandent à des connaissances de se connecter via leur compte, ou se débrouillent par un autre moyen pour avoir les infos

[eric 29]

Bonjour à tous,
Dans l'arrêté du 11 Août 2006 l'article 1 est peut être à pendre en compte ?
Car la liste est totalement dépassée (elle à plus de 12 ans)

enfin dans l'arrêté du 08 Oct 2018, sur la liste de l'I-FAP, sur les listes des fédérations
seule sont à inscrire les types sauvages, PERSONNE ne parle des mutations anciennes ou plus récentes.

Bonsoir, si si on en parle déjà en préambule de l'arrêté "Vu l’arrêté du 11 Août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques" et ensuite Chapitre 1er article 1 alinéa I " le présent arrêté ne s'applique pas à la détention d'animaux appartenant aux espèces non domestiques dont la liste est fixée du 11 Août 2006 susvisé" donc entre autres à toutes les mutations qui sont référencées dans cette liste.
Elle est peut-être dépassée mais elle reste la seule officielle à l'heure actuelle.

[SEB 765]

Pourquoi donc les oiseaux a inscrire sur ifap par le biais des différentes entité est elle différentes. Pour exemple j'ai lu dans un message plus haut que le collier d'Asie TS était a inscrire et qu'elle n'est plus marquée dans la liste ifap du cde via inscription ifap. Il y a de quoi a se poser de sacré question .

[eric 29]

Pourquoi donc les oiseaux a inscrire sur ifap par le biais des différentes entité est elle différentes. Pour exemple j'ai lu dans un message plus haut que le collier d'Asie TS était a inscrire et qu'elle n'est plus marquée dans la liste ifap du cde via inscription ifap. Il y a de quoi a se poser de sacré question .

Bonsoir, sur l'arrêté , ils sont bien à inscrire avec en plus une déclaration de détention puisqu'ils sont considérés comme espèces envahissantes; au delà de 75 individus le certificat de capacité est obligatoire.

Et pourquoi les listes sont différentes parce que visiblement les juristes des différentes fédés n’interprètent pas le texte de la même façon...

[Raf]

Salut.

Bien évidemment, les arrêtés sortant les uns après les autres, tout le monde s'emballe et ça devient difficile de s'y retrouver …

Je comprends que chacun y aille de son interprétation, et que chacun se raccroche … à ce qui paraît le plus crédible !

Mon intervention n'en sera qu'une de plus …


Rappel de la situation:
Un RECOURS EN ANNULATION de l'arrêté du 08/10/2018 va être déposé (par différentes associations membres de la coalition) AUPRÈS DU CONSEIL D'ÉTAT, comme le prévoit la Loi, dans un délai de 2 mois à parution dudit arrêté.
Désolé que cela vous paraisse long, le dossier est prêt, est mis en forme par les avocats, et s'affine(ra) jusqu'à la date limite (13/12) au vu des évolutions de situation (parution de l'arrêté de nomination du gestionnaire, conventions IFAP, rencontres Ministères) … Dés prise en compte par le Conseil d'État, vous serez avisés de la situation (annulation, suspension, retour au 10/08/2004 …), qui sera malheureusement sûrement provisoire un certain temps …


Moi, À TITRE PERSONNEL, je ne transmet rien aujourd'hui, surtout parce que AUCUN ANIMAL NE QUITTE MON ETABLISSEMENT, depuis le 16/10 et jusqu'à temps que le recours soit lancé. Je prépare néanmoins un dossier de "transmission de données au gestionnaire" (voir après) pour mes animaux annexe A et L411 marqués 2016 et avant, et un dossier d'enregistrement pour ceux marqués 2017 et 2018, que j'enverrai éventuellement avant le 31/12/2018 (limite actuelle d'application hors cessions), si la situation n'a pas évoluée …


À ce jour, la situation règlementaire semble être la suivante:

Tout au long de cet article, nous allons parler de quatre catégories d’animaux:
-Protégés L. 411-1 et L. 411-2 : Il s’agit des espèces présentes sur les listes établies en application de ces deux articles. Voici les principales pour les oiseaux:
Arrêté du 29 octobre 2009, oiseaux sur le territoire national
Arrêté du 25 mars 2015 oiseaux de Guyane
-Les annexes A du règlement CE338/97
-Les Annexes B,C,D du règlement CE 338/97
Vous prouvez trouver a quelle annexe appartient votre animal sur ce site: https://speciesplus.net/
-Protégés L. 411-5 et L. 411-6 : il s’agit des espèces invasives
Vous pouvez trouver la liste ici: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arre ... A/jo/texte

Les animaux domestiques tels que défini dans l’Arrêté du 11 Août 2006 ne doivent pas être identifiés, ne doivent pas être enregistrés.



