Nos volières

dargent a écrit :Bonjour,
Je ne vois vraiment pas comment l'Administration avec des moyens limités pourra contrôler les ventes de la main à la main à moins d'infiltrer les clubs (style le FBI). C'est fou ce que les amateurs déclareront de "pertes" , les oiseaux étant par définition fragiles.
Questions:
- combien de gens élèvent des oiseaux sur 66 millions de français?
- combien en vendent?
- quelles sont les sommes engrangées?
- quelles sont les dépenses liées à cette activité?
- quelles sont les sanctions encourues? Amende? Prison? Saisies d'oiseaux pour les envoyer où?
- l'Administration donnerait-elle des "récompenses" aux dénonciateurs? #balancetonéleveur.
J'ai d'autres questions mais j'ai la tête qui chauffe....

Bonsoir,
Bien en dessous de 10 000 inscrits dans toutes les fédérations y compris les éleveurs de canaris.
En comparaison : 49 000 agents ( employés ) municipaux à Paris , autant dire que les éleveurs amateurs ne comptent pour rien.
Le fichier national à but de statistiques sert en principe à répondre aux questions de Dargent , c'est ce qu'espère l'exécutif .

dargent a écrit :Bonjour,
Je ne vois vraiment pas comment l'Administration avec des moyens limités pourra contrôler les ventes de la main à la main à moins d'infiltrer les clubs (style le FBI). C'est fou ce que les amateurs déclareront de "pertes" , les oiseaux étant par définition fragiles.
Questions:
- quelles sont les sanctions encourues? Amende? Prison? Saisies d'oiseaux pour les envoyer où? .

Je connais une procédure en cours où la personne risque jusqu'à 350K € d'amendes ( animaux déjà saisi ).

Bonjour,

Avec ma quinzaine d'oiseaux insectivores 35O K d'amende (le prix de mon pavillon !) en cas de non-déclaration me semble hors de proportion par rapport à certains hommes politiques et le tripatouillage des comptes de campagne. Je pense plutôt à un avertissement au départ. Ou à mon suicide, une corde pour se pendre coûte moins cher.

DanielV a écrit :
Je connais une procédure en cours où la personne risque jusqu'à 350K € d'amendes ( animaux déjà saisi ).

Salut,
Pas pour 15 becs fins
Je pense que les habituels ont lu .

L'affaire à laquelle tu fais référence a-t-elle pour raison une détention sans CDC et ouverture ?

Tu en dis trop ou pas assez...

Nic

Nic a écrit :L'affaire à laquelle tu fais référence a-t-elle pour raison une détention sans CDC et ouverture ?

Tu en dis trop ou pas assez...

Nic

Affirmatif.

Effectivement, situation de nature à 'coincer', le cadre légal CDC et ouverture étant d'actualité pour ce type de cheptel depuis 15-20 ans ...

Nic

eric 29 a écrit :

nuage a écrit :Pas vu de noté l'obligation d'inscrire le prix lors de cession ? C'est noté où ?

Pour le fait de garder les bagues réglementaires 5 ans, vu que les couples repro m'en balancent une 20aine chaque année dans la volière plantée, je vais devoir déclarer une 20aine de mandarins....

Bonjour, Page 7 article 10 pharagraphe II : "- la date, le lieu et les conditions financières de la cession."

Les mandarins sont sur la liste des espèces domestiques donc non concernés, le texte ne concernant que les espèces non domestiques donc les phénotypes sauvages ou les mutations non référencées sur l'arrêté du 11 août 2006 et il y en a beaucoup...

Ok pour la ref, donc ils devront refaire leur Cerfa...

Pour les mandarins j'expliquais seulement comment justifier le manque des bagues qui seront perdues dans la volière. Faudra dire 50 bébés andarins bagués avec et cédés. Justement comme domestiques et pas concernés ils iront pas fouiller.

eric 29 a écrit : Bonjour, je le sais,Daniel, ce n'est pas une critique mais un constat. Les pros sont identifiés plus facilement contrôlables et de surcroit ils apportent des revenus à l'état , taxe professionnelle, TVA et diverses charges sociales et autres...

Je pense être entièrement d'accord de reverser à l'Etat la TVA à 20% sur chacune de mes ventes de piafs si le pendant arrive, c'est à dire que l'on puisse récupérer la TVA sur les achats permettant de sortir ces jeunes (graines, matos, vivant...). Et là l'Etat sera clairement perdant au final. Donc soit on va jusqu'au bout soit pas....

Bonjour, Sauf Nuage, que pour avoir le droit ou plutôt le devoir de prélever une TVA sur une vente, tu dois être inscrit au registre du commerce pour te voir attribué un numéro de TVA inter communautaire par le trésor public donc soumis aux paiements de charges sociales même si ton activité est déficitaire.

TVA Intra-communautaires (pas inter).

