Législation autour des perruches à collier
Bonjour,
je me permets de faire appel à vos lumières car je tourne en rond concernant la réglementation autour de la détention des perruches à collier africaines, Psittacula Krameri, par opposition à l'espèce asiatique Psittacula krameri manillensis.
Selon l'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques, les variétés domestiques de l'espèce asiatique, à savoir Psittacula krameri manillensis, sont considérées comme domestiques. Ce qui implique que le type sauvage de Psittacula krameri manillensis, et par défaut toutes les autres psittacula krameri (donc l'espèce africaine dans toutes ses mutations) sont considérées comme non domestiques.
Si on consulte l'Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques, la Psittacula krameri africaine (décrite comme afro-asiatique)figure en colonne "a" de l'annexe 2, c'est à dire qu'il n'y pas de formalité à effectuer dans les limites d'un quota de 1 à 75 individus.
Cependant, avant sa classification comme Espèce Exotique Envahissante en France, si on se réfère à la CITES, la psittacula krameri est indiquée comme ne figurant comme appartenant à aucune annexe, sans distinction de localisation (africaine ou asiatique),
De plus, je m'étonne de ne pas trouver ces deux espèces, ni la krameri, ni la krameri manillensis, dans la liste des animaux soumis à déclaration auprès de l'I-Fap (je leur ai demandé confirmation et attends leur retour).
Du coup qu'est ce qu'on est censé faire pour pouvoir avoir des perruches à collier légalement ?
Dans mon cas, on me propose un couple de collier supposément africaines (extrémité de mandibule supérieure et mandibule inférieure du bec noires, mais aucune info génétique permettant de prouver la pureté de l'espèce, les deux oiseaux viennent tout deux de différents élevages où ils ont très bien pu être croisés porte et fenêtre, et être en réalité des hybrides. Mais ne compliquons pas d'avantage les choses), l'un étant bleu et l'autre turquoise, mais qui ne sont ni bagués, ni déclarés I-Fap? Est ce que les perruches à collier asiatiques de type sauvage et les africaines ( de toutes mutations) doivent être déclarées I-Fap ? Ou bien seulement les types sauvages des deux espèces ?
En temps qu'espèce EEE (d'ailleurs seule la psittacula krameri figure dans la liste des espèces EEE, pas la manillensis, volontaire ou globalisation???), faut-il faire une déclaration de détention ? le marquage est-il obligatoire ?
A moins que les deux espèces ne soient pas considérées comme distinctes, auquel cas j'imagine que c'est la réglementation appliquée à l'espèce asiatique qui prime, et du coup ces deux oiseaux mutants seraient domestiques ? Surtout si on se base sur l'article R411-5 du code de environnement qui décrit que "Sont considérées comme espèces animales non domestiques celles qui n'ont pas subi de modification par sélection de la part de l'homme". Ce qui impliquerait que ces deux oiseaux mutants doivent être considérés comme domestiques ?
Pouvez vous m'éclairer ? Je suis perdue. C'est une espèce qui me fascine et que j'aimerai beaucoup "essayer" mais le flou juridique total me freine à les accepter
j’aimerai faire les choses correctement.
Par avance, merci.
je me permets de faire appel à vos lumières car je tourne en rond concernant la réglementation autour de la détention des perruches à collier africaines, Psittacula Krameri, par opposition à l'espèce asiatique Psittacula krameri manillensis.
Selon l'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques, les variétés domestiques de l'espèce asiatique, à savoir Psittacula krameri manillensis, sont considérées comme domestiques. Ce qui implique que le type sauvage de Psittacula krameri manillensis, et par défaut toutes les autres psittacula krameri (donc l'espèce africaine dans toutes ses mutations) sont considérées comme non domestiques.
Si on consulte l'Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques, la Psittacula krameri africaine (décrite comme afro-asiatique)figure en colonne "a" de l'annexe 2, c'est à dire qu'il n'y pas de formalité à effectuer dans les limites d'un quota de 1 à 75 individus.
Cependant, avant sa classification comme Espèce Exotique Envahissante en France, si on se réfère à la CITES, la psittacula krameri est indiquée comme ne figurant comme appartenant à aucune annexe, sans distinction de localisation (africaine ou asiatique),
De plus, je m'étonne de ne pas trouver ces deux espèces, ni la krameri, ni la krameri manillensis, dans la liste des animaux soumis à déclaration auprès de l'I-Fap (je leur ai demandé confirmation et attends leur retour).
Du coup qu'est ce qu'on est censé faire pour pouvoir avoir des perruches à collier légalement ?
Dans mon cas, on me propose un couple de collier supposément africaines (extrémité de mandibule supérieure et mandibule inférieure du bec noires, mais aucune info génétique permettant de prouver la pureté de l'espèce, les deux oiseaux viennent tout deux de différents élevages où ils ont très bien pu être croisés porte et fenêtre, et être en réalité des hybrides. Mais ne compliquons pas d'avantage les choses), l'un étant bleu et l'autre turquoise, mais qui ne sont ni bagués, ni déclarés I-Fap? Est ce que les perruches à collier asiatiques de type sauvage et les africaines ( de toutes mutations) doivent être déclarées I-Fap ? Ou bien seulement les types sauvages des deux espèces ?
En temps qu'espèce EEE (d'ailleurs seule la psittacula krameri figure dans la liste des espèces EEE, pas la manillensis, volontaire ou globalisation???), faut-il faire une déclaration de détention ? le marquage est-il obligatoire ?
A moins que les deux espèces ne soient pas considérées comme distinctes, auquel cas j'imagine que c'est la réglementation appliquée à l'espèce asiatique qui prime, et du coup ces deux oiseaux mutants seraient domestiques ? Surtout si on se base sur l'article R411-5 du code de environnement qui décrit que "Sont considérées comme espèces animales non domestiques celles qui n'ont pas subi de modification par sélection de la part de l'homme". Ce qui impliquerait que ces deux oiseaux mutants doivent être considérés comme domestiques ?
Pouvez vous m'éclairer ? Je suis perdue. C'est une espèce qui me fascine et que j'aimerai beaucoup "essayer" mais le flou juridique total me freine à les accepter
j’aimerai faire les choses correctement.
Par avance, merci.
Agnès - Bonne journée !
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