Animaux identifiés ou non identifiés avant le 26 février 2017:

Pour les animaux déjà marqués à cette date vous devez transmettre à l’IFAP les données de marquage. Cette opération ne peux pas être facturée.
Pour les animaux qui n’étaient pas identifiés à cette date vous avez jusqu’au 31 décembre 2019 pour les faire identifier et les enregistrer (ceci ne concerne pas les oiseaux puisque l’arrêté du 10 AOÛT 2004 imposait le marquage de tous les oiseaux de ces catégories).
Cela ne concerne QUE les Annexes A du règlement CE 338/97 et les protégés L. 411-1, L. 411-2 .
Référence réglementaire: Article 3 du Décret du 23 février 2017

Animaux nés après le 26 février 2017 et avant le 16 octobre 2018 :

Aucun texte autre que l’arrêté du 10 août 2004 ne traite de l’identification ou de l’enregistrement de ces animaux. L’arrêté du 08 Octobre n’est pas rétroactif et oblige à identifier dans les 1 mois suivant la naissance de l’animal.
Seuls les Annexe A et les protégés L. 411-1, L. 411-2 doivent être identifiés et par conséquent inscrits au fichier national.

Animaux nés après le 16 octobre 2018:

Tous les animaux d’espèces non domestiques inscrits sur les listes établies en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 , L. 411-5 et L. 411-6 du code de l'environnement ou sur les listes des annexes A à D du règlement n° 338/97 doivent être identifiés conformément à l’arrêté du 08 Octobre 2018 et enregistrés au fichier National.
Vous pouvez consulter ici: l’Arrêté du 08 Octobre 2018
La transmission des données de marquage doit pouvoir se faire par mail ou par courrier recommandé avec AR. Elle doit contenir l'identification, les coordonnées du détenteur et toute spécifications relatives au marquage elle est gratuite. (Penser à joindre votre carte d'identité). Attention à ne transmettre QUE les attestations de marquage sur lesquelles apparaissent uniquement votre identité.La transmission des coordonnées d'un tiers vous mettrait en infraction la loi RGPD.
La déclaration se fait par l'intermédiaire de l'IFAP via le téléservice ou par voie postale.


Conclusion
Le marquage et l’enregistrement des animaux d’espèces non domestiques relevant des Annexes B à D du règlement CE 338/97 (hors protégés L. 411-1 et L. 411-2 ) n’est obligatoire QUE pour les animaux identifiés (ou en age de l’être) après le 16 Octobre 2018 et pour les animaux déjà marqués a cette date et dont le marquage peut être pris en compte conformément aux dispositions de l'annexe 1 de l’arrêté du 08 Octobre 2018 et pour lequel un certificat de marquage a été établi.
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Pour le marquage des animaux d’espèces non domestiques relevant de l’Annexe A du règlement CE 338/97 et sur les listes listes établies en application des articles L. 411-1 et L. 411-2, ils étaient déjà soumis à obligation de marquage donc rien ne change.
Pour l’enregistrement de ceux-ci, seuls les animaux identifiés après le 26 Février 2017 doivent être enregistrés. Ceux nés avant doivent faire l’objet d’une simple transmission des données au gestionnaire conformément à l’article 3 du Décret du 23 Février 2017.


Document disponible sur Facebook (avec liens internet) valides, sur la page de nos amis de France Psittacidés Législation, membres de la Coalition et d'Agir Espèces

[jp67]

Animaux identifiés ou non identifiés avant le 26 février 2017:

Pour les animaux déjà marqués à cette date vous devez transmettre à l’IFAP les données de marquage. Cette opération ne peux pas être facturée.
Pour les animaux qui n’étaient pas identifiés à cette date vous avez jusqu’au 31 décembre 2019 pour les faire identifier et les enregistrer (ceci ne concerne pas les oiseaux puisque l’arrêté du 10 AOÛT 2004 imposait le marquage de tous les oiseaux de ces catégories).
Cela ne concerne QUE les Annexes A du règlement CE 338/97 et les protégés L. 411-1, L. 411-2 .
Référence réglementaire: Article 3 du Décret du 23 février 2017

Si je comprend bien ce texte je ne dois que transmettre le numéro de bague de mes eclectus qui ont en moyenne 10 ans , par contre je dois déclarer les jeunes de cet automne ?