Nic

DanielV a écrit :Bonjour,
Pour un élevage d'agrément il n'y a pas d'obligation d'inscription quelconque.
S'il y a une production en but de la vente, c'est une activité agricole donc c'est à la Chambre d'agriculture qu'il faut s'inscrire.
S'il y a uniquement achats en but de la vente,c'est une activité commerciale donc c'est à la Chambre de commerces qu'il faut s'inscrire.
Les agriculteurs ont le droit d'acheter pour la revente, mais il ne faut pas dépasser un certain % du chiffre d'affaires.
Donc les éleveurs professionnels peuvent procéder à des achats pour la revente en toute légalité.

Salut,
Vous avez la solution d'être pluriactif , avec une profession principale et une activité annexe ( l'élevage ) en s'inscrivant à la Chambre d'agriculture , pour la TVA il faut demander l'assujettissement à la TVA en s'adressant aux impôts indirects .
Vous obtiendrez un n° de TVA intra-communautaires. ( intra UE )
Tenir une comptabilité complète .

Avez vous une idee du montant des charges sociales pour une activité comme nous ?

Je sais que certains capa se mettent cotisants solidaires a la MSA pour etre transuille. Aucun rapport ?

Comme nous ? Peux tu préciser ?

Entre l'éleveur "amateur" qui possède un cheptel de 100-200 couples et celui qui possède 10-20 couples, il ne s'agit pas de situations comparables.

Nic

On peut détailler les deux hypothèses si quelqu'un est compétent.

Un gars qui a 10-20 couples et un gars qui en a 150 couples.

Bonjour à tous,

Ayant que peu d'oiseaux :
• 1 couple de tête de prune
• 1 couple d'érythroptère
• 1 couple de princesse de Galles lutino

Quelles conséquences hormis le baguage des jeunes, certificat de session ?

Merci pour vos réponses

Bonsoir, un enregistrement payant pour tes têtes de prune et tes érythroptères sur le fameux fichier plus tous les jeunes qui vont découler de ces deux couples à inscrire également.
Toutes cessions des jeunes et des parents devront être enregistrés avec un certificat de cession chiffré. La conservation des bagues est obligatoire aussi pendant cinq ans dans le cas présent.
Pour tes princesses de Galles puisqu' ils sont lutinos, font partie des oiseaux domestiques dont une démarche à réaliser et si tes oiseaux sont purs tu ne dois sortir que du lutino en jeunes.

Voilà si j'ai tout bien compris.

Et je ne l'ai pas spécifié, cela me semblait logique, mais tes oiseaux doivent être identifiables munis d'une bague fermée ou d'une puce.

DanielV a écrit :

DanielV a écrit :Bonjour,
Pour un élevage d'agrément il n'y a pas d'obligation d'inscription quelconque.
S'il y a une production en but de la vente, c'est une activité agricole donc c'est à la Chambre d'agriculture qu'il faut s'inscrire.
S'il y a uniquement achats en but de la vente,c'est une activité commerciale donc c'est à la Chambre de commerces qu'il faut s'inscrire.
Les agriculteurs ont le droit d'acheter pour la revente, mais il ne faut pas dépasser un certain % du chiffre d'affaires.
Donc les éleveurs professionnels peuvent procéder à des achats pour la revente en toute légalité.

Salut,
Vous avez la solution d'être pluriactif , avec une profession principale et une activité annexe ( l'élevage ) en s'inscrivant à la Chambre d'agriculture , pour la TVA il faut demander l'assujettissement à la TVA en s'adressant aux impôts indirects .
Vous obtiendrez un n° de TVA intra-communautaires. ( intra UE )
Tenir une comptabilité complète .

Il me semble que Raf nous parlait d'un nouvel arrêté à venir pour réglementer les ventes au sein des élevages puisque théoriquement le vente est réservée aux professionnels...

nuage a écrit :Avez vous une idee du montant des charges sociales pour une activité comme nous ?

Je sais que certains capa se mettent cotisants solidaires a la MSA pour etre transuille. Aucun rapport ?

Bonsoir, n'étant qu'inscrit au défunt RSI, ce n'est pas trop mon rayon mais j'ai trouvé ceci ou il parle d'une cotisation de 976€ pour la première année d'installation , le mieux reste de téléphoner à l'agence de ta région.
http://www.msa-berry-touraine.fr/lfy/do ... d3969c286a

Ah oui 976€.... on parle pas de la même chose alors ah ah ah. Je vais demander au capa en question

Bon alors apparemment pour s'inscrire a la tva il faut vendre 47000€ de piaf par an...

Pour la personne dont je parlais, la cotisation sa est environ 250€ par an. Facture faite a chaque cession et fournies à la msa qui fournis aux impôts. Les impôts déduisent 87% pour les graines, l'entretien et tout et demande donc le prélèvement de 13%.

Du coup mon truc de tva n'est pas possible grrrrr