Prune
Il faut peut-être aussi parler des conséquences du dépot de bilan en expliquant :
Le Redressement :
qui est la procédure collective ouverte à toute entreprise qui est en cessation des paiements. Elle est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif dans le cadre d’un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation.
La liquidation judiciaire:
Procédure collective ouverte à tout débiteur en état de cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible.
Elle est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser son patrimoine par une cession globale ou séparée de ses droits et biens.
(Le tribunal qui prononce la liquidation judiciaire désigne un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises en qualité de liquidateur judiciaire.
La direction de l'entreprise est alors dessaisie de tout pouvoir au profit du liquidateur judiciaire.)
-sous peine de voir prononcer à son encontre une
faillite personnelle l'entrepreneur doit faire la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 15 jours de la cessation effective des paiements.