[jybo]

Animaux identifiés ou non identifiés avant le 26 février 2017:

Pour les animaux déjà marqués à cette date vous devez transmettre à l’IFAP les données de marquage. Cette opération ne peux pas être facturée.
Pour les animaux qui n’étaient pas identifiés à cette date vous avez jusqu’au 31 décembre 2019 pour les faire identifier et les enregistrer (ceci ne concerne pas les oiseaux puisque l’arrêté du 10 AOÛT 2004 imposait le marquage de tous les oiseaux de ces catégories).
Cela ne concerne QUE les Annexes A du règlement CE 338/97 et les protégés L. 411-1, L. 411-2 .
Référence réglementaire: Article 3 du Décret du 23 février 2017

Si je comprend bien ce texte je ne dois que transmettre le numéro de bague de mes eclectus qui ont en moyenne 10 ans , par contre je dois déclarer les jeunes de cet automne ?

Les éclectus sont en II B donc pour ceux nés avant le 26 février 2017, aucune action. Pas de transmission de données à l'I Fap. Et pour les jeunes ça dépend quand est ce qu'ils sont nés.Si nés et identifiés avant le14 octobre, pas de démarche. Si nés après, enregistrement I-Fap. Et registre papier dans tous les cas, même pour tes vieux oiseaux

[Manu]

Pour ceux qui n'ont pas Facebook.
Article enregistrements France Psittacidés Législation

[jp67]

Bonjour , c'est quoi un registre papier , je n'ai même pas les bons de cession pour tous

[eric 29]

Bonjour , c'est quoi un registre papier , je n'ai même pas les bons de cession pour tous

C'est un journal de bord de ton élevage ou doit figurer les oiseaux présents dans ton élevage ainsi que toute les naissances , les décès et toutes les entrées et sorties que tu réalises dans ton établissement.

[SEB 765]

Ce registre est a tenir quand tu est capacitaire .

[jp67]

Merci de vos réponse rapide , je ne suis pas capacitaire , ce registre est ce un livre officielle a acheter ou un smple cahier fait il l'affaire , je fais un suivi de mes oiseaux avec date de naissance et courbe de croissance pour les petits, le premier est né le 14 octobre , les deux autres il y a 15 jours

[Manu]

Un article concernant les registres.
Article registres France Psittacidés Législation

[eric 29]

Ce registre est a tenir quand tu est capacitaire .

Bonjour, non avec le nouvel arrêté tout le monde est concerné sauf les éleveurs d'oiseaux considérés comme domestiques Chapitre premier Section 2 Article 8 et 9.

[vincent23]

Bonjour,

Article 8, Section 2

Les animaux appartenant à une espèce ou à un groupe d'espèces qui relève,quel que soit l'effectif détenu, de la colonne (a) de l'annexe 2 n'ont pas à être inscrits dans ce registre.

[nuage]

Bonjour,

Article 8, Section 2

Les animaux appartenant à une espèce ou à un groupe d'espèces qui relève,quel que soit l'effectif détenu, de la colonne (a) de l'annexe 2 n'ont pas à être inscrits dans ce registre.

On tourne en boucle, ceci a été expliqué il y a une 20 aine de page ah ah.

Les espèces "quel que soit l'effectif" sont les espèces notées "1 et plus" dans la colonne a du 08/10/2018. Donc très très peu.

[eric 29]

Bonsoir, c'est ce que j'ai noté en effet les espèces "1 et plus" sont les espèces dites domestiques comme les perruches ondulés , les inséparables etc...

[Frederic28]

Bonjour
Comment doit on faire dans le fichier ifap pour remplir la date de naissance lorsque l'on ne la connait pas?
Merci

[nuage]

Non pas dit domestique eric, car le fisher par exemple en type sauvage n'est pas domestique dans l'arreté 2006 et doit bien etre marqué obligatoirement et transmis ifap.
Par contre en ce qui concerne le registre ils sont considérés comme dom et donc non soumis.

Va comprendre...

Pour la question ifap qui n'a pas de solution il faut demander directement a ifap. Perso j'ai mis au 1 janvier de l'annee de la bague systematiquement.